Acte VII: Agen, un juge départiteur refuse d’appliquer le barème Macron.

C’est la saison des pluies et les décisions qui écartent le barème pleuvent également.

Déjà 6 décisions ont été rendues:

-Acte I: TROYES, le 13 décembre 2018
-Acte II: AMIENS, le 19 décembre 2018
-Acte III: LYON, le 21 décembre 2018
-Acte IV: LYON (2), le 7 janvier 2019.
-Acte V: GRENOBLE, le 18 janvier 2019
-Acte VI: ANGERS, le 17 janvier 2019.

Toutes ces décisions ont été rendues par le Conseil de Prud’hommes composé paritairement de conseillers salariés et employeurs.

Une septième décision a été rendue cette fois par le Conseil de Prud’hommes réuni en départage, un juge départiteur issu de l’école nationale de la magistrature a départagé les conseillers et a écarté le plafonnement dit “Macron”.

Notre Consœur Camille GAGNE du Barreau d’Agen a exposé l’argumentaire du SAF sur l’inconventionnalité du barème.
Vous pouvez télécharger la décision:Agen CPH bareme DEPARTIEUR 5 02 2019




Acte VI, Angers: un Conseil de Prud’hommes condamne encore une fois le barème Macron.

La révolte des conseils de prud’hommes continue, les décisions se succèdent et se ressemblent, le barème est pour les Conseils de Prud’hommes de TROYES, AMIENS, LYON et encore LYON ainsi que Grenoble INCONVENTIONNEL.

Une nouvelle décision a été rendue le 17 janvier 2019 par le Conseil de Prud’hommes d’Angers: CPH ANGERS 17 01 2019 BAREME MACRON Acte VI.

Vous pouvez relire mes billets:

Résistons devant les Conseils de Prud’hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime.
Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître
Le barème Macron jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de TROYES.
Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en en danger ?
Inconventionnalité des « Barèmes » Macron Acte II Amiens
Prud’hommes: Plafonnement Macron, Acte II, Lyon




Barème Macron, Acte V, Grenoble.

Plusieurs jugements ont été rendus et ont condamné le barème dit Macron:

-Acte I: TROYES, le 13 décembre 2018

-Acte II: AMIENS, le 19 décembre 2018

-Acte III: LYON, le 21 décembre 2018

-Acte IV: LYON (2), le 7 janvier 2019.

-Acte V: GRENOBLE, le 18 janvier 2019 que vous pouvez télécharger :

Rappel, mes articles sur les jugements condamnant le plafonnement Macron:JUGEMENT CPH GRENOBLE ANONYMISE 18-01-2019

Relire mes billets:

 

 




Barème Macron: Acte IV, Lyon encore.

J’ai écrit plusieurs billets sur le plafonnement mis en place par les ordonnances Macron le 23 septembre 2017.

Relire mes billets:

Ces décisions de fin d’année,véritables cadeaux du Père Noël ont été prises par des conseils de prud’hommes, donc des juridictions paritaires composées d’employeurs et de salariés. Cela signifie donc que des employeurs considèrent également que ce plafonnement est contraire aux textes internationaux.

Les Conseils de Prud’hommes n’ont pas connus la trève des confiseurs, et comptent bien débuter cette nouvelle année, puisqu’une nouvelle décision a été rendue sur les mêmes fondements, toujours l’argumentaire du Syndicat des avocats de France.

Mon Confrère Stéphane TISSIER du Syndicat des avocats de France a obtenu cette décision du 7 janvier 2019.

Vous pouvez la consulter: Jugement CPH LYON du 7 janvier 2019 Acte IV




Prud’hommes: Plafonnement Macron, Acte III: Lyon.

CA-Bordeaux-salle-daudience-450x285

 

J’ai écrit plusieurs billets sur le plafonnement mis en place par les ordonnances Macron le 23 septembre 2017.

Relire mes billets:

Comme les Gilets Jaunes, plusieurs actes de “révolte” des conseils de prud’hommes se suivent, plusieurs décisions ont été rendues au mois de décembre 2018 tels de petits cadeaux de Noël:

-le jugement du CPH de TROYES du 13 décembre 2018 a ouvert le bal

-le jugement du CPH d’Amiens a lancé la danse le 18 décembre 2018

-le jugement du CPH de Lyon continue le ballet le 21 décembre 2018, ballet en plusieurs actes on l’espère.

Cette décision du CPH de Lyon est motivée essentiellement sur l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE) , le droit pour un salarié licencié sans motif valable à une indemnité adéquate.

CPH Lyon 21 décembre 2018 barème macron inconventionnalité act III

Le jugement du CPH de LYON à télécharger: jugement CPH lyon 211218 non application barème




Inconventionnalité des “barèmes” Macron Acte II, Amiens.

CA Bordeaux et CPH

 

Comme vous le savez depuis le 22 septembre 2017, une ordonnance a mis en place le plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce plafonnement a été critiqué et un argumentaire a été rédigé et largement diffusé par le Syndicat des Avocats de France, argumentaire contre le plafonnement se fondant essentiellement sur l’inconventionnalité du texte, le droit international n’est pas respecté, la convention 158 de l’OIT, article 10.

J’ai écrit plusieurs articles sur ce plafonnement qui donne clairement un “permis” de licencier sans cause réelle et sérieuse aux employeurs indélicats, vous pouvez relire:

La décision de TROYES “fait des petits” ou plutôt un petit qui naît dans la ville où a vu le jour notre Président, le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, par jugement du 19 décembre 2018 refuse d’appliquer le plafonnement “Macron” en motivant avec soin sa décision:

motivation cph amiens barèmes 1

motivation cph amiens barèmes 2

motivation cph amiens barèmes 3

motivation cph amiens barèmes 4

Pour télécharger l’intégralité du jugement:jugement CPH Amiens du 19 décembre 2018- inconventionnalité barème Act 2

Comme Jamais deux sans TROYES et pourquoi pas quatre, cinq, six…  j’espère que les Conseils de Prud’hommes de toute la France suivront ces deux guides, TROYES et AMIENS, pourquoi pas bientôt Bordeaux ?

 




Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en danger ?

Plusieurs ordonnances dites “Macron” ont été publiées le 23 septembre 2017.

L’une d’entre elle a introduit, un plafonnement des indemnités dues par les employeurs dans l’hypothèse d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (dans le langage commun, un « licenciement abusif »).

En effet, lorsqu’un employeur licencie un salarié, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause doit exister et doit être suffisamment sérieuse pour justifier d’une perte d’emploi.

Le salarié peut contester un licenciement qu’il estime injustifié. Le Conseil de Prud’hommes apprécie les motifs de ce licenciement et s’il est illégitime accorde des dommages et intérêts au salarié licencié sans motif réel et sérieux.

Avant le plafonnement, lorsque le salarié bénéficiait d’une ancienneté de 2 ans et travaillait dans une entreprise de plus de 11 salariés, il avait droit à un plancher, un minimum de dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaires bruts. Le salarié qui bénéficiait d’une faible ancienneté ou/et qui travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés obtenait des dommages et intérêts selon le préjudice subi.

En 2015, le gouvernement a souhaité mettre en place un plafonnement de ces dommages et intérêts c’est-à-dire une montant de dommages et intérêts que les Conseils de Prud’hommes ne pouvaient pas dépasser. Le Conseil Constitutionnel a invalidé cette disposition de la loi travail.

En 2018, le Conseil Constitutionnel a validé l’ordonnance sur le plafonnement dans sa décision du 21 Mars 2018, n°2018-761. Désormais, les dommages et intérêts sont plafonnés. Par exemple, un salarié qui bénéficie d’une ancienneté de 3 ans au sein d’une entreprise de plus de 11 salariés ne pourra pas obtenir plus de 3,5 mois de salaires bruts.

Ce plafonnement qui aurait pour objectif de résorber le chômage a beaucoup été critiqué par les syndicats de salariés mais aussi par quelques employeurs.

Une étude de « France Stratégie » organisme de réflexion rattaché au Premier Ministre et une note de l’INSEE démontrent que les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne seraient pas un frein à l’embauche. Pour les employeurs, le principal frein à l’embauche serait un carnet de commandes qui aurait du mal à se remplir.

Ce plafonnement est aujourd’hui en vigueur. Il est régulièrement mis en cause par les avocats de salariés devant les Conseils de Prud’hommes. En effet, l’argumentaire développé par les syndicats et les avocats de salariés (qui sont la plupart adhérents du Syndicat des Avocats de France qui a mis en ligne un argumentaire type contre le plafonnement) repose sur l’inconventionnalité de ce plafonnement. Ce dernier est contraire à l’article 10 de la Convention de l’OIT n°158 et l’article 24 de la Charte sociale européenne selon lesquels  il doit être versé au travailleur licencié sans motif valable une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée, sont directement invocables.

Le Conseil de Prud’hommes du MANS le 26 septembre 2018 a considéré que le plafonnement est applicable et respecterait les dispositions des articles 10 de la Convention OIT n°158 et 24 de la CSE.

La motivation du Conseil de Prud’hommes du Mans n’a sans doute pas été rédigée en 24 heures, elle est particulièrement succincte et se contente d’affirmer que les dispositions internationales ne seraient pas directement applicables.

Le Conseil de Prud’hommes de TROYES le 13 décembre 2018 (n°18/00036) a refusé d’appliquer ce plafonnement en considérant qu’il était contraire aux textes internationaux. Il a jugé par ailleurs que « les barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs car ils sécurisent davantage les fautifs que les victimes ».

Les cinq décisions ont été largement diffusées et commentées. Certains auteurs comme le Professeur Julien Icard considère que les juges se rebiffent et que le raisonnement du Conseil de Prud’hommes de TROYES est globalement cohérent et sérieux (Revue Actuel RH du 19 décembre 2018).

D’autres commentateurs qui avaient applaudi le jugement du Conseil de Prud’hommes du MANS sont plus prudents et estiment qu’il convient d’attendre une décision de la Cour de cassation en prétendant que le Conseil de Prud’hommes de TROYES aurait mal apprécié l’applicabilité directe des textes internationaux.

Le gouvernement a réagi quant à lui dans un article publié par Le Monde faisant fi de la séparation des pouvoirs.

Pour le Ministère du Travail, la décision du Conseil de Prud’hommes de TROYES poseraient à nouveau la question de la formation des conseillers prud’hommes.

Cette réaction du Ministère a suscité une vive réaction de la part du Conseil de Prud’hommes de TROYES qui a publié un communiqué en réponse.

Ces décisions du Conseil de Prud’hommes de TROYES sont des jugements de première instance qui peuvent être remis en cause par la Cour d’appel si un appel est interjeté et également par la Cour de cassation si un pourvoi est déposé à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel.

Quoi que l’on pense de ces jugements, ils annoncent des débats futurs devant les Conseils de Prud’hommes de France et de Navarre. Un Conseil de Prud’hommes a remis en cause ce plafonnement ouvrant le chemin à d’autres jugements.

Bien entendu, il convient d’attendre pour les salariés et les employeurs que la Cour de cassation tranche cette question.

Rappelez-vous du jugement du Conseil de Prud’hommes de LONJUMEAU qui a invalidé le contrat nouvelle embauche… La décision avait été largement critiquée. Elle fait désormais partie des prémisses de l’enterrement du CNE. Peut-être que cette nouvelle année nous le dira si bientôt, il faut sonner le glas des plafonnements Macron.




Le barème “Macron” jugé inconventionnel par le Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Première victoire obtenue par ma Consœur Hélène MELMI du Syndicat des Avocats de France.

Le Conseil de Prud’hommes de Troyes a considéré que le barème dit Macron est inconventionnel.

Je l’ai écrit le barème mis en place par une ordonnance Macron était contestable, il a mis en place un plafonnement de l’ indemnité pour licenciement injustifié. Ce plafonnement ne tient pas compte de la réparation intégrale du préjudice.

J’avais publié un billet sur le désarroi des salariés face à ce barème: “Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître.”

C’est donc avec plaisir, et même une joie immense que je partage avec vous ce jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES rendu le 13 décembre 2018.Le Conseil de Prud’hommes dans ce jugement reprend l’argumentaire développé par le SAF et indique que

L’article L1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus ces barèmes, ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.”

Affaire à suivre, la Cour d’appel sera sans doute saisie… ou peut-on espérer un remake de Lonjumeau (rappelez-vous le Conseil de Prud’hommes qui a invalidé le CNE et qui a participé à sa disparition !)

Pour lire le jugement: 




Bordeaux: gilet jaune,victime de 4 tirs de flasball, la police refuse de prendre sa plainte.

Un de mes anciens clients est venu me consulter. J’ai défendu sa mère il y a une dizaine d’années, je l’ai défendu devant le Conseil de Prud’hommes voici plusieurs années aussi.

Sa première expérience professionnelle a été difficile, violente et décevante.

Sa première expérience avec l’engagement et la citoyenneté a été violente également.

Emmanuel alias Manu (je le prénommerai ainsi) manifeste pour la première fois le 1er décembre 2018, il est séduit par le mouvement des gilets jaunes qui portent sa voix, la voix d’un jeune de moins de 30 ans, précaire, intérimaire, travailleur pauvre et invisible, victime de la violence sociale banale et banalisée.

Manu n’a jamais voté. Il souhaite faire entendre sa voix ce samedi 1er décembre en manifestant à Bordeaux.

Il est au cœur du mouvement populaire, Place Pey-Berland, entre la Mairie et la Cathédrale.

Les bombes lacrymogènes sont lancées, tout va très vite, des manifestants s’agitent, veulent rentrer dans la Mairie, déplacent des barrières de sécurité.

Les policiers, CRS “tirent dans le tas” avec des Flasballs.

Manu qui est pacifiste, ne participe pas au retrait des barrières.

Il est blessé par quatre impacts dont un au cou et au poignet.

Il consulte un médecin: 30 jours d’ITT. 

Naïvement il se rend au commissariat pour porter plainte contre les policiers… Ces derniers refusent de le recevoir, de l’auditionner et d’enregistrer sa plainte et l’invitent gentiment à repartir chez lui.

Beaucoup de manifestants mais aussi des journalistes ont été blessés par des tirs de Flasball, Médiapart rapporte qu’à Paris lors de l’acte IV du 8 décembre, 170 personnes ont été accueillies dans les Hôpitaux, victime de tirs de Flasball.

Médiapart décrit les blessures, la catégories des victimes, jeunes, vieux, journalistes. Ainsi, une dame de 70 ans a été blessée:

Laurent Bortolussi est témoin d’un tir qui a touché une dame de 70 ans, près de lui. « Ce tir est absolument incompréhensible, raconte-t-il. Elle était clairement la cible. Je regardais en direction des policiers. Et j’ai vu le tir partir de ce groupe et la percuter, et je l’ai vue hurler. À ce moment-là, je suis un peu pris à partie par la foule qui me dit de filmer ce qui se passe. Cette dame avait un gilet jaune, elle était appuyée contre un poteau, mais du fait de son âge, elle n’était ni violente, ni véhémente. Ce tir n’avait aucune nécessité de maintien de l’ordre. Il n’avait aucune justification. »

Je vais déposer plainte auprès du Procureur de la République dans l’intérêt de Manu, saisir la juridiction administrative pour mettre en cause la responsabilité de l’Etat afin qu’il soit indemnisé (sur ce point, l’Etat a été condamné par la CAA de Nantes le 5 juillet 2018, N° 17NT00411- condamnation à verser à un lycéen une somme de 86 400 euros)

L’utilisation des Flasballs a été condamnée par le Défenseur des Droits.

C’est une arme dangereuse,son usage est réglementé, il doit s’effectuer en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Or, pour le cas de Manu, cette violence n’était pas nécessaire et loin d’être proportionnée, il a été touché par 4 balles !

Manu s’est rendu seul à la manifestation, aucun témoin de la scène, il était à côté d’un homme de 60 ans qui a reçu quant à lui une balle dans la mâchoire qui laissera sans doute des traces indélébiles.

Il existe certainement d’autres Manu, victimes à Bordeaux de ces violences.

L’union faisant la force, il serait utile pour nous avocats bordelais des “Manu” de s’unir sur une action collective contre l’Etat pour obtenir une juste réparation du préjudice subi par ces victimes de fautes de l’Etat et de ses agents de service public.

A lire aussi: article du Monde, l’usage risqué du flasball lors des manifestations. 

 




Gilets Jaunes, Manifestants, vous êtes arrêtés, quels sont vos droits ?

A la suite des manifestations de samedi des gilets jaunes, on peut lire dans la presse que 1220 personnes auraient été placées en garde à vue sur 1723 interpellations. A Bordeaux: 44 gardes à vue.

Quels sont les droits des personnes qui ont été interpellées et placées en garde à vue.

Le SAF a publié : Manifestant(e)s : Droits et conseils en cas d’interpellation que je vous invite à relire:

Vous avez été interpellé(e) et emmené(e) au poste de police, vous pouvez être placé(e) en garde à vue.
Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.
Dès votre arrestation, il est conseillé de :
Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.
Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.
Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) :
Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre).
Vos droits fondamentaux en tant que gardé(e) à vue – Utilisez les !
Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un(e) avocat(e), recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés. Faites appel à un(e) avocat(e), désigné(e) par vos soins ou commis(e) d’office
Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat(e) – On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue
Ne suivez pas les « conseils » des policier(e)s qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

Pour la suite, site du SAF.

Quelles sont les suites de la garde à vue:

-le procureur peut décider d’une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, il y aura sans doute un certain nombre de comparutions immédiates demain. Il est  primordial d’être assisté par un avocat lors de cette comparution immédiate. A Bordeaux, des avocats membres de l’Institut de Défense Pénale sont de permanences et peuvent vous assister. Vous pouvez également faire le choix d’un avocat.

-aucune poursuite ne peut avoir lieu.

-une convocation pour une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel pourra être remise au manifestant arrêté pour répondre des faits qui lui sont reprochés et d’une infraction: dans cette hypothèse également il est important de vous faire assister par un avocat qui ira consulter votre dossier, étudiera la procédure et l’infraction qui vous est reprochée.

-une convocation pour comparaître lors d’une audience dite CRPC, comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, sorte de plaider coupable à la française, seulement dans le cas où vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le procureur vous proposera une peine. Il est encore une fois nécessaire de vous faire assister lors de cette audience, l’avocat connaissant les peines qui sont généralement prononcées et pouvant vous conseiller d’accepter ou non. En effet, vous avez la possibilité de refuser et de vous faire juger par le Tribunal correctionnel si la peine proposée n’est pas acceptable.

une convocation devant le juge d’instruction généralement pour être mis en examen, les faits exigent qu’une enquête soit menée et le juge d’instruction pourra saisir le juge des libertés et de la détention s’il considère que la personne mise en examen ne justifie pas de garantie de représentation notamment. Le juge des libertés et de la détention peut soit placer le mise en examen en liberté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Dans cette hypothèse, il est conseillé aussi de se faire conseiller et assister par un avocat.

-une convocation devant le délégué du procureur de la république pour un rappel à la loi.

Pour plus de détails, lire mon article: Que se passe-t-il après la garde à vue ?

Lire aussi: Avec ou sans avocat pour me défendre ou m’assister devant le Tribunal Correctionnel ?