201407.17
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Aide juridictionnelle: des avocats assignent l’Etat et demande une provision de plus de 6 Millions d’euros.

aj manif

Afin de se faire entendre car le Budget de l’aide juridictionnelle n’a jamais été revalorisé, 200 avocats du Barreau de Bordeaux assignent l’Etat (l’agent judiciaire du Trésor) en référé.

L’audience aura lieu le 15 septembre 2014 à 14 heures. (je fais partie de la liste des avocats demandeurs)

Le juge des référés est saisi car il existe un péril imminent: le budget annoncé de l’aide juridictionnelle subira une baisse sans précédent et la chancellerie a annoncé qu’afin d’assurer le financement de l’aide juridictionnelle, les avocats devraient contribuer aux-même par une taxe assurée sur le chiffre d’affaires du cabinet.

Il est demandé la condamnation de l’agent judiciaire au paiement d’une provision de 6 587 000 euros correspondant à la dotation perçue par la Caisse des réglements pécuniaires des avocats par la CARPA du Sud-Ouest pour financer l’aide juridictionnelle.

Mon intervention sur France Bleue Gironde et sur cette question du financement de l’aide juridictionnelle:

Article SUD OUEST: article Sud Ouest 17.07.96

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