RGPD et avocats : conseils pratiques pour être en règle.

RGPD, RGPD depuis quelques semaines, ces initiales sont omniprésentes sur la toile, Facebook vous demande de vérifier vos données personnelles avant le 25 mai 2018 pour respecter le RGPD, le CNB (notre institution représentative vient de publier un guide : RGPD et avocats, il est en ligne: Guide du CNB RGPD et avocats, les entreprises commencent à paniquer et à s’intéresser à cette question car ne pas être en règle avec le RGPD c’est s’exposer à de fortes amendes.

Mais qu’est- ce donc le RGPD ? Que faut-il retenir ?

Comment être en règle, nous, avocats, qu’est ce qu’il faut faire car c’est cela la question au delà des grands principes que l’on trouve très facilement sur la toile.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est une abréviation signifiant : règlement général sur la protection des données, il est relatif plus exactement au règlement de l’Union Européenne n°2016/679 relatif à la protection des données directement applicable dans l’ensemble des Etats Membres à partir du 25 mai 2018.

Pour savoir les principales mesures de ce règlement, vous pouvez lire mon article: Données personnelles et RGPD, quel intérêt pour les particulier ?

Les avocats sont-ils concernés par le RGPD ?

Oui, les avocats sont concernés par le RGPD. Comme l’indique le CNB  sur sa FAQLe RGPD ne s’applique pas spécifiquement aux avocats mais à toute personne qui est amenée à traiter des données personnelles ce qui inclut les avocats. La protection des données « sensibles » dont l’avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel.

Quelles sont les obligations pour les avocats  dans la gestion de leurs clients?

Les avocats qu’ils soient connectés ou pas, qu’ils alimentent un site internet ou pas doivent informer leurs clients du traitement de leurs données personnelles.

En effet, même si vous traitez vos dossiers à la machine à écrire et au carbone, que vous n’utilisez pas les mails mais seulement les courriers postaux pour communiquer, vous êtes une espèce rare qui devra tout de même se conformer au RGPD.

Je ne traiterai que les obligations des avocats à l’égard de leurs clients.

En effet, les avocats comme les entreprises auront des obligations à l’égard de leur personnel, je vous renvoie au guide du CNB pour étudier ces obligations (Fiche n°1 traitement RH des RGPD), de même les avocats ont des obligations particulières dans l’hypothèse où ils utilisent la viodéosurveillance ( à lire fiche n°3).

1- Faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n’est pas obligatoire mais conseillé nous précise le CNB.

A mon sens, lorsque comme moi, vous gérez un cabinet individuel comprenant une secrétaire et une associée (GIE), il n’est pas nécessaire de désigner un délégué à la protection des données.

Il convient de désigner un « pilote », un membre du cabinet qui sera chargé de la protection des données personnelles et sera référent avec le personnel et le ou les collaborateurs.

2- Les questions à vous poser dans le cadre du traitement des données personnelles de vos clients.

La CNIL préconise de cartographier vos traitements de données personnelles.

Il faut vous poser les questions suivantes:

  • qui ?
  •  quoi?
  • pourquoi?
  • où?
  • jusqu’à quand ?
  • comment ?

Une fois, cette cartographie effectuée vous pourrez tenir votre registre des activités de traitement.

Voir la fiche de la CNIL sur la cartographie: Cartographier vos traitements de données personnelles.

3- La tenue d’un registre des activités de traitement.

Pour la plupart des cabinets d’avocats ce registre devra être tenu.

Il n’est plus obligatoire de déclarer le traitement des données personnelles à la CNIL.

En contrepartie de cette suppression, il conviendra de tenir un registre des activités de traitement des données personnelles.

Ce dernier est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés donc on pourrait croire que pour la plupart des cabinets, ce registre n’a pas être tenu.

Attention, pour la plupart des cabinets, il faudra tenir ce registre car nous traitons de données sensibles ou se rapportant à des condamnations pénales dont le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Comment se présente ce registre ? 

La CNIL a mis en ligne un modèle de registre: Modèle de registre RGPD

Il est très bien fait, didactique, ci-dessous le début du registre téléchargeable sous word, pdf et même excel.

Ce registre vous permettra de démontrer à la CNIL si vous avez un contrôle que vous avez mis en place un « process » pour protéger les données personnelles que vous traitez, votre sensibilisation à la question sera démontrée grâce à ce document.

Pour faciliter la tenue du registre, la CNIL propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures.

Ce document vise à recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre dans votre organisme en tant que responsable de traitement. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vous permet de répondre à l’obligation de tenir un registre prévue par le RGPD.

Une fois ce recensement effectué, vous serez en mesure de procéder à l’analyse des traitements de données personnelles à la réglementation.

Composition du document
1. Une première page du registre recense les informations communes à toutes vos activités de traitement.

Les coordonnées de votre organisme (ou de son représentant sur le territoire européen si votre organisme n’est pas établi dans l’Union européenne)
Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) si vous en disposez
La liste des activités de votre organisme impliquant le traitement de données personnelles.

2. Pour chaque activité recensée, vous devrez créer et tenir à jour une fiche de registre.

Les pages suivantes constituent le modèle de fiche de registre, que vous devrez remplir pour chacune de ces activités.
Registre des activités de traitement de [Nom de l’organisme]

Coordonnées du responsable de l’organisme (responsable de traitement ou son représentant si le responsable est situé en dehors de l’UE)
Ex  : NOM prénom du responsable légal
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie
Nom et coordonnées du délégué à la protection des données  (si vous avez désigné un DPO)
Ex  : NOM prénom du DPO
Société (si DPO externe)
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie

 

 

4-Comment informer nos clients sur le RGPD et être en règle ?

Sur votre site internet

Déjà avant le RGPD, il était nécessaire d’informer les clients que nous traitions des données personnelles et qu’ils pouvaient en demander la rectification à tout moment.

A l’heure des demandes de consultation en ligne, demande de devis en ligne et de rendez-vous, il convient encore plus de respecter cette obligation.

J’ai pour ma part indiqué sur mon site avant l’entrée en vigueur du RGPD après chaque formulaire de contact la formule suivante:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous. Le destinataire de données est Me Michèle BAUER. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Me Michèle BAUER, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Je vais modifier ce paragraphe avant le 25 mai, il sera le suivant:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: merci d’utiliser la page contact.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.
  • Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Michèle BAUER.
  • Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
  • Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Il faudra également prouver que l’internaute a donné son consentement au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il convient de modifier vos formulaires de contact si vous utilisez WordPress comme moi, je vous invite à lire l’article: Comment appliquer le RGPD à WordPress ?

De même qu’ il faut informer les internautes de la présence de cookies.

Si vous utilisez une extension (type Google Analytic par exemple) pour connaître les visites sur votre site, ce dernier utilise les cookies. Un plugin existe sur WordPress afin de mettre en place un bandeau informant de la présence de cookies sur votre site et renvoyant vers une page qui explique la politique relative aux cookies. L’extension à télécharger est Cookies Notice, j’ai rédigé pour ma part une page expliquant la politique relative aux cookies: ICI.

Pour finir, attention si vous ne traitez pas les données personnelles « personnellement » (désolée pour la répétition), que c’est un sous-traitant qui s’en charge, il conviendra que ce dernier respecte le RGPD (voir la fiche du CNB n°4). Un sous-traitant pourra être une plateforme de consultation sur laquelle vous êtes inscrit. Il faudra conclure un contrat avec ce sous-traitant et encadrer le traitement des données personnelles.

Dans votre convention d’honoraires ou par mail accompagnant une note d’honoraires.

  • Dans la convention d’honoraires.

Vous pouvez dans la convention d’honoraires ajouter un article « Traitement des données personnelles » et préciser:

Les informations recueillies  durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: à préciser

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.
  • Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Michèle BAUER. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
  • Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
  • Me Michèle BAUER tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Information des clients par mail.

Vous pouvez reprendre le texte ci-dessus dans un mail par exemple lorsque vous avez délivré une consultation qui n’a pas fait l’objet de suite, en adressant la note d’honoraires à votre client, vous pouvez l’accompagner de cette information.

Pourquoi ne pas préciser ces informations sur la note d’honoraires directement ?

Le mieux est certainement de faire signer une convention d’honoraires même pour une simple consultation afin de se ménager une preuve de l’information du client, le mail n’est pas contresigné ni non plus la note d’honoraires de consultation.

5-La sécurisation du traitement des données personnelles.

Pour finir, il faudra bien sécuriser les données personnelles de vos clients: l’accès aux locaux doit être sécurisés, l’accès au dossiers des clients aussi: mots de passe pour accéder au logiciel de gestion.

Il faudra peut-être envisager de sécuriser vos mails en mettant en place un cryptage.

En conclusion, pour respecter le RGPD, il convient de mettre en place ces documents et surtout de modifier nos conventions d’honoraires.

 




Saisir le Conseil de Prud’hommes: faites vous aider !

Saisir le Conseil de Prud’hommes est devenu compliqué avec les différentes réformes et notamment le décret « Macron » qui exige désormais que la saisine s’effectue par requête motivée.

En avril 2017, France Inter dressait ce bilan: un an après le décret « Macron », les salariés étaient découragés et la CFDT constatait une baisse de 40% des saisines des Conseils de Prud’hommes de Lyon et Paris.

Le décret Macron au lieu de simplifier la procédure l’a rendue complexe et a rendu l’accès au juge très compliqué quand le salarié n’est pas conseillé.

En outre, la mise en place des plafonnements des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les licenciements notifiés à partir du 23 septembre 2017 n’incite pas les salariés à saisir, ceux- ci pensant que cela ne vaut pas la peine eu égard aux sommes auxquelles ils pourraient prétendre. Or, il est faux de croire que ces plafonnements sont acquis, je vous rappelle que le SAF a mis en ligne et à disposition de tous son argumentaire contre ces plafonnements. Par ailleurs, d’autres demandes peuvent être exposées devant le Conseil de Prud’hommes, pour cela il est nécessaire de vous faire conseiller pour une étude, sorte d’audit de votre dossier prud’homal.

Afin de faciliter la saisine du Conseil de Prud’hommes, je vous accompagne dans le cadre d’une sorte de « coaching » car j’ai bien conscience que pour certains salariés , il est financièrement très compliqué de saisir le Conseil de Prud’hommes et se faire assister et conseiller durant la procédure par un avocat.

Je vous aiderai à rédiger la saisine du Conseil de Prud’hommes:

  • en référés pour des demandes simples et qui nécessitent une rédaction claire et précise, sans contestation sérieuse pour éviter d’être renvoyé au fond
  • au fond, pour des demandes relatives à la contestation de votre licenciement.

Je rédigerai la requête pour saisir le Conseil de Prud’hommes avec les pièces que vous me communiquerez dont je vous adresserai la liste après notre premier contact.

Je vous expliquerai la procédure, les différentes étapes de celle-ci.

Ce sera à vous:

  • de déposer la requête auprès du Conseil de Prud’hommes avec les pièces suivant bordereau
  • de communiquer la requête et les pièces suivant bordereau à votre ancien employeur
  • pour la procédure au fond de vous rendre à la première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation
  • de rédiger des éventuelles conclusions en réponse à celles que vous adressera votre employeur. Vous pourrez fixer un rendez-vous téléphonique avec moi ou me demander une consultation pour avoir mon avis sur ces écritures Cependant, si vous ne vous sentez pas à l’aise pour assurer seul votre défense, je vous inviterai à me confier votre dossier.
  • de plaider le dossier devant le Conseil de Prud’hommes

Toutefois avant de décider de seulement vous faire aider, je vous conseille de vérifier auprès de votre assurance si vous ne pouvez pas bénéficier d‘une protection juridique ou une défense recours qui pourrait prendre en charge mes honoraires forfaitaires.

De même, vérifier si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

Pour la rédaction d’une requête simple devant le Conseil de Prud’hommes en référés, mes honoraires sont d’un montant de 300 euros HT soit 360 euros TTC, pour une procédure au fond, ils seront d’un montant de 500 euros HT soit 600 euros TTC.

Sachez que ces honoraires sont indicatifs et peuvent être modifiés si le travail que je dois effectuer est plus important que ce que je constate habituellement pour un dossier similaire au vôtre ( du fait d’un grand nombre de griefs dans la lettre de licenciement ou encore d’une motivation importante de votre préjudice, du traitement d’un grand nombre de pièces..).

N’hésitez pas à me demander un devis pour votre procédure ou votre « coaching » ou pour un audit sur votre dossier : Devis Droit du travail.

Ne sont pas compris dans mes honoraires: la photocopie des pièces, vous devrez vous en charger, ni les frais de recommandés qui seront à votre charge puisque ce sera à vous d’adresser ces éléments au Conseil de Prud’hommes et à votre ancien employeur. De même ne sont pas compris non plus les rendez-vous téléphoniques de conseils ou rendez-vous à mon cabinet.

Vous pouvez prendre un rendez-vous préalable avec moi pour me demander des conseils par l’intermédiaire de la plateforme avocat.fr:

RDV BAUER

 

Prendre rendez-vous en cabinet

Consultation de 20 min pour 40€ >

Me Michèle BAUER
33 Cours Pasteur 33000 BORDEAUX

Pour finir, vous pouvez aussi télécharger la requête « type » du Ministère de la justice: Requête Saisine du Conseil de Prud’hommes.




Protection des données personnelles par le RGPD: quel intérêt pour les particuliers ?

La protection des données personnelles a été renforcée par le règlement général sur la protection des données (règlement de l’Union européenne applicable dès le 25 Mai 2018 dans tous les Etats membres).

Vous avez dû recevoir de Google, de Facebook ou de toutes autres Sociétés présentes sur le net, des mails ou des notifications vous informant de ce bouleversement considérable dans le traitements des données personnelles des particuliers.

Bouleversement considérable surtout au niveau des risques financiers que courent les entreprises qui ne respecteraient pas ce règlement européen. Les sanctions pécuniaires sont extrêmement importantes.

C’est pourquoi  de  nombreux articles ont été publiés sur le RGPD, des legaltech sentent qu’il y a un marché et ont mis en ligne des sites pour aider les entreprises à se mettre en conformité, certains ne sont pas gérés par des avocats et sont à mon sens très peu en règle avec le périmètre du droit, rappelons que le conseil est une activité réglementée, les avocats font partie d’une profession autorisée à en délivrer.

La CNIL a d’ailleurs publié sur son site, une alerte vigilance qui doit vise à prévenir les entreprises sur les risques d’un mauvais accompagnement: Alerte vigilance CNIL !

Je n’ai pas lu beaucoup de billets qui traitaient de l’intérêt pour les particuliers de cette protection des données et de leurs moyens de défense si ce RGPD n’était pas respecté. Pourtant, et avant tout ce sont les particuliers qui bénéficient d’une protection renforcée grâce à ce règlement européen.

A part remplir vos boîtes mails d’informations sur le traitement de vos données personnelles, à quoi sert ce RGPD ?

Quels sont vos droits issus du RGPD ?

Si une entreprise ne respecte pas la réglementation en vigueur sur le traitement de vos données personnelles, quels sont les recours qui s’offrent à vous ?

A quoi sert le RGPD ( le règlement général sur la protection des données) ?

Avec internet, les sites, les Blogs, les réseaux sociaux, vos données personnelles sont traitées, retraitées et utilisées comme vous le savez.

Les entreprises vous suivent à la trace.

Lorsque vous visitez un site de ventes de chaussures, à peine quelques minutes après l’avoir visité, des encarts publicitaires sur des vendeurs de chaussures s’affichent au coin de votre ordinateur.

Nous sommes tous suivis et comme le dis si bien la quadrature du net, les grandes entreprises Google, Amazon ou encore Facebook savent tout de nous.

Savez-vous que 75% des applications que vous installez collectent des données personnelles ( localisation, contacts, appareil utilisé..) ?

C’est pour éviter  entre autre que la vie privée des particuliers ne soient accessibles d’un simple clic sur les moteurs de recherche que le traitement des données personnelles a été strictement réglementé.

Des obligations sont à la charge des entreprises qui collectent ses données personnelles pour permettre aux particuliers de refuser cette collecte de données personnelles ( en effet, le consentement au traitement des données personnelles devra être clair) de les rectifier, de demander l’effacement de ces données, en bref de pouvoir faire valoir leur droit à l’oubli.

La CNIL a condamné des Sociétés qui ne respectaient pas ce droit à l’oubli: ainsi un site internet diffusait sous forme de curriculum vitae des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux. Les plaignants n’ont pas obtenu de la part de l’entreprise gérant ce site l’effacement de leurs données qui n’étaient pas à jour ou périmées. La CNIL a prononcé un avertissement auprès de la Société éditrice: délibération du 1er juin 2012.

Par ailleurs,les Sociétés doivent justifier vous avoir informé de la manière dont les données personnelles sont traitées, vous devez connaître l’interlocuteur qui gère les données personnelles et la démarche à suivre pour en demander la rectification ou l’effacement.

De même le but du traitement de ces données personnelles doit être clairement indiqué: est-ce de la prospection, est-ce pour l’envoi d’une commande, la prise de rendez-vous ?

Le traitement des données personnelles doit être par ailleurs sécurisé pour éviter le vol, le piratage des données.

Un site de location de voiture avait peu sécurisé les informations d’ordre personnel tel que l’adresse, le téléphone, le modèle exact du véhicule que les internautes qui louaient leur voiture avaient données. Ce site a fait l’objet d’un avertissement de la part de la CNIL: Décision du 20 juillet 2017, OUICAR. 

La protection des données personnelles n’est pas une protection nouvelle, le RGPD ne révolutionne pas la matière.

En effet dès 1978 ( la fameuse loi informatique et libertés du 6 janvier) puis en 2004 ( la loi pour la confiance en l’économie numérique loi dite LCEN ), des textes réglementent le traitement des données personnelles.

Très tôt, la France s’intéresse aux protections des données personnelles, réglemente notamment les fichiers.

Le règlement général sur la protection n’est pas révolutionnaire en soi, il ne bouleverse pas tant que cela la réglementation en vigueur.

Le bouleversement réside surtout dans l’effectivité qui veut être donnée de cette réglementation.

En effet, le pouvoir de sanction de la CNIL est augmenté, les Sociétés qui se risqueraient à ne pas respecter le RGPD peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial. On comprend pourquoi certaines entreprises sont paniquées.

Quels sont les droits pour les particuliers issus du RGPD ?

Avec le RGPD, désormais tout européen pourra agir contre les Sociétés qui ne respectent pas la réglementation sur le traitement des données personnelles et ceci même si la Société en contravention avec ses obligations a son siège social à l’étranger.

Les articles 12 à 22 du RGPD réglemente les droits  » de la personne concernée », on peut relever entre autre:

  • le droit d’accès aux données personnelles: la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à différentes informations précisées à l’article 15 notamment les finalités du traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, l’existence du droit à rectification…

  • le droit de rectification et droit à l’effacement ( droit à l’oubli): la personne concernée a le droit d’obtenir de la personne responsable du traitement des données personnelles une rectification des données la concernant si elles sont inexactes. De même, la personne concernée pourra obtenir un effacement de ses données personnelles par le responsable du traitement dans les meilleurs délais mais sous conditions, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;

c) la personne    concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;

d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Attention, ce droit à l’effacement a des limites, il ne s’appliquera pas lorsque ce traitement est nécessaire notamment à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ou encore quand ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (voir les autres limites article 17).

  • Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et

b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. (article 20)

  • Le droit d’opposition est un droit intéressant. En effet, la personne concernée peut s’opposer au traitement des données personnelles la concernant y compris des données destinées à un profilage. Cette opposition au traitement des données personnelles destinées à un profilage intéressera les salariés d’entreprises qui pratiquent « un scoring » de profilage destiné à évaluer ses performances.

Lorsque les données à caractère personnelles sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à telles fins.

Quels sont les recours possibles pour faire respecter le RGPD ?

Les recours qui s’offrent aux particuliers dont le traitement des données personnelles par une Société ou un site internet n’est pas conforme au RGPD sont nombreux.

Prenons l’exemple un particulier demande l’effacement de certaines de ses données qui ne sont plus d’actualité. Il a écrit à la Société qui exploite le site internet sur lequel figurent ces données, sans succès.

Ce particulier pourra dans un premier temps saisir l’autorité de contrôle ( la CNIL en France) d’une réclamation, allez visiter le site de la CNIL, vous pouvez déposer une réclamation: plaintes en ligne.

La personne concernée pourra aussi engager une action en justice ( article 79 du RGPD):

  1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

  2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Une nouveauté de « taille » est inscrite à l’article 80, il est possible pour la personne concernée de mandater une association ou un organisme à but non lucratif dont les objectifs statutaires sont la protection des droits et des libertés des personnes et notamment des données personnelles. Cela signifie que les actions collectives, de groupe sont possibles.

La quadrature du net lancera dès le 25 Mai 2018 des actions contre les GAFAM ( Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), pour connaître cette action: GAFAM.

Pour finir, l’article 82 du RGPD prévoit un droit à réparation du dommage matériel ou moral du fait de la violation du RGPD.

Pour lire le RGPD: Le règlement UE 2016/679

Article Le Monde: RGPD, ce qui change pour les particuliers.

Par ailleurs lisez la fiche pratique publiée par la CNIL car il vaut mieux prévenir plutôt que guérir:

la CNIL a mis en ligne un article sur la maîtrise de vos données personnelles, plein de bon sens et de bons conseils (notamment comment choisir un mot de passe « béton »): Maîtrisez vos données personnelles

 

 

 




Ubérisation de la profession d’avocat et le pouvoir des legaltech: une Fake News ?

Un petit billet d’humeur, de mauvaise et de bonne humeur à la fois.

Billet sur la soit-disant « ubérisation » de la profession et le prétendu pouvoir croissant des start-up qui concurrenceraient les avocats, start up appelées les legaltech qui à mon sens n’ont rien de légal.

Billet qui n’est pas dans l’air du temps: le titre déjà annonce que je ne crois pas au sacro-saint pouvoir des legaltech ni non plus que notre profession sera ubérisée.

Réfléchissons ensemble sur cette prétendue « ubérisation » et prétendue « prise de pouvoir » des legaltech.

  • Tout d’abord, qu’est qu’un avocat, dans quel domaine intervient-il, quel est son travail ? En déterminant, les domaines d’intervention de l’avocat, nous pouvons déterminer quels seraient les domaines dans lesquels l’avocat pourrait être ubérisé (mot qui ne veut rien dire, soyons en conscients) ou plutôt domaines dans lesquels les legal tech pourraient concurrencer les avocats et s’imposer sur le marché du droit.
  • Il convient aussi de déterminer les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être du « standard » et non du « sur mesure », que peuvent offrir les legal-tech et quelles sont les offres existantes sur la toile: que proposent-elles ?
  • Et enfin, il conviendrait de déterminer quel est le véritable pouvoir économique de ces legal tech , font-elles vraiment du « chiffre », lèvent-t-elles réellement des millions pour créer ce que l’on appelle leur modèle économique ou est-ce du fake ou du pipo pour les anciens qui me lisent ?

Quel est le travail d’un avocat, Quels sont les domaines pour lesquels l’avocat pourrait être « ubérisé » ou plutôt concurrencé par les legaltech ?

Un avocat conseille, rédige des actes, saisi les tribunaux par assignation ou requête, défend, plaide. L’avocat peut être aussi médiateur.

Sur le conseil, les legal tech ne peuvent en délivrer, l’avocat a un monopole et si elles s’aventuraient à en donner, elles risqueraient le procès immédiat des instances représentatives de la profession. Elles n’en donnent pas ou du moins prétendent ne pas en donner, elles mettent le plus souvent les avocats en relation avec des futurs clients.

Sur la rédaction d’actes, c’est sur ce point que la profession a peut-être du souci à se faire mais cette concurrence existait déjà avant internet. Si on estime que rédiger un bail d’habitation, des statuts de Société ne nécessite pas de conseils (j’en doute un peu), en effet les legal tech peuvent concurrencer les avocats sur ce point. Ce n’est pas nouveau, quand j’étais petite mon père était abonné  au Particulier qui donnait (et donne toujours) des modèles de baux d’habitation, de lettre pour contester sa facture EDF ect…. Donc, en résumé rien de nouveau sous le soleil de la toile.

Sur les saisines des Tribunaux: assignation et requête: sur ce point des sites existent, je ne citerai pas les noms mais vous les avez en tête, le CNB est même en procès contre un de ces sites. Ils prétendent faire une saisine qu’ils facturent à l’internaute sans donner de conseils.

Donc, sur ce point, il existe une concurrence mais peu inquiétante car nous finissions pas « récupérer » les dossiers et recoller les morceaux des demandes patchwork rédigées par ces sites.

Par ailleurs, la mort de ces sites a été annoncée avec le projet de loi  de programmation sur la justice puisque des sites officiels des Tribunaux permettront de saisir la justice, le Ministère de la Justice souhaitant à tout prix moderniser la justice qui passerait par la saisine en ligne alors que 30% de la population ne bénéficie pas d’internet ( c’est un autre débat qui explique la mobilisation des avocats).

Sur la défense et la plaidoirie qui concerne plus particulièrement les audiences et qui concernera sans doute plus que les audiences pénales, le temps de la plaidoirie étant de plus en plus restreint et l’avocat étant de plus en plus muselé: sur ce point, la concurrence des legal tech ne peut s’exercer, les avocats ne sont pas encore des robots.

Sur la médiation: une concurrence inquiétante et inadmissible pourrait voir le jour puisque dans le projet de loi sur la programmation de la justice, les start up pourraient « faire de la médiation en ligne » sans aucune déontologie, sans formation. C’est à la fois dangereux et stupide. Dangereux car un médiateur doit être formé et les médiations en ligne risquent de faire plus de mal que de bien. Stupide car une médiation ne peut s’effectuer en ligne et par skype cela va à l’encontre de l’esprit même de la médiation qui a pour but de remettre de l’humain dans des relations qui n’existent plus, de renouer un dialogue qui ne peut être repris par caméra interposée.

La profession se mobilise également contre cette médiation en ligne.

Quels sont les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être standard ?

Les internautes futurs justiciables cherchent à travers les services en ligne la plupart du temps une réduction du coût du service lorsqu’ils estiment qu’il serait simple, pas compliqué. Ils souhaitent aussi un traitement rapide de leur dossier.

Or, les seuls actes qui pourraient être standardisés sont les statuts de société, les contrats de travail et les divorces par consentement mutuel ( et encore sur ce point rien n’est si simple, très vite on s’aperçoit que l’accord entre les époux est fragile et qu’il conviendra peut-être de ne pas se diriger vers un consentement mutuel…ou cela prendra un temps de négociations entre avocats ou un temps de médiation).

Les autres actes tels que les saisines de tribunaux pour des conflits de voisinage qui n’ont pas pu être résolus par une médiation, les saisines des Conseils de Prud’hommes pour des problèmes complexes de harcèlement moral, sexuel, heures supplémentaires, les problèmes de droit des contrats ne pourront être résolus d’une manière standardisée et par un site créée par les legaltech.

Quel est le véritable pouvoir économique des legaltech: pipo, fake ou réalité ?

Sur cette question du pouvoir économique, il est difficile voir même impossible de répondre. En effet, les legaltech ne publient pas leurs chiffres et ne font que des effets d’annonce en prétendant avoir levé des millions d’euros pour créer leur start-up, il est donc impossible de connaître leur véritable pouvoir économique.

Mon sentiment et mon intuition vous l’aurez compris c’est qu’elles pipotent sans aucune vergogne, du pipotage professionnel dans ce monde virtuel où tous les coups sont permis pour ceux qui ne sont pas soumis à une déontologie, rien de très étonnant.

Les legaltech pensent que les avocats et le droit est un marché qui sera juteux, je me demande si elles ne déchantent au bout du compte

Les legal tech ne sont rien sans « nous ». Les services proposés par les legal tech sont la plupart du temps des services dans lesquels sont associés les avocats: rédaction de statuts de Société pas cher, demandes de devis, recherche d’un postulant…

En faisant l’inventaire, je me suis rendue compte d’une triste réalité, les modèles économiques proposés sont peu originaux et tournent la plupart autour de la mise en relation de l’avocat et du client, du paiement de consultation auprès d’un avocat, de la demande de devis, quelques uns portent sur la rédaction d’actes en droit des Sociétés ou en droit social et rien d’autre …

Bien pauvre, bien peu innovant que ces annuaires en ligne proposé par ces innovateurs, ces modernes…

Beaucoup de nos Confrères participent à cette mascarade et s’inscrivent sur des sites payants… et alimentent la légende du pouvoir de ces prétendus nouveaux acteurs du droit.

Si la plupart de nos Confrères s’inscrivait sur le seul site de qualité et « vérifié » par le CNB, une majorité de legal tech disparaîtrait.

Avez-vous réfléchi sur le fonctionnement de ces annuaires en ligne, de ces demandes de devis ? Qui a la maîtrise du site, vous ? Non, ce sont les administrateurs de ces sites WordPress ( peu onéreux comme modèle économique soit dit en passant, cela ne coûte pas des millions comme on essaie de nous le faire croire). Cela signifie que vous ne pouvez rien contrôler: comment sont distribuées les demandes de devis, de contact avec vous ?

Sur le site du CNB, c’est la profession qui contrôle, qui est maître du site et qui est « chez elle ». Comme on n’est jamais mieux servi que par soi même, opter pour le site du CNB c’est opter pour une transparence et une garantie de ne pas « se faire avoir ».

En conclusion, autant je suis convaincue que les start-up ont de l’avenir dans les domaines commerçants de services tel que les transports, les locations de biens, les échanges de maison, les nounous et gardes d’enfants autant je pense que le domaine du droit est très restreint, que ce marché ne peut être ubérisé tout simplement parce que le conseil est un élément essentiel qui fait partie intégrante de la prestation juridique.

Ce conseil est sur mesure et ne peut être standardisé, une fois que les legaltech ont mis en ligne des sites de mises en relations avec les clients, des sites de saisine des juridictions et de statuts de société pré-rédigés, elles ont épuisé le possibilité d’ubérisation du droit et des avocats.

Je vous parie que dans quelques années  ces incubateurs mis en place par les barreaux seront des coquilles vides ( s’ils ne le sont pas déjà) ou de simples placements de produits pour les avocats qui souhaitent créer un site ou mettre des vidéos en ligne.

La profession d’avocat n’est pas adaptée pour l’ubérisation, n’en déplaisent aux légaltech, n’en déplaisent aux libéraux de notre profession qui ne souhaitent qu’étendre leur réseau et promouvoir les partenaires avec lesquels ils travaillent.

Consœurs, Confrères, créer votre site ou un blog, mettez des formulaires de devis en ligne , inscrivez vous sur le site de consultation du CNB et le tour est joué, n’écoutez pas les sirènes des légaltech qui ne veulent qu’une chose: investir le marché du droit et se faire de l’argent sur le dos des avocats sans avoir de compétences et en nous faisant travailler pour eux.

Et surtout n’oubliez pas, on est toujours mieux servi que par soi même !

Aussi méfiez vous des fakes, des effets d’annonce et des informations diffusées sur le net, les legaltech en sont les artisans, les initiateurs. Le mensonge et l’embellissement de la réalité est une pratique courante sur la toile.

La profession ne sera pas ubérisée et les legaltech n’existeront plus quand elles se rendront compte que finalement ce marché du droit n’est pas un marché comme un autre, que le conseil est une des clefs pour l’exploiter, clefs dont sont propriétaires les seuls avocats. 





L’enfant et ses grands-parents: comment garder des liens en cas de divorce ou séparation ?

Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant.

Ces sont des situations souvent difficiles, qui font souffrir les grands-parents qui parfois ont très souvent gardé leur petit-fils ou petite-fille. Ils ont créée des liens, voyaient très souvent leur descendance et du jour au lendemain doivent se résigner à voir leur petit enfant lors d’un droit de visite réduit ou de temps en temps durant les vacances scolaires. Quelques fois, l’autre parent peut être en conflit ouvert avec ses ex-beaux parents et empêche ces derniers de voir leur petit enfant.

Que peuvent faire les grands-parents mis à l’égard pour voir leur petit enfant ?  Bénéficient-ils d’un droit de visite ? Quels sont leurs « droits » ? Quelle procédure doivent-ils engager ?

1- L’article 371-4 du Code civil: le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands parents.

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

  • cet article signifie que les grands-parents contrairement à ce que l’on entend souvent n’ont pas de « droits » à l’égard de leur descendant mais c’est l’intérêt de l’enfant qui guide le juge, enfant qui a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
  • Le juge vérifiera s’il est dans l’intérêt de l’enfant  d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, si tel est le cas il en fixera les modalités (ceci vaut pour les grands-parents mais aussi les tiers par exemple les beaux parents souvent beaux-pères ..)
  • la jurisprudence a précisé que ce droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents peut être refusé lorsqu’il est justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle. Ainsi la Cour de cassation a pu considérer :

C’est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de cassation, que les juges du fond estiment qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l’enfant, il ne convient pas dans l’intérêt de ce dernier d’accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents

Cass.civ.1, 13 décembre 1989, n°87-20205

L’existence d’un litige successoral opposant la belle-fille à ses beaux-parents ne saurait priver les petits enfants de voir leurs grands-parents:

L’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’est pas contestée, comme ne peut être contesté l’intérêt des grands-parents pour les enfants de leur fils récemment décédé ; un litige d’ordre successoral opposant la mère et les grands-parents qui ne sont toutefois pas concernés par cette succession ne saurait constituer un juste motif de suspension de toute relation entre les enfants et les grands-parents ; Madame Z ne peut donc qu’être déboutée de son appel et le jugement confirmé en ce qu’il a posé le principe d’un droit de visite et d’ hébergement des grands-parents ; cependant, eu égard à l’âge des enfants, il convient de modifier les dates fixées par le premier juge ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présent arrêt, les autres modalités prévues étant confirmées (absence de la compagne du père, frais de trajet) ; la reprise des contacts ayant déjà eu lieu dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle période de ‘reprise de contact’ comme le demande Madame Z ;

Cour d’appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 27 mai 2014 n°RG  13/05106

Attention, le juge aux affaires familiales ne mets pas en place « un droit de visite » mais des modalités permettant à l’enfant de garder des liens avec ses grands parents.

2-La procédure.

Elle est écrite et a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où est domicilié l’enfant. L’avocat est obligatoire pour introduire cette procédure.

Particularité de cette procédure, le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure ( articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).

L’intérêt de l’enfant étant le guide du juge aux affaires familiales, il conviendra de démontrer les liens l’unissant à ses grands-parents. Attention, si un conflit important existe entre les parents et grands-parents, que les petits-enfants n’ont jamais eu de liens avec leurs petits-enfants, il sera compliqué que le juge aux affaires familiales considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des relations avec ses grands-parents, surtout si ces relations n’ont jamais existées.

Sachez que les juges du fond sont souverains, cela signifie que les décisions sont rendues au cas par cas après analyse du dossier.

 

Pour un demande de devis:

Procédure TGI droit de visite des grands-parents- devis Avocat Bordeaux BAUER

 

 




Le harcèlement sexuel au travail.

Ces derniers mois, des actrices ont révélé avoir subi du harcèlement sexuel de la part d’un producteur et pour certaines avoir été victimes d’agressions sexuelles ou de viols.

Ces révélations sont parties des réseaux sociaux avec le fameux #BalanceTonPorc puis #MeeTo.

Des débats se sont élevés, des tribunes ont été publiées de part et d’autre pour les victimes, pour le droit à la séduction etc..

Un site existe depuis 2012 sur le harcèlement sexuel, mis en place par le gouvernement: stop harcèlement sexuel.

En outre, une étude a été publié par l’IFOP en janvier 2014 pour le défenseur des droits précise notamment:

La majorité des Françaises et des Français (64%) estime ainsi qu’il est fréquent qu’une personne
travaille dans un environnement avec des blagues à caractère sexuel (15% jugent même la
situation « très fréquente »). Les autres situations de harcèlement sexuel identifiées sont des
gestes et propos à connotation sexuelle répétés malgré une absence de consentement (situation
fréquente selon 32% des Français), le chantage sexuel ou l’envoi de messages à caractère sexuel
ou pornographique (fréquents pour 20% d’entre eux) ou encore l’affichage d’images à caractère
sexuel ou pornographique (17%).

Toute cette polémique a eu le mérite de mettre au jour le harcèlement dont peuvent être victimes les femmes dans le cadre de leur travail et me permet de m’intéresser à la question du harcèlement sexuel au travail: comment ce dernier est caractérisé ? comment est-il sanctionné ? Quels sont les droits des salarié(e)s ? Quelles sont les obligations des employeurs ?

1- La définition du harcèlement sexuel.

 L’article L1153-1 du Code du travail  définit le harcèlement sexuel:

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

  • les propos ou comportement à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Les propos ou comportement à connotation sexuelle répétés sont des propos ou comportements ouvertement sexistes,grivois, qui constituent des provocations ou encore des gestes obscènes… Il suffit que ces actes revêtent une connotation sexuelle.

La Cour de cassation a pu estimer que l’envoi de messages électroniques contenant des propos à caractère sexuel à plusieurs salariées et des réflexions déplacées constituait du harcèlement sexuel ( Cass.soc. 11 janvier 2012, n° 10-12.930).

Une tentative de séduction n’est pas considérée comme du harcèlement sexuel: ainsi, l’envoi de poèmes d’un directeur à une de ses salariés traduisant son « émoi » et n’a aucun caractère sexuel. Elle n’est pas considéré comme du harcèlement sexuel selon la Cour d’appel de Versailles en 1993.

De même, un salarié triste de sa rupture sentimentale qui adressera deux messages faisant référence à un attachement nostalgique à son ancienne liaison n’est pas l’auteur de harcèlement sexuel (Cass.soc. 23 septembre 2015, n° 14-17.143).

  • la pression grave même non répétée, exercée dans un but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers.

Ce type de harcèlement se définit par son objet, le but poursuivi par son auteur.

Cette pression grave s’assimile à du « chantage sexuel », le but de l’auteur étant d’obtenir un acte de nature sexuelle ( pas forcément une relation sexuelle, cela peut-être un simple but d’avoir un contact physique) en contrepartie d’un avantage: augmentation, emploi ou évitement d’un licenciement.

Ainsi la Cour d’appel de Paris a pu juger que la promesse d’avancement d’un directeur à une stagiaire si elle acceptait de céder à ses avances était considéré comme du harcèlement sexuel.

A été considéré comme du harcèlement sexuel par la Cour d’appel de Bordeaux, arrêt du 21 décembre 2017, n° RG16/01680                ( harcèlement sexuel d’une femme sur un homme, car cela peut exister…):

Il ressort des attestations précises et concordantes versées aux débats (attestations de Mme …, M. …, M. …, Mme …, Mme …, Mme …, Mme …, Mme …, Mme … collègues de travail de M. Z, Mme … chef d’équipe) que Mme … avait pour habitude de s’entretenir avec M. Z tous les jours, que dans un premier temps ils étaient dans le bureau de Mme … tous les deux porte fermée pendant plusieurs heures puis au début de l’été 2011, Mme … venait directement au poste de travail de M. Z pour parler avec lui, passant jusqu’à deux à trois heures par jour soit à lui parler soit à l’écouter au téléphone avec les clients, s’asseyant sur sa table le regardant travailler, que lorsqu’il arrivait sur le plateau, elle lui faisait remarquer qu’il était bien habillé et beau. Elle pouvait alors l’entretenir de sujets extra-professionnels que chacun pouvait entendre aux alentours.

Mme … avait alors remarqué que M. Z était systématiquement isolé, placé seul en face du bureau de leur cadre Mme … et qu’au cours de l’été 2012, il avait cherché à espacer les contacts avec la cadre, et avait alors perdu du poids, son visage s’étant émacié, il avait les traits tirés. Cette observation lui a fait prendre conscience qu’il était en souffrance et qu’il ne pouvait plus être considéré comme le ‘chouchou consentant’ de leur supérieure (sic). Les déclarations de Mme … corroborent cette observation et la prise de conscience des collègues de travail de la situation de stress aggravé dans laquelle se trouvait M. Z au point de la signaler à un chef d’équipe présent sur le service vers la fin août-début septembre 2012.

Mme …, chef de service, a attesté qu’ayant remarqué le comportement de Mme … vis-à-vis de M. Z, elle avait avec ses collègues chefs de service, fait remarquer à cette dernière que son attitude était très étrange à l’égard de ce chargé de clientèle et que cette attitude suscitait des questionnements et des moqueries chez les autres chargés de clientèle voir même pour certains, de la colère et qu’elle leur avait alors répondu que c’était elle qui gérait ce service comme bon lui semblait, et que ceux qui réagissaient de la sorte n’étaient que des jaloux, que la situation ne leur a pas paru inquiétante tant que M. Z ne semblait pas perturbé mais qu’au fil des jours ce dernier a commencé à s’isoler et s’est retrouvé en arrêt maladie, ayant en outre révélé à une chef d’équipe son malaise au quotidien généré par l’attitude de sa responsable de service, à la suite de quoi une alerte a été effectuée auprès du médecin de prévention du centre financier de Bordeaux.

Mme … indique quant à elle que Mme … lui caressait le dos et les épaules.

Aux termes de la narration mensuelle des faits énoncés par M. Z dans son écrit (pièce 15), celui-ci a indiqué que Mme … lui avait proposé de prendre un café à l’extérieur en septembre 2011, ainsi qu’en octobre 2011 et lui avait même proposé d’aller au restaurant, au théâtre ou même au cinéma, réitérant de manière insistante ses propositions de rencontres en dehors du temps de travail à compter du mois d’octobre 2011, qu’à compter du mois de novembre 2011, elle l’a questionné sur sa vie privée, lui demandant son numéro de téléphone personnel, qu’en décembre 2011, elle lui a demandé s’il était gay et qu’il a répondu que cela ne la regardait pas, ne donnant pas suite à cette conversation et reprenant son travail. Ces faits, s’intégrant dans le comportement de Mme … tel que décrit par les collègues de M. Z, sont crédibles et seront considéré comme établis.

A noter qu’en matière de harcèlement sexuel, un seul acte suffirait à caractériser le harcèlement, la Cour de cassation a effectué cette précision dans un arrêt récent du 17 mai 2017 ( Cass.soc n°  15-19.300).

La Cour de cassation opère à une interprétation extensive de la définition de harcèlement sexuel.

2- L’obligation de prévention de l’employeur.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité. Il doit prévenir les actes de harcèlement sexuel.

Il doit rappeler dans le règlement intérieur de l’entreprise les informations relatives au harcèlement et prendre toutes les mesures de sensibilisation, d’information sur le harcèlement.

3- les actions du salarié face aux harcèlement sexuel.

  • Le ou la salarié(e), victime de harcèlement a la possibilité d’exercer son droit de retrait conformément à l’article L 4131-1 du Code du travail.
  • le ou la salarié(e) peut solliciter du Conseil de Prud’hommes la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur qui n’a pas respecté son obligation de sécurité: il faudra bien entendu prouver ce harcèlement sexuel: si des SMS ont été adressés, il faudra les faire transcrire par un huissier de justice, idem pour les mails… peut-être que des salariés pourront attester en faveur du salarié victime…
  • Le ou la salarié(e) a la possibilité de porter plainte car le harcèlement sexuel est aussi une infraction pénale, cette plainte permet quelques fois de constituer son dossier puisque la preuve est libre et que le salarié victime pourra produire des enregistrements au soutien de sa plainte, enregistrements qu’il ne peut produire devant le Conseil de Prud’hommes, cette preuve étant déloyale. Cependant, les salariées sont confrontées à des policiers qui souvent ne souhaitent pas « prendre » leur plainte, c’est ce qu’a fait ressortir un collectif de femmes récemment. Aussi, si les policiers ou les gendarmes refusent de « prendre » la plainte, il est conseillé de porter plainte directement devant Monsieur le Procureur de la République.

 

Pour une demande de devis en matière de droit du travail: Avocat Bordeaux Bauer Spécialiste Droit du travail- Devis Droit du travail.

 

 

 

 

 




La tentative de médiation préalable obligatoire avant la saisine du JAF: fausse bonne idée ?

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a été désigné pour participer à cette expérimentation par arrêté du 16 mars 2017 publié au JO du 23 Mars 2017.

Le but est louable: favoriser le dialogue entre les parties dans l’intérêt des enfants et promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges.

Cependant, les parents qui ont déjà obtenu un jugement n’auront pas vraiment le choix, ils devront tenter une médiation familiale avant toute nouvelle saisine du juge. S’ils ne tentent pas cette médiation, leur requête pourra être déclarée irrecevable.

La sanction est rude surtout dans les cas où il est difficilement envisageable de trouver un accord: conflit trop ancien et cristallisé, un des parents est violent, les parents ont des domiciles éloignés…

C’est pourquoi, il existe une dispense de cette tentative de médiation préalable: dans l’hypothèse de violences ou encore d’un motif légitime. La distance peut-elle être considérée comme un motif légitime ? L’absence de dialogue depuis des années est-ce un motif légitime ?

A Bordeaux, il semblerait que la distance puisse constituer un motif légitime.

Pour ce qui est de l’absence de dialogue, ce motif ne peut être invoqué, il conviendra pour le demandeur de solliciter un médiateur afin de convoquer l’autre partie (ou « médié ») à une médiation. Si le dialogue est absent, l’autre parent ne se présentera pas et le médiateur délivrera une attestation précisant que l’autre partie ne s’est pas présentée. Cette attestation permettra de rendre la requête recevable.

Il n’en demeure pas moins que cette tentative de médiation obligatoire peut ralentir la procédure et ne la simplifie pas.

Souvent les parents qui souhaitent saisir le juge ont déjà essayé de dialoguer sans succès.

De plus, la médiation a un coût qui viendra s’ajouter à celui de la procédure si cette médiation échoue.

Ce dispositif est expérimental et à mon sens permet aussi de désengorger pour un petit temps les tribunaux, encore une manière de « déjudiciariser » de manière forcée.

Attendons de lire les résultats de l’expérimentation en fin d’année prochaine ou début année 2020.

A noter que les avocats sont aussi médiateurs, n’hésitez pas à vous adresser à eux, le Barreau de Bordeaux a regroupé ses médiateurs au sein de Bordeaux Médiation, ce sont des médiateurs formés à la médiation et expérimentés.

En tout état de cause avant d’engager une procédure, prenez conseil auprès d’un avocat.

Si vous souhaitez un devis pour un litige d’ordre familial: Devis droit de la famille.




Conseil de Prud’hommes : compétence et saisine.

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction particulière, composée de juges, conseillers qui ne sont pas issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). En effet, les conseillers prud’homaux sont issus du milieu professionnel, ils sont salariés et employeurs. Ces conseillers, avant 2017 étaient élus. Désormais, ils sont désignés par les organisations salariales et patronales (décret du 11 octobre 2016).

Cette juridiction est souvent critiquée car selon certains elle serait trop partisane, pas assez rigoureuse juridiquement. Or, il apparaît en pratique que cette juridiction fonctionne bien malgré les critiques. Les conseillers prud’hommes sont des salariés et des employeurs qui ont une bonne connaissance du « terrain », de l’entreprise. Ils rendent des décisions plutôt justes et équilibrées.

Les Conseils de Prud’hommes comme les autres juridictions sont compétents pour certains litiges (compétence d’attribution) et sont régis par des règles de compétence territoriale.

En outre, depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes a changé, elle doit être effectuée par requête motivée.

1- Sur la compétence d’attribution du Conseil de Prud’hommes.

La compétence d’attribution du Conseil de Prud’hommes est précisée par les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail.

Ce qu’il faut retenir:

  • Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés.
  • Le Conseil de Prud’hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé.
  • Le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Il sera possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un lien de subordination, et donc un contrat de travail.

Cependant, « le salarié » qui voudra faire reconnaître ce contrat de travail devra démontrer trois éléments: une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

2- Sur la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes.

Suivant l’article R1412-1 du Code du travail:

L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

La compétence 2° s’applique le plus souvent pour des professions itinérantes.

3- Sur la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Depuis le décret du Macron, la saisine du Conseil de Prud’hommes a changé.

Désormais, il est nécessaire de déposer une requête motivée qui respecte les exigences de l’article 58 du Code de procédure civile.

Pour un modèle de requête et de lettre avant saisine du Conseil de Prud’hommes: Modèle de requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes.




Foire aux questions sur le divorce.

Le droit du divorce a connu des changements, plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Ce dernier n’est plus un divorce judicaire mais un divorce par acte d’avocat enregistré par notaire.

A « côté » de cette forme de divorce « dite amiable », d’autres divorces existent: le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Une petite foire aux questions sur le droit du divorce.

Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ?

Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre de divorce exige que les deux époux soient d’accord. Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, deux formes de divorce sont possible pour vous: le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible si vous démontrez une séparation de deux ans au moment de l’assignation en divorce (la deuxième étape de la procédure de divorce). Vous pouvez aussi divorcer pour faute si vous avez des fautes suffisamment graves à reprocher à votre épouse.

Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ?

L’avocat est obligatoire si vous souhaitez divorcer. Cependant, si vous avez reçu une requête en demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, vous avez la possibilité de vous défendre sans avocat lors de la première audience dite de tentative de conciliation. Je vous déconseille de vous défendre seul. En effet, votre époux ou votre épouse se fera assister par un de mes Confrères qui a l’habitude des juridictions, vous ressentirez une certaine « inégalité » . En outre, si vous êtes tous les deux d’accord sur le fait de divorcer, vous ne pourrez pas signer le procès verbal d’acceptation du divorce puisque l’avocat est obligatoire pour la signature de cet engagement. De plus, pour la suite de la procédure vous aurez besoin d’un avocat, autant se faire conseiller dès le départ.

J’ai reçu d’un huissier de justice, une ordonnance de non conciliation, qu’est-ce que c’est ?

L’ordonnance de non conciliation est une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance, Chambre de la famille (juge aux affaires familiales). Cette décision fixe les mesures provisoires avant le prononcé définitif du divorce. Le juge fixera les mesures concernant les époux: la résidence séparée, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours si un des époux perçoit de faibles revenus, est dans le besoin, le paiement des crédits en cours, la jouissance du domicile conjugal. La décision fixe aussi les mesures relatives aux enfants: la résidence habituelle: chez la mère, chez le père ou en alternance, le montant de la pension alimentaire.

Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance de non-conciliation pour interjeter appel si vous n’êtes pas en accord avec ces mesures en sachant que l’appel ne les suspendra pas.

Je suis séparée d’avec mon épouse depuis deux ans, il parait que mon divorce est automatique, comment ça se passe ?

Ce n’est pas exactement cela, le divorce n’est pas automatique, il faudra en effet engager une procédure et passer par les deux étapes de la procédure de divorce: la requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et l’assignation en divorce. Il faudra démontrer que vous êtes bien séparés depuis deux ans lorsque votre avocat délivrera l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou vers le divorce sur demande acceptée.

Je suis de nationalité étrangère, marocain plus exactement, on m’a dit que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’était pas possible, c’est vrai ?

En effet, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel, en effet votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays, car l’acte de divorce n’est pas un acte judiciaire. Il faudra vous orienter vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Combien de temps dure une procédure de divorce judiciaire ?

Difficile de répondre à cette question, le divorce peut être rapide comme long. Cela dépend de plusieurs choses: quel type de divorce avez-vous choisi ? Un divorce pour faute sera plus long qu’un divorce sur demande acceptée (divorce où à la première audience , audience de tentative de conciliation si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, les époux signent un procès verbal d’acceptation du divorce et le débat dans une seconde partie de la procédure portera uniquement sur les conséquences). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être plus long, surtout si vous n’êtes pas séparé lors de la première audience. En outre, le délai de la procédure dépendra aussi des demandes devant le juge, s’il y a un débat sur la prestation compensatoire, la procédure sera plus longue notamment.

J’ai reçu une assignation en divorce, que dois-je faire ?

Venir consulter un avocat pour être conseillé et afin que ce dernier se constitue devant le Tribunal de Grande Instance dans votre intérêt. Se constituer veut dire que vous informer le juge que vous vous défendez et que vous êtes représenté par un avocat.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel, il paraît que ça prend 15 jours ?

Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est certes plus rapide que le divorce judiciaire. Il ne dure cependant pas 15 jours comme certains médias l’ont indiqué lors de « sa sortie ». En effet, la « procédure » au total dure un peu plus d’un mois. Cependant, ce divorce peut être plus long s’il y a des biens à liquider, si une prestation compensatoire doit être négociée…

Je suis marié sous le régime de la séparation de bien, mon épouse demande une prestation compensatoire dans le cadre de notre divorce sur demande acceptée, a-t-elle le droit ?

Votre épouse peut solliciter une prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est détachée du régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial que les époux auront choisi, l’époux ou l’épouse qui réunira les critères pour bénéficier d’une prestation compensatoire pourra en demander une.

Pour demander un devis gratuit pour votre divorce: Devis divorce Avocat Bordeaux BAUER
A lire aussi: Le divorce amiable sans juge en 8 questions.

 




Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes.

On entend souvent parler de travail dissimulé.

Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié.

On pense alors aux menus travaux de rénovation, par exemple travaux de peinture, de garde d’enfants ou de ménage, le très connu « travail au noir ».

Le travail dissimulé ne se limite pas à l’engagement d’un homme ou d’une femme à tout faire par un employeur qui le paie en espèces en économisant les charges sociales.

Devant le Conseil de Prud’hommes, il est souvent question de travail dissimulé dans des domaines aussi variés que la restauration, le Bâtiment ou encore la téléphonie.

Des entreprises ou des employeurs individuels demandent à des salariés de travailler pour eux sans leur communiquer de contrat de travail, sans les déclarer et sans finalement les payer pour toutes les heures travaillées.

D’autres entreprises ou employeurs individuels, n’hésitent pas à dissimuler volontairement certaines activités, des heures supplémentaires en les réglant par exemple au titre d’indemnités kilométriques.

Les salariés qui ne sont pas d’accord avec cette dissimulation de leur travail, agissent devant le Conseil de Prud’hommes pour être déclarés et payés pour toutes les heures de travail effectuées.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Comment est-il sanctionné par les juridictions civiles (conseil de prud’hommes principalement) ? Comment démontrer le travail dissimulé ? Les conseils de prud’hommes condamnent ils souvent l’employeur qui a dissimulé un emploi ou des heures supplémentaires ? Existe-t-il une démarche à effectuer si je veux savoir si je suis déclaré(e) ?

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Il existe deux formes de travail dissimulé, le travail dissimulé par dissimulation d’emploi et le travail dissimulé par dissimulation d’activité.

  • La dissimulation d’emploi salarié par l’employeur est constituée:

– Suivant l’article L 1221-10 du code du travail, lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE);
– Article L 3243-2 du code du travail, lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés (ou d’un document équivalent défini par disposition réglementaire) ;
-lorsque l’employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué (sauf si cette mention résulte d’une convention ou d’un accord particulier sur la répartition du temps de travail).

  • La dissimulation d’activité par l’employeur est constituée

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

– n’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers

-article L 8221-3 du code du travail:  n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale.

Comment est sanctionné les travail dissimulé par les juridictions civiles (conseil de prud’hommes principalement) ?

Le travail dissimulé est sanctionné par l’octroi d’une indemnité forfaitaire au salarié égale à 6 mois de salaires. ( art. L. 8223-1 du Code du travail). Attention pour percevoir cette indemnité, il faut que le salarié la demande devant le Conseil de Prud’hommes et son contrat doit être rompu (licenciement, démission…)

Cette indemnité peut se cumuler avec d’autres indemnités liées à la rupture du contrat de travail: indemnité de préavis, de retraite, de licenciement…

Comment démontrer ce travail dissimulé ?

Pour que le Conseil de Prud’hommes condamne l’employeur à payer au salarié l’indemnité de travail dissimulé, il faut que le salarié démontre que l’employeur a intentionnellement dissimulé l’emploi ou l’activité. Cette preuve est difficile à rapporter et la jurisprudence est particulièrement floue et fluctuante sur la question. Les juges du fond sont en effet souverains.

Les Conseils de Prud’hommes condamnent-ils souvent l’employeur qui a dissimulé l’emploi ou des heures supplémentaires ?

Les Conseils de Prud’hommes statuent au cas par cas, chaque dossier est différent. Toutefois, la preuve de l’intention de dissimuler l’emploi étant difficile à rapporter et à apprécier, les conseils de prud’hommes sont parfois frileux et ne condamnent pas.

Un exemple de condamnation, mais devant la Cour d’appel, Chambre sociale, donc en appel:

Selon les dispositions de l’article L.8221-1 du code du travail, sont interdits : 1° le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2°… 3°… ; L’article L. 8221-5 du code du travail, dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relative à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° soit se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2 relative à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° soit se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. L’absence de déclaration d’embauche dès le 25 avril 2013 outre l’absence de bulletins de salaire pour les mois d’avril et juin 2013 caractérisent la dissimulation d’emploi tant dans son élément matériel qu’intentionnel en sorte que Mme P est bien fondée à réclamer l’indemnité de l’article L. 8223-1 du code du travail correspondant à six mois de travail, soit la somme de 7.649,16 euros qui sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SARL . Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté Mme P de sa demande à ce titre.

Pour voir l’arrêt en entier: décision travail dissimulé

Existe-il une démarche à effectuer si je veux savoir si je suis déclaré(e) ?

L’URSAFF sur son site explique comment savoir si vous êtes déclaré(e): c’est ICI

Extraits:

En tant que salarié, vous pouvez demander à l’Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) vous concernant. Vous devez établir une demande écrite à l’Urssaf mentionnant : vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, votre numéro national d’identification, si vous êtes déjà immatriculé à la Sécurité sociale, votre adresse, votre date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée. La réponse de l’Urssaf vous est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande. Cette réponse contient les informations relatives à : l’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi, portées sur votre demande, la dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro siret.