Je n’ai plus que mon bleu de travail, Maître.

Un salarié, Bernard, vient me consulter, je lui demande pour qui il travaille, il me montre son blouson sur lequel figure un nom est un slogan et ne prononce pas le nom de son ancien employeur qui l’a licencié après 32 ans d’ancienneté.

Les larmes aux yeux, il trie ses papiers qu’il a précieusement laissé dans les enveloppes recommandées en répétant que c’est sa fille qui lui a dit de tout garder, sa fille qui a fait des études qui est institutrice et qui l’aide pour les papiers parce que

« vous savez Maître, moi je sais à peine écrire, je n’ai pas été à l’école… ».

Je lui demande son contrat de travail:

« Mon contrat mais Maître ça fait 32 ans, je sais plus où je l’ai mis et je sais même pas si j’ai signé quelque chose »

« J’ai débuté comme ouvrier spécialisé, puis j’ai fini chef d’atelier, j’étais trop bien payé à la fin, je l’ai vu venir, la nouvelle direction elle n’aimait pas les vieux, y en a plusieurs qui ont été virés avant moi »

Il me tend une enveloppe:

« je crois que c’est ça que vous voulez voir, mon licenciement, j’ai rien eu, rien, je sais même pas combien j’aurais au chômage, je comprends rien j’ai plein de papiers à remplir, en plus sur internet, je ne comprends rien à internet, je vais demander à ma fille de m’aider »

Je lis la lettre de licenciement, un licenciement pour faute grave, il aurait été insultant à l’égard des autres ouvriers qui se seraient plaints auprès de l’employeur d’une souffrance au travail. L’employeur lui reproche de prendre des pauses cafés et cigarette trop longues et d’être arrivé en retard de 15 minutes ce qui aurait désorganisé la journée.

 » Avez-vous reçu des avertissements avant cette lettre de licenciement, avez-vous été sanctionné par une mise à pied ? »

« Non Maître j’ai toujours bien travaillé, je me portais toujours volontaire pour remplacer mes collègues, j’ai toujours bien fait mon boulot, je pensais finir mes jours là bas »

 » Vous le savez sans doute Monsieur, maintenant avec les barèmes « Macron » , l’indemnisation pour un licenciement « abusif » est limitée, plafonné, vous aurez droit dans votre cas à 3 mois de salaire brut au minimum et au maximum 20 mois en plus de votre indemnité de licenciement, préavis, indemnité de préavis, rappels de salaires… »

Cet ancien salarié me regarde fixement et tristement :

« 20 mois pour 32 ans de ma vie, il a le droit de tout faire, Je suis sûr qu’il se dit que je vais rien faire parce que je sais pas bien lire ni écrire. Je pensais que j’allais finir mes jours là bas, Maître, je ne suis plus rien, je n’ai plus que ce bleu de travail (il pince son blouson et me le montre)  avec lequel je fais mon bricolage »

Je reçois beaucoup de Bernard depuis la mise en place des plafonnements des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des Bernard qui ont toujours bien travaillé, qui sont à une dizaine d’années de la retraite, qui coûtent un peu plus cher qu’un jeune Kevin ou Augustin.

Les employeurs de ces Bernard n’ont plus de scrupules, ils savent combien ça va leur coûter de les licencier, ces anciens salariés alors qu’ils n’ont aucune raison, aucun motif.

Ces plafonnements ont été annoncés comme un moyen de lutter contre le chômage et d’éviter les licenciements car les employeurs pouvaient savoir à combien ils allaient être condamnés devant le Conseil de Prud’hommes, quelle hypocrisie ! Ils permettent en réalité à certains employeurs de faire un comparatif entre ce que lui coûte un salarié ancien jusqu’à sa retraite et ce que lui coûtera un licenciement « bidon ».

En tant qu’avocat, et pour ma part avocat militant, il est nécessaire de continuer à résister à ce plafonnement en développant dans toutes nos saisines l’argumentaire du Syndicat des Avocats de France que j’ai publié sur ce Blog:  Résistons devant les Conseil de Prud’hommes contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime, afin que les salariés puissent être indemnisés à hauteur du préjudice qu’ils ont subis ! 

 




Bientôt la PMA pour toutes ?

La PMA ( Procréation médicalement assistée) est réservée en France aux couples hétérosexuels.

Dans d’autres pays pas très éloignés de chez nous, la PMA est possible pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires.

Il en est ainsi en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en Belgique notamment.

Le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) a rendu son deuxième avis n°129 sur la révision de la loi de Bioéthique.

Il est question dans cet avis non seulement de procréation mais aussi de recherche sur l’embryon, de dons d’organes, d’accompagnement en fin de vie.

La question de la PMA pour toutes tient sur quelques pages.

Le CCNE s’est prononcé pour la deuxième fois sur l’accès à la PMA pour les couples de femmes et pour les femmes seules. Il s’est prononcé aussi sur la question du transfert d’un embryon conçu avant le décès de l’homme et finalement sur l’accès aux femmes seules « veuves » alors qu’elles étaient engagées avec leur compagnon ou époux dans un parcours « PMA ».

Il s’agit d’examiner ce que préconise le CCNE et de s’interroger, est-ce que le CCNE est vraiment favorable à l’accès à la PMA pour toutes ?

1- L’accès à la PMA pour les couples de femmes.

Le CCNE précise que son précédent avis s’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes et la relation de l’enfant dans de nouvelles structures familiales, le conduit à proposer l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes.

Il considère que l’ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité « peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientation personnelles. »

Le CCNE précise tout de même que cette position ne signifie pas l’adhésion de tous ses membres.

2-L’accès à la PMA pour les femmes seules.

Sur cette question, contrairement à ce que l’on peut entendre ou  lire, le CCNE n’a pas rendu un avis favorable et sa position est particulièrement critiquable car elle manque de sincérité.  C’est un avis particulièrement consensuel.

Le CCNE essaie de faire passer en catimini une inégalité de traitement dont seront « victimes » les femmes seules qui souhaitent accéder à la PMA.

En effet, très étonnamment le CCNE « suggère que soient étudiées et définies des conditions d’accès à l’AMP et de faisabilité en étudiant la possibilité d’accompagnements différenciés ».

Aussi, le CCNE propose au législateur de soumettre l’accès à l’AMP aux femmes seules à une condition qu’il appelle « accompagnement » qui s’inspirerait de celui qui existe pour l’adoption plénière.

Or, pour l’adoption plénière, il n’existe pas d’accompagnement mais des conditions pour que les juges la prononcent.

Une des conditions est l’obtention d’un agrément, obtention souvent compliquée et longue.

Le site service public publie un schéma qui explique la procédure d’agrément qui risque de décourager plus d’une femme seule qui souhaiterait accéder à l’AMP .

Illustration 1

En outre, si le législateur venait à écouter cette préconisation, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel valide cette différence de traitement entre les femmes seules et les couples de femmes.

Les femmes seules aussi ne sont pas fécondes pour des raisons personnelles car pour la plupart elles n’ont pas de compagnon pour pouvoir procréer.

3-Le transfert d’un embryon conçu avant le décès de l’homme ou l’accès à la PMA des femmes veuves en parcours PMA. 

Il peut arriver (mais je pense que cet événement est sans doute rare) que l’homme décède alors qu’il était en parcours AMP avec sa femme et qu’un ou plusieurs embryons ont été congelés.

Le couple avait un projet d’enfant et ce projet ne peut pas aboutir du fait de ce décès ou presque.

La femme pourrait se faire transférer l’embryon congelé et mener une grossesse à terme.

L’accès à la PMA après le décès d’un membre du couple est interdit en France, la femme veuve ne peut pas se faire transférer l’embryon conçu durant le vivant de son compagnon ou époux, elle ne peut pas non plus se faire inséminer du sperme qu’il aurait congelé.

Sur cette question, la majorité des membres du CCNE considère que le transfert d’un embryon in utero après le décès de l’homme faisant partie du couple devrait pouvoir être autorisé mais sous certaines conditions:

-l’homme aura dû de son vivant exprimer sa volonté en donnant son consentement au transfert après son décès de l’embryon cryoconservé

-un délai de réflexion minimum devra être respecté après le décès afin que la femme ne prenne pas sa décision dans un état de grande vulnérabilité. Un accompagnement est proposé à la veuve. Un délai maximum doit être précisé afin que la naissance de l’enfant ne soit pas trop éloignée du décès de son père. Bien entendu, des modifications législatives devront intervenir sur la filiation de cet enfant.

Cette question est délicate. L’AMP ne fonctionne pas à 100%, comment réagira cette femme veuve si un dernier embryon cryoconservé ne s’accroche pas et qu’elle n’a pas la chance de devenir mère ?

Les hommes veufs dans un souci d’égalité pourrait demander qu’il soit autorisé que leur nouvelle compagne se fasse transférer un embryon congelé issu de leur relation avec leur femme défunte.

Ils pourraient aussi revendiquer de pouvoir « récupérer » les ovocytes de leur défunte femme pour les féconder et faire transférer l’embryon dans le corps soit de leur nouvelle compagne, soit d’une amie, soit de leur sœur ou de la sœur de leur défunte femme.

Tout est envisageable et le cadre éthique est bien entendu nécessaire et indispensable afin d’éviter les dérives.

Le dernier cas est tout de même plutôt exceptionnel.

Sur l’avis du CCNE à lire:

L’avis du Comité Ethique est enraciné sur l’évolution de la famille contemporaine, analyse très pertinente de Laurence Brunet, juriste.

PMA, GPA, accès aux origines, fin de vie, l’avis du comité d’Ethique, article le Monde

Laurence Roques (Présidente du SAF): la Société peut encore évoluer y compris en matière de GPA, France culture

 

 




Dans ses yeux.

Un film argentin, un thriller, une histoire d’amour que vous pouvez voir ou revoir sur Arte en replay jusqu’à mardi.

« Dans ses yeux » a été réalisé par Juan José Campanella et a été primé par un Oscar en 2011.

L’histoire, un magistrat à la retraite, Benjamin ESPOSITO décide d’écrire un roman sur une affaire qu’il a traité durant sa carrière: un homicide et un viol d’une jeune et jolie institutrice.

Un seul regard a permis de résoudre cette affaire, cependant elle est restée pour Benjamin ESPOSITO une frustration et une enquête  inachevée.

Il reviendra sur les traces du passé, reverra sa collègue avec qui il a travaillé à l’époque et dont il était amoureux.

Il ne ressortira pas indemne de ce retour vers le passé et nous non plus.

Pour voir ou revoir:  « Dans ses yeux » jusqu’à mardi 28 août.

 




Arnaque sur internet: l’exemple de l’héritage.

Beaucoup de personnes rêvent de gagner au loto ou encore de recevoir un coup de téléphone d’un notaire ou d’un généalogiste leur annonçant qu’un oncle d’Amérique leur a légué une grande partie de sa fortune voire toute sa fortune.

L’argent facile fait rêver et empêche parfois certaines personnes de réfléchir, de raisonner.

C’est ce qui s’est passé pour un internaute qui m’a contacté dans un premier temps par téléphone, il parlait allemand et anglais, mon assistante a cru comprendre que j’avais hérité d’une forte somme d’argent (elle a compris 9000 euros, j’ai pensé ok mais bof ) et que je devais donner mes coordonnées bancaires.

Tentative d’escroquerie de toute évidence, je n’ai pas rappelé ce prétendu donateur.

Puis, je reçois un mail très étrange posté de ma page contact de mon Blog, la même personne prétend être en contact avec moi depuis la fin juillet, me parle de cet héritage et me demande encore une fois mon RIB pour faire le virement.

Je m’agace et indique à cette personne que non, je ne donnerai pas mon RIB, que je l’appellerai pas car si j’ai hérité, il y a sûrement un testament, un acte officiel, je n’ai pas à donner mes coordonnées bancaires pour percevoir un héritage.

En envoyant ce mail, je me suis dis que quand même cet arnaqueur était vraiment pas très malin de vouloir s’attaquer à une avocate ou alors il pense peut-être que les cordonniers sont les moins bien chaussés mais bon il me semble toutefois un peu limité, pas un escroc de haut vol.

Le prétendu escroc me répond dès le lendemain pour m’expliquer que nous nous sommes pas compris, en fait c’est lui qui doit hériter et qu’il communiquait avec moi par mail (il me donne une adresse mail qui n’est pas la mienne: adresse gmail). Mon « avatar » aurait promis de verser non pas 9000 euros mais 950 000 euros à ce naïf internaute à la condition que ce dernier lui verse 450 euros pour la rédaction des actes.

Je lui ai demandé de m’adresser les échanges de mails et je suis assez surprise de la naïveté dont il a pu faire preuve mais en même temps comme dirait EM  il pensait être en contact avec un avocat…

En effet, l’avocat le tutoyait ( bon à part certains pénalistes, rares sont les confrères qui tutoient leurs clients), il prétendait que la fameuse donatrice habitait au Canada et qu’elle était mourante et qu’il souhaitait rédiger les actes avant de partir la visiter au Canada et lui tenir la main pour l’accompagner vers l’au-delà ( c’est moi qui ajoute ce côté romantique). L’avocat est charitable, il prête serment d’exercer ses fonctions avec humanité mais je n’en connais aucun qui a accompagné ses clients mourants.

Mais comme on dit, plus c’est gros plus ça passe:

    • une personne habitant au Canada que vous ne connaissez pas vous contacte pour vous dire qu’elle est malade et souhaite vous léguer sa fortune comme ça , ça lui a pris d’un seul coup, et si je léguais mon argent à une personne vivant en Allemagne que je ne connais pas. Des passages de la bible sont insérés dans le mails avec deux ou trois citations des témoins de Jéovah.
    • cette personne vous demande de prendre contact avec son avocat en France, à Bordeaux (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, la donatrice habite au Canada et un avocat bordelais gère ses affaires) dont elle recopie soigneusement la biographie trouvée sur internet… Elle vous communique une adresse mail de cette avocate pour vous rassurer.
  • vous échangez avec cet avocat de France qui vous tutoie dès le départ (en France on est cool c’est bien connu) et vous presse pour effectuer un versement sur son compte afin de vous transférer cet héritage car l’avocat doit se rendre au chevet de sa cliente au Canada.

Quelle Belle Histoire !

La réalité est tout autre: l’héritage n’existe pas, l’avocat existe mais ne vous a jamais écrit ce mail car son identité a été usurpée ( j’ai d’ailleurs porté plainte).

Cette arnaque est vieille comme le monde d’internet, le journal 20 minutes a consacré un article sur cette escroquerie dite de l’héritage: La fameuse arnaque à l’héritage fait son retour.

Que faire si vous êtes victime d’une telle arnaque ?

    • signaler à internet-signalement les adresses mails litigieuses, site mis en place par le Ministère de l’Intérieur
    • porter plainte auprès de la police, gendarmerie ou auprès du Procureur de la République pour escroquerie si vous avez versé de l’argent à cet ou ces escroc(s)
  • soyez zen et essayez de relativiser car il y a peu de chance que vous récupériez la somme d’argent que vous avez versée indûment car ces escroqueries proviennent le plus souvent de l’étranger et il est difficile retrouver les escrocs et surtout de les faire comparaître devant un Tribunal.

Professionnels que faire si on utilise votre nom et votre identité pour ce genre d’escroquerie ?

    • signaler l’adresse mail litigieuse qui n’est pas la vôtre au Ministère de l’Intérieur (même adresse que ci-dessus)
    • signaler à gmail (si c’est gmail) ou tout autre « opérateur », pour gmail il y a une possibilité de signaler l’usurpation d’identité en remplissant un formulaire qui malheureusement ne peut être enregistré, vous n’avez aucune preuve de l’envoi de ce mail, vous ne pouvez pas en garder une trace, ce qui est bien dommage. De plus gmail en cas d’usurpation d’identité vous conseille de vous adresser aux autorités compétentes de votre pays. Il est bien dommage que les identités ne soient pas contrôlées à l’ouverture d’un compte mail.
    • pour l’usurpation d’identité, la CNIL n’est pas compétente, il faut porter plainte auprès du Procureur de la République ou auprès de la police ou gendarmerie sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code Pénal. Il faudra apporter tous les éléments en votre possession qui démontrent cette usurpation d’identité.
  • une idée: écrire à l’escroc sur l’adresse mail qui usurpe votre identité et lui indiquer: Coucou moi, je sais que vous vous faites passer pour moi, vous usurpez mon identité, c’est sanctionné par la loi, j’ai signalé votre manège à google, au Ministre de l’Intérieur, à Twitter et Facebook et j’ai porté plainte aussi. Je voulais vous en informer et ce n’est pas un spam. Bisous. Peut-être que ce mail dissuadera l’escroc d’utiliser encore cette adresse mail.

Le mieux est donc de prévenir plutôt que guérir et retenir qu’en matière d’héritage, le notaire vous contactera mais on ne vous demandera jamais de virer de l’argent sur le compte d’un soit disant professionnel, avocat ou notaire afin que vous puissiez percevoir ce beau présent, il existe « toute une procédure » et des actes pour officialiser votre qualité d’héritier cela ne se fait pas par deux trois échanges de mails ! !

Et évidemment: ne donnez jamais d’informations personnelles à un internaute qui vous contacte par mail ou par les réseaux sociaux, on ne donne pas ses codes secrets, ses coordonnées bancaires ou encore son RIB à personne même si le mail est soit disant adressé par les impôts, EDF ou encore la CAF ( c’est ce qu’on appelle le phishing).




Un divorce simple, si simple, tellement simple !

« Bonjour Maître, c’est pour un renseignement, pour vos honoraires pour un divorce amiable, on est d’accord sur tout, on a tout partagé, c’est un divorce simple, on est d’accord sur tout, on a pas d’enfant, on a vendu la maison, on a plus rien, c’est simple très simple, on est d’accord, quel est le prix pour un divorce ? « 

Je pense que je reçois un appel par jour du même ordre avec le fameux « c’est combien » qui me ramène étrangement au plus vieux métier du monde que je n’exerce pas, le métier d’avocat datant seulement à 1273 (source, barreau de Paris: un peu d’histoire).

Au delà de ce sentiment désagréable d’être prise pour ce que l’on est pas, il y a la réalité du soit disant divorce simple, si simple tellement simple que les époux ou l’époux qui nous appelle pourrait presque se passer d’un avocat.

Suite de la conversation de ce divorce pas compliqué, vous comprenez car ON EST D’ACCORD:

L’avocat:  » Madame, vous êtes mariée depuis combien de temps ? »

Madame Simplette: « Depuis 19 ans « 

L’avocate: « Vous avez conclu un contrat de mariage ? »

Madame Simplette: « Ben non pas de contrat mais on s’entend bien HEIN on est d’accord sur tout, c’est pas complexe, on est en bon terme… »

L’avocate:  » Vous m’avez dit avoir vendu la maison, depuis combien de temps ? Avez vous retirer de l’argent de cette vente ? Vous êtes-vous partagé ce prix de vente ? Avez vous déposé cet argent sur vos comptes épargne ? A ce propos avez-vous constitué une épargne pendant le mariage ? Avez vous acheté un véhicule ou des véhicules pendant le mariage ? »

Madame Simplette:  » On a vendu la maison y a un an mais c’est bon on a partagé l’argent, le notaire nous a dit de vendre la maison avant de divorcer, c’est fait, on veut divorcer maintenant car on est d’accord sur tout… Il reste un peu d’argent pas beaucoup qu’on s’est partagé »

L’avocate: « Combien ? »

Madame Simplette:  » Pas énorme on a chacun peut être 150 000 euros »

L’avocate:  » et votre épargne et les véhicules ? »

Madame Simplette: « euh… ben c’est mon argent mon livret A et mon mari il a aussi son assurance vie c’est à lui, c’est juste 60 000 euros sur mon livret et 100 000 euros l’assurance vie de mon mari mais c’est à nous, je vois pas pourquoi Madame vous me posez toutes ces questions »

L’avocate: « Tout simplement parce l’épargne constituée durant votre mariage avec vos salaires alors que vous êtes mariée sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage, doit être partagée et les véhicules aussi s’ils ont été achetés avec vos salaires pendant le mariage. »

Madame Simplette: « Pour les véhicules, ils ne valent rien mon mari a une vieille Porsche et moi une mini Austin, il paie son crédit sur la voiture et moi le mien « 

L’avocate:  » Ok, donc vous avez contracté des crédits, c’était durant le mariage aussi je suppose puisque vous avez acheté les véhicules pendant le mariage ? »

Madame Simplette: « Ben oui mais c’est moi qui ait signé pour mon crédit et lui qui a signé pour son crédit, donc c’est simple chacun paie son crédit »

L’avocate:  » Ce n’est pas si simple que cela , dans la convention de divorce, les crédits font partis du passif de la communauté il faut faire une liquidation avec votre épargne… et attribuer les véhicules, les évaluer « 

Madame Simplette : « Mais non, j’ai vu sur internet que le divorce amiable quand on était d’accord y avait pas de problème « 

L’avocate:  » Ne croyez pas tout ce qui circule sur internet, je suis avocate, je peux vous assurer qu’il faut liquider votre régime matrimonial dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel. Je dois vous alerter aussi que vous devrez régler un droit de partage sur les sommes partagées (votre épargne), il est de 2,5% de la somme partagée. »

Madame Simplette: « Un droit de partage, encore un moyen pour l’Etat de nous pomper de l’argent, y a pas un moyen Madame d’y échapper à ce droit c’est pas juste, vous connaissez bien un moyen vous êtes avocat non ? »

Petite aparté de l’auteur de ce billet (moi): Il est toujours assez énervant voire exaspérant que l’avocat soit si souvent assimilé au fraudeur, à celui qui est filou, retord et j’en passe- eh bien non quelques fois y a pas de moyen et y a pas moyen que votre avocat se fasse complice de votre fraude fiscale, non, sauf dans ce cas ( vous allez me dire que finalement on peut trouver un moyen quand on cherche)  il y a moyen de ne pas payer le droit de partage en divorçant par la voie judiciaire et en ne  liquidant pas le régime matrimonial, ce qui est risqué et surtout plus long et plus cher et qui ne plaira sans doute pas à Madame Simplette.

L’avocat: « Non Madame, il n’y a pas moyen si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel. Il faut payer ce droit de partage. Autre question: quels sont vos revenus, existe-t-il une différence de revenus avec votre époux ? »

Madame Simplette: « euh… je gagne un petit salaire de 3500 euros par mois mon mari un peu moins mais pas tellement moins 1900 euros. »

L’avocate: « Il a toujours travaillé ? »

Madame Simplette: « Il a été longtemps au chômage c’est pas facile, il travaille dans les legal startup, il a créé un site qui note et référence les avocats, ça ne marche pas vraiment mais il y croit avec son copain qui est installé à  Belize. »

L’avocate: « Vous savez qu’il peut demander une prestation compensatoire, un capital qui compense la disparité qui existe entre vous au moment du divorce, qui est évaluée selon la durée de mariage, l’âge des époux, les sacrifices effectués, le montant de la retraite, les biens propres… »

Madame Simplette: « Ah mais on s’en fiche, on va prendre le même avocat et vous allez expliquer à mon mari qu’il n’a pas le droit de demander cet argent, c’est pas ma faute si c’est un looser et que sa legal startup ne fonctionne pas ! »

L’avocate:  » Monsieur devra se faire conseiller et prendre son avocat, il n’est pas possible de se faire assister et conseiller par le même avocat »

Madame Simplette: « Mais alors c’est du mensonge ce que j’ai lu sur internet comme quoi, on peut divorcer avec le même avocat « 

L’avocate:  » Pas vraiment, c’était vrai avant le 1er janvier 2017 où le divorce par consentement mutuel était une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2017, c’est un divorce par acte d’avocat, enregistré par notaire, il faut donc deux avocats car le juge ne contrôle plus, le législateur a eu un souci d’équilibre de la convention de divorce « 

Madame Simplette: « Il a eu surtout le souci d’aider les avocats a avoir plus de clients et plus d’honoraires mais je critique pas c’est bien pour vous, alors c’est combien ? »

L’avocate:  » Pour un divorce par consentement mutuel tel que vous me le décrivez mes honoraires ne peuvent pas être en dessous de 2400 euros TTC soit 2000 euros HT, la TVA ce n’est pas moi qui la perçoit… mais ce n’est qu’un honoraire indicatif, je devrai certainement effectuer d’autres vérifications et il est possible que les négociations prennent du temps. »

Madame Simplette:  » 2400 euros alors qu’on est d’accord sur TOUT !!! et mon mari devra payer la même chose je suppose, j’ai lu sur internet que des avocats faisaient des prix à partir de 200 euros ça aussi c’est faux ? »

L’avocate: « Pour votre époux, je ne peux pas vous dire s’il paiera plus ou moins puisque nos honoraires sont libres et que mes Confrères sont libres de fixer leurs honoraires selon les critères qui sont la complexité du dossier, la fortune du client, la notoriété de l’avocat… »

Madame Simplette:  » La fortune du client autant dire que mon pauvre chou de mari qui a toujours eu des projets bien peu rentables et innovants, il va payer moins cher que moi , il a toujours eu une chance de cocu celui-là, en même temps je l’ai bien trompé durant toutes ces années, il était tellement peu performant… vous voyez ce que je veux dire »

L’avocate: « Madame, je crois que l’on s’éloigne de votre question sur le montant de mes honoraires… Pour les confrères qui prennent 200 euros sachez que la qualité n’est pas forcément au rendez-vous, que la plupart du temps c’est un prix d’appel et que par ailleurs je doute que votre dossier soit traité rapidement car pour pratiquer de tels tarifs il faut faire du volume, et quand on fait du volume on travaille pas forcément bien et pas forcément vite. »

Madame Simplette: « Bon d’accord Madame, ben merci pour ces renseignements, je vous souhaite une bonne journée »

L’avocate raccroche le téléphone et soupire fort très fort tout simplement !

 

 




Foire aux questions pour les employeurs particuliers d’employé(e)s de maison.

Vous êtes nombreux, particuliers, employeurs à employer une femme de ménage, une assistante de vie ou encore une baby-sitter ou une gouvernante.

En effet, il est possible pour les particuliers avec l’aide du CESU ( Chèque emploi service universel) d’engager un ou une employée de maison dans des domaines très variés et entre autre (liste non exhaustive- liste complète article D 7231-1 du code du travail) :

Entretien des espaces verts
Jardinier / Jardinière
Protection du patrimoine naturel
Garde-chasse
Garde-pêche
Garde forestier / forestière
 -Coiffure
Coiffeur / Coiffeuse à domicile
 -Soins esthétiques et corporels
Esthéticien / Esthéticienne à domicile
-Traduction, interprétariat
Codeur / Codeuse Langue française Parlée Complétée – LPC
Interprète en langage des signes
– Éducation en activités sportives
Coach sportif
 -Personnel de cuisine
Cuisinier / Cuisinière
 – Assistance auprès d’adultes
Aide aux personnes âgées
Assistant / Assistante de vie
Assistant / Assistante de vie auprès de personnes âgées
Assistant / Assistante de vie auprès de personnes handicapées
Assistant / Assistante de vie dépendance
Auxiliaire de gériatrie
Auxiliaire de gérontologie
Auxiliaire de vie
Auxiliaire de Vie Sociale -AVS
Auxiliaire familiale
Auxiliaire familiale et sanitaire
Employé / Employée à domicile auprès d’adultes
Employé familial / Employée familiale auprès d’adultes
Garde-malade
Monsieur / Dame de compagnie
 – Assistance auprès d’enfants
Assistant maternel agréé / Assistante maternelle agréée
Assistant maternel / Assistante maternelle
Assistant maternel / Assistante maternelle à domicile
Assistant maternel / Assistante maternelle du particulier employeur
Auxiliaire de vie sociale auprès d’enfants
Baby-sitter
Garde d’enfant à domicile
Gouvernant / Gouvernante d’enfant à domicile
Employé / Employée au pair
Nourrice
Services domestiques
Agent / Agente à domicile
Aide à domicile
Aide familial / familiale
Aide ménager / ménagère à domicile
Employé / Employée de maison
Employé / Employée de ménage
Employé familial / Employée familiale de maison
Employé familial polyvalent / Employée familiale polyvalente
Gouvernant / Gouvernante à domicile
Gouvernant / Gouvernante d’intérieur
Intervenant familial / Intervenante familiale de maison
Majordome

Embaucher un ou une employée de maison permet de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant, un crédit d’impôt d’un montant de 50% des dépenses engagées, attention, il existe un plafond, lire l’article sur le site des impôts: Employés à domicile.

Les règles en matière de droit du travail sont simplifiées mais pour autant, il faut être très prudents lorsque vous engagez et surtout lorsque vous mettez fin au contrat de travail de votre salarié(e). Vous n’êtes pas à l’abri d’une action de votre employé(e) à domicile auprès du Conseil de Prud’hommes car vous ne lui avez pas remis ses documents de rupture ou encore parce qu’elle a abandonné son poste depuis plusieurs mois et que vous n’avez jamais mis fin à son contrat de travail.

Les règles qui régissent les employé(e)s à domicile sont très peu connues des particuliers employeurs mais aussi des employé(e)s eux-mêmes, ils ont un statut « atypiques » à la fois très indépendants, un peu autoentrepreneurs, ils gèrent leur emploi du temps à leur guise et en même temps sont salariés, reçoivent des bulletins de paie et peuvent prétendre aux allocations Pôle Emploi lorsque leur contrat est rompu.

Lorsque vous avez embauché un(e) salariée par CESU vous serez amené à vous posez certaines questions, cet article répond à vos principales interrogations.

Je souhaite employer une femme de ménage, dois-je lui faire signer un contrat de travail ?

Il n’est pas nécessaire de faire signer à votre salariée un contrat de travail si cette dernière travaille moins de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an.

Je conseille toutefois de rédiger un tel contrat qui pourra être utile pour votre salariée, si elle souhaite justifier d’un emploi lorsqu’elle recherche un logement ou souhaite contracter un prêt.

En outre, il permet de déterminer ensemble les règles applicables en matière d’horaires de travail ou encore de mentionner la rémunération des jours fériés par exemple.

Sur le site du CESU vous trouverez des modèles de contrat de travail: CDI

L’annexe I de la convention collective applicable propose aussi un modèle de contrat de travail à durée indéterminée: CDI convention collective.

Mon employé de maison (jardinier) a-t-il droit à des congés payés ?

Oui, il a droit à des congés payés, la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.réglemente la prise de congés, sa durée, sa rémunération à l’article 16.

Lorsque vous ne réglez pas votre salarié par le CESU, il faudra rémunérer les congés payés. Si vous avez opté pour le chèque emploi-service, le salaire horaire net convenu est majoré de 10% au titre des congés payés. Il n’y a donc pas à rémunérer les congés payés au moment où ils sont pris.

Comment je fais pour les jours fériés, dois-je les payer ?

L’article 18 de la convention collective précise que le 1er mai s’il n’est pas travaillé doit être rémunéré, s’il est travaillé, la rémunération de votre salarié est doublée.

Pour les autres jours fériés, le principe est que lorsqu’ils ne sont pas travaillés, vous ne devez pas les rémunérer SAUF si le salarié réunit certaines conditions d’ancienneté, de nombre d’heures travaillées…

(Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes :
– avoir 3 mois d’ancienneté chez le même employeur ;
– avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée ;
– s’il travaille à temps complet (40 heures par semaine), avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
– s’il travaille à temps partiel, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.)

Si ma salariée est malade, que se passe-t-il dois-je continuer à la payer ?

Non, vous devrez cependant remplir une attestation pour l’assurance maladie et votre salariée pourra sous certaines conditions percevoir des indemnités journalières.

Ma femme de ménage souhaite partir mais ne pas démissionner, elle me demande une rupture conventionnelle, dois-je accepter ?

La rupture conventionnelle est possible pour les contrats CESU, cependant ce n’est pas un droit pour le salarié ni pour l’employeur.

Comme son nom l’indique, la rupture est conventionnelle, convenue, contractuelle.

Elle a pour conséquence le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle qui équivaut à 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pendant les dix premières années et les années suivantes à 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté.

Il faut donc réfléchir au coût de cette rupture conventionnelle. Votre salariée a la possibilité aussi de démissionner, mais cette démission ne lui donnera pas droit aux allocations Pôle Emploi.

Si c’est une décision unilatérale et si vous ne souhaitez pas lui régler une indemnité de rupture conventionnelle, il conviendra de lui demander de démissionner.

Pour finir, si vous acceptez la rupture conventionnelle, sachez qu’un forfait social s’appliquera sur l’indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 20% et si vous avez convenu d’une indemnité supra-légale ( somme au-dessus de l’indemnité légale due), il faudra payer la CSG et CRDS.

La gardienne de mes enfants est partie du jour au lendemain sans rien me dire, elle est revenue vers moi après un silence de 6 mois et me demande une attestation POLE EMPLOI, que dois-je faire, suis-je obligée de lui en donner une ?

Lorsque votre employée de maison ne se présente pas à son travail, il faut réagir vite et lui adresser une lettre de mise en demeure de regagner son poste et si elle ne retourne pas à son travail, lui envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement et la licencier pour faute grave et abandon de poste.

Dans votre cas, je vous conseille de lui adresser une lettre recommandée AR pour vous étonner qu’après avoir abandonné son poste durant 6 mois, elle vous demande ses documents de rupture puis :

  • soit de la licencier pour faute grave et abandon de poste, vous lui remettrez son attestation Pôle emploi
  • soit négocier avec votre salarié une rupture conventionnelle

Le choix d’une de ces solutions dépendra de vos relations avec votre salariée, était-ce des relations longues et devenues presque amicales ou des relations de courtes durées conflictuelles.

Si elle a abandonné son poste du jour au lendemain, on peut craindre que les relations entre vous soient tendues.

L’employée de maison que j’ai engagée a volé de l’argent que j’avais dans un tiroir, que faire, dois-je la licencier par écrit, je lui ai déjà dis oralement de ne plus revenir, est-ce suffisant ?

Oui, vous devez respecter la procédure de licenciement: convocation à un entretien préalable à un licenciement, envoi d’une lettre de licenciement et des documents de rupture. Ces faits justifient un licenciement pour faute grave sans versement d’aucune indemnités.

Quels sont les documents à remettre à la fin du contrat de travail d’un(e) employé(e) de maison ?

Vous devrez remettre à votre employé(e) de maison:

  • un reçu pour solde de tout  compte
  • un certificat de travail
  • une attestation Pôle Emploi

Sur le site du CESU, vous trouverez un modèle de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail.

Mon jardinier a saisi le Conseil de Prud’hommes, il considère que je ne lui ai pas payé tous ces salaires et heures supplémentaires et conteste les documents de rupture, que faire ?

Mon conseil: consulter un avocat pour vous aider, examiner votre dossier, vous conseiller sur le bien fondé des demandes de votre jardinier.

En conclusion, la réglementation relative aux employés de maison est simplifiée par rapport à la réglementation applicable aux autres salariés mais elle demeure complexe pour les employeurs et les salariés qui n’ont aucune connaissance juridique ou qui ne sont pas habitués aux formalités administratives.

Il est donc conseillé de vous faire conseiller par un avocat lorsque vous souhaiterez rompre le contrat de travail.

Lisez bien aussi le site du CESU qui regorge d’informations précieuses.

Un autre conseil, pensez à contracter une assurance protection juridique qui pourrait prendre en charge l’éventuel contentieux avec votre employé de maison. Attention, il ne servira à rien de la contracter lorsque vous recevrez la convocation devant le conseil de prud’hommes…. les assurances appliquent en effet un délai de carence entre le fait générateur et le prise en charge du sinistre.

Je termine cet article sur une note d’humour, pour ceux qui ont moins de 20 ans, vous ne connaissez sans doute pas cette célèbre publicité avec Marie Pierre Casey, incarnant une femme de ménage, « qui ne fera pas cela tous les jours ».

 

 




RGPD et avocats : conseils pratiques pour être en règle.

RGPD, RGPD depuis quelques semaines, ces initiales sont omniprésentes sur la toile, Facebook vous demande de vérifier vos données personnelles avant le 25 mai 2018 pour respecter le RGPD, le CNB (notre institution représentative vient de publier un guide : RGPD et avocats, il est en ligne: Guide du CNB RGPD et avocats, les entreprises commencent à paniquer et à s’intéresser à cette question car ne pas être en règle avec le RGPD c’est s’exposer à de fortes amendes.

Mais qu’est- ce donc le RGPD ? Que faut-il retenir ?

Comment être en règle, nous, avocats, qu’est ce qu’il faut faire car c’est cela la question au delà des grands principes que l’on trouve très facilement sur la toile.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est une abréviation signifiant : règlement général sur la protection des données, il est relatif plus exactement au règlement de l’Union Européenne n°2016/679 relatif à la protection des données directement applicable dans l’ensemble des Etats Membres à partir du 25 mai 2018.

Pour savoir les principales mesures de ce règlement, vous pouvez lire mon article: Données personnelles et RGPD, quel intérêt pour les particulier ?

Les avocats sont-ils concernés par le RGPD ?

Oui, les avocats sont concernés par le RGPD. Comme l’indique le CNB  sur sa FAQLe RGPD ne s’applique pas spécifiquement aux avocats mais à toute personne qui est amenée à traiter des données personnelles ce qui inclut les avocats. La protection des données « sensibles » dont l’avocat a connaissance est inhérente au lien de confiance unissant l’avocat à son client et au respect de ses obligations déontologiques, plus particulièrement celles du secret professionnel.

Quelles sont les obligations pour les avocats  dans la gestion de leurs clients?

Les avocats qu’ils soient connectés ou pas, qu’ils alimentent un site internet ou pas doivent informer leurs clients du traitement de leurs données personnelles.

En effet, même si vous traitez vos dossiers à la machine à écrire et au carbone, que vous n’utilisez pas les mails mais seulement les courriers postaux pour communiquer, vous êtes une espèce rare qui devra tout de même se conformer au RGPD.

Je ne traiterai que les obligations des avocats à l’égard de leurs clients.

En effet, les avocats comme les entreprises auront des obligations à l’égard de leur personnel, je vous renvoie au guide du CNB pour étudier ces obligations (Fiche n°1 traitement RH des RGPD), de même les avocats ont des obligations particulières dans l’hypothèse où ils utilisent la viodéosurveillance ( à lire fiche n°3).

1- Faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

Ce n’est pas obligatoire mais conseillé nous précise le CNB.

A mon sens, lorsque comme moi, vous gérez un cabinet individuel comprenant une secrétaire et une associée (GIE), il n’est pas nécessaire de désigner un délégué à la protection des données.

Il convient de désigner un « pilote », un membre du cabinet qui sera chargé de la protection des données personnelles et sera référent avec le personnel et le ou les collaborateurs.

2- Les questions à vous poser dans le cadre du traitement des données personnelles de vos clients.

La CNIL préconise de cartographier vos traitements de données personnelles.

Il faut vous poser les questions suivantes:

  • qui ?
  •  quoi?
  • pourquoi?
  • où?
  • jusqu’à quand ?
  • comment ?

Une fois, cette cartographie effectuée vous pourrez tenir votre registre des activités de traitement.

Voir la fiche de la CNIL sur la cartographie: Cartographier vos traitements de données personnelles.

3- La tenue d’un registre des activités de traitement.

Pour la plupart des cabinets d’avocats ce registre devra être tenu.

Il n’est plus obligatoire de déclarer le traitement des données personnelles à la CNIL.

En contrepartie de cette suppression, il conviendra de tenir un registre des activités de traitement des données personnelles.

Ce dernier est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés donc on pourrait croire que pour la plupart des cabinets, ce registre n’a pas être tenu.

Attention, pour la plupart des cabinets, il faudra tenir ce registre car nous traitons de données sensibles ou se rapportant à des condamnations pénales dont le traitement est susceptible de comporter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Comment se présente ce registre ? 

La CNIL a mis en ligne un modèle de registre: Modèle de registre RGPD

Il est très bien fait, didactique, ci-dessous le début du registre téléchargeable sous word, pdf et même excel.

Ce registre vous permettra de démontrer à la CNIL si vous avez un contrôle que vous avez mis en place un « process » pour protéger les données personnelles que vous traitez, votre sensibilisation à la question sera démontrée grâce à ce document.

Pour faciliter la tenue du registre, la CNIL propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures.

Ce document vise à recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre dans votre organisme en tant que responsable de traitement. Centralisé et régulièrement mis à jour, il vous permet de répondre à l’obligation de tenir un registre prévue par le RGPD.

Une fois ce recensement effectué, vous serez en mesure de procéder à l’analyse des traitements de données personnelles à la réglementation.

Composition du document
1. Une première page du registre recense les informations communes à toutes vos activités de traitement.

Les coordonnées de votre organisme (ou de son représentant sur le territoire européen si votre organisme n’est pas établi dans l’Union européenne)
Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) si vous en disposez
La liste des activités de votre organisme impliquant le traitement de données personnelles.

2. Pour chaque activité recensée, vous devrez créer et tenir à jour une fiche de registre.

Les pages suivantes constituent le modèle de fiche de registre, que vous devrez remplir pour chacune de ces activités.
Registre des activités de traitement de [Nom de l’organisme]

Coordonnées du responsable de l’organisme (responsable de traitement ou son représentant si le responsable est situé en dehors de l’UE)
Ex  : NOM prénom du responsable légal
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie
Nom et coordonnées du délégué à la protection des données  (si vous avez désigné un DPO)
Ex  : NOM prénom du DPO
Société (si DPO externe)
Adresse
CP VILLE
Téléphone
Adresse de messagerie

 

 

4-Comment informer nos clients sur le RGPD et être en règle ?

Sur votre site internet

Déjà avant le RGPD, il était nécessaire d’informer les clients que nous traitions des données personnelles et qu’ils pouvaient en demander la rectification à tout moment.

A l’heure des demandes de consultation en ligne, demande de devis en ligne et de rendez-vous, il convient encore plus de respecter cette obligation.

J’ai pour ma part indiqué sur mon site avant l’entrée en vigueur du RGPD après chaque formulaire de contact la formule suivante:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous. Le destinataire de données est Me Michèle BAUER. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Me Michèle BAUER, 33 Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Je vais modifier ce paragraphe avant le 25 mai, il sera le suivant:

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: merci d’utiliser la page contact.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.
  • Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Michèle BAUER.
  • Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
  • Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

Il faudra également prouver que l’internaute a donné son consentement au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il convient de modifier vos formulaires de contact si vous utilisez WordPress comme moi, je vous invite à lire l’article: Comment appliquer le RGPD à WordPress ?

De même qu’ il faut informer les internautes de la présence de cookies.

Si vous utilisez une extension (type Google Analytic par exemple) pour connaître les visites sur votre site, ce dernier utilise les cookies. Un plugin existe sur WordPress afin de mettre en place un bandeau informant de la présence de cookies sur votre site et renvoyant vers une page qui explique la politique relative aux cookies. L’extension à télécharger est Cookies Notice, j’ai rédigé pour ma part une page expliquant la politique relative aux cookies: ICI.

Pour finir, attention si vous ne traitez pas les données personnelles « personnellement » (désolée pour la répétition), que c’est un sous-traitant qui s’en charge, il conviendra que ce dernier respecte le RGPD (voir la fiche du CNB n°4). Un sous-traitant pourra être une plateforme de consultation sur laquelle vous êtes inscrit. Il faudra conclure un contrat avec ce sous-traitant et encadrer le traitement des données personnelles.

Dans votre convention d’honoraires ou par mail accompagnant une note d’honoraires.

  • Dans la convention d’honoraires.

Vous pouvez dans la convention d’honoraires ajouter un article « Traitement des données personnelles » et préciser:

Les informations recueillies  durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: à préciser

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.
  • Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Michèle BAUER. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
  • Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
  • Me Michèle BAUER tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Information des clients par mail.

Vous pouvez reprendre le texte ci-dessus dans un mail par exemple lorsque vous avez délivré une consultation qui n’a pas fait l’objet de suite, en adressant la note d’honoraires à votre client, vous pouvez l’accompagner de cette information.

Pourquoi ne pas préciser ces informations sur la note d’honoraires directement ?

Le mieux est certainement de faire signer une convention d’honoraires même pour une simple consultation afin de se ménager une preuve de l’information du client, le mail n’est pas contresigné ni non plus la note d’honoraires de consultation.

5-La sécurisation du traitement des données personnelles.

Pour finir, il faudra bien sécuriser les données personnelles de vos clients: l’accès aux locaux doit être sécurisés, l’accès au dossiers des clients aussi: mots de passe pour accéder au logiciel de gestion.

Il faudra peut-être envisager de sécuriser vos mails en mettant en place un cryptage.

En conclusion, pour respecter le RGPD, il convient de mettre en place ces documents et surtout de modifier nos conventions d’honoraires.

 




Saisir le Conseil de Prud’hommes: faites vous aider !

Saisir le Conseil de Prud’hommes est devenu compliqué avec les différentes réformes et notamment le décret « Macron » qui exige désormais que la saisine s’effectue par requête motivée.

En avril 2017, France Inter dressait ce bilan: un an après le décret « Macron », les salariés étaient découragés et la CFDT constatait une baisse de 40% des saisines des Conseils de Prud’hommes de Lyon et Paris.

Le décret Macron au lieu de simplifier la procédure l’a rendue complexe et a rendu l’accès au juge très compliqué quand le salarié n’est pas conseillé.

En outre, la mise en place des plafonnements des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les licenciements notifiés à partir du 23 septembre 2017 n’incite pas les salariés à saisir, ceux- ci pensant que cela ne vaut pas la peine eu égard aux sommes auxquelles ils pourraient prétendre. Or, il est faux de croire que ces plafonnements sont acquis, je vous rappelle que le SAF a mis en ligne et à disposition de tous son argumentaire contre ces plafonnements. Par ailleurs, d’autres demandes peuvent être exposées devant le Conseil de Prud’hommes, pour cela il est nécessaire de vous faire conseiller pour une étude, sorte d’audit de votre dossier prud’homal.

Afin de faciliter la saisine du Conseil de Prud’hommes, je vous accompagne dans le cadre d’une sorte de « coaching » car j’ai bien conscience que pour certains salariés , il est financièrement très compliqué de saisir le Conseil de Prud’hommes et se faire assister et conseiller durant la procédure par un avocat.

Je vous aiderai à rédiger la saisine du Conseil de Prud’hommes:

  • en référés pour des demandes simples et qui nécessitent une rédaction claire et précise, sans contestation sérieuse pour éviter d’être renvoyé au fond
  • au fond, pour des demandes relatives à la contestation de votre licenciement.

Je rédigerai la requête pour saisir le Conseil de Prud’hommes avec les pièces que vous me communiquerez dont je vous adresserai la liste après notre premier contact.

Je vous expliquerai la procédure, les différentes étapes de celle-ci.

Ce sera à vous:

  • de déposer la requête auprès du Conseil de Prud’hommes avec les pièces suivant bordereau
  • de communiquer la requête et les pièces suivant bordereau à votre ancien employeur
  • pour la procédure au fond de vous rendre à la première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation
  • de rédiger des éventuelles conclusions en réponse à celles que vous adressera votre employeur. Vous pourrez fixer un rendez-vous téléphonique avec moi ou me demander une consultation pour avoir mon avis sur ces écritures Cependant, si vous ne vous sentez pas à l’aise pour assurer seul votre défense, je vous inviterai à me confier votre dossier.
  • de plaider le dossier devant le Conseil de Prud’hommes

Toutefois avant de décider de seulement vous faire aider, je vous conseille de vérifier auprès de votre assurance si vous ne pouvez pas bénéficier d‘une protection juridique ou une défense recours qui pourrait prendre en charge mes honoraires forfaitaires.

De même, vérifier si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

Pour la rédaction d’une requête simple devant le Conseil de Prud’hommes en référés, mes honoraires sont d’un montant de 300 euros HT soit 360 euros TTC, pour une procédure au fond, ils seront d’un montant de 500 euros HT soit 600 euros TTC.

Sachez que ces honoraires sont indicatifs et peuvent être modifiés si le travail que je dois effectuer est plus important que ce que je constate habituellement pour un dossier similaire au vôtre ( du fait d’un grand nombre de griefs dans la lettre de licenciement ou encore d’une motivation importante de votre préjudice, du traitement d’un grand nombre de pièces..).

N’hésitez pas à me demander un devis pour votre procédure ou votre « coaching » ou pour un audit sur votre dossier : Devis Droit du travail.

Ne sont pas compris dans mes honoraires: la photocopie des pièces, vous devrez vous en charger, ni les frais de recommandés qui seront à votre charge puisque ce sera à vous d’adresser ces éléments au Conseil de Prud’hommes et à votre ancien employeur. De même ne sont pas compris non plus les rendez-vous téléphoniques de conseils ou rendez-vous à mon cabinet.

Vous pouvez prendre un rendez-vous préalable avec moi pour me demander des conseils par l’intermédiaire de la plateforme avocat.fr:

RDV BAUER

 

Prendre rendez-vous en cabinet

Consultation de 20 min pour 40€ >

Me Michèle BAUER
33 Cours Pasteur 33000 BORDEAUX

Pour finir, vous pouvez aussi télécharger la requête « type » du Ministère de la justice: Requête Saisine du Conseil de Prud’hommes.




Protection des données personnelles par le RGPD: quel intérêt pour les particuliers ?

La protection des données personnelles a été renforcée par le règlement général sur la protection des données (règlement de l’Union européenne applicable dès le 25 Mai 2018 dans tous les Etats membres).

Vous avez dû recevoir de Google, de Facebook ou de toutes autres Sociétés présentes sur le net, des mails ou des notifications vous informant de ce bouleversement considérable dans le traitements des données personnelles des particuliers.

Bouleversement considérable surtout au niveau des risques financiers que courent les entreprises qui ne respecteraient pas ce règlement européen. Les sanctions pécuniaires sont extrêmement importantes.

C’est pourquoi  de  nombreux articles ont été publiés sur le RGPD, des legaltech sentent qu’il y a un marché et ont mis en ligne des sites pour aider les entreprises à se mettre en conformité, certains ne sont pas gérés par des avocats et sont à mon sens très peu en règle avec le périmètre du droit, rappelons que le conseil est une activité réglementée, les avocats font partie d’une profession autorisée à en délivrer.

La CNIL a d’ailleurs publié sur son site, une alerte vigilance qui doit vise à prévenir les entreprises sur les risques d’un mauvais accompagnement: Alerte vigilance CNIL !

Je n’ai pas lu beaucoup de billets qui traitaient de l’intérêt pour les particuliers de cette protection des données et de leurs moyens de défense si ce RGPD n’était pas respecté. Pourtant, et avant tout ce sont les particuliers qui bénéficient d’une protection renforcée grâce à ce règlement européen.

A part remplir vos boîtes mails d’informations sur le traitement de vos données personnelles, à quoi sert ce RGPD ?

Quels sont vos droits issus du RGPD ?

Si une entreprise ne respecte pas la réglementation en vigueur sur le traitement de vos données personnelles, quels sont les recours qui s’offrent à vous ?

A quoi sert le RGPD ( le règlement général sur la protection des données) ?

Avec internet, les sites, les Blogs, les réseaux sociaux, vos données personnelles sont traitées, retraitées et utilisées comme vous le savez.

Les entreprises vous suivent à la trace.

Lorsque vous visitez un site de ventes de chaussures, à peine quelques minutes après l’avoir visité, des encarts publicitaires sur des vendeurs de chaussures s’affichent au coin de votre ordinateur.

Nous sommes tous suivis et comme le dis si bien la quadrature du net, les grandes entreprises Google, Amazon ou encore Facebook savent tout de nous.

Savez-vous que 75% des applications que vous installez collectent des données personnelles ( localisation, contacts, appareil utilisé..) ?

C’est pour éviter  entre autre que la vie privée des particuliers ne soient accessibles d’un simple clic sur les moteurs de recherche que le traitement des données personnelles a été strictement réglementé.

Des obligations sont à la charge des entreprises qui collectent ses données personnelles pour permettre aux particuliers de refuser cette collecte de données personnelles ( en effet, le consentement au traitement des données personnelles devra être clair) de les rectifier, de demander l’effacement de ces données, en bref de pouvoir faire valoir leur droit à l’oubli.

La CNIL a condamné des Sociétés qui ne respectaient pas ce droit à l’oubli: ainsi un site internet diffusait sous forme de curriculum vitae des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux. Les plaignants n’ont pas obtenu de la part de l’entreprise gérant ce site l’effacement de leurs données qui n’étaient pas à jour ou périmées. La CNIL a prononcé un avertissement auprès de la Société éditrice: délibération du 1er juin 2012.

Par ailleurs,les Sociétés doivent justifier vous avoir informé de la manière dont les données personnelles sont traitées, vous devez connaître l’interlocuteur qui gère les données personnelles et la démarche à suivre pour en demander la rectification ou l’effacement.

De même le but du traitement de ces données personnelles doit être clairement indiqué: est-ce de la prospection, est-ce pour l’envoi d’une commande, la prise de rendez-vous ?

Le traitement des données personnelles doit être par ailleurs sécurisé pour éviter le vol, le piratage des données.

Un site de location de voiture avait peu sécurisé les informations d’ordre personnel tel que l’adresse, le téléphone, le modèle exact du véhicule que les internautes qui louaient leur voiture avaient données. Ce site a fait l’objet d’un avertissement de la part de la CNIL: Décision du 20 juillet 2017, OUICAR. 

La protection des données personnelles n’est pas une protection nouvelle, le RGPD ne révolutionne pas la matière.

En effet dès 1978 ( la fameuse loi informatique et libertés du 6 janvier) puis en 2004 ( la loi pour la confiance en l’économie numérique loi dite LCEN ), des textes réglementent le traitement des données personnelles.

Très tôt, la France s’intéresse aux protections des données personnelles, réglemente notamment les fichiers.

Le règlement général sur la protection n’est pas révolutionnaire en soi, il ne bouleverse pas tant que cela la réglementation en vigueur.

Le bouleversement réside surtout dans l’effectivité qui veut être donnée de cette réglementation.

En effet, le pouvoir de sanction de la CNIL est augmenté, les Sociétés qui se risqueraient à ne pas respecter le RGPD peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial. On comprend pourquoi certaines entreprises sont paniquées.

Quels sont les droits pour les particuliers issus du RGPD ?

Avec le RGPD, désormais tout européen pourra agir contre les Sociétés qui ne respectent pas la réglementation sur le traitement des données personnelles et ceci même si la Société en contravention avec ses obligations a son siège social à l’étranger.

Les articles 12 à 22 du RGPD réglemente les droits  » de la personne concernée », on peut relever entre autre:

  • le droit d’accès aux données personnelles: la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à différentes informations précisées à l’article 15 notamment les finalités du traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, l’existence du droit à rectification…

  • le droit de rectification et droit à l’effacement ( droit à l’oubli): la personne concernée a le droit d’obtenir de la personne responsable du traitement des données personnelles une rectification des données la concernant si elles sont inexactes. De même, la personne concernée pourra obtenir un effacement de ses données personnelles par le responsable du traitement dans les meilleurs délais mais sous conditions, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;

c) la personne    concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;

d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Attention, ce droit à l’effacement a des limites, il ne s’appliquera pas lorsque ce traitement est nécessaire notamment à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ou encore quand ce traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (voir les autres limites article 17).

  • Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et

b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. (article 20)

  • Le droit d’opposition est un droit intéressant. En effet, la personne concernée peut s’opposer au traitement des données personnelles la concernant y compris des données destinées à un profilage. Cette opposition au traitement des données personnelles destinées à un profilage intéressera les salariés d’entreprises qui pratiquent « un scoring » de profilage destiné à évaluer ses performances.

Lorsque les données à caractère personnelles sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à telles fins.

Quels sont les recours possibles pour faire respecter le RGPD ?

Les recours qui s’offrent aux particuliers dont le traitement des données personnelles par une Société ou un site internet n’est pas conforme au RGPD sont nombreux.

Prenons l’exemple un particulier demande l’effacement de certaines de ses données qui ne sont plus d’actualité. Il a écrit à la Société qui exploite le site internet sur lequel figurent ces données, sans succès.

Ce particulier pourra dans un premier temps saisir l’autorité de contrôle ( la CNIL en France) d’une réclamation, allez visiter le site de la CNIL, vous pouvez déposer une réclamation: plaintes en ligne.

La personne concernée pourra aussi engager une action en justice ( article 79 du RGPD):

  1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

  2. Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

Une nouveauté de « taille » est inscrite à l’article 80, il est possible pour la personne concernée de mandater une association ou un organisme à but non lucratif dont les objectifs statutaires sont la protection des droits et des libertés des personnes et notamment des données personnelles. Cela signifie que les actions collectives, de groupe sont possibles.

La quadrature du net lancera dès le 25 Mai 2018 des actions contre les GAFAM ( Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), pour connaître cette action: GAFAM.

Pour finir, l’article 82 du RGPD prévoit un droit à réparation du dommage matériel ou moral du fait de la violation du RGPD.

Pour lire le RGPD: Le règlement UE 2016/679

Article Le Monde: RGPD, ce qui change pour les particuliers.

Par ailleurs lisez la fiche pratique publiée par la CNIL car il vaut mieux prévenir plutôt que guérir:

la CNIL a mis en ligne un article sur la maîtrise de vos données personnelles, plein de bon sens et de bons conseils (notamment comment choisir un mot de passe « béton »): Maîtrisez vos données personnelles

 

 

 




Ubérisation de la profession d’avocat et le pouvoir des legaltech: une Fake News ?

Un petit billet d’humeur, de mauvaise et de bonne humeur à la fois.

Billet sur la soit-disant « ubérisation » de la profession et le prétendu pouvoir croissant des start-up qui concurrenceraient les avocats, start up appelées les legaltech qui à mon sens n’ont rien de légal.

Billet qui n’est pas dans l’air du temps: le titre déjà annonce que je ne crois pas au sacro-saint pouvoir des legaltech ni non plus que notre profession sera ubérisée.

Réfléchissons ensemble sur cette prétendue « ubérisation » et prétendue « prise de pouvoir » des legaltech.

  • Tout d’abord, qu’est qu’un avocat, dans quel domaine intervient-il, quel est son travail ? En déterminant, les domaines d’intervention de l’avocat, nous pouvons déterminer quels seraient les domaines dans lesquels l’avocat pourrait être ubérisé (mot qui ne veut rien dire, soyons en conscients) ou plutôt domaines dans lesquels les legal tech pourraient concurrencer les avocats et s’imposer sur le marché du droit.
  • Il convient aussi de déterminer les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être du « standard » et non du « sur mesure », que peuvent offrir les legal-tech et quelles sont les offres existantes sur la toile: que proposent-elles ?
  • Et enfin, il conviendrait de déterminer quel est le véritable pouvoir économique de ces legal tech , font-elles vraiment du « chiffre », lèvent-t-elles réellement des millions pour créer ce que l’on appelle leur modèle économique ou est-ce du fake ou du pipo pour les anciens qui me lisent ?

Quel est le travail d’un avocat, Quels sont les domaines pour lesquels l’avocat pourrait être « ubérisé » ou plutôt concurrencé par les legaltech ?

Un avocat conseille, rédige des actes, saisi les tribunaux par assignation ou requête, défend, plaide. L’avocat peut être aussi médiateur.

Sur le conseil, les legal tech ne peuvent en délivrer, l’avocat a un monopole et si elles s’aventuraient à en donner, elles risqueraient le procès immédiat des instances représentatives de la profession. Elles n’en donnent pas ou du moins prétendent ne pas en donner, elles mettent le plus souvent les avocats en relation avec des futurs clients.

Sur la rédaction d’actes, c’est sur ce point que la profession a peut-être du souci à se faire mais cette concurrence existait déjà avant internet. Si on estime que rédiger un bail d’habitation, des statuts de Société ne nécessite pas de conseils (j’en doute un peu), en effet les legal tech peuvent concurrencer les avocats sur ce point. Ce n’est pas nouveau, quand j’étais petite mon père était abonné  au Particulier qui donnait (et donne toujours) des modèles de baux d’habitation, de lettre pour contester sa facture EDF ect…. Donc, en résumé rien de nouveau sous le soleil de la toile.

Sur les saisines des Tribunaux: assignation et requête: sur ce point des sites existent, je ne citerai pas les noms mais vous les avez en tête, le CNB est même en procès contre un de ces sites. Ils prétendent faire une saisine qu’ils facturent à l’internaute sans donner de conseils.

Donc, sur ce point, il existe une concurrence mais peu inquiétante car nous finissions pas « récupérer » les dossiers et recoller les morceaux des demandes patchwork rédigées par ces sites.

Par ailleurs, la mort de ces sites a été annoncée avec le projet de loi  de programmation sur la justice puisque des sites officiels des Tribunaux permettront de saisir la justice, le Ministère de la Justice souhaitant à tout prix moderniser la justice qui passerait par la saisine en ligne alors que 30% de la population ne bénéficie pas d’internet ( c’est un autre débat qui explique la mobilisation des avocats).

Sur la défense et la plaidoirie qui concerne plus particulièrement les audiences et qui concernera sans doute plus que les audiences pénales, le temps de la plaidoirie étant de plus en plus restreint et l’avocat étant de plus en plus muselé: sur ce point, la concurrence des legal tech ne peut s’exercer, les avocats ne sont pas encore des robots.

Sur la médiation: une concurrence inquiétante et inadmissible pourrait voir le jour puisque dans le projet de loi sur la programmation de la justice, les start up pourraient « faire de la médiation en ligne » sans aucune déontologie, sans formation. C’est à la fois dangereux et stupide. Dangereux car un médiateur doit être formé et les médiations en ligne risquent de faire plus de mal que de bien. Stupide car une médiation ne peut s’effectuer en ligne et par skype cela va à l’encontre de l’esprit même de la médiation qui a pour but de remettre de l’humain dans des relations qui n’existent plus, de renouer un dialogue qui ne peut être repris par caméra interposée.

La profession se mobilise également contre cette médiation en ligne.

Quels sont les besoins des justiciables en matière de droit et de services en ligne, quels sont les services qui peuvent être standard ?

Les internautes futurs justiciables cherchent à travers les services en ligne la plupart du temps une réduction du coût du service lorsqu’ils estiment qu’il serait simple, pas compliqué. Ils souhaitent aussi un traitement rapide de leur dossier.

Or, les seuls actes qui pourraient être standardisés sont les statuts de société, les contrats de travail et les divorces par consentement mutuel ( et encore sur ce point rien n’est si simple, très vite on s’aperçoit que l’accord entre les époux est fragile et qu’il conviendra peut-être de ne pas se diriger vers un consentement mutuel…ou cela prendra un temps de négociations entre avocats ou un temps de médiation).

Les autres actes tels que les saisines de tribunaux pour des conflits de voisinage qui n’ont pas pu être résolus par une médiation, les saisines des Conseils de Prud’hommes pour des problèmes complexes de harcèlement moral, sexuel, heures supplémentaires, les problèmes de droit des contrats ne pourront être résolus d’une manière standardisée et par un site créée par les legaltech.

Quel est le véritable pouvoir économique des legaltech: pipo, fake ou réalité ?

Sur cette question du pouvoir économique, il est difficile voir même impossible de répondre. En effet, les legaltech ne publient pas leurs chiffres et ne font que des effets d’annonce en prétendant avoir levé des millions d’euros pour créer leur start-up, il est donc impossible de connaître leur véritable pouvoir économique.

Mon sentiment et mon intuition vous l’aurez compris c’est qu’elles pipotent sans aucune vergogne, du pipotage professionnel dans ce monde virtuel où tous les coups sont permis pour ceux qui ne sont pas soumis à une déontologie, rien de très étonnant.

Les legaltech pensent que les avocats et le droit est un marché qui sera juteux, je me demande si elles ne déchantent au bout du compte

Les legal tech ne sont rien sans « nous ». Les services proposés par les legal tech sont la plupart du temps des services dans lesquels sont associés les avocats: rédaction de statuts de Société pas cher, demandes de devis, recherche d’un postulant…

En faisant l’inventaire, je me suis rendue compte d’une triste réalité, les modèles économiques proposés sont peu originaux et tournent la plupart autour de la mise en relation de l’avocat et du client, du paiement de consultation auprès d’un avocat, de la demande de devis, quelques uns portent sur la rédaction d’actes en droit des Sociétés ou en droit social et rien d’autre …

Bien pauvre, bien peu innovant que ces annuaires en ligne proposé par ces innovateurs, ces modernes…

Beaucoup de nos Confrères participent à cette mascarade et s’inscrivent sur des sites payants… et alimentent la légende du pouvoir de ces prétendus nouveaux acteurs du droit.

Si la plupart de nos Confrères s’inscrivait sur le seul site de qualité et « vérifié » par le CNB, une majorité de legal tech disparaîtrait.

Avez-vous réfléchi sur le fonctionnement de ces annuaires en ligne, de ces demandes de devis ? Qui a la maîtrise du site, vous ? Non, ce sont les administrateurs de ces sites WordPress ( peu onéreux comme modèle économique soit dit en passant, cela ne coûte pas des millions comme on essaie de nous le faire croire). Cela signifie que vous ne pouvez rien contrôler: comment sont distribuées les demandes de devis, de contact avec vous ?

Sur le site du CNB, c’est la profession qui contrôle, qui est maître du site et qui est « chez elle ». Comme on n’est jamais mieux servi que par soi même, opter pour le site du CNB c’est opter pour une transparence et une garantie de ne pas « se faire avoir ».

En conclusion, autant je suis convaincue que les start-up ont de l’avenir dans les domaines commerçants de services tel que les transports, les locations de biens, les échanges de maison, les nounous et gardes d’enfants autant je pense que le domaine du droit est très restreint, que ce marché ne peut être ubérisé tout simplement parce que le conseil est un élément essentiel qui fait partie intégrante de la prestation juridique.

Ce conseil est sur mesure et ne peut être standardisé, une fois que les legaltech ont mis en ligne des sites de mises en relations avec les clients, des sites de saisine des juridictions et de statuts de société pré-rédigés, elles ont épuisé le possibilité d’ubérisation du droit et des avocats.

Je vous parie que dans quelques années  ces incubateurs mis en place par les barreaux seront des coquilles vides ( s’ils ne le sont pas déjà) ou de simples placements de produits pour les avocats qui souhaitent créer un site ou mettre des vidéos en ligne.

La profession d’avocat n’est pas adaptée pour l’ubérisation, n’en déplaisent aux légaltech, n’en déplaisent aux libéraux de notre profession qui ne souhaitent qu’étendre leur réseau et promouvoir les partenaires avec lesquels ils travaillent.

Consœurs, Confrères, créer votre site ou un blog, mettez des formulaires de devis en ligne , inscrivez vous sur le site de consultation du CNB et le tour est joué, n’écoutez pas les sirènes des légaltech qui ne veulent qu’une chose: investir le marché du droit et se faire de l’argent sur le dos des avocats sans avoir de compétences et en nous faisant travailler pour eux.

Et surtout n’oubliez pas, on est toujours mieux servi que par soi même !

Aussi méfiez vous des fakes, des effets d’annonce et des informations diffusées sur le net, les legaltech en sont les artisans, les initiateurs. Le mensonge et l’embellissement de la réalité est une pratique courante sur la toile.

La profession ne sera pas ubérisée et les legaltech n’existeront plus quand elles se rendront compte que finalement ce marché du droit n’est pas un marché comme un autre, que le conseil est une des clefs pour l’exploiter, clefs dont sont propriétaires les seuls avocats. 

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