201404.27
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Avec ou sans avocat pour me défendre ou m’assister devant le Tribunal Correctionnel ?

Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d’une infraction. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul.

Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c’est le coût d’un avocat.

Pourquoi payer un avocat lorsque l’on est prévenu alors que l’on a commis les faits et que l’on va être sanctionné quand même avec ou sans avocat ?

Pourquoi payer un avocat pour une victime alors que l’on est indemnisé par son assurance et ou que de toute façon celui qui nous a agressé sexuellement n’a pas un sous, ça sert à rien ?

Devant le Tribunal Correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.

1- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est prévenu d’une infraction que l’on a reconnue ?

Souvent, les prévenus se demandent à quoi sert l’avocat et doute sur son utilité surtout dans l’hypothèse où ils ont commis l’infraction et la reconnaissent.

« A quoi bon… je serai condamné de toute façon… « pensent-ils.

C’est certain, je ne soutiendrai pas le contraire.

Cependant, l’avocat a une utilité et peut dans certains cas éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit moins sévère.

Votre avocat examinera le dossier et vérifiera la régularité de la procédure. S’il en existe une irrégularité, seul votre conseil la verra, pas vous… Il la soulèvera et si le Tribunal la retient, la procédure pourra être annulée. Pour autant, cela ne veut pas dire que vous serez totalement « blanchi », seule la procédure est annulée, l’infraction demeure et le Procureur pourra poursuivre l’infraction en utilisant d’autres voies, ce qui est rare…

S’il n’existe pas d’irrégularités, votre conseil saura trouver les mots pour décrire les faits et votre personnalité et ainsi obtenir une peine diminuée par rapport à celle requise.

Vous pouvez toujours vous présenter seul et c’est vrai, c’est gratuit, vous n’engagerez pas de frais … cependant un avocat connait le droit et pourra soulever des nullités, pourra peut-être faire constater au Tribunal correctionnel que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis et en tout état de cause un avocat fera en sorte que votre condamnation ne soit pas aussi importante que celle requise par le Procureur de la République.

Pour le coût, tout dépendra de vos revenus, de la complexité du dossier et du temps passé par votre avocat.

Sachez que si vous bénéficiez de faibles revenus, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle et c’est l’état qui réglera votre avocat. Toutefois, si vous avez une convocation, ne tardez pas à venir consulter, car le bureau d’aide juridictionnelle examine votre dossier et donne une réponse généralement passé le délai d’un mois suivant le dépôt du dossier (du moins à Bordeaux).

2- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est victime ?

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, il est vivement conseillé de vous faire assister et représenter par un avocat.

Pour ma part, je conseillerai ce soutien juridique et moral plus particulièrement pour les victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique que ce soit les victimes d’agressions sexuelles, de viol ou encore de violences et aussi les victimes d’accidents de la route. ( ce qui ne veut pas dire que je le déconseille pour les autres, attention, je ne me permettrai pas de hiérarchiser les victimes et la douleur).

En effet, il s’agira pour votre avocat de vous accompagner dans un chemin long et douloureux du procès pénal mais aussi du procès civil en réparation du préjudice que vous avez subi.

Vérifiez si vous avez une protection  juridique appelée également « Défense recours ». En effet, la protection juridique pourra prendre en charge une partie des frais d’avocat.

Pour ce qui est de l’indemnisation de votre préjudice, car vous pouvez vous en inquiéter si le prévenu des faits n’est pas solvable, il existe des fonds d’indemnisations:

– la CIVI qui est une commission qui statuera sur le montant de votre indemnisation et le le fonds de garantie prendra en charge votre indemnisation si vous êtes victime d’agressions sexuelles, de viol…

le SARVI qui prend en charge l’indemnisation de votre préjudice matériel pour les autres infractions

Le chemin est long et de plus en plus complexe et l’avocat sera une aide précieuse et indispensable que vous soyez victime ou prévenus.

Voir aussi mes billets:

– sur le Tribunal Correctionnel, explications de son fonctionnement

sur l’avocat cher ou pas cher, le débat.

sur comment porter plainte

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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