J’ai engagé(e) une procédure de divorce, est-ce que je peux enfin vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?
201403.08
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J’ai engagé(e) une procédure de divorce, est-ce que je peux enfin vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d’engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d’une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ? En bref, est-ce qu’à la suite de l’audience de non conciliation…

201403.08
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Petites idées reçues sur nous les avocat(e)s.

Un petit inventaire à la Prévert: – il existe des avocats gratuits – l’avocat commis d’office est moins bon que celui à qui l’on paie des honoraires – les avocats sont tous copains et lorsqu’ils sont adversaires, s’arrangent pour régler leur affaire entre eux au détriment des clients – les avocats sont riches – les…

Faut-il changer d’avocat devant la Cour d’appel ?
201403.08
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Faut-il changer d’avocat devant la Cour d’appel ?

Ce billet est lié à la vie de mon cabinet : un client pour lequel j’ai plaidé devant le Conseil de prud’hommes vient de solliciter un avocat parisien pour suivre son dossier devant la Cour d’appel et je viens de reprendre un dossier d’une Consoeur (pas parisienne,mince!) pour suivre une procédure en appel, elle a…

201403.08
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Comment préparer votre premier rendez-vous avec un avocat ?

Lorsque le justiciable n’est pas le PDG d’une grande entreprise, prendre rendez-vous avec un avocat n’est pas habituel et le plus souvent, les particuliers ne connaissent qu’un seul procès dans leur vie. Le premier rendez-vous avec son avocat comme un premier rendez-vous galant se prépare et comme un premier rendez-vous galant, il est normal d’avoir…

201403.08
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Foire aux questions (FAQ) sur la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle est insérée dans le Code du travail sous les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Des circulaires ont précisées les modalités de cette rupture…. Un petit point sur cette…

201403.06
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Comment ça se passe l’audience de jugement devant le Conseil de Prud’hommes ?

Le conseil du salarié et de l’employeur a conclu, le dossier est en état d’être jugé, comment cela va-t-il se passer ? Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire, cela signifie que les juges qui siègent ne sont pas des juges formés par l’Ecole nationale de la magistrature mais des juges élus par leurs…

201403.06
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Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil que faire ?

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l’article 251 du Code civil ( dans notre jargon d’avocat, une requête 251 du code civil), c’est-à-dire une requête introductive à la procédure de divorce qui sera examinée par le juge aux affaires familiales. Qu’est-ce que cette…

Comment ça se passe une audience devant le juge aux affaires familiales pour fixer une pension alimentaire ?
201403.06
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Comment ça se passe une audience devant le juge aux affaires familiales pour fixer une pension alimentaire ?

Vous avez vécu en concubinage et de votre relation est né un ou plusieurs enfants. Vous vous quittez, l’enfant ou les enfants reste(nt) chez vous. Monsieur ou Madame ne vous paie pas de pension alimentaire et vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le montant. La seule solution est de saisir le juge aux…

Je reçois un avertissement injustifié de la part de mon employeur que faire ?
201403.06
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Je reçois un avertissement injustifié de la part de mon employeur que faire ?

Le contrat de travail lie le salarié et l’employeur: l’employeur fournit du travail et paie le salarié, le salarié quant à lui travaille pour l’employeur. Le salarié et l’employeur sont liés aussi par le fameux lien de subordination, lien qui signifie surtout que l’employeur a un pouvoir de direction sur le salarié, et qu’il a…

201403.06
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La difficile rupture du contrat de professionnalisation.

Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l’on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou…