201404.22
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Changer de prénom.

L’article 60 du code civil dispose :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle à la requête de son représentant légal. L’adjonction ou la suppression des prénoms peut pareillement décidé. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis ».

Pour pouvoir changer de prénom, il ne suffit pas de le vouloir et surtout d’invoquer le fait que le prénom ne plaise plus ou qu’il aurait une connotation ridicule ou qu’il serait vieillot.

Il faut justifier d’un intérêt légitime comme l’indique l’article 60 du code civil.

Le code civil ne définit pas l’intérêt légitime. Il faut donc examiner la jurisprudence pour se faire une idée.

En outre, chaque cas est particulier et le Juge statuera au cas par cas.

A titre d’exemples :

– changer de prénom dans l’hypothèse d’une modification de sexe peut constituer un intérêt légitime, ce sera le cas des justiciables transsexuels qui se seront fait opérer et donc l’apparence ne correspondra plus au prénom.

– la jurisprudence admet aussi le changement de prénom pour des motifs culturels et religieux. Il sera parfaitement légitime pour une personne qui pratique une religion de vouloir se prénommer conformément à celle-ci. Ainsi, un dénommé Frédéric pourra vouloir s’appeler Mohamed parce qu’il adhère à la religion musulmane.

– Dans l’hypothèse d’un usage prolongé d’un prénom, il est possible que le juge considère qu’il existe un intérêt légitime. Par exemple, si le prénom sur l’acte d’état civil est celui de Georgette et que depuis de nombreuses années et même depuis la naissance la dénommée Georgette se fait appeler Georgia, on peut considérer qu’il existe un usage prolongé qui constitue un intérêt légitime qui peut justifier le changement de prénom.

– Dans l’hypothèse d’un souci d’intégration, il est possible également de demander un changement de prénom. En effet, si le prénom pose des difficultés d’intégration en France, les juges admettent qu’il existe un intérêt légitime à se prénommer Laurence au lien de Fatima.

Attention la procédure de changement de prénom est une procédure contrôlée par le Procureur de la République qui donne son avis lors de l’audience et qui n’hésitera pas à formuler un avis réservé ou à demander le rejet d’une requête si la demande est particulièrement farfelue ou si elle n’est pas fondée sur un intérêt légitime.

Ainsi, la Cour de cassation a pu décider que le désir d’une demanderesse de substituer à ses prénoms leurs diminutifs déjà utilisés habituellement dans la vie courante, ne repose pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande. (Cass. Civ 1ère 20 février 1996, bulletin civil 1, n° 98).

Bien entendu, avant de prendre une telle décision de changer votre prénom, il est bon de venir consulter un avocat qui vous conseillera et qui pourra rédiger la requête et vous assister durant l’audience qui se déroule en Chambre du Conseil.

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