201404.30
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Comment savoir si votre employeur vous a déclaré ?

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Il arrive que des salariés viennent consulter un avocat car ils n’ont pas conclu de contrat de travail avec leur employeur et ils ne sont pas sûrs qu’ils sont bien déclarés à l’URSSAF.

Ils souhaitent vérifier si tel est le cas, comment faire ?

Sur le site de l’URSSAF:

 

« L’article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l’Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l’embauche le concernant

Vous devez établir une demande écrite à l’Urssaf mentionnant :

– Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance

– Votre numéro national d’identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale,

– Votre adresse,

– Votre date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est sollicitée.

La réponse de l’Urssaf vous est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande.

Cette réponse contient les informations relatives à :

– L’existence ou non d’une déclaration préalable à l’embauche vous concernant, correspondant à la date d’embauche et à la période d’emploi portées sur votre demande,

– Si votre embauche a fait l’objet d’une déclaration préalable, la date et l’heure prévisibles d’embauche mentionnées par l’employeur, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a procédé à la déclaration.

– La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET. « 

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