201804.08
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Conseil de Prud’hommes : compétence et saisine.

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction particulière, composée de juges, conseillers qui ne sont pas issus de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). En effet, les conseillers prud’homaux sont issus du milieu professionnel, ils sont salariés et employeurs. Ces conseillers, avant 2017 étaient élus. Désormais, ils sont désignés par les organisations salariales et patronales (décret du 11 octobre 2016).

Cette juridiction est souvent critiquée car selon certains elle serait trop partisane, pas assez rigoureuse juridiquement. Or, il apparaît en pratique que cette juridiction fonctionne bien malgré les critiques. Les conseillers prud’hommes sont des salariés et des employeurs qui ont une bonne connaissance du « terrain », de l’entreprise. Ils rendent des décisions plutôt justes et équilibrées.

Les Conseils de Prud’hommes comme les autres juridictions sont compétents pour certains litiges (compétence d’attribution) et sont régis par des règles de compétence territoriale.

En outre, depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes a changé, elle doit être effectuée par requête motivée.

1- Sur la compétence d’attribution du Conseil de Prud’hommes.

La compétence d’attribution du Conseil de Prud’hommes est précisée par les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail.

Ce qu’il faut retenir:

  • Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés.
  • Le Conseil de Prud’hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé.
  • Le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Il sera possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un lien de subordination, et donc un contrat de travail.

Cependant, « le salarié » qui voudra faire reconnaître ce contrat de travail devra démontrer trois éléments: une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

2- Sur la compétence territoriale du Conseil de Prud’hommes.

Suivant l’article R1412-1 du Code du travail:

L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

La compétence 2° s’applique le plus souvent pour des professions itinérantes.

3- Sur la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Depuis le décret du Macron, la saisine du Conseil de Prud’hommes a changé.

Désormais, il est nécessaire de déposer une requête motivée qui respecte les exigences de l’article 58 du Code de procédure civile.

Pour un modèle de requête et de lettre avant saisine du Conseil de Prud’hommes: Modèle de requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes.

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