201404.21
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Cour d’appel de Bordeaux: débouté pour une prestation compensatoire.

Dans cette affaire que j’ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d’Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d’un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d’un montant de 187,50 euros par mois.

Monsieur D. avait des revenus de 2442 euros par mois et des charges importantes d’un montant de 2261 euros par mois.

Son épouse percevait des revenus de 1270 euros par mois mais bénéficiait de très peu de charges: loyer, crédit…

Les âges des époux été quasiment les mêmes (l’un âgé d’un an de plus que l’autre) mais l’état de santé de mon client était inquiétant et ses revenus allaient sans doute baisser puisqu’il ne pouvait plus effectuer des heures supplémentaires. En outre, mon client allait bientôt partir à la retraite, j’ai produit une simulation de ces droits qui étaient très faibles entre 1448,84 et 1315,10 euros !

Aussi, la Cour d’appel de Bordeaux a considéré que les éléments examinés ne mettent pas en évidence de disparité entre les conditions de vie respectives des deux époux, en ce sens que chacun devra assumer la charge des dettes contractées par la communauté et que la situation professionnelle de Monsieur D devra être modifiée dans un proche avenir car il arrive à l’âge de la retraite.

La Cour d’appel de Bordeaux, 6ème chambre a réformé le jugement rendu et a considéré que Monsieur D n’avait pas à payer de prestation compensatoire à son épouse.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

 arrêt14mai2013PC(1)

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