Pas de postulation devant les Chambres sociales des Cours d’appel, la Cour de cassation a rendu son avis.
201705.05
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Pas de postulation devant les Chambres sociales des Cours d’appel, la Cour de cassation a rendu son avis.

L’avis de la Cour de cassation était attendu. Le décret dit Macron a mis en place la procédure écrite devant les Chambres sociales de la Cour d’appel qui sont désormais soumise au décret Magendie et surtout à des délais très stricts: voir sur ce point mon article, Une vraie révolution devant les Cours d’appel Chambres…

201608.01
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L’application du décret Macron à la procédure prud’homale c’est maintenant !

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ». Pour rappel, vous pouvez relire mes deux articles: sur la procédure devant…

201606.03
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Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d’appel ou l’ère de la procédure stricte.

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice…

201512.22
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Les avocats sont incomparables: c’est net !

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt vendredi, le 18 décembre 2015 ( arrêt CA de PARIS 18 décembre 2015 JURISYSTEM) qui s’inscrit dans la Saga « Avocat.net » (à ne pas confondre avec un avocat point net…). Souvenez-vous, un jugement du TGI de Paris condamne avocat.net à changer de nom, l’exécution provisoire est ordonnée, la…

201505.30
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Pauvre justice ! Pauvres personnes jugées !

Pauvre Justice ! Ce slogan était inscrit sur des tee-shirt du SAF portés à la convention nationale de Nantes pour accueillir le Ministre de la justice de l’époque Monsieur MERCIER ( si vous ne vous souvenez plus qui c’était, suivez ce lien, ICI). Pauvre Justice ! c’est ce que j’ai pensé toute cette semaine particulière…

201412.11
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Facebook: le meilleur ami de l’époux de la gagnante du loto.

Les moyens de preuve évoluent avec le temps, la Société et les nouvelles technologies… Les réseaux sociaux sont de plus en plus présents dans notre vie et pour nous avocats, ils prennent de plus en plus de place dans nos dossiers. Comme moi, mes Confrères pourront en témoigner: qui n’a pas reçu un client ou…

201412.06
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Faire appel ou pas d’un jugement du Conseil de Prud’hommes ?

Vous venez de recevoir le jugement du Conseil de Prud’hommes… Vous êtes salarié et vous avez été débouté d’une partie ou de l’ensemble de vos demandes. Vous êtes employeur, vous avez été condamné à payer à un de vos salariés une indemnisation, des heures supplémentaires… Que vous soyez employeur ou salarié vous trouvez la décision…

201405.17
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Décrédibiliser son époux et l’éloigner de ses enfants est une faute, cause de divorce

Il arrive souvent que l’un des époux lors d’une procédure de divorce s’avérera être manipulateur dans le seul but d’obtenir la résidence des enfants. Un stratagème sera mis en place durant la procédure afin d’obtenir cette résidence habituelle, stratagème qui consistera le plus souvent à dénigrer l’autre époux dans le but de l’éloigner de ses…

201404.22
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Licenciement: il doit être motivé, arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Un licenciement doit être motivé, tel le rappelle, la Cour d’appel de Bordeaux. J’avais défendu un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse après plusieurs années d’ancienneté. L’entreprise a voulu évincer ce salarié qui avait sollicité le réglement de ses heures supplémentaires et de repos compensatoires. Les griefs reprochés étaient futiles ( exemple phare cassé…

201404.21
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Cour d’appel de Bordeaux: débouté pour une prestation compensatoire.

Dans cette affaire que j’ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d’Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d’un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d’un montant de 187,50 euros par mois. Monsieur D. avait des…