Un divorce simple, si simple, tellement simple !

« Bonjour Maître, c’est pour un renseignement, pour vos honoraires pour un divorce amiable, on est d’accord sur tout, on a tout partagé, c’est un divorce simple, on est d’accord sur tout, on a pas d’enfant, on a vendu la maison, on a plus rien, c’est simple très simple, on est d’accord, quel est le prix pour un divorce ? « 

Je pense que je reçois un appel par jour du même ordre avec le fameux « c’est combien » qui me ramène étrangement au plus vieux métier du monde que je n’exerce pas, le métier d’avocat datant seulement à 1273 (source, barreau de Paris: un peu d’histoire).

Au delà de ce sentiment désagréable d’être prise pour ce que l’on est pas, il y a la réalité du soit disant divorce simple, si simple tellement simple que les époux ou l’époux qui nous appelle pourrait presque se passer d’un avocat.

Suite de la conversation de ce divorce pas compliqué, vous comprenez car ON EST D’ACCORD:

L’avocat:  » Madame, vous êtes mariée depuis combien de temps ? »

Madame Simplette: « Depuis 19 ans « 

L’avocate: « Vous avez conclu un contrat de mariage ? »

Madame Simplette: « Ben non pas de contrat mais on s’entend bien HEIN on est d’accord sur tout, c’est pas complexe, on est en bon terme… »

L’avocate:  » Vous m’avez dit avoir vendu la maison, depuis combien de temps ? Avez vous retirer de l’argent de cette vente ? Vous êtes-vous partagé ce prix de vente ? Avez vous déposé cet argent sur vos comptes épargne ? A ce propos avez-vous constitué une épargne pendant le mariage ? Avez vous acheté un véhicule ou des véhicules pendant le mariage ? »

Madame Simplette:  » On a vendu la maison y a un an mais c’est bon on a partagé l’argent, le notaire nous a dit de vendre la maison avant de divorcer, c’est fait, on veut divorcer maintenant car on est d’accord sur tout… Il reste un peu d’argent pas beaucoup qu’on s’est partagé »

L’avocate: « Combien ? »

Madame Simplette:  » Pas énorme on a chacun peut être 150 000 euros »

L’avocate:  » et votre épargne et les véhicules ? »

Madame Simplette: « euh… ben c’est mon argent mon livret A et mon mari il a aussi son assurance vie c’est à lui, c’est juste 60 000 euros sur mon livret et 100 000 euros l’assurance vie de mon mari mais c’est à nous, je vois pas pourquoi Madame vous me posez toutes ces questions »

L’avocate: « Tout simplement parce l’épargne constituée durant votre mariage avec vos salaires alors que vous êtes mariée sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage, doit être partagée et les véhicules aussi s’ils ont été achetés avec vos salaires pendant le mariage. »

Madame Simplette: « Pour les véhicules, ils ne valent rien mon mari a une vieille Porsche et moi une mini Austin, il paie son crédit sur la voiture et moi le mien « 

L’avocate:  » Ok, donc vous avez contracté des crédits, c’était durant le mariage aussi je suppose puisque vous avez acheté les véhicules pendant le mariage ? »

Madame Simplette: « Ben oui mais c’est moi qui ait signé pour mon crédit et lui qui a signé pour son crédit, donc c’est simple chacun paie son crédit »

L’avocate:  » Ce n’est pas si simple que cela , dans la convention de divorce, les crédits font partis du passif de la communauté il faut faire une liquidation avec votre épargne… et attribuer les véhicules, les évaluer « 

Madame Simplette : « Mais non, j’ai vu sur internet que le divorce amiable quand on était d’accord y avait pas de problème « 

L’avocate:  » Ne croyez pas tout ce qui circule sur internet, je suis avocate, je peux vous assurer qu’il faut liquider votre régime matrimonial dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel. Je dois vous alerter aussi que vous devrez régler un droit de partage sur les sommes partagées (votre épargne), il est de 2,5% de la somme partagée. »

Madame Simplette: « Un droit de partage, encore un moyen pour l’Etat de nous pomper de l’argent, y a pas un moyen Madame d’y échapper à ce droit c’est pas juste, vous connaissez bien un moyen vous êtes avocat non ? »

Petite aparté de l’auteur de ce billet (moi): Il est toujours assez énervant voire exaspérant que l’avocat soit si souvent assimilé au fraudeur, à celui qui est filou, retord et j’en passe- eh bien non quelques fois y a pas de moyen et y a pas moyen que votre avocat se fasse complice de votre fraude fiscale, non, sauf dans ce cas ( vous allez me dire que finalement on peut trouver un moyen quand on cherche)  il y a moyen de ne pas payer le droit de partage en divorçant par la voie judiciaire et en ne  liquidant pas le régime matrimonial, ce qui est risqué et surtout plus long et plus cher et qui ne plaira sans doute pas à Madame Simplette.

L’avocat: « Non Madame, il n’y a pas moyen si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel. Il faut payer ce droit de partage. Autre question: quels sont vos revenus, existe-t-il une différence de revenus avec votre époux ? »

Madame Simplette: « euh… je gagne un petit salaire de 3500 euros par mois mon mari un peu moins mais pas tellement moins 1900 euros. »

L’avocate: « Il a toujours travaillé ? »

Madame Simplette: « Il a été longtemps au chômage c’est pas facile, il travaille dans les legal startup, il a créé un site qui note et référence les avocats, ça ne marche pas vraiment mais il y croit avec son copain qui est installé à  Belize. »

L’avocate: « Vous savez qu’il peut demander une prestation compensatoire, un capital qui compense la disparité qui existe entre vous au moment du divorce, qui est évaluée selon la durée de mariage, l’âge des époux, les sacrifices effectués, le montant de la retraite, les biens propres… »

Madame Simplette: « Ah mais on s’en fiche, on va prendre le même avocat et vous allez expliquer à mon mari qu’il n’a pas le droit de demander cet argent, c’est pas ma faute si c’est un looser et que sa legal startup ne fonctionne pas ! »

L’avocate:  » Monsieur devra se faire conseiller et prendre son avocat, il n’est pas possible de se faire assister et conseiller par le même avocat »

Madame Simplette: « Mais alors c’est du mensonge ce que j’ai lu sur internet comme quoi, on peut divorcer avec le même avocat « 

L’avocate:  » Pas vraiment, c’était vrai avant le 1er janvier 2017 où le divorce par consentement mutuel était une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2017, c’est un divorce par acte d’avocat, enregistré par notaire, il faut donc deux avocats car le juge ne contrôle plus, le législateur a eu un souci d’équilibre de la convention de divorce « 

Madame Simplette: « Il a eu surtout le souci d’aider les avocats a avoir plus de clients et plus d’honoraires mais je critique pas c’est bien pour vous, alors c’est combien ? »

L’avocate:  » Pour un divorce par consentement mutuel tel que vous me le décrivez mes honoraires ne peuvent pas être en dessous de 2400 euros TTC soit 2000 euros HT, la TVA ce n’est pas moi qui la perçoit… mais ce n’est qu’un honoraire indicatif, je devrai certainement effectuer d’autres vérifications et il est possible que les négociations prennent du temps. »

Madame Simplette:  » 2400 euros alors qu’on est d’accord sur TOUT !!! et mon mari devra payer la même chose je suppose, j’ai lu sur internet que des avocats faisaient des prix à partir de 200 euros ça aussi c’est faux ? »

L’avocate: « Pour votre époux, je ne peux pas vous dire s’il paiera plus ou moins puisque nos honoraires sont libres et que mes Confrères sont libres de fixer leurs honoraires selon les critères qui sont la complexité du dossier, la fortune du client, la notoriété de l’avocat… »

Madame Simplette:  » La fortune du client autant dire que mon pauvre chou de mari qui a toujours eu des projets bien peu rentables et innovants, il va payer moins cher que moi , il a toujours eu une chance de cocu celui-là, en même temps je l’ai bien trompé durant toutes ces années, il était tellement peu performant… vous voyez ce que je veux dire »

L’avocate: « Madame, je crois que l’on s’éloigne de votre question sur le montant de mes honoraires… Pour les confrères qui prennent 200 euros sachez que la qualité n’est pas forcément au rendez-vous, que la plupart du temps c’est un prix d’appel et que par ailleurs je doute que votre dossier soit traité rapidement car pour pratiquer de tels tarifs il faut faire du volume, et quand on fait du volume on travaille pas forcément bien et pas forcément vite. »

Madame Simplette: « Bon d’accord Madame, ben merci pour ces renseignements, je vous souhaite une bonne journée »

L’avocate raccroche le téléphone et soupire fort très fort tout simplement !

 

 




L’enfant et ses grands-parents: comment garder des liens en cas de divorce ou séparation ?

Enfant et ses grands parents

Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant.

Ces sont des situations souvent difficiles, qui font souffrir les grands-parents qui parfois ont très souvent gardé leur petit-fils ou petite-fille. Ils ont créée des liens, voyaient très souvent leur descendance et du jour au lendemain doivent se résigner à voir leur petit enfant lors d’un droit de visite réduit ou de temps en temps durant les vacances scolaires. Quelques fois, l’autre parent peut être en conflit ouvert avec ses ex-beaux parents et empêche ces derniers de voir leur petit enfant.

Que peuvent faire les grands-parents mis à l’égard pour voir leur petit enfant ?  Bénéficient-ils d’un droit de visite ? Quels sont leurs « droits » ? Quelle procédure doivent-ils engager ?

1- L’article 371-4 du Code civil: le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands parents.

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

  • cet article signifie que les grands-parents contrairement à ce que l’on entend souvent n’ont pas de « droits » à l’égard de leur descendant mais c’est l’intérêt de l’enfant qui guide le juge, enfant qui a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
  • Le juge vérifiera s’il est dans l’intérêt de l’enfant  d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, si tel est le cas il en fixera les modalités (ceci vaut pour les grands-parents mais aussi les tiers par exemple les beaux parents souvent beaux-pères ..)
  • la jurisprudence a précisé que ce droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents peut être refusé lorsqu’il est justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle. Ainsi la Cour de cassation a pu considérer :

C’est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de cassation, que les juges du fond estiment qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l’enfant, il ne convient pas dans l’intérêt de ce dernier d’accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents

Cass.civ.1, 13 décembre 1989, n°87-20205

L’existence d’un litige successoral opposant la belle-fille à ses beaux-parents ne saurait priver les petits enfants de voir leurs grands-parents:

L’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’est pas contestée, comme ne peut être contesté l’intérêt des grands-parents pour les enfants de leur fils récemment décédé ; un litige d’ordre successoral opposant la mère et les grands-parents qui ne sont toutefois pas concernés par cette succession ne saurait constituer un juste motif de suspension de toute relation entre les enfants et les grands-parents ; Madame Z ne peut donc qu’être déboutée de son appel et le jugement confirmé en ce qu’il a posé le principe d’un droit de visite et d’ hébergement des grands-parents ; cependant, eu égard à l’âge des enfants, il convient de modifier les dates fixées par le premier juge ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présent arrêt, les autres modalités prévues étant confirmées (absence de la compagne du père, frais de trajet) ; la reprise des contacts ayant déjà eu lieu dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle période de ‘reprise de contact’ comme le demande Madame Z ;

Cour d’appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 27 mai 2014 n°RG  13/05106

Attention, le juge aux affaires familiales ne mets pas en place « un droit de visite » mais des modalités permettant à l’enfant de garder des liens avec ses grands parents.

2-La procédure.

Elle est écrite et a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où est domicilié l’enfant. L’avocat est obligatoire pour introduire cette procédure.

Particularité de cette procédure, le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure ( articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).

L’intérêt de l’enfant étant le guide du juge aux affaires familiales, il conviendra de démontrer les liens l’unissant à ses grands-parents. Attention, si un conflit important existe entre les parents et grands-parents, que les petits-enfants n’ont jamais eu de liens avec leurs petits-enfants, il sera compliqué que le juge aux affaires familiales considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des relations avec ses grands-parents, surtout si ces relations n’ont jamais existées.

Sachez que les juges du fond sont souverains, cela signifie que les décisions sont rendues au cas par cas après analyse du dossier.

 

Pour un demande de devis:

Procédure TGI droit de visite des grands-parents- devis Avocat Bordeaux BAUER

 

 




La tentative de médiation préalable obligatoire avant la saisine du JAF: fausse bonne idée ?

Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a été désigné pour participer à cette expérimentation par arrêté du 16 mars 2017 publié au JO du 23 Mars 2017.

Le but est louable: favoriser le dialogue entre les parties dans l’intérêt des enfants et promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges.

Cependant, les parents qui ont déjà obtenu un jugement n’auront pas vraiment le choix, ils devront tenter une médiation familiale avant toute nouvelle saisine du juge. S’ils ne tentent pas cette médiation, leur requête pourra être déclarée irrecevable.

La sanction est rude surtout dans les cas où il est difficilement envisageable de trouver un accord: conflit trop ancien et cristallisé, un des parents est violent, les parents ont des domiciles éloignés…

C’est pourquoi, il existe une dispense de cette tentative de médiation préalable: dans l’hypothèse de violences ou encore d’un motif légitime. La distance peut-elle être considérée comme un motif légitime ? L’absence de dialogue depuis des années est-ce un motif légitime ?

A Bordeaux, il semblerait que la distance puisse constituer un motif légitime.

Pour ce qui est de l’absence de dialogue, ce motif ne peut être invoqué, il conviendra pour le demandeur de solliciter un médiateur afin de convoquer l’autre partie (ou « médié ») à une médiation. Si le dialogue est absent, l’autre parent ne se présentera pas et le médiateur délivrera une attestation précisant que l’autre partie ne s’est pas présentée. Cette attestation permettra de rendre la requête recevable.

Il n’en demeure pas moins que cette tentative de médiation obligatoire peut ralentir la procédure et ne la simplifie pas.

Souvent les parents qui souhaitent saisir le juge ont déjà essayé de dialoguer sans succès.

De plus, la médiation a un coût qui viendra s’ajouter à celui de la procédure si cette médiation échoue.

Ce dispositif est expérimental et à mon sens permet aussi de désengorger pour un petit temps les tribunaux, encore une manière de « déjudiciariser » de manière forcée.

Attendons de lire les résultats de l’expérimentation en fin d’année prochaine ou début année 2020.

A noter que les avocats sont aussi médiateurs, n’hésitez pas à vous adresser à eux, le Barreau de Bordeaux a regroupé ses médiateurs au sein de Bordeaux Médiation, ce sont des médiateurs formés à la médiation et expérimentés.

En tout état de cause avant d’engager une procédure, prenez conseil auprès d’un avocat.

Si vous souhaitez un devis pour un litige d’ordre familial: Devis droit de la famille.




Foire aux questions sur le divorce.

Une petite foire aux questions sur le droit du divorce.

Le droit du divorce a connu des changements, plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Ce dernier n’est plus un divorce judicaire mais un divorce par acte d’avocat enregistré par notaire.

A « côté » de cette forme de divorce « dite amiable », d’autres divorces existent: le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Je souhaite divorcer mais ma femme s’oppose à ce divorce, pourtant j’aimerais divorcer à l’amiable avec le nouveau divorce, est-ce possible ? Si ce n’est pas possible, quel est le divorce adapté à mon cas ?

Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, il sera impossible de divorcer par consentement mutuel, en effet ce genre de divorce exige que les deux époux soient d’accord. Si votre épouse ne souhaite pas divorcer, deux formes de divorce sont possible pour vous: le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce est possible si vous démontrez une séparation de deux ans au moment de l’assignation en divorce (la deuxième étape de la procédure de divorce). Vous pouvez aussi divorcer pour faute si vous avez des fautes suffisamment graves à reprocher à votre épouse.

Je souhaite divorcer, dois-je me faire assister par un avocat ?

L’avocat est obligatoire si vous souhaitez divorcer. Cependant, si vous avez reçu une requête en demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil, vous avez la possibilité de vous défendre sans avocat lors de la première audience dite de tentative de conciliation. Je vous déconseille de vous défendre seul. En effet, votre époux ou votre épouse se fera assister par un de mes Confrères qui a l’habitude des juridictions, vous ressentirez une certaine « inégalité » . En outre, si vous êtes tous les deux d’accord sur le fait de divorcer, vous ne pourrez pas signer le procès verbal d’acceptation du divorce puisque l’avocat est obligatoire pour la signature de cet engagement. De plus, pour la suite de la procédure vous aurez besoin d’un avocat, autant se faire conseiller dès le départ.

J’ai reçu d’un huissier de justice, une ordonnance de non conciliation, qu’est-ce que c’est ?

L’ordonnance de non conciliation est une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance, Chambre de la famille (juge aux affaires familiales). Cette décision fixe les mesures provisoires avant le prononcé définitif du divorce. Le juge fixera les mesures concernant les époux: la résidence séparée, une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours si un des époux perçoit de faibles revenus, est dans le besoin, le paiement des crédits en cours, la jouissance du domicile conjugal. La décision fixe aussi les mesures relatives aux enfants: la résidence habituelle: chez la mère, chez le père ou en alternance, le montant de la pension alimentaire.

Vous bénéficiez d’un délai de 15 jours à compter de la signification de cette ordonnance de non-conciliation pour interjeter appel si vous n’êtes pas en accord avec ces mesures en sachant que l’appel ne les suspendra pas.

Je suis séparée d’avec mon épouse depuis deux ans, il parait que mon divorce est automatique, comment ça se passe ?

Ce n’est pas exactement cela, le divorce n’est pas automatique, il faudra en effet engager une procédure et passer par les deux étapes de la procédure de divorce: la requête sur le fondement de l’article 251 du Code civil et l’assignation en divorce. Il faudra démontrer que vous êtes bien séparés depuis deux ans lorsque votre avocat délivrera l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou vers le divorce sur demande acceptée.

Je suis de nationalité étrangère, marocain plus exactement, on m’a dit que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat n’était pas possible, c’est vrai ?

En effet, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel, en effet votre divorce ne sera pas reconnu dans votre pays, car l’acte de divorce n’est pas un acte judiciaire. Il faudra vous orienter vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Combien de temps dure une procédure de divorce judiciaire ?

Difficile de répondre à cette question, le divorce peut être rapide comme long. Cela dépend de plusieurs choses: quel type de divorce avez-vous choisi ? Un divorce pour faute sera plus long qu’un divorce sur demande acceptée (divorce où à la première audience , audience de tentative de conciliation si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, les époux signent un procès verbal d’acceptation du divorce et le débat dans une seconde partie de la procédure portera uniquement sur les conséquences). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être plus long, surtout si vous n’êtes pas séparé lors de la première audience. En outre, le délai de la procédure dépendra aussi des demandes devant le juge, s’il y a un débat sur la prestation compensatoire, la procédure sera plus longue notamment.

J’ai reçu une assignation en divorce, que dois-je faire ?

Venir consulter un avocat pour être conseillé et afin que ce dernier se constitue devant le Tribunal de Grande Instance dans votre intérêt. Se constituer veut dire que vous informer le juge que vous vous défendez et que vous êtes représenté par un avocat.

Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel, il paraît que ça prend 15 jours ?

Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est certes plus rapide que le divorce judiciaire. Il ne dure cependant pas 15 jours comme certains médias l’ont indiqué lors de « sa sortie ». En effet, la « procédure » au total dure un peu plus d’un mois. Cependant, ce divorce peut être plus long s’il y a des biens à liquider, si une prestation compensatoire doit être négociée…

Je suis marié sous le régime de la séparation de bien, mon épouse demande une prestation compensatoire dans le cadre de notre divorce sur demande acceptée, a-t-elle le droit ?

Votre épouse peut solliciter une prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est détachée du régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial que les époux auront choisi, l’époux ou l’épouse qui réunira les critères pour bénéficier d’une prestation compensatoire pourra en demander une.

Pour demander un devis gratuit pour votre divorce: Devis divorce Avocat Bordeaux BAUER
A lire aussi: Le divorce amiable sans juge en 8 questions.

 




Nouveau divorce amiable : Le Divorce par consentement mutuel conventionnel avec Avocats et enregistré par le notaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge.

Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle

Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application.

Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure.

Quelques questions et réponses sur ce nouveau divorce par consentement mutuel cuvée 2017.

Quels sont les époux qui peuvent choisir cette procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel  (ou pour être plus exacte, par acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire)?

Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences pourront choisir ce divorce par consentement mutuel.

Avant de choisir ce divorce en signant un acte d’avocat, il faudra vous interroger :

Suis-je d’accord pour divorcer ?

Je suis marié(e) sous le régime de la communauté, nous sommes propriétaire d’une maison, que va devenir ce bien commun : je le garde, il le garde, nous le gardons en indivision ou nous le vendons ?

Nous avons deux enfants en bas âge, quelle résidence, chez la mère, chez le père, en alternance ?

La pension alimentaire pour les enfants, Monsieur en versera une ou ce sera Madame ou ce sera un partage des frais ?

Madame bénéficie de revenus moins importants que Monsieur, le mariage a duré depuis 15 ans, est-ce que Madame vous sollicitez une prestation compensatoire ?

Il est vivement conseillé et plus particulièrement si vous être propriétaires de biens, si vous élevez des enfants d’aller consulter chacun un avocat avant d’engager une telle démarche pour avoir des conseils sur vos droits et décider ensuite si vous mandatez votre avocat pour se rapprocher de l’avocat de votre époux afin de mettre en place une convention de divorce, un acte d’avocat équilibré.

Si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit ( article 229- 2 du Code civil)

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel avec avocats ?

-La première démarche est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Attention, vous ne pourrez plus choisir le même avocat, chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

Vous devrez donc prendre chacun rendez-vous avec un avocat différent.

Les avocats se rapprocheront, des rendez-vous à 4 (les deux époux et les deux avocats) pourront avoir lieu pour finaliser les actes.

les actes seront rédigés par les avocats ( article 229-1) : Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

-Si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Pour les enfants qui sont dotés d’un discernement, un formulaire devra être rempli et signé, formulaire qui est le suivant (arrêté du 28 décembre 2016) :

Je m’appelle [prénoms et nom]
Je suis né(e) le [date de naissance]
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.
Je suis informé(e) que j’ai le droit d’être assisté(e) d’un avocat.
Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu’il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
J’ai compris que, suite à ma demande, un juge sera saisi du divorce de mes parents.
Je souhaite être entendu(e) :
OUI NON
Date
Signature de l’enfant

-Une fois les actes rédigés, l’article 229-4 du Code civil dispose:

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

Chaque époux bénéficie donc d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention,

-Une fois ce délai passé , les actes sont signés par les avocats et les époux ensemble (article 1145 du code de procédure civile). Ces actes pourront être signés par la voie électronique via la plateforme e-barreau.

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée le cas échéant du formulaire d’information complété par le (ou les) mineurs, est transmise au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent (article 1146 du code de procédure civile)

-Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (article 1146 alinéa 3 du code de procédure civile)

Il remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du code de procédure civile)

Doit-on se présenter devant le notaire pour l’enregistrement de l’acte ?

Non, comme le précise bien l’article 229-1 du Code civil : le simple dépôt donne ses effets à la convention en lui confèrant date certaine et force exécutoire.

En outre, le décret qui modifie l’article 1145 du code de procédure civile est clair également :

«  la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

(…) Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.

Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l’enregistrement »

L’article 1146 du code de procédure civile ajoute :

«  La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »

Comme l’a justement précisé le Ministre de la Justice, le rôle du notaire est très limité puisque ce sont les avocats qui se trouvent au cœur de ce nouveau divorce, ils sont les garants de l’équilibre de l’acte sous signature privée qu’ils ont contresignés.

Le notaire selon le communiqué de presse du Ministre de la Justice :

Le notaire ne remplace pas le juge, il ne contrôle pas 
le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, 
ces missions étant assurées par les avocats. 

Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours. 

Y a-t-il un notaire territorialement compétent pour recevoir le dépôt de l’acte sous signature privé contresigné par les avocats ?

Les textes ne mentionnent aucune compétence territoriale, les avocats pourront choisir n’importe quel notaire dans la France entière.

Combien de temps va durer ce nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ?

Il ne durera pas aussi longtemps que l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.

Cependant, contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, ce divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et enregistré par notaire  ne durera pas 15 jours.

Les 15 jours correspondent au temps de réflexion des époux pour accepter la convention de divorce rédigée par les avocats.

En aucun cas, les époux ne seront divorcés en 15 jours.

Ceux qui annoncent ce délai méconnaissent le travail des avocats qui consiste à trouver le meilleur équilibre pour les époux.

Quand il s’agit de trouver un équilibre, il faut se rencontrer, se parler, négocier, examiner tous les points qui pourraient faire l’objet d’un conflit ultérieur pour justement l’éviter, éviter de venir débattre devant le juge quelques mois après ce divorce par consentement mutuel.

Ceci peut prendre du temps et certainement pas deux jours.

De même, qu’il faudra pour les avocats rédiger un acte qui ne sera plus homologué par un juge mais simplement déposé et enregistré par un notaire.

Cet acte devra être rédigé avec soins pour éviter toute contestation ultérieure.

De plus cette « procédure » est nouvelle, il ne faut pas que les futurs époux s’attendent à une rapidité pour l’instant, les avocats et les notaires ayant été pris un peu de cours, le décret d’application a été publié en pleine trêve des confiseurs le 28 décembre 2016 soit 4 jours avant l’application de la loi.

En clair, il faudra laisser quelques jours aux avocats pour qu’ils puissent bien étudier les textes et mettre en place des actes sous seing privés précis et sécurisés.

Quel sera le coût d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ?

Des honoraires aux avocats devront être payés.

Ces honoraires dépendront de beaucoup d ‘éléments, s’il y a beaucoup de points à examiner dans le cadre de ce divorce : la résidence des enfants, une prestation compensatoire, des biens à liquider… le temps de travail des avocats ne sera pas le même que pour un divorce d’époux mariés depuis 6 mois, sans enfants et sans biens.

Il est certain qu’un divorce plus complexe sera plus onéreux.

De plus, les honoraires des avocats sont libres et fixés selon différents critères : la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat, la richesse du client notamment.

Un conseil, demandez à l’avocat que vous irez consulter de vous transmettre une convention d’honoraires, cette convention est d’ailleurs obligatoire depuis le mois d’août 2015 et ceci en toute matière.

De cette manière vous serez rassuré sur le coût.

S’ajoutent aux honoraires d’avocat, un droit d’enregistrement de 50 euros.

Certains notaires précisent qu’un droit d’enregistrement complémentaire de 125 euros devra être ajouté mais la loi comme le décret ne le mentionnent pas.

De même qu’il n’est pas précisé si ce droit d’enregistrement est soumis à la TVA ou non auquel cas ce ne serait pas 50 euros mais 60 euros (avec une TVA de 20%),

En conclusion, ce divorce ne sera pas aussi onéreux qu’un divorce conflictuel car il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, divorce moins long et moins complexe qu’un divorce pour faute notamment.

Vous pouvez lire aussi le mode d’emploi du CNB sur ce nouveau divorce.

Pour une demande de devis gratuit pour un divorce amiable, par consentement mutuel et pas acte d’avocats enregistré par un notaire, vous rendre sur l’onglet Devis Gratuit Divorce Amiable.




Communiqué du SAF sur le divorce amiable sans juge: une privatisation progressive de la justice.

DIVORCE SANS JUGE : UNE PRIVATISATION PROGRESSIVE DE LA JUSTICE
par lesaf on 17/05/2016 12:20 PM

Le 18 mai prochain, l’Assemblée nationale sera appelée à se prononcer, dans le cadre de la réforme « Justice du 21° siècle » sur une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel, sans juge.

 

Si dans sa majorité, le monde judiciaire estime que ces nouvelles modalités de divorce par consentement mutuel seraient modernes, moins couteuses et plus rapides, elles portent en réalité tous les risques de cette justice du 21°siècle sans juge.

Cette réforme envisage de privatiser le divorce : non content d’en doubler le coût par le recours obligatoire à deux avocats, elle supprime l’homologation judiciaire et impose au justiciable de payer un notaire pour obtenir une décision auparavant gratuite.

Elle ne désengorgera pas non plus les tribunaux : le divorce par consentement mutuel qui ne représente que 40% des divorces aujourd’hui, mobilise très peu de jours de travail pour les magistrats. En revanche, un divorce pour lequel tous les contentieux n’ont pas été correctement traités reviendra inévitablement devant le juge. L’absence du contrôle d’un juge dans cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel pourrait ainsi être source de nombreux contentieux ultérieurs.

En effet, et contrairement à ce que certains laissent penser, le contrôle actuel du juge demeure effectif et la comparution bien plus qu’une formalité : le juge vérifie les conventions en amont de l’audience, l’intérêt de l’enfant et la réalité du consentement le jour de l’audience. C’est aussi parce qu’il vérifie leur absence qu’il purge l’acte de ses vices et qu’il évite les recours, en aval de l’audience. Faire disparaître ce contrôle conduirait dès lors à ramener ultérieurement devant la juridiction familiale le contentieux sous sa forme la plus chronophage.

La justice n’est à bout de souffle que parce qu’il a été fait le choix politique de l’asphyxier : la France, dans le cadre des choix budgétaires imposés notamment par l’Europe, a décidé de la sacrifier. La justice est pourtant rapide quand on lui en donne les moyens et le divorce par consentement mutuel ne souffre aucunement de délais longs, contrairement aux procédures contentieuses.

La déjudiciarisation de cette forme de divorce ne répond donc pas à l’objectif affiché d’alléger la charge des juges aux affaires familiales mais trahit l’amorce d’une privatisation progressive du droit des personnes.

La gauche de gouvernement inaugure en pratique la première forme de justice payante, tout en affirmant réduire le coût du divorce. Plus grave encore, elle favorise le divorce conventionnel et la contractualisation du droit des personnes : la rupture du mariage devient la chose des parties dès lors que le juge ne vérifie plus que l’accord respecte l’intérêt des époux ou celui de leurs enfants.

Le recours au juge a pourtant été institué pour éviter la vengeance privée, la loi du Talion et la domination du fort sur le faible. Confier le règlement d’un différend à un magistrat neutre et indépendant, dont le rôle est de vérifier l’équilibre de la convention de divorce constitue une garantie de la paix sociale car le divorce, même par consentement mutuel, demeure l’objet d’un rapport de force dans lequel les époux, même assistés chacun de leur propre avocat, se trouvent rarement sur un pied d’égalité.

C’est aussi oublier un peu vite que le divorce, même amiable, est souvent négocié dans un moment de grande détresse personnelle.

C’est précisément l’ombre du juge qui joue, dès le cabinet de l’avocat, le rôle de levier de négociation assurant la protection des justiciables et qui permet que les conventions qui lui sont ensuite soumises respectent l’intérêt des parties et de leurs enfants.

Exit donc l’ordre public de protection dont le juge était le garant quant aux intérêts des enfants ou des époux. Exit aussi, à terme, les obligations du mariage, lequel ne peut pourtant être traité comme un contrat ordinaire, d’autant qu’il existe pour ceux qui ne souhaitent pas s’y soumettre les alternatives moins contraignantes du PACS et du concubinage.

Les rapports de force qui se jouent nécessitent le contrôle du juge qui demeure le dernier rempart à l’acceptation par l’un de conditions inacceptables ou déséquilibrées.

Enfin, une partie de la profession d’avocat approuve cette réforme voyant dans celle-ci la validation de l’avocat dans un rôle de négociateur, et la reconnaissance de la force exécutoire que l’on donnerait enfin à l’acte d’avocat. Pourtant, cette reconnaissance de la profession ne peut se faire en sacrifiant l’intérêt du justiciable et l’office du juge dans les procédures de divorce.

Valoriser l’acte d’avocat ne peut se faire au prix d’une grave transgression de l’ordre public et de l’état des personnes.

Il n’y a pas d’état de droit sans service public de la justice : lorsque l’État oublie que le droit est là pour assurer la protection du plus faible – y compris contre lui-même – et la justice pour en assurer l’effectivité, il faillit une fois de plus dans sa mission.

 

 

En conséquence, le Syndicat des avocats de France appelle le Gouvernement et les parlementaires à n’écarter l’office du juge dans aucune procédure où un intérêt faible est confronté à un intérêt fort, ce qui est particulièrement le cas en droit des personnes.




Le Vrai-Faux du divorce amiable sans juge.

ATTENTION: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l’amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l’acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire un article qui répond aux questions que vous vous posez:  Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Cet amendement proposé en douce par le gouvernement n’est finalement pas passé inaperçu. Des voix se sont élevées contre ce divorce amiable sans juge et contre cette privatisation de la justice:  juges (Syndicat de la Magistrature), Associations de Famille, Associations féministes, Universitaires, défenseur des droitssyndicats d’avocats et avocats dont je fais partie.

Ces deux dernières semaines, des analyses rapides, erronées et des informations fausses ont été diffusées.

D’où l’idée de ce Vrai-Faux du divorce amiable sans juge, sous forme d’une foire aux questions.

  • Le Divorce amiable sans juge a été adopté, je peux divorcer devant notaire aujourd’hui ?

FAUX– Le divorce amiable n’est pas encore en vigueur. L’amendement a été proposé par le gouvernement, il a été adopté en Commission des lois, il en sera débattu demain, le 18 mai 2016. Le divorce amiable sans juge n’est pas « entré » dans la loi à ce jour et vous ne pouvez pas divorcer sans juge devant notaire et avec deux avocats.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus rapide qu’avec un juge ?

VRAI ET FAUX- En effet, un divorce amiable n’est pas forcément un divorce simple. La convention de divorce présentée à l’homologation est souvent le fruit de négociations qui peuvent être longues. Aussi, tout dépend de ce que l’on fait « entrer » dans le délai : est-ce le délai entre le moment où l’on dépose la requête et le moment où l’audience a lieu ou est-ce le délai entre le début des négociations pour le divorce et l’audience ? Le délai dépend aussi des juridictions, il ne sera pas le même à Bobigny et à Bordeaux. A Bordeaux, entre le dépôt de la convention de divorce et la tenue de l’audience, il se passe de 2 à 3 mois, 4 mois maximum. Dire que le divorce sans juge sera plus rapide est péremptoire. Tout dépendra des dossiers et de la difficulté de ces derniers.

  • Le Divorce amiable sans juge se fera sans les avocats et qu’avec un notaire ?

FAUX- Le divorce amiable sans juge se fera avec deux avocats obligatoirement, le notaire ne fera qu’enregistrer et ne contrôlera pas l’équilibre de la convention de divorce.

  • Mon divorce amiable ne me coûtera que 50 euros ?

FAUX- L’enregistrement de l’acte au rang des minutes du notaire vous coûtera 50 euros en plus des honoraires de vos avocats. Rien ne s’oppose à ce que ce montant soit augmenté, il s’agit d’un impôt complémentaire et du prix de la privatisation de la justice, aujourd’hui, vous ne réglez pas le juge, le service public de la justice est gratuit, vous le payez avec vos impôts. Rien n’est mentionné dans l’amendement sur le paiement de cet enregistrement par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, en seront-ils dispensés ?

  • Le Divorce amiable sans juge est un divorce qui sera plus cher ?

VRAI- Les époux devront payer deux avocats, ils ne pourront plus avoir recours au même avocat. En effet, les avocats seraient garants de l’équilibre de la convention, il est nécessaire que deux avocats négocient la convention pour assurer cet équilibre.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus simple ?

FAUX- Le divorce par consentement mutuel sera toujours formalisé par une convention de divorce négociée entre les parties, seule différence, le remplacement du juge par un notaire.

  • L’intérêt des enfants sera préservé dans le divorce amiable sans juge parce qu’ils pourront demander à être entendu ?

FAUX- Pour être entendu encore faut-il que l’enfant en soit informé, par qui ? Par ses parents, qui en pratique auront un seul but, divorcer rapidement et qui par conséquent n’informeront pas leur enfant. Admettons que l’enfant soit au courant du divorce et souhaite être entendu, vers qui dirigera-t-il sa demande, le juge n’existe plus, s’il écrit au Tribunal, les avocats ne seront jamais informés de sa demande d’audition. Cette disposition n’est en aucun cas une protection de l’intérêt de l’enfant, elle a été intégrée dans l’amendement comme indiqué dans l’exposé sommaire « afin de respecter les engagements internationaux de la France ». Cependant, il est légitime de s’interroger sur le respect des engagements internationaux dans l’hypothèse de mariages binationaux: le juge doit contrôler et vérifier la compétence internationale et la loi applicable, que se passera-t-il sans juge ?

  • Les garants de l’intérêt de l’enfant sont avant tout les parents, il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter ?

FAUX- La notion d’intérêt de l’enfant n’est pas l’addition des intérêts des deux parents. Un exemple: des parents souhaitent divorcer à l’amiable, ils prévoient pour un enfant âgé de 2 ans une résidence en alternance qui s’effectuerait de la manière suivante: le lundi chez la mère, le mardi et le mercredi chez le père, le jeudi chez la mère, le vendredi matin chez le père, le vendredi après midi chez la mère jusqu’au samedi matin puis le samedi après midi chez le père , le dimanche matin chez la mère et le dimanche après midi chez le père. Est-ce que ce mode de résidence est vraiment dans l’intérêt de l’enfant et pas plutôt dans l’intérêt des parents ? Le juge est le seul garant en matière de divorce de l’intérêt de l’enfant.

  • En pratique, les juges ne servent à rien, 99% des conventions sont homologuées, il serait inutile de passer devant un juge ? Il est préférable de mobiliser les juges sur des « vrais » dossiers ?

FAUX-  C’est bien parce que le juge est présent, telle une épée de Damoclès que les conventions sont homologuées. Les avocats, lorsqu’ils négocient les conventions de divorce ont une clef pour aboutir. Si un des époux souhaite imposer des conditions inacceptables, il est possible pour l’avocat de brandir son épée de Damoclès, le juge, qui risque de ne pas homologuer une résidence alternée farfelue car ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant par exemple. En l’absence de juge, des conventions déséquilibrées pourront être enregistrées et les parents devront saisir le juge aux affaires familiales. Les tribunaux ne seront pas désengorgés bien au contraire, les contentieux après divorce risquent d’augmenter. De même, certaines conventions de divorce amiable pourront ne pas aboutir et un divorce qui était homologué par le juge (épée de Damoclès) auparavant sera un divorce prononcé par le juge saisi car les parties n’auront pas pu s’accorder.

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Si vous être contre l’amendement instaurant le divorce amiable sans juge, il est encore temps de signer la pétition en ligne contre le divorce amiable sans juge, contre la dé-judiciarisation ! 

 

 




Une pétition contre le divorce amiable sans juge et la déjudiciarisation.

J’ai mis en ligne sur le site change.org, une pétition contre le divorce amiable sans juge et contre la déjudiciarisation.

Vous pouvez la signer, cliquez ICI

ci-dessous le contenu de cette pétition:

Par un amendement du 30 avril 2016 proposé en catimini, le gouvernement souhaite déjudiciariser le divorce par consentement mutuel.

Au prétexte d’une nécessité de simplification et de pacification, le juge n’interviendra plus pour vérifier, contrôler et homologuer le divorce amiable.

Cet amendement doit être retiré pour plusieurs raisons:

– un divorce amiable n’est jamais simple, souvent des rapports de force se cachent derrière une prétendue entente, un divorce amiable sans juge c’est un divorce dans lequel le plus fort l’emportera sur le plus faible

-cet amendement ne simplifie et surtout ne sécurise en aucun cas le divorce amiable: deux avocats devront intervenir au lieu d’un seul , un acte doit toujours être signé et enregistré auprès d’un notaire. Il est payant puisqu’une taxe de 50 euros (pour l’instant) devra être payée par les futurs divorcés qui paient des impôts qui sont censés financer le service public de la justice. En fait le seul changement de ce divorce est le remplacement du juge par le notaire enregistreur et taxateur.

-cet amendement ne tient aucun compte de l’intérêt de l’enfant bien au contraire il laisse à l’enfant une lourde responsabilité, celle de faire échouer le divorce de ses parents lorsqu’il demandera son audition mais à la condition qu’il ait été informé par ses parents, ce qui n’arrivera jamais.

– le juge est le seul et unique garant de la protection des parties les plus faibles, il contrôle la réalité des consentements et peut refuser d’homologuer une convention de divorce déséquilibrée. Il permet aussi aux avocats qui auront négocié et cherché un équilibre de lever les derniers blocages. L’avocat pourra brandir le risque de refus du juge d’homologuer lorsque le plus fort voudra imposer des conditions inacceptables au plus faible.

– le sort des époux est traité comme le sort d’un bien, un délai de rétractation est prévu. Ce traitement ignore les souffrances et la douleur d’une telle procédure. Cet état afflaiblit et exige qu’un tiers, qu’un juge intervienne pour vérifier que la décision de divorcer et les conséquences sont bien mesurées par l’un et l’autre époux.

– cet amendement a été proposé et adopté en commission des lois pour gérer la pénurie, le budget de la justice est à bout de souffle, au lieu de l’augmenter, il a été décidé d’amoindrir les droits des parties les plus faibles

– cet amendement revient à transférer la charge de la justice à des acteurs privés ce qui est extrêmement contestable, la justice publique a été mise en place pour éviter la domination du plus fort sur le plus faible et la loi du talion.

L’amendement a été adopté seulement en commission des lois, il en sera débattu à l’assemblée nationale le 17 mai 2016, il est encore temps de se mobiliser et d’exiger son retrait et une concertation avec les acteurs concernés: associations de famille, associations de la société civile, avocats et juges.

Une telle réforme qui porte gravement atteinte à l’ordre public de protection doit être réfléchie, elle ne peut être envisagée dans la précipitation. 




Divorce et Juge: un couple que l’on ne doit pas séparer !

Le Divorce amiable sans juge, ce serpent de mer revient sans cesse, il n’y pas si longtemps il était question de confier le divorce au greffier.

Je me souviens que peu après ma prestation de serment, il avait été question de confier le divorce aux notaires.

L’amendement du 30 avril 2016 qui a été adopté en commission des lois (débattu le 17 mai) propose encore une fois la disparition du juge et un simple enregistrement et une taxation par le notaire de la convention de divorce rédigées par deux avocats.

Le gouvernement souhaite séparer le divorce du juge pour des raisons officielles que l’on peut trouver légitimes à première vue: l’apaisement et la simplicité.

Passer devant un juge qui homologue une convention de divorce n’est pas source de conflit et je ne comprends pas en quoi passer devant le notaire enregistreur et taxateur sera une source d’apaisement.

Pour ce qui est de la simplicité, il faudra repasser, le divorce amiable tel que proposé est toujours un acte, une convention de divorce rédigée et signée par les époux et les avocats. Le juge est remplacé par un notaire qui enregistre et taxe à hauteur de 50 euros (pour l’instant mais ne doutons pas que cette taxe augmentera).

Les époux devront s’adresser à deux avocats alors qu’aujourd’hui ils peuvent s’adresser à un seul.

Qu’est-ce qui a été simplifié ?

En réalité, au prétexte que les divorces sont socialement banalisés, il est proposé d’affaiblir les droits des époux en les privant du juge.

Un divorce par consentement mutuel est un divorce amiable mais ce n’est pas parce qu’il est amiable qu’il ne cache pas des rapports de force.

Il arrive parfois qu’un époux domine l’autre et souhaite lui imposer ses décisions relatives aux enfants, au sort du bien commun ou au montant de la prestation compensatoire.

Dans ces rapports compliqués, le juge reste le seul et l’unique garant de la protection des intérêts des parties les plus faibles:

  • l’époux qui n’a pas choisi le divorce ( car même lorsqu’un divorce est à l’amiable, il arrive souvent que le choix de divorcer est celui d’un seul époux)
  • l’enfant qui n’a pas le choix

L’avocat joue un rôle important et essentiel dans les procédures de divorce amiable, le gouvernement en a eu conscience puisqu’il n’a pas supprimé les avocats de ce divorce sans juge.

Nous conseillons les parties, les écoutons puis  seul ou avec un Confrère nous menons les parties vers un équilibre.

Cependant, nous ne sommes jamais à l’abri d’un faux consentement mutuel, seul le juge pourra le déceler.

Notre rôle est renforcé, conforté par la présence du juge.

C’est bien parce que les époux savent qu’un juge contrôlera, vérifiera leur accord que les refus d’homologation ne sont pas aussi importants.

Nous bénéficions d’une clef pour débloquer les situations, cette clef c’est le juge, levier de nos négociations.

Notre travail pour arriver au meilleur accord possible est facilité car nous pouvons dire à un époux qui souhaite renoncer à certains de ses droits que le juge n’acceptera pas d’homologuer et ce seul risque de refus d’homologation suffit parfois à le faire changer d’avis.

De plus, les époux sont rassurés par la présence du juge, par la présence d’un tiers avec un regard neutre et bienveillant.

L’amendement prévoit des gardes fous et prétend que ces derniers pourront être les garants d’un accord équilibré.

Un des gardes fous est l’enfant: il est précisé que ce dernier pourra demander son audition après avoir été informé par ses parents de la procédure de divorce

Comment peut-on imaginer un seul instant confier cette lourde responsabilité à un mineur ?

Dans les séparations, les enfants sont déjà dans un conflit de loyauté permanent, est-ce bien raisonnable de leur permettre de faire échouer le divorce amiable de leurs parents ?

En pratique, cette disposition est inapplicable, l’enfant doit être informé par ses parents… si les parents ne souhaitent pas l’informer, ils ne l’informeront pas.

Autre garde fous: la rétractation des époux, le délai de 15 jours qui leur est donné pour réfléchir, ils recevront une lettre recommandée de leur avocat, un peu comme lorsque l’on achète un bien, après signature de l’acte sous seing privé, ce dernier est adressé en recommandé et l’acheteur bénéficie de 15 jours pour se rétracter.

Le sort des époux est traité comme le sort d’un bien alors que ce sont des personnes qui sont concernées par un divorce, le divorce règle des rapports humains souvent douloureux.

Cet amendement souhaite séparer le juge et le divorce à défaut de donner les moyens à la justice.

Si un budget décent était accordé à la justice , les délais pour divorcer à l’amiable seraient moins longs car les juges seraient plus nombreux.

Au lieu de s’attaquer au vrai problème, le gouvernement préfère la déjudiciarisation et se désintéresser des justiciables, du service public de la justice que les futurs divorcés financent avec leurs impôts.

Le divorce et le juge sont pourtant inséparables comme l’est la démocratie et la justice.




Le juge: l’unique garde fous du divorce amiable, mon ITW sur France Info.

Vous le savez, j’ai écrit un billet sur l’amendement du 30 avril 2016 mettant en place un divorce sans juge.

Cet amendement est critiquable car il part du postulat qu’un divorce à l’amiable, par consentement mutuel ne cacherait aucun rapport de force.

Or, un divorce peut cacher un rapport de force entre dominant et dominé surtout lorsqu’il existe des intérêts financiers ou lorsque du mariage sont issus des enfants.

Le juge est le seul et l’unique « garde fous » de cette procédure de divorce amiable, il est garant des intérêts des plus faibles de la procédure:

  • l’époux qui n’a pas choisi le divorce, qui le subit et qui subi quelques fois les pressions de son époux.
  • l’enfant qui n’a pas le choix

Il est inconcevable de régler un divorce comme on règle l’achat ou la vente d’un bien.

Il est déplorable que le vrai problème ne soit pas réglé, celui du budget de la justice.

Ce nouveau divorce réglera peut-être le problème du budget de la justice mais que temporairement. Très vite, les mauvais accords non contrôlés par le juge referont surface, le juge aux affaires familiales sera alors saisi pour les régler.

A lire aussi, le billet de mon Confrère Jean de Valon:

Divorce sans juge, divorce sans justice

Ci-dessous ma courte interview sur France Info aujourd’hui:

 

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