201605.03
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Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les…

201504.06
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Juge aux affaires familiales: quelle compétence territoriale ?

Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales car vous êtes séparés de votre concubin et vous souhaitez officialiser la séparation et les mesures qui concernent les enfants… Seulement vous vivez à Bordeaux et votre concubin vit à Libourne avec les enfants… Quel est le Tribunal compétent ? Bordeaux ou Libourne ? L’article 1070 du…

201504.01
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Pensions alimentaires : quand la télévision en parle si mal.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai regardé l’émission Zone Interdite dimanche soir. Du sensationnel au programme (je savais que je n’étais pas sur ARTE mais bon j’avais un petit espoir quand même, je ne pensais pas que les reportages qui allaient se succéder seraient les uns plus approximatifs que les autres) : pensions alimentaires impayées, enlèvement…

201503.15
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Nouveau: demande de devis gratuit pour un divorce par consentement mutuel.

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel: vous êtes d’accord sur tout, la fixation de la résidence habituelle des enfants, le partage des biens mobiliers et immobiliers, le partage des crédits… le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire (éventuellement si les conditions sont réunies)… Vous avez pris votre décision et vous…

201502.01
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Divorce et allocations familiales.

Un divorce a des conséquences financières: paiement d’une prestation compensatoire, paiement d’une pension alimentaire…. Au niveau des prestations familiales le divorce aura également des conséquences et la question que se pose très souvent les futurs divorcés: qui va bénéficier des allocations familiales ? Nous sommes en « garde » alternée, comment cela se passe avec les prestations…

201412.11
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Facebook: le meilleur ami de l’époux de la gagnante du loto.

Les moyens de preuve évoluent avec le temps, la Société et les nouvelles technologies… Les réseaux sociaux sont de plus en plus présents dans notre vie et pour nous avocats, ils prennent de plus en plus de place dans nos dossiers. Comme moi, mes Confrères pourront en témoigner: qui n’a pas reçu un client ou…

201410.04
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Divorce: la fin de la prestation compensatoire sous la forme d’attribution d’un bien ?

(image Office du Tourisme de Valbonne) J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre. Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital. Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit…

201405.20
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Les responsables du naufrage du couple, l’époux et l’épouse, torts partagés !

Le divorce pour faute peut être sollicité par l’époux et l’épouse, l’un et l’autre ayant des fautes à reprocher qu’il ou elle estime suffisamment grave pour justifier le divorce. Souvent, le juge dans ce genre de cas prononcera un divorce aux torts partagés, une sorte de match nul, personne ne gagne. Un exemple: un mari…

201405.19
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La proposition de loi sur l’autorité parentale, le changement ce n’est pas maintenant!

L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale. Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi. Cette loi devait être une révolution et s’intégrer dans la grande loi sur la famille. Cependant, la gestation pour autrui faisant débat , celle-ci ne…

201405.17
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Décrédibiliser son époux et l’éloigner de ses enfants est une faute, cause de divorce

Il arrive souvent que l’un des époux lors d’une procédure de divorce s’avérera être manipulateur dans le seul but d’obtenir la résidence des enfants. Un stratagème sera mis en place durant la procédure afin d’obtenir cette résidence habituelle, stratagème qui consistera le plus souvent à dénigrer l’autre époux dans le but de l’éloigner de ses…