201403.06
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Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil que faire ?

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l’article 251 du Code civil ( dans notre jargon d’avocat, une requête 251 du code civil), c’est-à-dire une requête introductive à la procédure de divorce qui sera examinée par le juge aux affaires familiales.

Qu’est-ce que cette requête 251 du code civil ?

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L’époux ou l’épouse qui souhaite divorcer déposera par l’intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux affaires familiales de divorcer sans énoncer les motifs.
C’est un peu frustrant puisque vous allez recevoir une demande de divorce de la part de votre époux ou épouse sans savoir les raisons pour lesquels elle ou il souhaite divorcer.
Avec le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et enregistré par un notaire, il arrive qu’un des époux qui est de nationalité étrangère introduise la demande de divorce par ce biais, car la réforme n’a pas réfléchi au droit international privé et à la reconnaissance de cet acte par les pays étranger. Par exemple, le Maroc ne reconnait pas l’acte d’avocat enregistré par notaire ( le nouveau divorce par consentement mutuel) et la difficulté se pose alors lorsqu’il faudra faire transcrire.
Aussi, si votre époux ou votre épouse est étrangère et qu’elle vous a dit vouloir divorcer par consentement mutuel, ne vous étonnez pas de recevoir un tel acte, c’est un passage obligé pour elle afin que le divorce puisse être transcrit, cela ne remets pas forcément en cause le caractère amiable de votre divorce, il s’agit juste d’un problème de procédure.

Que contient-elle cette requête introductive à la procédure en divorce ?

– une date de tentative de conciliation: le juge essaiera tant que possible de concilier les parties tant sur le principe que sur les conséquences du divorce
– des demandes de mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce.
Les pouvoirs du juge sont énoncés à l’article 255 du Code civil, le juge pourra notamment:
1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Il statuera également sur le sort des enfants: qui bénéficiera de la résidence habituelle ? qui versera une pension alimentaire ?

Que faire lorsque je reçois une requête en demande de divorce ?

Evidement le premier conseil est de prendre un rendez-vous avec un avocat.
Ce dernier vous expliquera les différentes formes de divorce, le déroulement de l’audience de conciliation. Il examinera avec vous quelle est la teneur de votre patrimoine, quelle est votre situation familiale et vous conseillera au mieux sur les mesures provisoires que vous pourrez accepter.
Votre conseil vous écoutera et vous conseillera si oui ou non vous devez accepter le principe du divorce qui signifie que vous renoncez à invoquer tous griefs à l’égard de votre époux et que vous renoncez au divorce pour faute.
La suite de la procédure vous sera expliquée aussi, tous les mots barbares assignation, mise en état…conférence.
Lorsque vous avez pris rendez-vous apportez à votre avocat vos pièces justificatives de revenus et de charges, votre livret de famille et tout ce qui peut intéresser votre divorce.
Attention , un petit avertissement, il est important de vous faire assister par un avocat lors de cette première audience:
– l’avocat vous aidera à comprendre ce qu’est une indemnité d’occupation, une reddition de comptes, une pension alimentaire au titre du devoir de secours, une avance sur la liquidation, une provision ad litem. Il vous conseillera au mieux et anticipera la liquidation future de votre régime matrimonial
l’avocat est obligatoire pour signer le procès verbal d’acceptation du divorce (vous acceptez le principe du divorce mais pas les conséquences de ce dernier), cette signature réduira considérablement les délais de procédure et en tout état de cause, l’avocat sera obligatoire pour la suite de la procédure autant vous faire assister et conseiller dès le début, cela évite souvent de commettre des erreurs et d’accepter des mesures disproportionnées.
Pour prendre rendez-vous ou/ et solliciter un devis, merci de bien vouloir remplir le formulaire de contact ci-dessous:

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