201404.13
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Le divorce: quelles procédures ?

I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

– le divorce par consentement mutuel

– le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

– le divorce pour faute

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

C’est un divorce consensuel, vous vous mettez d’accord pour engager le divorce et pour arrêter les mesures qui régleront toutes les conséquences de votre séparation.

A aucun moment de la procédure, vous devrez expliquer les raisons de votre désunion.

Par convention qui sera homologuée par le juge, vous décidez de toutes les conséquences du divorce.

Attention : ce divorce ne peut « fonctionner » que si vous êtes en accord sur le partage des biens commun, la pension alimentaire pour les enfants… le moindre désaccord empêche la rédaction de la convention définitive.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C’est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l’autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C’est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n’est plus possible et que vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est surtout réservé aux violences conjugales…

C’est un divorce que je déconseille lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant. Ce divorce est éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, un avocat vous aidera à rédiger une convention définitive de divorce qui réglera les conséquences de votre séparation. Un seul avocat pourra vous assister tous les deux.

La convention sera déposée par l’avocat et une audience sera fixée durant laquelle le divorce sera prononcé par le juge qui vérifiera si l’accord des deux époux est bien éclairé.

Dans les autres cas, la procédure sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l’attente du jugement de divorce. Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n’y parvient presque jamais…) et décidera des mesures provisoires. Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d’huissier) l’autre époux (avec l’aide de son avocat et d’un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L’autre époux répondra. Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50


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