Grossesse, Maternité : le droit des salariées.
201707.25
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Grossesse, Maternité : le droit des salariées.

Dans la vie d’une femme, il peut arriver et il arrive souvent que cette dernière souhaite fonder une famille et décide d’avoir un enfant. Si cette femme est salariée, elle sera protégée pendant son état de grossesse et après ce dernier, durant sa maternité. Le Code du travail encadre cette protection afin d’éviter toute discrimination…

201612.03
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Les ruptures du contrat de travail.

Je suis intervenue mercredi 30 novembre 2016 sur France Bleue Gironde pour répondre aux questions des auditeurs sur les ruptures du contrat de travail. Cette intervention, que vous pouvez réécouter: me donne l’occasion de revenir sur les ruptures du contrat de travail et sur quelques rappels importants. Qui peut rompre le contrat de travail ?…

201608.01
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L’application du décret Macron à la procédure prud’homale c’est maintenant !

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ». Pour rappel, vous pouvez relire mes deux articles: sur la procédure devant…

201607.28
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Appel devant les Chambres sociales: l’avocat pourrait représenter son client dans toute la France.

Comme vous le savez, le décret dit Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais aussi devant les Cours d’appel, Chambres sociales. A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel est une procédure écrite, les délais du décret Magendie devront être respectés ( voir mon article : une vraie révolution…

201607.07
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Procédure d’appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes. La procédure devant la Chambre sociale devient écrite et soumise aux délais couperets de Magendie (voir mon article: une vraie révolution devant les Chambres sociales de la…

201606.03
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Une vraie révolution devant les Chambres sociales des Cours d’appel ou l’ère de la procédure stricte.

Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice…

201605.26
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La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont peu nombreuses. Un décret a été annoncé pour la fin de l’année 2015, il a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux et…

201605.02
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Le bore-out ou une forme de harcèlement moral, rien de nouveau !

La presse s’est affolée ce matin autour d’un non-événement pour les juristes: pour la première fois le conseil de prud’hommes de Paris doit juger une affaire de bore-out, in french: placardisation d’un salarié. Les journalistes pensent tenir le scoop de la journée et nous juristes et avocats nous désespérons de ce faux événement et de…

201605.01
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Réponses à vos questions sur France Bleue Gironde CDD et contrat d’apprentissage.

J’ai répondu à vos questions mercredi dernier sur France Bleue Gironde dans les « Experts » , vous pouvez réécouter l’émission: Il était question de la réglementation stricte des contrats à durée déterminée, sur ce point vous pouvez relire mon billet: Contrats à durée déterminée: une réglementation stricte pour des contrats précaires. Un auditeur a posé une…

201604.30
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Condamnation d’une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971. L’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose: Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers…