201403.08
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Employé(e)s de maison: un statut particulier.

Les employés de maison (assistante de vie,femmes de ménage, auxiliaire de vie…) qui sont engagés par des particuliers sont régis par un statut spécifique.
La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Ce statut particulier exige de la part de l’employeur particulier de la prudence et un soutien (consultez un avocat qui vous conseillera sur l’engagement ou le licenciement d’un employé de maison). De la part du salarié, ce statut étant dérogatoire, dans l’hypothèse d’un licenciement, il ne faut pas hésiter nous consulter pour déterminer si la rupture est régulière.
1- Conseils pour l’employeur d’un(e) employé(e) de maison :
Lorsque vous employez du personnel de maison, il faut être prudent et respecter certaines règles:
– vous devez dans les huit jours suivant l’engagement:
* vous déclarez auprès de l’URSSAF
* le recours au chèque emploi service universel ou carnet pajemploi est possible pour certains contrats de peu d’heures de travail
* pensez à la visite médicale d’embauche
* vous pouvez insérer une période d’essai d’un mois renouvelable une fois
* un contrat de travail devra être établi sauf dans certains recours au chèque emploi services
* vous devez informer le salarié de la convention collective applicable
* si vous engagez une personne étrangère, elle doit être munie d’un titre de séjour et de travail
* faire immatriculer votre salarié auprès de la caisse d’assurance maladie
2- Conseils pour le salarié, employé de maison:
* les heures supplémentaires sont majorées à partir de la 41ème heure
* en cas de démission, votre préavis est d’une semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté, 2 semaines pour 6 mois ou plus d’ancienneté, 1 mois pour 2 ans ou plus d’ancienneté
* dans l’hypothèse d’un licenciement, le préavis est d’une semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois pour 6 mois ou plus d’ancienneté, 2 mois pour deux ans ou plus d’ancienneté
* attention, contrairement au droit commun, le licenciement n’est pas soumis à l’obligation d’être assisté par un conseiller salarié lors de l’entretien préalable ( Cass.soc. 4 juin 1998, n° 95-44.693)
Il existe encore d’autres dispositions dérogatoires au droit commun. Aussi, je le répète que vous soyez employeur d’employé(s) de maison ou salarié, employé de maison, il est indispensable de vous renseigner auprès d’un avocat avant d’engager un salarié, conclure un contrat de travail, rompre le contrat…
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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