201404.22
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Un exemple de révision de prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

‘ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI.

A télécharger un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance d’Angoulême.

Mon client m’a demandé de saisir le juge aux affaires familiales afin que la rente viagère qu’il réglait à son épouse depuis 15 ans soit supprimée.

A titre subsidiaire, il demandait la diminution de cette rente qui était de 600 euros par mois…

En effet, sa situation avait changé: il est parti à la retraite d’office, ses revenus ont considérablement diminué.

En outre, il convient d’ajouter que M X avait déjà réglé à son épouse une prestation compensatoire importante, de plus de 100 000 euros ( sur 15 ans), aujourd’hui il n’est pas certain qu’en capital son épouse aurait obtenu ce montant.

Madame le juge aux affaires familiales a considéré qu’il convenait de diminuer la rente viagère:

 » Qu’il convient de constater qu’en l’espèce un élément nouveau est apparu dans la situation financière de Monsieur puisqu’en effet celui-ci est maintenant à la retraite (mise à la retraite d’office depuis mai 2012) et que ses ressources ont diminué;

Que l’argument de Madame selon lequel l’événement était prévisible au moment du divorce et qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau pouvant permettre la révision de la situation, doit être rejeté car en 1997 si les époux savaient pertinemment qu’ils seraient un jour à la retraite, ils ignoraient à combien s’élèveraient précisément leurs droits à ce titre et à quelle date précise cet évènement interviendrait dans leur vie professionnelle (…) »

TGI Angoulême, 19 novembre 2012 n°RG 12/01390- ci-dessous à télécharger.

révisionrenteviagèrejugementTGIangoulêmenov2012

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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