201404.19
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La garde à vue et l’accès au dossier: des conclusions de nullité en ligne.

Mon Confrère Laurent EPAILLY a commenté la Directive Européenne sur l’accès au dossier: ICI.

Il n’en demeure pas moins que cet accès au dossier est exigé par la CEDH.

Pour une meilleure défense de nos clients en garde à vue, nous devons obtenir cet accès au dossier et pour cela soulever devant le Tribunal Correctionnel des nullités quand une observation de l’avocat qui était présent en garde à vue précise que l’accès au dossier n’a pas été accordé.

Le barreau de Paris a mis en ligne un modèle de conclusions de nullités qu’il convient d’adapter: ICI.

Soulevons, soulevons des nullités !! (de procédure bien entendu)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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