201604.14
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Groupement d’intérêt économique d’avocats et site internet.

Un Groupement d’intérêt économique composés d’avocats peut-il exploiter un site internet et délivrer des consultations en ligne ?

Cette question a été posée à la Commission Règles et Usages du CNB (Conseil National des Barreaux) qui a rendu un avis: Avis du CNB sur GIE et site internet

En effet, lorsque l’on recherche dans les textes réglementant la profession d’avocat, aucune disposition relative à la communication des avocats et plus particulièrement aux sites internet ne s’intéresse aux structures autres que les cabinets individuels ou les structures d’exercice (type SCP, SELARL etc…).

Il est légitime de s’interroger: une structure de moyens (SCM), un groupement d’intérêt économique composés d’avocats peuvent-ils exploiter un site internet ? Ces sites peuvent-ils proposer des prestations en ligne, des consultations ?

Par avis déontologique n°2016-008, la Commission des Règles et Usages du CNB a considéré: « (…)  Aucune disposition légale ou réglementaire, ce compris dans le RIN, n’interdit à des avocats de réaliser un site internet pour le réseau ou la structure de moyens (SCM , GIE) dont ils seraient membres. »

Bien entendu, l’avis ajoute que la publicité doit être loyale et ne pas avoir un caractère trompeur à l’égard du public.

Un tel site devra clairement mentionner la nature de la structure qui exploite le site et le rôle de chacun des membres.

Si le site propose des prestations juridiques en ligne, ces prestations seront réalisées par les membres de la structure en leur nom et non par le GIE ou la SCM qui ne sont pas des structures d’exercice.

Le GIE ou la SCM servira d’interface entre les internautes (clients potentiels) et les avocats membres du GIE.

Cet avis permet de lever les doutes que certains pouvaient avoir sur la possibilité pour de telles structures de réaliser et d’exploiter un site internet.

Les structures telles que le GIE peuvent être un bon compromis pour certains avocats qui, par exemple, souhaitent travailler ensemble sur le développement d’une activité particulière, tout en souhaitant préserver leur indépendance. Le GIE permet, entre autre, à des cabinets de s’associer et d’exploiter une activité sans partager pour autant les mêmes locaux ou sans travailler dans la même ville. C’est une sorte de réseau un peu plus structuré.

Pour les clients potentiels, internautes, ce type de site et de groupement leur permet de pouvoir accéder à plusieurs cabinets d’avocats sur une même plateforme avec des compétences qui peuvent être différentes ou dans des villes différentes. Ces sites leur permettent de gagner du temps. Ils sont gérés par des cabinets d’avocats: le secret professionnel est préservé notamment.

A mon avis, nous avons intérêt à développer ce genre de structure et à créer ce type de sites de confiance, ceci toujours dans un but de qualité de la prestation ou de la consultation délivrée pour le client connecté.

Ces sites permettront aussi de stopper ou du moins de ralentir les pirates du droit qui se multiplient sur la toile et qui on le sait traitent les dossiers si mal que nous devons « passer derrière » et réparer les catastrophes.

Avec cet avis, le CNB s’inscrit dans la modernité et l’adaptation aux nouvelles technologies dont la profession a besoin.

Le CNB donne aux avocats un moyen de rivaliser avec les legal start-up.

Cet avis mérite donc cette petite publicité sur ce Blog et en plus il permet à notre GIE « Avec Avocat » d’exploiter notre site internet de prestations en ligne !

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