Une pétition contre le divorce amiable sans juge et la déjudiciarisation.

J’ai mis en ligne sur le site change.org, une pétition contre le divorce amiable sans juge et contre la déjudiciarisation.

Vous pouvez la signer, cliquez ICI

ci-dessous le contenu de cette pétition:

Par un amendement du 30 avril 2016 proposé en catimini, le gouvernement souhaite déjudiciariser le divorce par consentement mutuel.

Au prétexte d’une nécessité de simplification et de pacification, le juge n’interviendra plus pour vérifier, contrôler et homologuer le divorce amiable.

Cet amendement doit être retiré pour plusieurs raisons:

– un divorce amiable n’est jamais simple, souvent des rapports de force se cachent derrière une prétendue entente, un divorce amiable sans juge c’est un divorce dans lequel le plus fort l’emportera sur le plus faible

-cet amendement ne simplifie et surtout ne sécurise en aucun cas le divorce amiable: deux avocats devront intervenir au lieu d’un seul , un acte doit toujours être signé et enregistré auprès d’un notaire. Il est payant puisqu’une taxe de 50 euros (pour l’instant) devra être payée par les futurs divorcés qui paient des impôts qui sont censés financer le service public de la justice. En fait le seul changement de ce divorce est le remplacement du juge par le notaire enregistreur et taxateur.

-cet amendement ne tient aucun compte de l’intérêt de l’enfant bien au contraire il laisse à l’enfant une lourde responsabilité, celle de faire échouer le divorce de ses parents lorsqu’il demandera son audition mais à la condition qu’il ait été informé par ses parents, ce qui n’arrivera jamais.

– le juge est le seul et unique garant de la protection des parties les plus faibles, il contrôle la réalité des consentements et peut refuser d’homologuer une convention de divorce déséquilibrée. Il permet aussi aux avocats qui auront négocié et cherché un équilibre de lever les derniers blocages. L’avocat pourra brandir le risque de refus du juge d’homologuer lorsque le plus fort voudra imposer des conditions inacceptables au plus faible.

– le sort des époux est traité comme le sort d’un bien, un délai de rétractation est prévu. Ce traitement ignore les souffrances et la douleur d’une telle procédure. Cet état afflaiblit et exige qu’un tiers, qu’un juge intervienne pour vérifier que la décision de divorcer et les conséquences sont bien mesurées par l’un et l’autre époux.

– cet amendement a été proposé et adopté en commission des lois pour gérer la pénurie, le budget de la justice est à bout de souffle, au lieu de l’augmenter, il a été décidé d’amoindrir les droits des parties les plus faibles

– cet amendement revient à transférer la charge de la justice à des acteurs privés ce qui est extrêmement contestable, la justice publique a été mise en place pour éviter la domination du plus fort sur le plus faible et la loi du talion.

L’amendement a été adopté seulement en commission des lois, il en sera débattu à l’assemblée nationale le 17 mai 2016, il est encore temps de se mobiliser et d’exiger son retrait et une concertation avec les acteurs concernés: associations de famille, associations de la société civile, avocats et juges.

Une telle réforme qui porte gravement atteinte à l’ordre public de protection doit être réfléchie, elle ne peut être envisagée dans la précipitation. 




Faut-il réformer le Code du travail, Pour ou contre ?

Le débat est d’une brûlante actualité, le projet loi travail  présentée par Madame EL KHOMRI fait couler beaucoup d’encre et engendre de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux.

Cette loi est historique en effet: jamais aucun projet de loi n’aura autant porté atteinte aux droits des salariés et aux principes fondateurs du droit du travail.

Au prétexte de création d’emploi, la rupture est facilitée au détriment de la protection des salariés et de leurs droits.

En voulant mettre en place un plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié ou illégal, ce projet de loi flexibilise la rupture du contrat de travail au détriment des seuls salariés qui ne seront plus indemnisés conformément à leur préjudice.

En aucun cas, faciliter la rupture abusive des contrats de travail ne créée des emplois, ceci a été démontré aux Etats Unis, je vous conseille un article de la Tribune à lire: Le coût du licenciement explique-t-il vraiment le chômage ?

En outre, la mise en place de ce plafonnement qui ne tient compte que de l’ancienneté au sein de l’entreprise pénalisera les jeunes qui n’ont pas d’expérience et qui seront victimes d’un licenciement injustifié et ne seront pas indemnisés à la juste hauteur de leur préjudice, de même que les plus « vieux » en âge seront pénalisés aussi si leur ancienneté n’est pas importante puisqu’il ne sera tenu compte que de leur ancienneté et non de leur âge pour évaluer leur préjudice.

Ce permis de licencier illégalement est condamnable et inacceptable.

La définition du licenciement économique est complétée et laisse peu de place à l’appréciation du juge et beaucoup de place aux manoeuvres comptables possibles de certains employeurs pour justifier un licenciement reposant sur une prétendue cause économique.

L’atteinte au principe de faveur est également une attaque grave au Code du travail et à la philosophie même des textes sociaux.

Des accords d’entreprise pourront déroger à la loi et surtout pourront être moins favorables aux salariés que la loi.

Une pétition contre ce projet de loi a été mise en ligne, vous pouvez la signer, c’est ICI.

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site loitravail.lol

Vous pouvez visionner une vidéo très pédagogique sur toutes ces attaques contre le droit du travail de mon Confrère David Van der Vlist :

Par ailleurs, je vous conseille aussi les explications claires également de Monsieur le Professeur Emmanuel DOCKES:

 

Pour finir, vous pouvez écouter le débat de l’émission DIALECTIQUE animé par mon Confrère Pierre-Louis DUCORPS sur la radio RCF, j’étais l’invitée et j’ai développé les arguments contre ce projet de loi, une juriste du MEDEF de la Gironde Madame Mathide LEFRAIS défendait la thèse des employeurs:




Pour ou contre les notations des avocats sur internet ?

J’avais publié un billet sur ce blog relatif à un avis du CNB sur les sites des avocats sur lesquels figuraient des commentaires de clients, vous pouvez le relire : Mon avocat est formidable: un avocat 3 étoiles..

Le Village de la Justice m’ interrogé avec mon Confrère Thierry Wickers sur la notation des avocats par leurs clients ou anciens clients en ligne.

Début de l’interview ci-dessous, pour lire l’intégralité de ce débat, il faut vous rendre sur le Village de la justice : Notations et commentaires sur les avocats : pour ou contre ? 

Alors que rien n’interdit aux clients de formuler des commentaires ou des appréciations sur les avocats et leurs prestations, que les sites de notations ne sont pas interdits et qu’il n’est pas non plus interdit à un avocat de figurer sur un site autorisant ce type de pratique, la question de leur autorisation sur les sites internet des cabinets fait débat. Le CNB a en effet rendu un avis pour une interdiction des commentaires de clients sur les sites des avocats.

Ouvrons le débat sur le sujet de fond, faut-il noter les avocats en ligne ?

Village de la Justice : N’est-ce pas une évolution nécessaire à l’heure où c’est le consommateur de droit qui a la main ?

Michèle Bauer : Malheureusement, c’est une évolution qui n’est pas nécessaire mais contrainte.
Certaines legal start up qui traitent la prestation juridique comme un produit ont créé un besoin chez le consommateur, celui d’avoir des avis sur les avocats.

Ce besoin a été créé et certains essaient de faire croire que cette évolution est inéluctable car si les consommateurs ne viennent pas consulter les avocats ce serait parce qu’ils ne pourraient pas les choisir en toute connaissance de cause à l’aide d’avis d’anciens clients.
Or, si cette thèse est vraie, les sites donnant des avis sur les avocats existent, a-t-on un retour statistique sur leurs effets ? Les avocats sont-ils plus consultés du fait de cette mise en ligne de commentaires d’internautes ?
Cette argumentation n’est pas sérieuse. C’est connu, le premier frein empêchant l’internaute de franchir le pas de la porte d’un cabinet d’avocat, c’est le coût. Si ces avis doivent être acceptés, le moindre mal est qu’ils soient contrôlés par la profession pour éviter les dérives.
Il est grand temps que la profession prenne conscience de l’importance du numérique et se dote d’une Charte de bonne conduite sur internet.

Thierry Wickers : A en croire Richard Barton (qui figure dans la liste des 100 innovateurs de moins de 35 ans de la revue du MIT) l’économie digitale se développe en suivant une règle très simple, « everything that can be known will be known, everything that can be free will be free, and all that can be rated will be rated ».

 




Si j’avais répondu à sa lettre…

Il arrive souvent que l’on se demande ce qui aurait pu se passer si l’on avait agit d’une telle manière au lieu d’agir d’une autre manière, est-ce que le fil des événements aurait été différent ?

Alain RESNAIS traitait cette question dans son film  Smoking/ No Smoking.

Il y a un peu moins de 10 ans, de permanence pénale, comparution immédiate, j’ai défendu un prévenu que je prénommerai Pascal.

La garde à vue était irrégulière, l’avocat n’avait pas été appelé dès la première heure, j’ai soulevé une exception de nullité qui  a été acceptée par le Tribunal au bénéfice de Pascal qui comparaissait pour violences aggravées, il avait volé quelques euros à un buraliste en le menaçant d’un couteau.

Après avoir été libéré, il m’avait rendu visite au cabinet et m’avait dit que jamais aucun avocat n’avait fait cela pour lui, qu’il me remerciait du fond du cœur…

J’étais émue de la gratitude qu’il m’avait exprimée, j’avais peu d’années de « barre » comme on dit, moi aussi c’était la première fois qu’un client me remerciait de la sorte pour le travail que j’avais effectué.

Quelques mois plus tard, le téléphone sonne, le greffe du juge d’instruction m’appelle et m’informe que Pascal est mis en examen.

Je n’y croyais pas, avait-il récidivé ?  alors qu’il m’avait assuré qu’il ne recommencerait plus, que le vol pour sa drogue et la drogue c’était fini…

Arrivée au cabinet du juge d’instruction, le greffe m’indique que cette mise en examen sera pour les mêmes faits que ceux de la comparution immédiate, la qualification ne sera pas la même, les violences aggravés se transforment en violences avec armes, instruction criminelle, je suis sidérée, Pascal est placé en détention provisoire (son casier comporte une douzaine de condamnations..).

Pascal m’écrit durant sa détention, il écrit bien, il est diplômé de mathématiques, a vécu des événements dramatiques dans sa jeunesse, la guerre, il s’est drogué jeune, drogues douces puis dures très dures (héroïne).

Pascal est toxicomane depuis 20 ans.

Je rencontre sa mère, âgée, toujours très inquiète pour lui malgré les nombreux allers retours de la liberté à la prison et de la prison vers la liberté.

A la maison d’arrêt, lors de la préparation de son audience, il m’avoue qu’il a été violé. Je lui dit de porter plainte, il refuse, il a honte. J’insiste: « vous devez porter plainte », il refuse catégoriquement.

L’affaire pour laquelle il a été mis en examen est correctionnalisée bien entendu… Pascal est condamné à une lourde peine.

Je lui conseille d’interjeter appel.

Je plaide rarement avec mon cœur, car j’estime que ce n’est pas au cœur de plaider mais au cerveau de fonctionner pour convaincre.

Lorsque j’essaie de me souvenir de cette plaidoirie pour défendre Pascal, je ne me souviens que de sensations et que j’ai plaidé avec mes tripes comme rarement car Pascal c’était mon exception de nullité comme je l’avais surnommé.

Si je ne l’avais pas soulevé cette exception de nullité, est-ce que Pascal se serait fait violé ?

J’avais fait mon travail et aujourd’hui je ne le regrette plus.

A la suite de cette audience, Pascal a purgé sa peine. Il m’appelle à mon cabinet pour me donner des nouvelles, il va bien, a commencé un traitement de substitution.

Pascal a pris l’habitude de m’appeler une ou deux fois par an, il est malade, il a développé une psychose.

Il ne me l’a pas dit mais je l’ai deviné en l’écoutant, il se sent persécuté par ses voisins, ses amis et me demande ce qu’il peut faire juridiquement.

Je donne des conseils de bon sens plus que des conseils « d’avocat ».

Alors que je n’ai plus vu Pascal depuis presque 10 ans, il revient me voir l’année dernière.

Il a pris du poids, a bonne mine mais je m’inquiète de le voir car s’il se déplace c’est qu’il doit avoir un dossier à me confier.

Ce n’est pas un dossier mais quatre dossiers qu’il me confie, pour certains il est auteur et pour d’autres il est victime.

Petits dossiers de détention d’armes et violences légères, il ne risque pas la prison, il ne va pas en prison.

Je pensais qu’il n’irait plus en prison.

Malheureusement, il retournera en prison.

Un week-end, il est arrêté pour des faits graves de violences. Je ne suis pas contactée, il passe en comparution immédiate et il est condamné.

Il m’écrit, sa famille vient me voir pour interjeter appel.

J’interjette appel, il se désiste finalement, je ne comprends pas, lui indique cette incompréhension.

Il me réponds, il est perdu.

Je ne prends pas le temps de lui répondre, je reçois une autre correspondance, il m’interroge sur mon silence.

Cette lettre reste au coin de ma table dans la pile « à faire ».

Ce week-end, j’y ai pensé: « Il faut que la semaine prochaine, je réponde à Pascal ».

J’apprends ce soir que Pascal est mort, il s’est suicidé lors d’une permission de sortie.

Sa place n’était pas en prison mais dans un hôpital psychiatrique.

Sa lettre est toujours sur mon bureau sur la pile « à faire », elle restera encore un peu sur cette pile puis ira sur une nouvelle pile « aurai dû faire ».




Pauvre justice ! Pauvres personnes jugées !

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Pauvre Justice ! Ce slogan était inscrit sur des tee-shirt du SAF portés à la convention nationale de Nantes pour accueillir le Ministre de la justice de l’époque Monsieur MERCIER ( si vous ne vous souvenez plus qui c’était, suivez ce lien, ICI).

Pauvre Justice ! c’est ce que j’ai pensé toute cette semaine particulière en allant plaider mes dossiers.

Les clients, justiciables qui nous confient leurs dossiers, une tranche de leur vie n’ont que cette affaire, leur affaire, ne bénéficient que d’un court moment pour pouvoir être écoutés, pour pouvoir éventuellement être entendus.

Ce moment, c’est le moment de la plaidoirie de leur avocat, ce moment où le justiciable boit les paroles de son conseil et rejette celles du conseil de son adversaire.

Ce seul moment pendant lequel, le justiciable sera confronté à son juge, à ses juges.

Il est unique: le client ne verra qu’une fois le juge ou les juges.

Moment magique ?

Hélas très souvent, ce qui devrait être la rencontre de la justice avec le citoyen est gâché, gâché par l’absence de temps de nos juges, l’absence de patience, l’absence de retenue de certains face à leurs sentiments d’ennui, de fatigue qui peuvent les envahir.

Dans un souci de pure rentabilité, nos magistrats sont contraints d’audiencer plusieurs dossiers dans une matinée ou dans l’après-midi.

Ils précisent bien que ces dossiers devront être évoqués par les avocats par « observations » quelque soit la difficulté de l’affaire, temps de parole devant certaines juridictions où la procédure est orale: 10 minutes chacun.

A peine, l’avocat commence à plaider, certains magistrats, aux deux premiers mots expliquant le problème juridique invite l’avocat à en venir aux faits alors qu’il convient d’abord d’expliquer brièvement le droit.

Ils coupent la parole à tout va sans aucun respect pour le justiciable que les avocats représentent.

Les mimiques peuvent être nombreuses pendant ces courtes minutes: certains grimacent, lèvent les yeux au ciel, soupirent, regardent les parties et leurs avocats avec leur stylo dans la bouche, feuillettent les pages d’un autre dossier, discutent avec leur voisin de gauche puis avec leur voisin de droite, rigolent…

Lorsque l’avocat s’arrête pour être écouté, les yeux du Président ou de la Présidente sont alors remplis d’une interrogation « mais continuez Maître, continuez » et l’envie ne manque pas à l’avocat de dire « et vous arrêtez, cessez vos mimiques, cessez de parler et écoutez et écoutez, les juges, vous êtes payés pour cela « .

A la fin des plaidoiries, lorsque le justiciable a le malheur de vouloir prendre la parole pour donner des précisions, rares sont les juges qui le laissent s’exprimer, nombreux sont ceux qui l’invitent à se taire, « oui on a compris Madame,votre avocat a tout dit, on étudiera avec soins votre dossier », en bref  « taisez -vous, votre avocat a parlé, j’ai encore quinze dossiers à écouter ce matin, si tout le monde faisait comme vous, on ne s’en sortirait pas »

Pauvre Justice ! elle n’est pas aveugle, elle est juste pauvre dans tous les sens du terme: pauvre matériellement, par manque de moyens humains mais aussi pauvre humainement pour certains de ses représentants qui ont oublié qu’ils ne jugeaient pas que des dossiers.

Des hommes et des femmes existent, sont jugés au travers de ces dossiers et attendent beaucoup de cette audience qui arrive enfin après plusieurs mois voir plusieurs années de procédure.

Quelle déception pour le citoyen, le justiciable, le client de l’avocat lorsqu’il assiste parfois à ce triste spectacle, à cette comédie judiciaire digne d’un très mauvais court métrage !

L’incompréhension est encore plus grande lorsque le jour du délibéré, le justiciable prend contact avec son avocat et demande fébrilement à ce dernier: « Alors, Maître c’est quoi le verdict ? « .

Il est étonné de la réponse de son avocat qui l’informe que ce verdict, que le compte rendu, que le jugement est repoussé.

« Repoussé ,mais Maître, le Président a dit que c’était aujourd’hui » et les avocats sont nombreux à répondre: « Je sais Monsieur, je vous l’avais dit, les décisions sont que très rarement rendues à la date indiquée, il y avait un grand risque qu’il y ait du retard ».

A réception de la décision, parfois, c’est aussi l’incompréhension, pas seulement parce que le dossier est perdu ou à moitié gagné mais surtout par le manque de motivation et d’explications pour certaines décisions.

Clairement, il arrive de plus en plus souvent que la qualité de la justice rendue laisse à désirer.

La rentabilité est une notion qui semblerait être incompatible avec cette qualité.

Pauvre Justice qui n’a plus les moyens de prendre le temps de juger, le temps de bien juger.

Pauvre justice qui ne respecte pas la date donnée pour rendre justice.

Pauvres personnes jugées par cette pauvre justice !




Pensions alimentaires : quand la télévision en parle si mal.

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Comme beaucoup d’entre vous, j’ai regardé l’émission Zone Interdite dimanche soir.

Du sensationnel au programme (je savais que je n’étais pas sur ARTE mais bon j’avais un petit espoir quand même, je ne pensais pas que les reportages qui allaient se succéder seraient les uns plus approximatifs que les autres) : pensions alimentaires impayées, enlèvement d’enfant, demande de transfert de résidence…

Au fur et à mesure que je regardais ce reportage, je me rendais à cette évidence que la télévision (sauf ARTE) est manichéenne et ne sait pas traiter le sujet des pensions alimentaires sans stigmatiser, sans juger.

Il y a les méchants papas qui ne paient pas les pensions, les méchantes mamans qui paient les pensions mais qui ne s’occupent pas de leur enfant et les méchants avocats qui défendent les méchantes mamans qui mentent.

Si c’était si simple…

Dans ces reportages sur les pensions alimentaires et le contentieux familial, il est consternant de constater qu’il y a des oubliés: les enfants…

On parle d’argent, de recouvrement de pensions, de la CAF, des pouvoirs de celles-ci et on oublie de parler des enfants de parents séparés ou divorcés qui finalement n’ont rien demandé si ce n’est de pouvoir faire les mêmes activités que du temps où papa et maman vivaient ensemble, si ce n’est de pouvoir être habillé comme avant… en bref d’avoir le « même niveau de vie » au moment de la séparation. Hélas, il n’existe pas de prestation compensatoire pour les enfants !!

Les clichés sont nombreux sur l’utilisation que feraient les mères (n’y voyez pas de féminisme car statistiquement ce sont le plus souvent les pères qui paient les pensions) des pensions alimentaires: achat de sacs, vêtements, rendez-vous chez l’esthéticienne….

Or, malheureusement n’en déplaise aux grincheux, les pensions alimentaires sont utilisées pour la contribution à l’entretien (la nourriture, l’habillement…) et à l’éducation des enfants. Très souvent, la pension accordée est bien faible par rapport au « coût réel » de l’enfant.

Lorsque je défends l’un ou l’autre parent et qu’il existe un désaccord sur le montant de cette pension ou même sur le paiement même d’une contribution, je me pose toujours la même question: Comment feraient ces parents s’ils étaient encore ensemble ?

L’un refuserait de faire « pot commun » et de contribuer à l’éducation de son enfant ou à son entretien parce qu’il estimerait que l’argent qu’il met dans le « pot commun » serait utilisé égoïstement  par l’autre parent ?

Bien entendu, c’est la séparation qui créée ces rancœurs et ces conflits entre les parents.

D’où cette question récurrente qui me vient à longueur de reportage: et l’enfant dans tout cela ?




L’avocat: un nouveau produit en vente sur le net ?

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L’avocat est-il devenu un nouveau produit, une marchandise dont on achète, on compare, on critique les prestations comme celles d’un opérateur téléphonique?

C’est la question que l’on peut légitimement se poser lorsque l’on se met à la place de l’internaute recherchant un avocat pour son divorce ou son audience correctionnelle par exemple.

Le futur justiciable ou le futur client ou comme l’appelle les gens du marketing: « le prospect »  est ciblé par les plate-formes réunissant des avocats mais gérées par des gens du marketing sortis des Écoles de commerce.

Ces plate-formes sont diverses et je les avais recensées dans un de mes articles: Les avocats sont aussi un marché ! (je n’avais pas parlé de avocat.net bizarrement sans doute car cette plate-forme était très peu connue des Confrères et des internautes).

Certaines réunissent des avocats mais aussi des magasins de pompes funèbres, des fleuristes, des voyantes… telle est conçue la plate-forme Wengo.

Le « prospect » est ciblé  par des slogans: comparez les avocats, trouvez le meilleur avocat de paris, de bordeaux, devis des avocats comparez ! ou encore votre avocat au téléphone pour quelques euros la minute… De plus, ces Sociétés douées en informatique choisissent des noms de domaines que la profession aurait dû acheter et créent la confusion, elles ont également un budget de référencement Adwords certainement très conséquent.

L’avocat est donc réduit à un produit que l’on compare, dont on recherche le meilleur prix (le plus bas bien entendu), que l’on note avec des étoiles, que l’on critique en mal (trop mou, trop jeune, pas assez mûr…) ou en bien (parfait à souhait, délicieusement fort…) etc..

Or, l’avocat n’est pas un produit, il n’est pas encore un robot non plus: c’est un auxiliaire de justice qui fait parti d’une profession réglementée, qui a prêté un serment celui d’exercer sa profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

L’humanité est loin de ce modèle économique que veulent nous imposer ces start-up très tendances qui ne connaissent pas grand chose de notre profession. Elles prétendent répondre à un besoin alors qu’elles essaient de créer un besoin. Le justiciable, le futur client ou le prospect (terme que je déteste) est oublié: l’essentiel est de ramener le plus de monde sur ces sites marchands et de vendre le produit, les services de l’avocat peu importe si ces derniers sont de qualité ou non, l’important c’est vendre et se faire du bénéfice sur les plus jeunes d’entre nous qui essaient de développer une clientèle. L’important est de prendre des parts dans ce marché du droit et tous les coups sont permis: la confusion, la tromperie… la déontologie, on ne connaît pas, surtout pas de frein au libéralisme poussé à l’extrême !

De même l’indépendance (et la probité) risque d’être atteinte si nous nous acceptons d’être en vitrine sur des sites marchands qui ne sont pas contrôlés par notre institution représentative le CNB (Conseil National des Barreaux).

Ces sites se proclament eux-mêmes comme les premiers comparateurs d’avocats, comme ceux qui vous trouveront l’avocat le moins cher mais d’où cela sort-il, existe-t-il un label premier prix  de l’avocat comme chez LECLERC ?

Jusqu’à preuve du contraire, NON !

La probité de l’avocat peut être remise en cause avec ces sites, notamment lorsque des avocats y participent en concurrençant déloyalement les autres confrères qui exercent sur le même « créneau ».

C’est le cas des avocats qui ont participé au site protegermonpermis.fr. Une sentence arbitrale a été rendue à leur sujet qui les a enjoint de cesser de collaborer avec la Société Groupe Conseil et Gestion exploitant ce site (sentence datant du 17 septembre 2013).

Cette dernière a fait l’objet d’une condamnation par la Cour d’appel de Paris ( le 19 février 2015, voir l’article d’Anne Portmann que j’ai toujours plaisir à citer dans le Dalloz Actualité intitulé : La Cour d’appel épingle un « pirate » du droit routier. « )

Dans deux arrêts, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité des contrats souscrits avec la Société exploitant ce site internet. Ce site prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats mais le contrat était manifestement illicite.

En effet, la Société exploitant le site se présentait comme l’interlocuteur du client. Elle percevait l’intégralité du prix forfaitaire demandé et le client ne savait pas s’il s’agissait des seuls honoraires de l’avocat.

La Cour a considéré que la Société ne pouvait prétendre intervenir comme seul intermédiaire mettant en relation les avocats et les internautes. L’avocat était un simple sous-traitant. Le contrat avait un objet illicite et devait être annulé.

Les justiciables ont été remboursés.

Ces arrêts illustrent avec force les dangers pour les justiciables de s’adresser à ce genre de sites, les dossiers dans le cas que je citais étaient cogérés par cette Société commerciale.

Aussi, les justiciables étaient quelque peu « trompés » puisqu’ils pensaient que toute la procédure était diligentée que par l’avocat… les avocats quant à eux participaient à une activité commerciale, ce que le décret de 1991 régissant notre profession leur interdit.

Leur participation contrevenait aux règles d’indépendance de notre profession et de secret professionnel.

Monsieur MACRON souhaite que des capitaux extérieurs puissent « entrer » dans les cabinets d’avocats…

Les start-up dans nos cabinets ?

Ces décisions nous donnent un avant goût amer de l’association avocat/capitaux extérieurs, un mélange assez indigeste.




Quand l’avocat dérange: l’exemple d’avocat.net.

L’avocat dérange souvent.

Dans le procès pénal, l’avocat est celui qui peut être l’empêcheur de tourner en rond ou de condamner tranquille.

Armé des textes, il traquera la moindre faille, la nullité de procédure.

Il analysera avec soins les éléments constitutifs de l’infraction et n’hésitera pas à solliciter la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement si le parquet a poursuivi sur des faits qui ne sont pas une infraction !

L’avocat est garant des libertés et des droits de la défense.

Même s’il dérange souvent le Ministère Public, les victimes parfois, il est le pilier de notre démocratie.

Lorsque l’on pense à l’avocat qui dérange, on pense à celui-ci, celui du droit pénal… On ne pense jamais à l’avocat blogueur qui écrit des billets d’humeur.

Pourquoi car tout simplement l’avocat blogueur est bien inoffensif, il écrit sur le budget de l’aide juridictionnelle qui n’augmente pas, sur les portes des palais de justice qui vont être condamnées, sur « les braconniers du droit »

Ah non, chut…

J’ai écrit sur le jugement qui a condamné avocat.net  à changer de nom et j’ai l’impression depuis une semaine d’être chassée tel du gibier.

J’ai reçu tout d’abord, une lettre de l’avocat de la Société JURISYSTEM qui exploite avocat.net me sommant de retirer mon billet (il ne précisait pas sur quel support il souhaitait que je le retire mais j’ai bien compris que c’était sur le support bien référencé du Village de la Justice).

Puis, ce billet n’étant pas diffamant, avocat.net était bien embêté, il n’a pas sorti son 49-3 mais son article 6-I-5 de la loi LCEN du 21 juin 2004.

Le village de la justice a été contacté en sa qualité d’hébergeur de mon billet et on lui a demandé de le retirer. Il s’est exécuté par crainte du procès. Il a eu la délicatesse de m’avertir. Je comprends cette réaction.

Je comprends moins bien celle d’avocat.net, qu’est-ce qui les dérange dans mon billet, pourquoi cet acharnement à vouloir le faire disparaître ?

Une chose est sûre, Charlie Hebdo sort demain en kiosque et l’esprit Charlie, avocat.net ne le connaît pas.

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Avocat.net: un exemple « d’effet Barbra Streisand ».

L’effet Barbara Streisand mais qu’est-ce donc ? Un envoûtement, une envie de chantonner des airs de Barbara Streisand, « You don’t bring me Flowers… ».

Non, bien entendu, l’effet Barbara Streisand est défini par Wiképédia comme un phénomène médiatique au cours duquel la volonté d’empêcher la divulgation d’informations que l’on aimerait garder cachées — qu’il s’agisse de simples rumeurs ou des faits véridiques — déclenche le résultat inverse.

Cet effet Streisand, le site avocat.net et la Société JURISYSTEM qui l’exploite vient d’en découvrir l’existence sur internet, internet ce monde que pourtant cette entreprise connaît si bien !

Après la publication sur mes Blogs, sur le Village de la justice de mon article: Avocat.net: Braconniers du droit ? , j’ai reçu une lettre officielle d’un de mes Confrères me demandant de retirer sans délai ma publication ou certains passages de cette dernière.

La Société considère que mon article serait diffamatoire, le titre ne lui plait pas alors que vous noterez qu’il se termine par un point d’interrogation et que je m’interroge.

De même, le contenu de mon article serait diffamatoire, j’ai beau chercher, je n’y vois aucune diffamation.

En tout état de cause, après avoir reçu cette lettre officielle, j’ai répondu bien entendu et j’ai également informé mes lecteurs sur twitter des poursuites judiciaires qu’envisagerait  la Société JURISYSTEM à mon encontre si je ne retirais pas mon article ou des passages de celui-ci.

C’est alors que beaucoup ont retweeté cette information, les consultations de mon Blog ont été plus nombreuses, l’article sur village justice a été consulté presque 700 fois, Hub avocat s’est intéressé à la question en twittant … La popularité de mon billet a explosé.

Une bonne illustration donc  de l’effet Streisand, j’avais d’ailleurs terminé ma correspondance officielle en réponse de cette manière: « Pour finir, je ne pense pas que cette Société y gagnera à engager une procédure à l’encontre d’un avocat alors que ce sont les avocats qui font fonctionner son site…mais ce n’est qu’un avis très personnel, n’y voyez pas de diffamation. » 




Avocat.net: Braconniers du droit ?

 

 

les avocats

Le site Avocat.net vient d’être condamné à changer de nom tel était le titre de Anne Portmann dans un article du Dalloz actualité du 11 février 2014.

J’étais inscrite sur avocat.net et j’ai supprimé ma fiche après lecture de la décision que dont vous pourrez prendre connaissance: tgiparisjurisystem

Ce site permet aux avocats inscrits de recevoir des demandes de devis de clients qui cherchent tous pour la majorité des avocats au plus bas prix, la compétence fait rarement partie des critères de recherches… (voir mon article sur je veux l’avocat qui pratique les prix les plus bas: attention danger!).

En tout état de cause, je me suis interrogée dès mon inscription sur ce site: de quoi vit-il ? Aucune publicité sur ce dernier, les avocats ne règlent rien non plus, les clients qui demandent des devis ne semblent pas payer pour en recevoir….

Avec ce jugement du Tribunal de Grande Instance, j’ai enfin compris, avocat.net rédigerait des actes pour les fameux clients qui demandent des devis et même peut-être conseillerait les internautes. J’avais déjà observé que des fiches étaient rédigées non par des avocats mais par des juristes…

Aussi, les Consoeurs et Confrères inscrits sur ce site seraient utilisés pour permettre au site d’être rassurant et crédible (vous pensez ce site s’appelle avocat.net alors!!!), les Confrères et les Consoeurs inscrits (dont je faisais partie) amènent ainsi du trafic sur le site et une certaine notoriété. Ils permettraient au site de vendre ses actes de juristes et non d’avocats (donc toujours le même problème pas de secret professionnel, pas d’assurance pour couvrir une mise en cause dans le cadre d’une responsabilité professionnelle !).

Bien entendu, ceux qui s’inscrivent ne semblent pas être informés de cette activité concurrente à la leur, les avocats sont les moutons de la bergerie, avocat.net est le loup caché. Mais manque de chance, le CNB vient de voir le loup (enfin me direz-vous, avocat.net existe je crois depuis presque deux ans, mais il n’est jamais trop tard pour voir le loup -c’était pour le jeu de mot, car le jugement précise que l’assignation a été délivrée le 28 décembre 2012, le loup a été vite vu dès sa sortie-).

Notre Institution représentative s’est émue de ce site qui entretient bien volontiers une confusion. En effet, le CNB a assigné avocat.net devant le Tribunal de Grande instance de Paris.

Le CNB a considéré que la Société Jurisystem qui exploite ce site faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, des actes de démarchages interdit et se livrait par conséquent à des pratiques trompeuses.

Le CNB a également fait valoir que des services d’une juriste étaient proposés par la Société. En outre, le site se qualifie seul de « comparateur n°1 d’avocats en France », ce qui est une pratique trompeuse (j’ajouterai que le site précise même que 99% des clients étaient satisfaits, sur quels chiffres s’appuyait-il, mystère…).

Le TGI de Paris a considéré que l’usage de la dénominiation « avocat.net » sans adjonction d’autres termes est de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats ou que les services proposés sur le site émanent d’avocats.

Par conséquent, le Tribunal a interdit cette Société de faire usage de la dénomination avocat.net pour désigner ce site et ceci sous astreinte de 150 euros par jour de retard (pour l’instant, la Société se moque de cette décision puisque le site se nomme toujours avocat.net alors que le jugement est d’exécution provisoire !).

De même, la Société a été a été condamnée à procéder à la radiation du nom de domaine avocat.net, sous la même astreinte (cela ne semble pas avoir été fait également).

La seule disposition du jugement qui semble-t-il a été exécutée c’est de ne plus utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 », cependant la Société continue d’indiquer que les clients sont à 99% satisfaits (mais il n’y a pas de condamnation sur ce point…).

Cette décision est la bienvenue. Elle pose encore une fois une question récurrente: quand est-ce que le CNB se décidera à mettre en place un site qui propose de telles prestations pour les internautes ?

Je l’ai écrit: les avocats sont aussi un marché pour ces Sociétés et il est nécessaire d’investir le numérique. Il ne suffit pas de prêcher la bonne parole lors de la Convention de Montpellier, de faire un mea culpa et surtout de vénérer les entreprises du numérique. Il faut agir et vite.

A quand la création  d’une plateforme gérée par le CNB, tournée vers les internautes, vers les futurs clients qui seront rassurés par le gage de qualité, de sécurité, de déontologie et de confidentialité que pourrait offrir les avocats par l’intermédiaire d’un tel site ?

Je crains que la réponse malheureusement ne se fasse attendre, hélas.

Pour ce qui est de notre participation à ces sites, ceci relève de la conscience personnelle: travailler pour un concurrent pour ma part est une hérésie!

NB: L’avocat de la Société m’indique que  sa cliente a interjeté appel du jugement, dont acte. Cependant, il ne m’a pas précisé si le Premier Président a été saisi en demande de suspension de l’exécution provisoire.