201504.06
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Juge aux affaires familiales: quelle compétence territoriale ?

Tribunal de Grande Instance Libourne Image sud ouest

Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales car vous êtes séparés de votre concubin et vous souhaitez officialiser la séparation et les mesures qui concernent les enfants…

Seulement vous vivez à Bordeaux et votre concubin vit à Libourne avec les enfants… Quel est le Tribunal compétent ? Bordeaux ou Libourne ?

L’article 1070 du Code de procédure civile dispose:

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Dans votre cas, le juge aux affaires familiales compétent sera donc le lieu de la résidence du parent où résident les enfants, soit Libourne.

Mais attention, si vous êtes d’accord sur les mesures relatives aux enfants: la pension alimentaire, la résidence habituelle, le droit de visite… il est possible pour vous de déposer une requête conjointe seuls ou en « passant » par deux avocats. Vous pourrez choisir le Tribunal soit Bordeaux soit Libourne.

Ces problèmes de compétence sont très fréquents. Aussi, il est conseillé de consulter un avocat pour qu’il vous conseille et vous aide dans vos démarches auprès du Tribunal. Les problèmes de compétence, et les exceptions d’incompétence soulevées par l’une ou l’autre des parties peuvent prolonger des procédures qui sont déjà longues, prudence alors…

(Image Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE- Sud-Ouest)

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