201804.08
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La tentative de médiation préalable obligatoire avant la saisine du JAF: fausse bonne idée ?

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Vous avez peut-être entendu parler de la tentative de médiation préalable (TMP) obligatoire.

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi (31 décembre 2019), dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a été désigné pour participer à cette expérimentation par arrêté du 16 mars 2017 publié au JO du 23 Mars 2017.

Le but est louable: favoriser le dialogue entre les parties dans l’intérêt des enfants et promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges.

Cependant, les parents qui ont déjà obtenu un jugement n’auront pas vraiment le choix, ils devront tenter une médiation familiale avant toute nouvelle saisine du juge. S’ils ne tentent pas cette médiation, leur requête pourra être déclarée irrecevable.

La sanction est rude surtout dans les cas où il est difficilement envisageable de trouver un accord: conflit trop ancien et cristallisé, un des parents est violent, les parents ont des domiciles éloignés…

C’est pourquoi, il existe une dispense de cette tentative de médiation préalable: dans l’hypothèse de violences ou encore d’un motif légitime. La distance peut-elle être considérée comme un motif légitime ? L’absence de dialogue depuis des années est-ce un motif légitime ?

A Bordeaux, il semblerait que la distance puisse constituer un motif légitime.

Pour ce qui est de l’absence de dialogue, ce motif ne peut être invoqué, il conviendra pour le demandeur de solliciter un médiateur afin de convoquer l’autre partie (ou « médié ») à une médiation. Si le dialogue est absent, l’autre parent ne se présentera pas et le médiateur délivrera une attestation précisant que l’autre partie ne s’est pas présentée. Cette attestation permettra de rendre la requête recevable.

Il n’en demeure pas moins que cette tentative de médiation obligatoire peut ralentir la procédure et ne la simplifie pas.

Souvent les parents qui souhaitent saisir le juge ont déjà essayé de dialoguer sans succès.

De plus, la médiation a un coût qui viendra s’ajouter à celui de la procédure si cette médiation échoue.

Ce dispositif est expérimental et à mon sens permet aussi de désengorger pour un petit temps les tribunaux, encore une manière de « déjudiciariser » de manière forcée.

Attendons de lire les résultats de l’expérimentation en fin d’année prochaine ou début année 2020.

A noter que les avocats sont aussi médiateurs, n’hésitez pas à vous adresser à eux, le Barreau de Bordeaux a regroupé ses médiateurs au sein de Bordeaux Médiation, ce sont des médiateurs formés à la médiation et expérimentés.

En tout état de cause avant d’engager une procédure, prenez conseil auprès d’un avocat.

Si vous souhaitez un devis pour un litige d’ordre familial: Devis droit de la famille.

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