Condamnation d’une association de consultations et conseils juridiques.

La consultation juridique, le conseil juridique et la rédaction d’actes sous seing privé sont strictement réglementés par la loi du 31 décembre 1971.

L’article 56 de la loi du 31 décembre 1971 dispose:

Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

En effet, le conseil juridique, les consultations sur des problèmes de droit doivent être doublement garanties. En premier lieu, il est important qu’elles soient délivrées par des professionnels formés et compétents. En deuxième lieu, il est nécessaire que ces professionnels qui conseilleront sur des problèmes juridiques qui peuvent avoir des enjeux financiers importants soient assurés et soumis au secret professionnel, l’article 55 oblige les professionnels, qui à titre habituel, donnent des consultations ou rédigent des actes, à s’assurer. 

Certaines associations limitativement énumérées peuvent donner des conseils juridiques, cette possibilité est encadrée par l’article 63 de la loi de 1971:

Les associations reconnues d’utilité publique, ou dont la mission est reconnue d’utilité publique conformément au code civil local d’Alsace-Moselle, les fondations reconnues d’utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d’associations familiales régies par le code de la famille et de l’aide sociale, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet.

Une association « SOS salariés » qui exploite un site internet licenciementsalariés.fr a été assignée en référé par le CNB (Conseil National des Barreaux).

En effet, cette association propose des consultations juridiques en droit social sur tout le territoire français avec le concours d’avocats liés avec l’association par une convention prud’homale et/ou une convention de négociation.

Un constat d’huissier a établit notamment que l’association précisait que l’aide serait apportée par des conseils expérimentés.

En outre, il ressort de documents versés aux débats que l’association concluait avec le salarié une convention prud’homale prévoyant l’assistance d’un avocat spécialisé en droit social mandaté par l’association, moyennant le paiement d’une cotisation de 1300 euros outre le règlement d’un intéressement financier de 10% des indemnités perçues après le jugement au profit de l’association.

Le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, dans une ordonnance du 19 avril 2016 ( ordonnance_de_refere___tgi___19_avril_2016_) a considéré que cette association propose par l’intermédiaire de son site internet des prestations qui relèvent de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé exercée à titre principale en infraction aux dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Le Tribunal de Grande Instance a interdit à cette association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’acte ainsi que toute activité de démarchage juridique dans un délai de 3 jours et sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée ( à relever qu’aujourd’hui, le site est encore en ligne…).

A noter que le Tribunal de Grande Instance a considéré que l’aide proposée ne s’adressait pas aux seuls adhérents de l’association mais aux salariés victimes de licenciement dans toute la France.

En outre, cette association proposait des conventions prud’homales qui constituaient des contrats de courtage et d’intermédiation qui sont illicites, en raison de leur objet.

Cette nouvelle condamnation de ces sites dangereux pour les internautes doit être approuvée.

Cette association n’était pas assurée et délivrait des consultations juridiques, rédigeait des actes sans en avoir le droit et sans donner de garantie aux salariés qui avait recours à elle.

Certains Confrères prêtent leur concours à ce genre de sites, ce qui nuit à la profession toute entière.

En l’espèce, le CNB indique dans sa brève sur cette ordonnance que la convention prud’homale signée par les Confrères est incompatible avec nos règles déontologiques et professionnelles.

La plateforme que mettra en ligne très bientôt le CNB permettra aux avocats de s’inscrire, d’avoir une visibilité sur la toile et de proposer des consultations juridiques en ligne.

Espérons que cette plateforme sera à la hauteur de nos espérances et qu’elle ne donnera plus envie à certains Confrères de s’inscrire sur des annuaires ou plateforme imaginées par des legal start up qui pour certaines créent des modèles économiques au détriment de la qualité de la prestation et du conseil juridique !




Les avocats sont incomparables: c’est net !

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt vendredi, le 18 décembre 2015 ( arrêt CA de PARIS 18 décembre 2015 JURISYSTEM) qui s’inscrit dans la Saga « Avocat.net » (à ne pas confondre avec un avocat point net…).

Souvenez-vous, un jugement du TGI de Paris condamne avocat.net à changer de nom, l’exécution provisoire est ordonnée, la suspension de cette exécution demandée par la Société JURISYSTEM qui exploite le site avocat.net, le Président n’accorde pas cette suspension de l’exécution provisoire et le site change de nom et devient alexia.fr.

La Société JURISYSTEM avait interjeté appel de ce jugement, l’arrêt du 18 décembre 2015 est l’examen par la Cour de cet appel.

L’arrêt doit être applaudi, il enfonce le clou et condamne lourdement la Société JURISYSTEM qui doit regretter voulu « jouer à comme si on était avocat ».

Que dit cet arrêt ?

-il confirme que la Société JURISYSTEM ne peut pas exploiter un site au nom qui prête tant à confusion, avocat.net et y ajoute elle ne pourra pas non plus utiliser le nom iavocat.fr. La Société qui souhaitait pouvoir utiliser temporairement le nom avocat.net pour les redirections, ne le pourra pas non plus.

-il confirme le caractère trompeur de la présentation du site:

« (…)La Société JURISYSTEM expose sur le fond qu’elle n’a jamais cherché la moindre confusion à l’égard des internautes que son site a été conçu et s’est toujours affiché comme un annuaire et un comparateur d’avocats et non comme un site édité par des avocats et que ce nom de domaine ne souffre pas de restriction.

Mais la Société délivre sous cette dénomination avocat.net des devis « gratuit et immédiat » pour des conseils juridiques ce qui permet à l’internaute raisonnablement attentif mais non juriste de penser que les services émanant de cette Société sont assurés uniquement par des avocats animateurs du site alors que ceux-ci ne peuvent avoir une activité commerciale, de sorte qu’il y a une confusion entre les prestations offertes sur ce site (…) il est sans incidence que les services juridiques soient au final entièrement assumés par des avocats ayant prêté serment dès lors qu’il ne s’agit pas d’une société d’avocats mais d’une société commerciale tierce qui utilise ce titre d’avocat de façon trompeuse.« 

-il confirme l’interdiction d’utiliser l’expression « le comparateur d’avocats n°1 en France » et ajoute que les dénominations « comparez les avocats » et « comparateur d’avocats » ne pourront être utilisées non plus. Très justement la Cour relève que ce slogan est trompeur et ne concerne au final qu’une comparaison d’un nombre restreint d’avocats sur les 56 176 avocats inscrits en France. En outre, pour la Cour, la relation entre un client et son avocat est particulière exclusive de tout comparateur à finalité commerciale.

-en complément à l’interdiction de comparer les avocats, l’arrêt indique aussi l’interdiction de noter les avocats. « Cette notation des avocats, par des internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, contraire à leur déontologie porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession »

A noter que le CNB est autorisé à procéder à la publication d’extraits de l’arrêt dans 3 journaux de son choix, aux frais de la Société JURISYSTEM. De même que le CNB est autorisé à publier des extraits de l’arrêt sur les sites qu’exploite la Société JURISYSTEM.

Quelles conclusions tirer de cet arrêt ?

  • la conclusion d’Anne Portmann, dans son article commentant l’arrêt, notre déontologie s’impose aux tiers et c’est bien une première, une remarquable première.
  • la construction de la déontologie de l’avocat 2.0 est en marche, l’avocat ne pourra pas être noté et comparé telle une marchandise ou des Hôtels, les notations ce n’est pas notre Trip, l’avocat est incomparable !
  • le CNB a encore du travail car il existe d’autres sites construits sur le même modèle économique qui sont nés après avocat.net, heureusement cette jurisprudence pourra être invoquée.

Une question: la Société JURISYSTEM va-t-elle se pourvoir en cassation ?




Avocat.net: pas d’arrêt de l’exécution provisoire.

Legalis publie l’ordonnance 11 juin 2015 prise par la Cour d’appel de Paris que je reproduis dans son intégralité, l’arrêt de l’exécution provisoire demandé par la Société JURISYSTEM qui exploite le site avocat.net n’a pas été accordé par la Cour d’appel de Paris.

En effet, par jugement du 30 janvier 2015, la Société JURISYSTEM qui exploite le site avocat.net a été condamnée à changer de nom, cette condamnation été assortie de l’exécution provisoire, cela signifiait que malgré l’appel interjeté par la Société, il n’y avait pas de suspension de l’exécution provisoire.

Il est possible de solliciter auprès de la Cour d’appel, de son Premier Président ,la suspension de l’exécution provisoire conformément à l’article 524-2 du Code de procédure civile (l’exécution provisoire peut être suspendue si elle risque d’entraîner des conséquences excessives.)

Dans cette espèce, Legalis précise:

La cour regrette que la société Jurisystem, titulaire du nom de domaine en cause, n’ait fournit aucun élément comptable ou financier démontrant que l’exécution provisoire des deux mesures « obérerait de façon grave son activité commerciale, dont la partie adverse soutient, sans être démentie, qu’elle est diversifiée et s’exerce encore sur d’autres sites internet ».

Avocat.net devra donc bien changer de nom et cela même si elle a interjeté appel du jugement du 30 janvier 2015.À moins qu’elle n’ait déposé un pourvoi en cassation…A suivre donc

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2015

Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG No 13/00332

Nature de la décision : Contradictoire

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21 Mai 2015 :

Par jugement contradictoire du 30 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a :
– dit qu’en faisant usage de la seule dénomination « avocat.net », sans adjonction, pour désigner un site lnternet, la société Jurisystem a fait un usage de ce terme de nature. a créer une confusion dans l’esprit du public, et procédé a des pratiques commerciales trompeuses,
– interdit à la société Jurisystem de faire usage de la dénomination avocat.net pour désigner ce site, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,
– enjoint à la société Jurisystem de procéder à la radiation du nom de domaine avocat.net, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration du délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,
– dit que le tribunal sera compétent pour liquider l’astreinte,
– dit qu’en faisant usage du slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France », la société Jurisystem a procédé a des pratiques commerciales trompeuses,
– interdit à la société Jurisystem de faire usage de ce slogan, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau statué,
– condamné la société Jurisystem à payer au Conseil national des barreaux la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession,
– condamné la société Jurisystem à payer au Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la société Jurisystem aux dépens,
– fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

La SAS Jurisystem a interjeté appel de cette décision le 17 février 2015.

Par acte du 3 mars 2015 elle a fait assigner le Conseil national des barreaux en référé devant le Premier Président, aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l’article 524 2° du code de procédure civile.

Dans son assignation, complétée par des écritures du 12 mai 2015, reprises oralement à l’audience, la société Jurisystem, après avoir exposé les faits et la procédure, fait valoir qu’elle a partiellement exécuté la décision entreprise, d’abord en réglant spontanément les condamnations pécuniaires, prouvant ainsi sa bonne foi, ensuite en cessant l’utilisation du slogan « Le comparateur d’avocats n°1 en France », et en procédant à certaines modifications de son site.

Elle soutient qu’elle est parfaitement recevable à agir dans le cadre de la présente procédure, que la cessation de l’usage de la dénomination « avocat.net » sans attendre l’arrêt de la cour d’appel à intervenir aurait des conséquences désastreuses pour son activité, que la radiation du nom de domaine « avocat. net », mesure radicale qui consiste à abandonner purement et simplement ledit nom de domaine, reviendrait à perdre définitivement ce nom de domaine, sans possibilité de le récupérer par la suite en cas d’infirmation du jugement, et que le fait que ces mesures soient assorties d’une astreinte n’est pas de nature à créer un obstacle à la suspension de l’exécution provisoire.

Elle demande en conséquence :
– de la dire recevable et bien fondée en ses demandes,
– de dire que l’interdiction qui lui a été faite de faire usage de la dénomination « avocat. net » pour désigner son site internet de mise en relation entre des avocats et des. clients est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives,
– de dire que l’injonction qui lui a été faite de procéder à la radiation du nom de domaine« avocat. net » aura, si elle est mise en oeuvre, un effet irrémédiable qui engendrera des conséquences manifestement excessives,
Par conséquent,
– d’arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 30 Janvier 2015 en ce qui concerne l’interdiction et l’injonction relatives à la dénomination et au nom de domaine « avocat.net »,
– de condamner le Conseil national des barreaux à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner le Conseil national des barreaux (aux dépens), dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par écritures du 27 avril 2015, reprises oralement à l’audience, le Conseil National des Barreaux, après avoir rappelé les faits et la procédure, fait valoir que les demandes de la société Jurisystem sont irrecevable car en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, une mesure d’astreinte est exécutoire de plein droit par provision, que la mesure d’interdiction d’usage de la dénomination www.avocat.net n’emporte aucune conséquence manifestement excessive mais constitue la mesure adéquate au constat du caractère trompeur d’une telle dénomination exploitée par une société commerciale, et que cette mesure pas plus que la radiation du nom de domaine www.avocat.net n’entraînent de conséquence manifestement excessive.

Il demande en conséquence :
– de dire que les astreintes ordonnées sont exécutoires de plein droit,
– de dire que la société Jurisystem ne justifie nullement d’une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile,
– de déclarer la société Jurisystem irrecevable et mal fondée en ses demandes sur le fondement de l’article 524 alinéa 2 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire, si la Cour estime que le jugement n’est pas exécutoire de droit,
Vu l’article 524 alinéa 2 du code de procédure civile,
– de constater l’absence de conséquences manifestement excessives,
– de débouter la société Jurisystem de sa demande aux fins de suspendre l’exécution provisoire,
En tout état de cause, de condamner la société Jurisystem à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

DISCUSSION

Sur la recevabilité :

Considérant que le fait que la société Jurisystem demanderait l’arrêt de l’exécution provisoire des mesures d’astreinte sur le fondement de l’article 524, alinéa 1er, 2° du code de procédure civile, relative à l’exécution provisoire ordonnée, alors qu’en vertu de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge ordonnant une astreinte est exécutoire de plein droit et relève donc des dispositions du dernier alinéa de l’article 524 ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la demande mais pourrait conduire, le cas échéant, au rejet de celle-ci à défaut de preuve des conditions cumulatives prévues par ledit texte ;

Que la société Jurisystem demande, en toute hypothèse, à titre principal l’arrêt de l’exécution provisoire de deux des injonctions ordonnées par le tribunal ;

Sur le bien-fondé :

Considérant que selon l’article 524, alinéa 1er, 2° du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée elle peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Qu’il n’appartient pas au premier président saisi sur le fondement de ce texte d’apprécier le bien-fondé de la décision entreprise ;

Considérant que la société Jurisystem sollicite, tout d’abord, l’arrêt de l’exécution provisoire de la mesure de cessation de l’usage de la dénomination « avocat.net » ;

Que le premier président n’a à se prononcer sur le caractère prétendument « très excessif » de cette mesure et de leur préférer d’autres mesures ;

Que le fait allégué par la demanderesse que cette mesure aurait des conséquences « désastreuses » n’établit pas les conséquences manifestement excessives, qui ne sont pas constituées par l’obligation qui en découlerait pour la société Jurisystem, selon ses propres explications, de renommer son site Internet en choisissant un nom différent, avec la possibilité éventuelle, en cas de réformation du jugement, de pouvoir reprendre son nom initial ; que « le risque de perturbation pour les clients » de la société Jurisystem, dont, au surplus, la demanderesse indique qu’il serait susceptible d’indemnisation, n’établit pas davantage ces conséquences ;

Que le même constat sera fait en ce qui concerne l’exécution provisoire de la mesure de radiation du nom de domaine « avocat.net » ; qu’une telle radiation ne met pas la société Jurisystem dans l’impossibilité de procéder à l’enregistrement d’un autre nom de domaine, et/ou, en cas d’infirmation, de récupérer ce même nom de domaine, l’existence alléguée d’un « business des noms de domaine expirés » n’établissant pas le caractère irréversible de la mesure, ni en toute hypothèse, les conséquences manifestement excessives, qui ne sont pas constituées par les seules difficultés susceptibles d’entraver la restitution du nom ;

Qu’enfin, et surtout, la société demanderesse, qui ne verse aux débats aucun élément comptable ou financier, ne démontre pas que l’exécution provisoire des deux mesures litigieuses obérerait de façon grave son activité commerciale, dont la partie adverse soutient, sans être démentie, qu’elle est diversifiée et s’exerce encore sur d’autres sites internet ;

Que dès lors, la société Jurisystem sera déboutée ;

DECISION

Déclarons la demande recevable,

Déboutons la société Jurisystem,

Condamnons la SAS Jurisystem à payer au Conseil National des Barreaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS Jurisystem aux dépens du présent référé.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Cour : Michèle Graff-Daudret (conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour), Cécilie Martel (greffière)

Avocats : Me Matthieu Berguig, Me Gautier Kaufman, Me Martin Pradel




L’avocat: un nouveau produit en vente sur le net ?

avocatsavocat fruitprixlesplus bas

L’avocat est-il devenu un nouveau produit, une marchandise dont on achète, on compare, on critique les prestations comme celles d’un opérateur téléphonique?

C’est la question que l’on peut légitimement se poser lorsque l’on se met à la place de l’internaute recherchant un avocat pour son divorce ou son audience correctionnelle par exemple.

Le futur justiciable ou le futur client ou comme l’appelle les gens du marketing: « le prospect »  est ciblé par les plate-formes réunissant des avocats mais gérées par des gens du marketing sortis des Écoles de commerce.

Ces plate-formes sont diverses et je les avais recensées dans un de mes articles: Les avocats sont aussi un marché ! (je n’avais pas parlé de avocat.net bizarrement sans doute car cette plate-forme était très peu connue des Confrères et des internautes).

Certaines réunissent des avocats mais aussi des magasins de pompes funèbres, des fleuristes, des voyantes… telle est conçue la plate-forme Wengo.

Le « prospect » est ciblé  par des slogans: comparez les avocats, trouvez le meilleur avocat de paris, de bordeaux, devis des avocats comparez ! ou encore votre avocat au téléphone pour quelques euros la minute… De plus, ces Sociétés douées en informatique choisissent des noms de domaines que la profession aurait dû acheter et créent la confusion, elles ont également un budget de référencement Adwords certainement très conséquent.

L’avocat est donc réduit à un produit que l’on compare, dont on recherche le meilleur prix (le plus bas bien entendu), que l’on note avec des étoiles, que l’on critique en mal (trop mou, trop jeune, pas assez mûr…) ou en bien (parfait à souhait, délicieusement fort…) etc..

Or, l’avocat n’est pas un produit, il n’est pas encore un robot non plus: c’est un auxiliaire de justice qui fait parti d’une profession réglementée, qui a prêté un serment celui d’exercer sa profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

L’humanité est loin de ce modèle économique que veulent nous imposer ces start-up très tendances qui ne connaissent pas grand chose de notre profession. Elles prétendent répondre à un besoin alors qu’elles essaient de créer un besoin. Le justiciable, le futur client ou le prospect (terme que je déteste) est oublié: l’essentiel est de ramener le plus de monde sur ces sites marchands et de vendre le produit, les services de l’avocat peu importe si ces derniers sont de qualité ou non, l’important c’est vendre et se faire du bénéfice sur les plus jeunes d’entre nous qui essaient de développer une clientèle. L’important est de prendre des parts dans ce marché du droit et tous les coups sont permis: la confusion, la tromperie… la déontologie, on ne connaît pas, surtout pas de frein au libéralisme poussé à l’extrême !

De même l’indépendance (et la probité) risque d’être atteinte si nous nous acceptons d’être en vitrine sur des sites marchands qui ne sont pas contrôlés par notre institution représentative le CNB (Conseil National des Barreaux).

Ces sites se proclament eux-mêmes comme les premiers comparateurs d’avocats, comme ceux qui vous trouveront l’avocat le moins cher mais d’où cela sort-il, existe-t-il un label premier prix  de l’avocat comme chez LECLERC ?

Jusqu’à preuve du contraire, NON !

La probité de l’avocat peut être remise en cause avec ces sites, notamment lorsque des avocats y participent en concurrençant déloyalement les autres confrères qui exercent sur le même « créneau ».

C’est le cas des avocats qui ont participé au site protegermonpermis.fr. Une sentence arbitrale a été rendue à leur sujet qui les a enjoint de cesser de collaborer avec la Société Groupe Conseil et Gestion exploitant ce site (sentence datant du 17 septembre 2013).

Cette dernière a fait l’objet d’une condamnation par la Cour d’appel de Paris ( le 19 février 2015, voir l’article d’Anne Portmann que j’ai toujours plaisir à citer dans le Dalloz Actualité intitulé : La Cour d’appel épingle un « pirate » du droit routier. « )

Dans deux arrêts, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité des contrats souscrits avec la Société exploitant ce site internet. Ce site prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats mais le contrat était manifestement illicite.

En effet, la Société exploitant le site se présentait comme l’interlocuteur du client. Elle percevait l’intégralité du prix forfaitaire demandé et le client ne savait pas s’il s’agissait des seuls honoraires de l’avocat.

La Cour a considéré que la Société ne pouvait prétendre intervenir comme seul intermédiaire mettant en relation les avocats et les internautes. L’avocat était un simple sous-traitant. Le contrat avait un objet illicite et devait être annulé.

Les justiciables ont été remboursés.

Ces arrêts illustrent avec force les dangers pour les justiciables de s’adresser à ce genre de sites, les dossiers dans le cas que je citais étaient cogérés par cette Société commerciale.

Aussi, les justiciables étaient quelque peu « trompés » puisqu’ils pensaient que toute la procédure était diligentée que par l’avocat… les avocats quant à eux participaient à une activité commerciale, ce que le décret de 1991 régissant notre profession leur interdit.

Leur participation contrevenait aux règles d’indépendance de notre profession et de secret professionnel.

Monsieur MACRON souhaite que des capitaux extérieurs puissent « entrer » dans les cabinets d’avocats…

Les start-up dans nos cabinets ?

Ces décisions nous donnent un avant goût amer de l’association avocat/capitaux extérieurs, un mélange assez indigeste.




Quand l’avocat dérange: l’exemple d’avocat.net.

L’avocat dérange souvent.

Dans le procès pénal, l’avocat est celui qui peut être l’empêcheur de tourner en rond ou de condamner tranquille.

Armé des textes, il traquera la moindre faille, la nullité de procédure.

Il analysera avec soins les éléments constitutifs de l’infraction et n’hésitera pas à solliciter la relaxe, le non-lieu ou l’acquittement si le parquet a poursuivi sur des faits qui ne sont pas une infraction !

L’avocat est garant des libertés et des droits de la défense.

Même s’il dérange souvent le Ministère Public, les victimes parfois, il est le pilier de notre démocratie.

Lorsque l’on pense à l’avocat qui dérange, on pense à celui-ci, celui du droit pénal… On ne pense jamais à l’avocat blogueur qui écrit des billets d’humeur.

Pourquoi car tout simplement l’avocat blogueur est bien inoffensif, il écrit sur le budget de l’aide juridictionnelle qui n’augmente pas, sur les portes des palais de justice qui vont être condamnées, sur « les braconniers du droit »

Ah non, chut…

J’ai écrit sur le jugement qui a condamné avocat.net  à changer de nom et j’ai l’impression depuis une semaine d’être chassée tel du gibier.

J’ai reçu tout d’abord, une lettre de l’avocat de la Société JURISYSTEM qui exploite avocat.net me sommant de retirer mon billet (il ne précisait pas sur quel support il souhaitait que je le retire mais j’ai bien compris que c’était sur le support bien référencé du Village de la Justice).

Puis, ce billet n’étant pas diffamant, avocat.net était bien embêté, il n’a pas sorti son 49-3 mais son article 6-I-5 de la loi LCEN du 21 juin 2004.

Le village de la justice a été contacté en sa qualité d’hébergeur de mon billet et on lui a demandé de le retirer. Il s’est exécuté par crainte du procès. Il a eu la délicatesse de m’avertir. Je comprends cette réaction.

Je comprends moins bien celle d’avocat.net, qu’est-ce qui les dérange dans mon billet, pourquoi cet acharnement à vouloir le faire disparaître ?

Une chose est sûre, Charlie Hebdo sort demain en kiosque et l’esprit Charlie, avocat.net ne le connaît pas.

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Avocat.net: un exemple « d’effet Barbra Streisand ».

L’effet Barbara Streisand mais qu’est-ce donc ? Un envoûtement, une envie de chantonner des airs de Barbara Streisand, « You don’t bring me Flowers… ».

Non, bien entendu, l’effet Barbara Streisand est défini par Wiképédia comme un phénomène médiatique au cours duquel la volonté d’empêcher la divulgation d’informations que l’on aimerait garder cachées — qu’il s’agisse de simples rumeurs ou des faits véridiques — déclenche le résultat inverse.

Cet effet Streisand, le site avocat.net et la Société JURISYSTEM qui l’exploite vient d’en découvrir l’existence sur internet, internet ce monde que pourtant cette entreprise connaît si bien !

Après la publication sur mes Blogs, sur le Village de la justice de mon article: Avocat.net: Braconniers du droit ? , j’ai reçu une lettre officielle d’un de mes Confrères me demandant de retirer sans délai ma publication ou certains passages de cette dernière.

La Société considère que mon article serait diffamatoire, le titre ne lui plait pas alors que vous noterez qu’il se termine par un point d’interrogation et que je m’interroge.

De même, le contenu de mon article serait diffamatoire, j’ai beau chercher, je n’y vois aucune diffamation.

En tout état de cause, après avoir reçu cette lettre officielle, j’ai répondu bien entendu et j’ai également informé mes lecteurs sur twitter des poursuites judiciaires qu’envisagerait  la Société JURISYSTEM à mon encontre si je ne retirais pas mon article ou des passages de celui-ci.

C’est alors que beaucoup ont retweeté cette information, les consultations de mon Blog ont été plus nombreuses, l’article sur village justice a été consulté presque 700 fois, Hub avocat s’est intéressé à la question en twittant … La popularité de mon billet a explosé.

Une bonne illustration donc  de l’effet Streisand, j’avais d’ailleurs terminé ma correspondance officielle en réponse de cette manière: « Pour finir, je ne pense pas que cette Société y gagnera à engager une procédure à l’encontre d’un avocat alors que ce sont les avocats qui font fonctionner son site…mais ce n’est qu’un avis très personnel, n’y voyez pas de diffamation. » 




Avocat.net: Braconniers du droit ?

 

 

les avocats

Le site Avocat.net vient d’être condamné à changer de nom tel était le titre de Anne Portmann dans un article du Dalloz actualité du 11 février 2014.

J’étais inscrite sur avocat.net et j’ai supprimé ma fiche après lecture de la décision que dont vous pourrez prendre connaissance: tgiparisjurisystem

Ce site permet aux avocats inscrits de recevoir des demandes de devis de clients qui cherchent tous pour la majorité des avocats au plus bas prix, la compétence fait rarement partie des critères de recherches… (voir mon article sur je veux l’avocat qui pratique les prix les plus bas: attention danger!).

En tout état de cause, je me suis interrogée dès mon inscription sur ce site: de quoi vit-il ? Aucune publicité sur ce dernier, les avocats ne règlent rien non plus, les clients qui demandent des devis ne semblent pas payer pour en recevoir….

Avec ce jugement du Tribunal de Grande Instance, j’ai enfin compris, avocat.net rédigerait des actes pour les fameux clients qui demandent des devis et même peut-être conseillerait les internautes. J’avais déjà observé que des fiches étaient rédigées non par des avocats mais par des juristes…

Aussi, les Consoeurs et Confrères inscrits sur ce site seraient utilisés pour permettre au site d’être rassurant et crédible (vous pensez ce site s’appelle avocat.net alors!!!), les Confrères et les Consoeurs inscrits (dont je faisais partie) amènent ainsi du trafic sur le site et une certaine notoriété. Ils permettraient au site de vendre ses actes de juristes et non d’avocats (donc toujours le même problème pas de secret professionnel, pas d’assurance pour couvrir une mise en cause dans le cadre d’une responsabilité professionnelle !).

Bien entendu, ceux qui s’inscrivent ne semblent pas être informés de cette activité concurrente à la leur, les avocats sont les moutons de la bergerie, avocat.net est le loup caché. Mais manque de chance, le CNB vient de voir le loup (enfin me direz-vous, avocat.net existe je crois depuis presque deux ans, mais il n’est jamais trop tard pour voir le loup -c’était pour le jeu de mot, car le jugement précise que l’assignation a été délivrée le 28 décembre 2012, le loup a été vite vu dès sa sortie-).

Notre Institution représentative s’est émue de ce site qui entretient bien volontiers une confusion. En effet, le CNB a assigné avocat.net devant le Tribunal de Grande instance de Paris.

Le CNB a considéré que la Société Jurisystem qui exploite ce site faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, des actes de démarchages interdit et se livrait par conséquent à des pratiques trompeuses.

Le CNB a également fait valoir que des services d’une juriste étaient proposés par la Société. En outre, le site se qualifie seul de « comparateur n°1 d’avocats en France », ce qui est une pratique trompeuse (j’ajouterai que le site précise même que 99% des clients étaient satisfaits, sur quels chiffres s’appuyait-il, mystère…).

Le TGI de Paris a considéré que l’usage de la dénominiation « avocat.net » sans adjonction d’autres termes est de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats ou que les services proposés sur le site émanent d’avocats.

Par conséquent, le Tribunal a interdit cette Société de faire usage de la dénomination avocat.net pour désigner ce site et ceci sous astreinte de 150 euros par jour de retard (pour l’instant, la Société se moque de cette décision puisque le site se nomme toujours avocat.net alors que le jugement est d’exécution provisoire !).

De même, la Société a été a été condamnée à procéder à la radiation du nom de domaine avocat.net, sous la même astreinte (cela ne semble pas avoir été fait également).

La seule disposition du jugement qui semble-t-il a été exécutée c’est de ne plus utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 », cependant la Société continue d’indiquer que les clients sont à 99% satisfaits (mais il n’y a pas de condamnation sur ce point…).

Cette décision est la bienvenue. Elle pose encore une fois une question récurrente: quand est-ce que le CNB se décidera à mettre en place un site qui propose de telles prestations pour les internautes ?

Je l’ai écrit: les avocats sont aussi un marché pour ces Sociétés et il est nécessaire d’investir le numérique. Il ne suffit pas de prêcher la bonne parole lors de la Convention de Montpellier, de faire un mea culpa et surtout de vénérer les entreprises du numérique. Il faut agir et vite.

A quand la création  d’une plateforme gérée par le CNB, tournée vers les internautes, vers les futurs clients qui seront rassurés par le gage de qualité, de sécurité, de déontologie et de confidentialité que pourrait offrir les avocats par l’intermédiaire d’un tel site ?

Je crains que la réponse malheureusement ne se fasse attendre, hélas.

Pour ce qui est de notre participation à ces sites, ceci relève de la conscience personnelle: travailler pour un concurrent pour ma part est une hérésie!

NB: L’avocat de la Société m’indique que  sa cliente a interjeté appel du jugement, dont acte. Cependant, il ne m’a pas précisé si le Premier Président a été saisi en demande de suspension de l’exécution provisoire.




Saisir Conseil de prud’hommes.com : Braconniers du droit ?

Je viens de découvrir un site grâce à une cliente: saisirprudhommes.com

Ma cliente est venue me consulter pour un référé qui devait avoir lieu aujourd’hui, elle m’a indiqué qu’elle avait saisit le conseil de prud’hommes de Bordeaux en ligne.

J’étais très étonnée car je n’ai pas été informée par mes instances que La saisine en ligne existait.

Ma cliente a ajouté qu’elle souhaitait qu’en référé son employeur lui rembourse ses frais de saisine d’un montant de 150 euros !

Là aussi, je suis surprise car pour saisir une juridiction, le justiciable doit s’acquitter simplement d’un timbre de 35 euros.

Mme M, ma cliente me communique alors la facture de ce site et ce dernier a en effet facturé la mise en oeuvre du formulaire de saisine et sa communication au Conseil de Prud’hommes.

Les demandes formulées par Madame M sont erronées, demande en référé d’une résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur avec des dommages et intérêts, demandes impossibles en référé puisqu’elles souffrent d’une contestation sérieuse.

Ce site l’aurait conseillé sur ses demandes et aurait clairement délivré une consultation juridique.

J’ai fait quelques recherches et j’ai pu noter que ce site est dirigé par un jeune homme diplômé d’HEC et qu’aucun juriste ne travaillerait au sein de cette structure ou si des élèves du barreau ( voir article du Figaro: ICI).

En tout état de cause, ce site est douteux et dangereux. Ma cliente bénéficie de l’aide juridictionnelle, elle a déboursé 150 euros pour rien et n’est pas sûr de les récupérer (même si le site lui a assuré que OUI).

Elle voulait que son affaire soit rapidement réglée et finalement j’ai dû solliciter un report pour revoir ses demandes et pour les communiquer à l’employeur. De même, je suis obligée de saisir aussi le conseil de prud’hommes au fond.

La perte de temps pour ma cliente, pour moi, pour les juridictions est indéniable.

Et pire, on peut s’interroger sur l’exercice illégal de la profession d’avocat…

Je le répète, ce genre d’officines ne présentent aucune garantie pour le justiciable: pas de secret professionnel, pas de règles déontologiques, pas d’assurance…

J’ai alerté Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux et le CNB sur ce site douteux.

Dernièrement, une de ces officines a été condamnée par le TGI de BOBIGNY ( j’y reviendrai dans un autre billet)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50




Le site divorce-discount condamné.

Le CNB et l’ordre des avocats du Barreau d’Aix en Provence ont obtenu la condamnation du site divorce-discount.com qui proposait des divorces à 299 euros, divorce par consentement mutuel dont les actes n’étaient pas rédigés par des avocats…

La Société qui a mis en ligne ce site a été condamnée sous astreinte à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire.

D’après ce que l’on peut lire dans la presse juridique: ce site avait des avocats partenaires qui étaient des boîtes aux lettres, ils ne voyaient jamais les clients qui divorçaient sans le moindre conseil sur la prestation compensatoire, les enfants, le mode de résidence, aberrant et surtout dangereux !

Ce site était bien entendu préjudiciable aux intérêts des justiciables.

Le TGI d’Aix-en-Provence a constaté que l’activité du site « divorce-discount.com » est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l’institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer « ne bénéficient d’aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (…) », et que « la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l’avocat à l’audience la certitude de l’accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (…) ».

Reconnaissant également le préjudice résultant d’une image dépréciée de la profession d’avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée, la société J à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site « divorce-discount.com » comme « numéro 1 du divorce en France et en ligne ». Il est également fait droit à la demande de publication de l’ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.

La place de l’avocat est indispensable et cette ordonnance réaffirme la nécessité de voir son avocat, de discuter, de se faire conseiller lorsque l’on divorce.

Il faut se méfier des prix attractifs qui cachent toujours quelque chose: si vous « économisez » sur votre divorce, malheureusement vous bénéficierez d’un divorce discount en effet, au rabais et vous vous en mordrez les doigts puisque très vite, vous viendrez consulter un avocat pour l’après-divorce car la pension alimentaire était sous-évaluée, la résidence habituelle en alternance ne convient pas… pensez-y !

La Société propriétaire de ce site divorce-discount.com a interjeté appel et le gérant qualifie de « scandaleux » même si, selon lui, il « ne dit pas que l’on doive fermer » le site. Dénonçant l' »acharnement » de l’ordre des avocats à l’encontre de sa société, il estime que par ailleurs que les avocats « ne veulent pas que quelqu’un marche sur leur plate-bande » que constituent les divorces.

Or, ce qui est scandaleux ce n’est certainement pas cette condamnation mais l’acharnement de ces sites dirigés par des diplomés en droit ou non qui n’ont pas réussi à entrer au sein de la profession d’avocat et qui souhaitent l’exercer en toute illégalité sans responsabilités: ils veulent le beurre et l’argent du beurre.

Je le répète: consulter un avocat pour son divorce et faire en sorte que ce soit l’avocat qui rédige tous les actes d’un divorce est une garantie pour le justiciable: garantie de sérieux, garantie d’expérience et l’avocat est assuré, s’il a mal fait son travail, il peut déclarer un sinistre et le justiciable peut être indemnisé ! Ces Sociétés n’offrent aucune de ces garanties, elles profitent d’un marché et surfent sur la vague avec la complicité de Confrères qui devraient réfléchir à deux fois avant de se tirer une balle dans le pied !

TGI Aix-en-Provence, Ord. Référé, 24 décembre 2013, n°13/1182

Voir aussi communiqué du CNB ICI

La décision.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence ont fait appeler la société JMB exerçant sous le nom commercial « Divorce Discount » immatriculée au RCS d’Aix en Provence […] devant le juge des référés.

L’Ordre des avocats au barreau de Marseille et l’Ordre des avocats au barreau de Montpellier interviennent volontairement à la procédure.

Au vu de l’acte introductif d’instance, des dernières écritures respectives des parties comparantes, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et prétentions, et de leurs explications orales à l’audience.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence exposent que leur attention a été appelée au cours de l’année 2012 sur l’existence d’une société JMB exerçant sous le nom commercial « Divorce Discount » et exploitant un site internet à l’adresse : http://www.divorce-discount.com/, présentée comme le N°1 du divorce en ligne ou le N°1 du divorce en France.

L’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence explique avoir déposé un signalement auprès du parquet de celle ville, tandis que le Conseil National des Barreaux a adressé, par la voix de son président, à M. Julien S., représentant de la société JMB, une lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2013, le mettant en demeure sous délai de quinzaine de :

* supprimer sur son site la mention représentant sa société comme le N°1 du divorce en France, ainsi que tous éléments relatifs à une offre de service relatifs au traitement d’une procédure de divorce et plus généralement à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire et de justifier de la réalité de ses diligences auprès du CNB,

* d’adresser au CNB la liste des avocats qui seraient référencés par son site, avec mention de leur barreau d’appartenance, et la copie des contrats qui auraient pu être passés pour leur référencement,

* d’adresser par courrier au CNB le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site http:// www.divorce-discount.com/ et celles de son directeur de publication,

* que la mise en demeure adressée par le CNB rappelait que le site exploité par JMB proposait aux internautes de faire effectuer leur divorce par consentement mutuel par des avocats partenaires selon des modalités assurant la promotion d’une offre de prestation juridique consistant en la gestion et le traitement d’une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités du divorce, que cette prestation correspondait à un démarchage juridique prohibé au sens de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que la loi réserve aux seuls avocats l’exercice à titre professionnel d’une activité d’assistance et de représentation judiciaire, que toute procédure de divorce suppose le dépôt d’une requête devant le tribunal de grande instance déposée par un avocat, la société JMB ne pouvant dès lors se présenter comme le N° 1 du divorce en France, que cette présentation est assimilable à une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses, reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses et de nature à induire en erreur sur l’identité, les qualités, aptitudes et droits du professionnel, ces pratiques étant réprimées pénalement, que le site prétend faire appel à des avocats partenaires sans préciser leur nom et barreau d’appartenance, en violation des dispositions de l’article 154 du décret N°91- 1197 du 27 novembre 1991 réservant le titre d’avocat aux personnes inscrites au tableau d’un barreau français,

* que la société JMB a répondu à cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mars 2013 et expliqué :

* que son activité ne consistait pas en une activité juridique ou de gestion et traitement d’une procédure de divorce mais qu’elle se limitait à confier à des avocats rémunérés par elle la réalisation et la représentation devant les tribunaux de conventions de divorce, les prestations juridiques étant effectuées par les seuls avocats,

* qu’elle a supprimé dès réception du courrier du CNB l’inscription publicitaire paraissant sur son site et la présentant comme le N°1 du divorce,

* qu’aucun avocat n’était référencé sur son site de sorte qu’elle ne jugeait pas utile de transmettre une quelconque liste, pas plus que les coordonnées de l’hébergeur de son site, la sécurité des clients étant par ailleurs respectée tandis qu’elle participait à la concurrence nécessaire et souhaitée par le législateur sur le terrain des honoraires et à une plus grande fluidité de l’offre de service en matière de divorce.

Que le CNB, dont la commission « Règles et usages » a été alertée par le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Grenoble en date du 26 mars 2013 lui transmettant copie d’un contrat de coopération » de la société JMB a en conséquence chargé son président d’intenter la présente action, conjointement avec l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence.

Sur la base de cet exposé, au soutien de leur demande et en réponse aux arguments opposés par la société JMB, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence développent les éléments suivants :

* Ils soutiennent en premier lieu que le CNB a qualité pour agir, dans la mesure où, aux termes de la loi du 31 décembre 1971, il a pour attribution de veiller à la protection des droits des avocats et représente la profession, et que l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence a pareillement intérêt à agir,

* Ils exposent que l’activité de la société JMB constitue un trouble manifestement illicite, puisqu’elle est exercée en méconnaissance des dispositions de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives à la consultation juridique, à la rédaction d’actes et au démarchage en vue de fournir des services juridiques, et qu’il appartient au juge des référés de faire cesser ce trouble manifestement illicite,

* Qu’en effet l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l’article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques définissant le démarchage comme le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins, le démarchage réalisé par l’intermédiaire d’un site internet constituant notamment un trouble manifestement illicite qui justifie l’intervention du juge des référés, et le site proposé par la société JMB étant sans équivoque à ce sujet puisqu’il propose de faciliter la procédure de divorce par consentement mutuel en recueillant en ligne les éléments et conditions de l’accord des clients, regroupe les éléments nécessaires à la rédaction de la convention, les transmet à l’avocat qui est réglé directement par la société, l’avocat ne rencontrant le client que le jour de l’audience, que la société JMB assure ainsi par l’intermédiaire de son site la promotion d’une offre de prestations juridiques consistant dans la gestion et le traitement d’une procédure de divorce par consentement mutuel et les formalités afférentes à cette procédure, que la société JMB ne craint pas d’assimiler son action à celle d’une assurance « protection juridique » mais qu’en réalité, le démarchage en vue de donner des consultations juridiques est caractérisé,

* Que la société JMB exerce une activité illégale de consultation et de rédaction d’actes en matière juridique, qu’au terme de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée « Nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d’actes en matière juridique, qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 », que l’on distingue les professions réglementées qui donnent des consultations juridiques à titre principal, (avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires priseurs…) et les professions non réglementées qui donnent des consultations juridiques à titre principal (art 57 et 58) et celles qui le font à titre accessoire (art 60) et doivent alors justifier d’une qualification reconnue par l’Etat, que la consultation juridique se distingue de la simple information, et se définit comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis concourant à la prise de décision par le bénéficiaire et que la rédaction d’actes sous seing privé, qui consiste en l’établissement d’actes unilatéraux et contrats non revêtus de la forme authentique rédigés pour autrui et créateurs de droits ou d’obligations sont des activités se rattachant aux activités réservées par la loi et que la société JMB ne répond pas aux conditions pour exercer ce type d’activités,

* que le contrat de coopération proposé aux avocats partenaires par la société JMB prévoit que la société s’engage à transmettre à l’avocat la requête en divorce signée des deux parties en 3 exemplaires, les conventions signées par les deux parties en trois exemplaires, une expédition notariée de liquidation des droits respectifs des parties, l’avocat se limitant à apposer son tampon sur chaque exemplaire des requêtes et conventions, les signer, faire signer un acte d’acquiescement à chaque époux après l’audience et retourner le tout à la société JMB en même temps que le jugement, que, sous couvert d’une aide à la réalisation de formalités administrative, la société JMB propose en réalité à ses clients une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que la loi réserve aux seuls avocats l’exercice à titre principal d’une activité d’assistance et de représentation judiciaire (art 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971) et que la société JMB ne dispose d’aucun titre expérience ou compétence juridique au sens des articles 54, 56, 59, 66 de la loi du 31 décembre 1971 qui l’autoriserait à pratiquer la consultation et la rédaction d’actes juridiques à titre principal ou accessoire,

* que le trouble manifestement illicite provoqué par les activités de la société JMB au travers de son site internet justifie l’intervention du juge des référés aux visas des articles 808 et 809 du code de procédure civile et le prononcé, sous astreinte, d’injonctions de cesser toute activité de démarchage, consultation juridique et rédaction d’actes, de retirer de sa documentation commerciale toute référence à des offres de service relatives au traitement de procédures de divorce, et toute mention présentant le site comme le N°1 du divorce en France se trouve justifié par un trouble manifestement illicite qu’il est urgent de faire cesser.

Le Conseil National des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence demandent en conséquence au juge des référés de :

* retenir sa compétence,

* dire et juger que la société JMB viole l’interdiction d’effectuer tout démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques et exerce illégalement une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé

* d’enjoindre à la société JMB dans un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

* d’interrompre sans délai toute activité de démarchage juridique, consultation juridique et rédaction d’actes,

* de retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d’une procédure de divorce et plus généralement à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judicaire,

* de faire supprimer sur son site internet toute mention présentant le site internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne, le tout sous astreinte de 2000 € par infraction constatée,

* de condamner la société JMB à faire procéder à ses frais, à la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la dite ordonnance, sans que le coût de chaque publication n’excède 5000 €

* de condamner la société JMB à leur verser chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

A titre subsidiaire, ils suggèrent qu’il soit fait application des dispositions de l’article 811 du code de procédure civile aux fins de renvoi à une audience collégiale à date fixe.

L’Ordre des avocats au barreau de Marseille intervient volontairement aux cotés du CNB et du barreau d’Aix en Provence. Il rappelle qu’au fil du temps, il est devenu un acteur de premier plan dans la lutte contre les atteintes au Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée, que la loi reconnaît la compétence ordinale dans la lutte contre l’exercice illégal du droit (art 66-3 101 du 31.12.1971) et qu’un Ordre peut exercer une action en justice pour la défense des intérêts protégés par le titre II sus cité, que les dispositions de l’article 17 de la loi du 31.12.1971, sans préjudice des attributions du CNB, confèrent notamment à l’ordre des avocats le pouvoir de traiter toute question intéressant l’exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observance de leurs devoirs, que le barreau de Marseille est à ce titre intervenu à plusieurs reprises, concurremment ou non avec le CNB, pour faire cesser des pratiques de consultation et rédaction d’actes illégales et que, s’agissant de l’activité développée par la société JMB, il a été saisi par un avocat de son ordre scandalisé par de telles pratiques et demandant à son Bâtonnier d’intervenir.

Faisant siennes l’argumentation et les demandes développées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence, il demande en outre la condamnation de la société requise à lui verser la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile, outre les dépens.

L’Ordre des avocats au barreau de Montpellier, également intervenant volontaire à la procédure, confirme son intérêt à agir sur le fondement des dispositions des articles 17-5° et 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, indique qu’il a été lui-même victime des pratiques de la société JMB, qu’il a été informé le 5 avril 2013 par Me Alice Lastra de Nattas des agissements de la société JMB qui a adressé à cette avocate le 14 janvier 2013 un dossier contenant les éléments d’une procédure de divorce (requête et convention) le courrier d’accompagnement mentionnant les diligences effectuées par la société JMB, que le 27 août 2013, il a, à nouveau, été alerté par Me Corinne Coustier de faits de même nature, qu’il résulte de ces éléments que la société JMB rédige la requête et la convention signées des parties, et transmet le tout à l’avocat qui se limite à apposer son tampon et sa signature, que ces agissements caractérisent l’exercice illicite d’une activité de marchandage, de consultation juridique et de rédaction d’actes contraire aux dispositions des articles 66-4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971.

L’Ordre des avocats au barreau de Montpellier se joint aux demandes exposées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au barreau d’Aix en Provence et conclut à la condamnation de la société JMB à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société JMB s’oppose fermement à ces demandes et soutient les arguments suivants

Elle conteste en premier lieu l’intérêt à agir des trois Ordres des avocats des Barreaux d’Aix en Provence, Marseille et Montpellier au motif que le CNB a légalement vocation à veiller à la protection des droits des avocats, représente la profession et ses intérêts et que les actions des émanations représentatives locales des mêmes professions et investies dans la même fonction apparaissent surabondantes.

S’agissant de l’activité de démarchage, elle relève que les poursuites sont fondées sur les dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose : « Sera punie des peines prévues à l’article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique »,

Que le démarchage est défini par l’article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 qui dispose que « Constitue un acte de démarchage au sens de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le fait d’offrir ses services, en vue de donner des consultations juridiques ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire, soit au domicile ou à la résidence d’une personne, soit sur son lieu de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public », que l’article 2 du même décret dispose que « La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées » que l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 est un texte pénal, donc d’appréciation stricte et que la création d’un site internet ne constitue pas un acte de démarchage au sens de l’article 66-4.

S’agissant de l’exercice illégal de consultation et de rédaction d’actes juridiques, la société JMB rappelle que la consultation juridique s’analyse, selon une réponse ministérielle en date du 7 septembre 2006 (Question N° 24085 10 du Sénat du 07.09.2006) comme :

* une prestation intellectuelle personnalisée,

* tendant à fournir un avis sur une question juridique soulevant des difficultés,

* et concourant par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation,

* qu’en l’espèce la société JMB circonscrit son activité aux seuls divorces par consentement mutuel, excluant toute alternative et donc choix et conseil, que l’appréciation stricte des termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ne permet pas de considérer que la société JMB exerce une activité illégale de consultation.

S’agissant de la rédaction d’actes, que le caractère judiciaire de la procédure de divorce par consentement mutuel garantit que celle-ci est soumise au double contrôle de l’avocat dont le ministère est obligatoire, et du juge, que l’avocat chargé de représenter les parties dans la procédure de divorce conjointe assume l’entière responsabilité de la procédure qu’il diligente et ne saurait en aucun cas échapper à la plénitude de son mandat qu’il signe les actes avec les parties et est réputé en être le rédacteur, et en assumer l‘entière responsabilité, qu’ainsi aucun trouble manifestement illicite ne saurait résulter d’actes signés par l’avocat.

S’agissant du cadre procédural de l’action, la société JMB relève, sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile, qu’aucune urgence n’est caractérisée dans la mesure où les demandeurs sont informés depuis plus d’un an de son activité et ont attendu ce délai pour agir en référé,

Que dans la mesure où le parquet a procédé au classement de la plainte qui lui avait été adressée par le barreau d’Aix en Provence, ce classement reflète l’existence d’une contestation sérieuse,

Que sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aucun péril imminent, aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé, l’absence de tout danger résultant notamment de la décision de classement sans suite du Parquet, que l’activité de JMB se limite à une activité entièrement judiciarisée avec le ministère d’avocat obligatoire et que le combat mené par les instances représentatives de la profession d’avocat, pour être protecteur des garanties offertes aux justiciables, doit s’attacher à militer pour une judiciarisation pérenne des contentieux avec assistance d’auxiliaires de justice respectueux de leur serment.

La société JMB demande en conséquence au juge des référés de :

* déclarer irrecevables les interventions des Ordres des avocats, faute d’intérêts à agir concurremment avec le CNB,

* de débouter le CNB de l’ensemble de ses demandes,

* à titre subsidiaire, de dire que la juridiction est incompétente en l’état de l’existence d’une contestation sérieuse et de l’absence de trouble à l’ordre public,

* de condamner les requérants au versement à son profit d’une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur l’intérêt à agir

L’intérêt à agir du CNB, organe représentatif des avocats au plan national, ne fait pas l’objet de contestations.

Aux termes de l’article 17 de la loi du 31 décembre l971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, un Conseil de l’ordre établi dans chaque barreau a pour attribution de traiter toutes questions intéressant la profession d’avocat et de veiller à l’observation des devoirs des avocats ainsi qu’à la protection de leurs droits et a pour tâches notamment : 5° de traiter toute question intéressant l’exercice de la profession, la défense des droits des avocats, et 7° d’autoriser le Bâtonnier à ester en justice.

Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats par les barreaux ayant initié la présente action ou s’y étant associés :

* Que la société JMB a son siège social sur le ressort du barreau d’Aix en Provence, lequel a un intérêt à voir cesser le développement de toute opération qu’il juge illicite sur son propre ressort au détriment des avocats de son Ordre,

* Que les barreaux de Marseille et de Montpellier font état d’avocats dépendant de leurs ordres respectifs ayant été approchés ou démarchés dans le cadre d’opérations qu’ils jugent illégales,

* Qu’ils justifient en conséquence d’intérêts particuliers, distincts de l’intérêt général de la profession, représentée par le CNB, fondant leur action aux côtés du CNB.

Sur l’activité de consultation et rédaction d’actes

Il résulte des dispositions des articles 54 et suivants de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 que « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1°- S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée pour assurer la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 », ces articles définissant des conditions très strictes encadrant l’activité de consultation et de rédaction d’actes, et leur fixant un cadre réglementaire précis.

L’article 55 de la même loi ajoute que « Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, de manière régulière et rémunérée, doit être couverte par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités ».

L’analyse de la pratique de la société JMB, illustrée par les documents versés aux débats par le CNB et les barreaux demandeurs, fait ressortir que la société JMB propose à un avocat un contrat de coopération (pièce 42 CNB) aux termes duquel elle transmet à l’« avocat partenaire » la requête en divorce et la convention de divorce signée par les parties en trois exemplaires, l’avocat s’engageant :

* à apposer son tampon sur chaque en tête de chaque requête, la signer, faire de même pour chaque convention de divorce, adresser l’ensemble au greffe du tribunal compétent et solliciter une date d’audience, se rendre à l’audience, vérifier les identités de chaque client, les assister à l’audience d’homologation, faire signer aux époux un acte d’acquiescement en deux exemplaires à la sortie de l’audience et les retourner à JMB en même temps que le jugement de divorce.

La partie « fonctionnement » du site Divorce Discount, consultable par tout client potentiel (pièce 7 CNB) expose par ailleurs que le client se limite à téléphoner au numéro indiqué sur le site, fournir au « conseiller clientèle » en ligne les éléments administratifs nécessaires à l’établissement de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui les transmet à l’avocat en charge de la rédaction de la convention, et que le client retrouvera directement cet avocat à l’audience au jour de celle-ci, l’avocat étant directement réglé par Divorce Discount.

Il résulte très clairement de ce processus que la requête et la convention sont préparés par Divorce Discount, dans des conditions inconnues et par des personnes ne répondant à aucune des garanties prévues par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 sus cités, et non par l’avocat comme indiqué fallacieusement sur la page « fonctionnement » du site, que ce dernier n’a jamais rencontré « ses » clients avant le passage à l’audience, n’a en conséquence pas procédé à la personnalisation indispensable de la rédaction de la convention de divorce, qu’aucun conseil ou avis n’est donné aux époux souhaitant divorcer, sur les conditions et conséquences de leur démarche, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants mineurs, que la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l’avocat à l’audience la certitude de l’accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers ses clients, est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables, alors même que les articles 1088 et suivants du code de procédure civile réglant la procédure de divorce par consentement mutuel prévoient la présence obligatoire de l’avocat, ce qui suppose évidement que celui-ci se soit entièrement acquitté de ses obligations d’assistance et de conseil auprès de ses clients, que l’article consistant à faire supporter à l’avocat peu scrupuleux ou abusé par JMB la responsabilité éventuelle des conséquences pour un client qu’il n’a jamais rencontré avant l’audience d’un acte qu’il n’a pas rédigé est ainsi purement chimérique, et qu’il en résulte nécessairement pour le CNB et les barreaux demandeurs un préjudice résultant d’une image dépréciée de la profession d’avocat.

Cette situation caractérise un trouble manifestement illicite, tant pour les justiciables clients de la société JMB et leurs enfants mineurs sur lesquels ils exercent l’autorité parentale, et dont les intérêts sont susceptibles de ne pas être correctement pris en compte par des conventions de divorce rédigées par des non professionnels, que pour la profession d’avocat et au-delà pour l’institution judiciaire, qu’il convient de faire cesser, notamment par la voie du référé au visa de l’article 809 du code de procédure civile.

Il n’est nul besoin en l’état de ces constatations de procéder à l’examen de la question de déterminer si la société JMB procède ou non par son site à une opération de démarchage interdit et il suffit de constater qu’en offrant par la voie de son site internet une prestation se situant en dehors des cadres fixés par la loi , elle se trouve à l’origine d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser et d’un danger imminent pour de nouveaux clients potentiels, qu’il y a lieu de prévenir.

La cessation du trouble provoqué par la mise en ligne, consultable par de nombreux internautes, d’informations relatives à ces pratiques, tout comme la prévention de troubles futurs, justifient la condamnation de la société JMB à faire paraître à ses frais dans deux quotidiens nationaux du choix du CNB dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les motifs et le dispositif de la présente ordonnance sans que le coût de chaque publication excède 3000 €.

L’équité commande qu’il soit alloué à chaque demandeur principal ou partie jointe la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉCISION

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort,

. Condamnons la société JMB, dans un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :

* à interrompre toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes,

* à retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d’une procédure de divorce et plus généralement à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire,

* à faire supprimer sur son site internet toute mention présentant le site internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne, le tout sous astreinte de 2000 € par infraction constatée,

* à faire procéder à ses frais, à la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB, dans un délai de 8 jours à compter de la signification des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, sans que le coût de chaque publication n’excède 3000 €,

. Condamnons la société JMB à verser à chacun des demandeurs ou partie intervenante volontaire la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

. Rejetons toutes autres prétentions en référé,

. Condamnons la société JMB aux dépens.

Le tribunal : M. Michel Allaix (président)

Avocats : Me Odile Belinga, Me Philippe Amram, Me Catherine Guillemain, Me Christophe Pinel,

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50