201404.22
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Mon enfant est majeur: Dois-je encore payer une pension alimentaire ?

C’est une question qui est très souvent posée par nos clients, parfois par nos clientes (mais moins, ce sont surtout les pères qui règlent des pensions alimentaires), parfois même et cela arrive de plus en plus, des parents de jeunes étudiants majeurs qui ne sont pas séparés ni divorcés nous posent aussi cette question car leur fils ou leur fils les assigne en justice pour obtenir une pension alimentaire sur le fondement de l’obligation alimentaire qui existe entre ascendants et descendants (comme dans le célèbre film d’Étienne Chatiliez TANGUY).

Les enfants grandissent, sont majeurs, ils s’intéressent plus à leurs copains qu’à leurs parents, passent leur bac, s’inscrivent à la Fac, le parent qui paie la pension alimentaire ne les voit plus, même les parents qui paient les études ne voient plus leur enfant… pourquoi continuer à payer des études ou une pension alimentaire ceci d’autant plus que le « gamin » a travaillé cet été et qu’il s’est mal orienté, il a échoué lors de ses examens à la Fac… pourquoi donc faut-il continuer à payer ?

Il faut continuer à payer car c’est la loi:

Pour les couples mariés ou non mariés: l’article 371-2 du Code Civil précise que chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En outre, un couple marié a également une obligation alimentaire à l’égard des ses enfants:

Suivant l’article 203 du Code civil: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »

Le couple séparé dont un seul des parents a la charge de l’enfant l’article 373-2-5 du Code civil prévoit: « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. »

Ce n’est pas parce que votre enfant est majeur que vous ne devez plus l’entretenir, surtout « de nos jours » où les études s’allongent et où un jeune majeur est rarement autonome à 18 ans.

Oui mais, vous pouvez me répliquer: « mon fils (ou ma fille) fait des études mais n’arrête pas d’échouer, il (ou elle) a 25 ans, a changé 4 fois d’orientation, j’en ai assez de payer ! »

Si l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, pour autant lorsque le majeur poursuit des études, il devra démontrer que ses études sont sérieuses.

Mais attention, les juges du fond admettent que compte tenu des difficultés d’orientation pour certains jeunes, il n’est pas nécessaire que les études s’inscrivent dans un cursus précis, il suffit que le caractère de ces études soit sérieux ou raisonnable.

Toutefois, la Cour d’appel de Nancy a pu juger qu’il y avait lieu de décharger les parents de leur obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur car la poursuite des études n’était qu’un prétexte pour n’exercer ou ne rechercher aucune profession ou emploi rémunérateur: il s’agissait en l’espèce d’un « enfant » âgé de 28 ans qui a obtenu des diplômes universaitaires et disposait de temps libre. Au lieu de rechercher un travail à temps partiel qui lui permettait de financer des études, il s’occupait à des activités bénévoles au sein d’association sportives.(CA Nancy, 3e ch., 11 juin 1999 : JurisData n° 1999-101607).

Ce qu’il faut retenir : la contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant ne cesse pas à sa majorité.

Toutefois, cette contribution est « sous condition », votre enfant devra justifier d’études sérieuses ou raisonnables.

Ce sont les juges qui apprécieront le sérieux des études. il est évident que si votre enfant a tout juste 19 ans, a commencé une fac de droit et a échoué, s’il s’oriente vers une fac d’anglais, vous pourrez difficilement arguer du fait que les études de droit n’étaient pas sérieuses, votre enfant a droit à l’échec, au moins une fois.

A l’inverse, si votre enfant est âgé de 28 ans, a fait des études de droit, puis de lettres, puis de sciences pour finalement s’inscrire en langues, on peut dire que ses études ne sont pas très sérieuses…

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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