201605.11
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Une pétition contre le divorce amiable sans juge et la déjudiciarisation.

J’ai mis en ligne sur le site change.org, une pétition contre le divorce amiable sans juge et contre la déjudiciarisation.

Vous pouvez la signer, cliquez ICI

ci-dessous le contenu de cette pétition:

Par un amendement du 30 avril 2016 proposé en catimini, le gouvernement souhaite déjudiciariser le divorce par consentement mutuel.

Au prétexte d’une nécessité de simplification et de pacification, le juge n’interviendra plus pour vérifier, contrôler et homologuer le divorce amiable.

Cet amendement doit être retiré pour plusieurs raisons:

– un divorce amiable n’est jamais simple, souvent des rapports de force se cachent derrière une prétendue entente, un divorce amiable sans juge c’est un divorce dans lequel le plus fort l’emportera sur le plus faible

-cet amendement ne simplifie et surtout ne sécurise en aucun cas le divorce amiable: deux avocats devront intervenir au lieu d’un seul , un acte doit toujours être signé et enregistré auprès d’un notaire. Il est payant puisqu’une taxe de 50 euros (pour l’instant) devra être payée par les futurs divorcés qui paient des impôts qui sont censés financer le service public de la justice. En fait le seul changement de ce divorce est le remplacement du juge par le notaire enregistreur et taxateur.

-cet amendement ne tient aucun compte de l’intérêt de l’enfant bien au contraire il laisse à l’enfant une lourde responsabilité, celle de faire échouer le divorce de ses parents lorsqu’il demandera son audition mais à la condition qu’il ait été informé par ses parents, ce qui n’arrivera jamais.

– le juge est le seul et unique garant de la protection des parties les plus faibles, il contrôle la réalité des consentements et peut refuser d’homologuer une convention de divorce déséquilibrée. Il permet aussi aux avocats qui auront négocié et cherché un équilibre de lever les derniers blocages. L’avocat pourra brandir le risque de refus du juge d’homologuer lorsque le plus fort voudra imposer des conditions inacceptables au plus faible.

– le sort des époux est traité comme le sort d’un bien, un délai de rétractation est prévu. Ce traitement ignore les souffrances et la douleur d’une telle procédure. Cet état afflaiblit et exige qu’un tiers, qu’un juge intervienne pour vérifier que la décision de divorcer et les conséquences sont bien mesurées par l’un et l’autre époux.

– cet amendement a été proposé et adopté en commission des lois pour gérer la pénurie, le budget de la justice est à bout de souffle, au lieu de l’augmenter, il a été décidé d’amoindrir les droits des parties les plus faibles

– cet amendement revient à transférer la charge de la justice à des acteurs privés ce qui est extrêmement contestable, la justice publique a été mise en place pour éviter la domination du plus fort sur le plus faible et la loi du talion.

L’amendement a été adopté seulement en commission des lois, il en sera débattu à l’assemblée nationale le 17 mai 2016, il est encore temps de se mobiliser et d’exiger son retrait et une concertation avec les acteurs concernés: associations de famille, associations de la société civile, avocats et juges.

Une telle réforme qui porte gravement atteinte à l’ordre public de protection doit être réfléchie, elle ne peut être envisagée dans la précipitation. 

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