201405.19
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La proposition de loi sur l’autorité parentale, le changement ce n’est pas maintenant!

L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale.

Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi.

Cette loi devait être une révolution et s’intégrer dans la grande loi sur la famille.

Cependant, la gestation pour autrui faisant débat , celle-ci ne sera finalement pas intégrée dans cette proposition de loi qui n’est plus la proposition de loi sur la famille mais devient la proposition de loi sur l’autorité parentale.

Le but de cette loi est louable, l’intérêt de l’enfant qui guide déjà le juge aux affaires familiales et  responsabiliser les parents qui n’ont pas que des droits mais aussi et surtout des devoirs.

Sur ce but et sur l’esprit de cette loi, je pense que personne ne peut être en désaccord. Les moyens pour y parvenir sont peu convaincants et malheureusement ce projet est loin d’être révolutionnaire

Quelles sont les dispositions nouvelles qu’introduirait ce texte ?

le beau-père ou la belle-mère aura une existence, attention une existence ne veut pas dire un statut… partout dans la presse cette nouvelle disposition est saluée et c’est une avancée mais une petite avancée. Le projet de loi tient compte d’une réalité, celle des familles recomposées ( un enfant sur dix en France vit dans une famille recomposée). La proposition de loi étend la présomption d’accord de l’autre parent prévue pour les actes usuels à l’égard des tiers de bonne foi aux actes qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir. Un « mandat d’éducation quotidienne » quand les parents sont d’accord ( et il existera sans doute une difficulté sur ce point) permettra à un beau-parent d’accomplir les actes usuels à l’égard de l’enfant et de bénéficier d’un document qui en atteste.

Il est prévu de ne plus faire référence à la résidence habituelle mais à une double résidence, l’alternance des temps de résidence sera le principe, un changement de terminologie est prévu, changement qui m’apparait inutile et sans intérêt, il s’agit de mettre en œuvre une égalité dans la forme et les termes. Malheureusement dans la pratique et les faits:  un des parents bénéficiera d’un temps de résidence plus important que l’autre parent sauf résidence en alternance. Cela ne changera donc pas grand chose si ce n’est de permettre au parent qui n’a pas la garde d’être un peu moins frustré par le terme utilisé et d’avoir l’impression d’être traité d’une manière égalitaire. Très justement des associations s’inquiètent de cette nouvelle formulation quant à l’impact fiscal et social, il ne faudrait pas que cette formulation permette le retrait des prestations sociales et des avantages fiscaux au parent ayant la charge matérielle principale de ou des enfant(s).

l’audition de l’enfant: il est précisé que l’enfant pourra être entendu par le juge aux affaires familiales d’une manière adaptée à son degré de maturité, où est le changement ? Le juge tient déjà compte du degré de maturité de l’enfant pour savoir si ce dernier doit être entendu, ce serait alors dans les modalités de l’audition… cette disposition ne semble pas être une précision importante et utile.

la non-présentation de l’enfant et l’abandon de famille n’est plus un délit mais une contravention: peut-être une bonne chose, souvent porter plainte contre le parent de son enfant était difficile surtout si ce dernier pouvait risquer la prison… en outre, ces infractions étaient très peu poursuivies par le Procureur de la République et encombraient les juridictions répressives… un moyen de désengorger mais ce moyen est-il efficace pour présenter l’enfant, pour obliger à payer la pension, ce n’est pas sûr… pour certains (le plus souvent des hommes, certains pères) ne pas payer la pension alimentaire restera un sport de compétition !

la réintroduction de la suspension de l’exercice de l’autorité parentale durant 6 mois lorsqu’un des parents ne paie plus la pension alimentaire. Cette mesure est louable. En pratique l’on sait que le parent qui ne paie pas la pension alimentaire est aussi le parent qui se désintéresse également de son enfant et pour lui cette sanction sera sans doute peu efficace et ne l’incitera pas à payer.

l’élargissement de la médiation familiale est proposé avec cette disposition très originale, le jour du mariage, le maire lira toutes les dispositions du Code civil sur le mariage et les devoirs qui incombent à chaque époux… il lira aussi les dispositions sur la médiation familiale, pourquoi pas distribuer aussi des cartes de visites de l’avocat à l’heure du démarchage ? Il est dommage que cette proposition de l’élargissement de la médiation n’intègre pas les avocats qui peuvent être des médiateurs et qui le sont déjà: nous médiatisons lors des consentements mutuels, essayons de trouver la meilleure solution pour les parties et dans l’intérêt de l’enfant… mais nous le savons, la déjudiciarisation est en marche, le budget de la justice doit être réduit au détriment des justiciables.

En conclusion, la loi est loin d’être révolutionnaire, le changement, ce n’est pas pour maintenant.




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