201404.19
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Quel est le coût d’un stagiaire pour un cabinet d’avocats ?

Intéressante note de l’ANAAFA, ci-dessous.

Cotisations afférentes aux gratifications de stages de cabinets d’avocats

NB : La présente note a été rédigée par le service fiscal de l’Anaafa

Depuis la réforme de la formation des élèves avocats, ces derniers effectuent des stages en cabinet d’Avocats qui peuvent faire l’objet de gratifications. Notre étude portera sur le montant de ces gratifications et les exonérations de cotisations et contributions sociales qui y sont liées.

1 – Montant de la franchise :

Cette franchise de cotisations concerne les sommes versées en deçà du produit de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (21 € pour 2008) et du nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré ( la franchise de cotisations n’est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l’entreprise est supérieure (Lettre – circulaire ACOSS n° 2007-069 du 5 avril 2007)).

Seuil de cotisations pour un stage à temps plein (base 35 heures) en 2008 :

12,5% x 21 x 35h x 52/12= 398,13 €

Nombre de semaines sur un mois

horaire hebdomadaire temps plein

Plafond horaire de la sécurité sociale pour 2008

« Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature, en espèces et du temps de présence mensuel prévu en cours de stage. » (art. D. 242-2-1 du Code de la sécurité sociale).

En revanche, les sommes versées au stagiaire au titre de remboursement de frais professionnels (par exemple, la participation aux frais de transport) sont exclues de l’assiette des cotisations (sous réserve d’utilisation conforme à leur objet).

A noter qu’en cas d’absence du stagiaire, si l’entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise est calculée sans neutraliser les heures d’absence rémunérées ( Lettre – circulaire ACOSS n° 2007-069 du 5 avril 2007).

2 – Cotisations et contributions concernées :

Selon la lettre – circulaire ACOSS n° 2007-101 du 12 juillet 2007, la franchise concerne les cotisations et contributions de sécurité sociale. Il s’agit des « cotisations de sécurité sociale relatives au risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation logement FNAL et le versement transport ».

Ce qui signifie que pour toutes ces cotisations, l’assiette à prendre en compte est le montant de la gratification auquel on a ôté la franchise (398,13€ par mois pour un stage à temps plein, proratisé en fonction du nombre d’heures de stage effectuées).

Ces cotisations sont :

Cotisation

Base

Part salariale

Part patronale

Maladie

Gratification au-delà du seuil

0,75%

12,80%

Vieillesse déplafonnée

Gratification au-delà du seuil

0,10%

1,60 %

Vieillesse plafonnée

Grat. au-delà du seuil et < 2773 €

6,65%

8,30%

Allocations familiales

Gratification au-delà du seuil

5,40%

Accidents du travail

Gratification au-delà du seuil

Variable

CSA

Gratification au-delà du seuil

0,30%

Versement transports

Gratification au-delà du seuil

Variable

FNAL(tous employeurs)

Grat. au-delà du seuil et < 2773€

0,10%

FNAL( ³ 20 salariés)

Gratification au-delà du seuil

0,40%

CSG non déductible

97% de Grat. au-delà du seuil

2,40%

CSG déductible

97% de Grat. au-delà du seuil

5,10%

CRDS

97% de Grat. au-delà du seuil

0,50%

3 – Rappel concernant les gratifications de stage en Cabinet d’Avocats :

a – Elèves avocats stagiaires

Les articles 2 et 3 de l’Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d’avocats du 19 janvier 2007 prévoient que le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, à l’occasion de stages supérieurs (article 2) ou inférieurs (article 3) à trois mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en fonction de l’effectif du cabinet :

Cabinet employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

60% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.

Cabinet employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

70% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.

Cabinet employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) :

85% du SMIC au 1er janvier de l’année en cours.

Un avenant du 21 décembre 2007 à l’Accord Professionnel National du 19 janvier 2007 est venu restreindre le champ d’application de ce dernier.

Selon l’article 1er de cet avenant, les « stages découvertes » ou « stages d’observation » de moins de 6 semaines se déroulant sur la première période de formation de l’élève avocat (période d’acquisition des fondamentaux prévue par l’article 57 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004) ne donnent pas lieu à application de l’Accord Professionnel National du 19 janvier 2007.

Ce qui signifie que ces stages ne font pas obligatoirement l’objet d’une gratification. De plus, si une gratification est versée au stagiaire, elle n’a pas à respecter les montants minimaux indiqués par l’accord du 19 janvier 2007.

L’article 2 de l’avenant du 21 décembre 2007 prévoit en revanche que les stages effectués par les élèves avocats dans le cadre de leur troisième période de formation (art. 58 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004) ouvrent droit à gratification dans les conditions prévues par l’accord du 19 janvier 2007 quelque soit leur durée mensuelle, calculée sur la base d’un temps plein.

b – Autres stages

L’article 4 de l’Accord Professionnel National du 19 janvier 2007 dispose que pour les autres stagiaires, « le montant minimum mensuel de la gratification versée aux stagiaires à l’occasion des stages d’une durée supérieure à 3 mois est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en % du SMIC au 1er janvier de l’année en cours et en fonction du niveau d’étude en cours ou atteint par le stagiaire, comme suit » :

Licence : 40% du SMIC

Master 1 : 50% du SMIC

Master 2 et Doctorat : 60% du SMIC.

L’article 9 alinéa 2 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances » prévoit une gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois. Donc a contrario, et par articulation avec l’article 3 de l’Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d’Avocats, si le stagiaire n’est pas un élève avocat stagiaire, aucune gratification n’est obligatoire pour les stages en cabinet d’avocats inférieurs à trois mois (le cas échéant, la fixation du montant de la gratification est donc libre).

c – Tableaux récapitulatifs

Au vu de ces éléments, voici deux tableaux récapitulatifs des cotisations dues en fonction des gratifications minimales prévues par l’Accord Professionnel Nationalrelatif aux stagiaires des Cabinets d’Avocats du 19 janvier 2007, étendu par arrêté le 10 octobre 2007 (paru au Journal Officiel du 17 octobre 2007) et entré en vigueur le 1er novembre 2007 :

NB : ces tableaux ne prennent pas en compte les cotisations d’accident du travail (variable d’un employeur à l’autre), ni celles du FNAL des employeurs de plus de 20 salariés, et sont basés sur le SMIC au 1er mai 2008.

Pour les élèves avocats stagiaires :

Nombre de salariés non avocats du cabinet

Gratification brut temps plein

Base soumise à cotisations (brut – 398,13)

Part salariale

Part patronale

Montant net perçu par l’élève

Coût pour le cabinet

0 à 2 salariés

785,33 € (60% du SMIC)

387,20 €

59,08 €

110,35 €

726,25 €

895,68 €

3 à 5 salariés

916,22 € (70% du SMIC)

518,09 €

79,06 €

147,65 €

837,16 €

1063,87 €

6 salariés et plus

1112,55 € (85% du SMIC)

714,42 €

109,01 €

203,61 €

1003,54 €

1316,16 €

Pour les autres stagiaires en cabinet d’avocats (stages supérieurs à trois mois) :

Niveau d’études atteint ou en cours

Gratification brut temps plein

Base soumise à cotisations (brut – 398,13)

Part salariale

Part patronale

Montant net perçu par l’élève

Coût pour le cabinet

Licence

523,55 € (40% du SMIC)

125,42 €

19,13 €

35,74 €

504,42 €

559,29 €

Master 1

654,44 € (50% du SMIC)

256,31 €

39,11 €

73,05 €

615,33 €

727,49 €

Master 2 et Doctorat

785,33 € (60% du SMIC)

387,20 €

59,08 €

110,35 €

726,25 €

895,68 €

4 – Cotisations d’accidents du travail / maladie professionnelle

La cotisation d’accidents du travail doit être versée même lorsque la gratification est inférieure au plafond de franchise précité (voire inexistante), mais dans ce cas, c’est l’établissement d’enseignement ou le rectorat d’académie qui doit la verser.

Si le montant de la gratification dépasse ce plafond de franchise, alors la cotisation d’accidents du travail est prise en charge par l’organisme d’accueil du stagiaire. L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le plafond de franchise. Le taux applicable est le taux habituel dans l’entreprise.

5 – Cotisations de retraite complémentaire et assurance chômage

La lettre – circulaire ACOSS n° 2007-101 du 12 juillet 2007 précise que « dans la mesure où la gratification versée au stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale pour l’application de la législation de la sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et de l’assurance chômage ». Donc ces cotisations ne sont dues en aucun cas.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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