201407.06
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Réforme de l’aide juridique: un droit d’urgence- communiqué du SAF

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Madame la Ministre n’a pas donné une réponse satisfaisante aux avocats sur le financement de l’aide juridictionnelle.

Le CNB appelle à une nouvelle journée de grève lundi et à une manifestation nationale.

Ci-dessous le communiqué du SAF dont je partage l’avis.

Réforme de l’Aide Juridique : un droit d’urgence !

 

Dans une société démocratique, l’accès à la justice pour tous est un droit fondamental dont l’Etat doit assurer l’effectivité. Son financement relève de la solidarité nationale.

L’insuffisance du budget alloué à l’aide juridictionnelle :

  • ne permet pas aux citoyens les plus précaires d’accéder à la justice
  • empêche de couvrir tous les champs du droit et d’organiser des permanences, des points d’accès aux droits, des groupes de défense et de conseil pour répondre aux besoins des justiciables
  • fragilise les avocats qui acceptent de prêter leur concours à ces missions.

Depuis le 5 juin, les avocats, soutenus par les associations de justiciables, sont mobilisés pour obtenir enfin une réforme pérenne du financement de l’aide juridique tant promise par  Madame la Garde des sceaux mais oubliée dans les arbitrages budgétaires.

Cette mobilisation a permis à la profession d’obtenir du Gouvernement qu’il communique la teneur des discussions interministérielles en cours et d’espérer l’ouverture des négociations.

Le rapport, enfin dévoilé, de Monsieur CARRE PIERRAT confirme le constat de ses prédécesseurs et rappelle qu’il existe un très large consensus sur la nécessité de doubler les crédits affectés à l’aide juridictionnelle.

Pour y parvenir, depuis des mois, le Syndicat des avocats de France fait des propositions concrètes, constructives et abouties de financement (taxation des actes juridiques et des contrats d’assurance de protection juridique).

 

A ce jour, et malgré les relances multiples adressées, aucune discussion n’a pu avoir lieu.

Bien plus encore, le gouvernement pose désormais, comme préalable à toute négociation, que la profession accepte de supporter le financement de l’aide juridictionnelle par un impôt ou une taxe, c’est à dire en renvoyant la charge de cette mission sur ceux qui l’assurent au quotidien.

Ce transfert de la solidarité nationale, contraire à la Constitution, fait fi de la participation effective des avocats, cherche à diviser la profession et ne permettra pas quoiqu’il en soit le doublement minimum du budget de l’aide juridictionnelle à périmètre constant, loin s’en faut (une dizaine de millions d’euros au mieux sur les 350 à 400 millions nécessaires).

Il est urgent de réformer et de discuter des modalités ! Mais il n’existera pas de réforme possible tant que le budget de l’aide juridictionnelle ne sera pas au minimum doublé, que des financements complémentaires, suffisants et solidaires ne seront pas dégagés et que le seuil d’accès à cette aide ne sera pas relevé.

Paris, le 5 juillet 2014

                                                        

*La manifestation partira à 14 h de la place d’Estienne d’Orves, Paris 9ème et se dirigera vers la rue du bac

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