image_pdfimage_print

Depuis le 1er août 2016, le salarié ou l’employeur qui souhaite saisir le Conseil de Prud’hommes devra déposer une requête motivée.

Cette requête devra respecter les dispositions de l’article 58 du Code de Procédure civile:

Elle contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle est datée et signée.

Attention, il sera nécessaire de démontrer que vous avez effectué des démarches pour régler le litige à l’amiable.

Je vous conseille d’adresser une lettre très simple qui pourrait être la suivante (hypothèse d’un licenciement):

Madame, Monsieur,

j’ai été licencié par lettre recommandée réceptionnée le …..

Par la présente, je tenais à vous indiquer que je conteste mon licenciement.

Toutefois, je ne suis pas opposé à une issue amiable et je reste à votre disposition pour échanger.

(Si vous avez un avocat: Votre avocat peut prendre contact avec mon avocat Me…. NOM, ADRESSE et TELEPHONE)

Je dois vous préciser que je saisirai le Conseil de Prud’hommes en l’absence de réponse de votre part dans un délai de 8 jours.

Si votre employeur ne vous répond pas, il faudra saisir le Conseil de Prud’hommes par requête motivée rédigée par votre avocat. Un modèle de requête est disponible au greffe du Conseil de Prud’hommes mais aussi en ligne: Requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes.

Attention, les délais ont été raccourcis pour agir devant le Conseil de Prud’hommes, si vous souhaitez contester votre licenciement, vous bénéficiez d’un délai d’un an pour agir à compter de sa notification, cela passe vite, ne tardez pas.

Surtout venez consulter un avocat qui vous conseillera au mieux.