201404.22
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La révision de la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère.

Rente viagère, rente viagère mais ça n’existe plus me direz-vous… ?

Ce n’est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd’hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil).

Avant 2004, la prestation compensatoire qui prenait la forme d’une rente à vie pouvait être mise en place plus largement et se pose aujourd’hui la difficulté de la révision de ces rentes viagères mises en place avant 2004…

Les revenus de l’époux qui doit s’acquitter de cette rente ont pû diminuer, ceux de l’époux ou l’épouse créancier ont pu augmenter, que faire dans ces cas là?

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision ou la suppression de cette rente viagère et cela même si la convention de divorce homologuée prévoyait que la révision n’était possible que dans l’hypothèse d’un changement imprévu.

En effet, la jurisprudence a précisé que l’article 276-3 du code civil était applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères qui ont été fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 qui l’a créé.

En conséquence, l’époux qui sollicite la révision de la prestation compensatoire dont il est débiteur peut parfaitement se borner à invoquer un « changement important dans ses ressources », même si cette prestation compensatoire a été fixée à l’époque par une convention définitive homologuée dans le cadre d’un divorce sur demande conjointe qui prévoyait que la révision n’était possible qu’en cas de « changement imprévu » dans les ressources et les besoins des époux.

(Cass. 1ère civ. 19 juin 2007 n°05-21970)

(Cass. 1ère civ. 19 avril 2005 n°03-16604)

(Cass. 1ère civ. 11 janvier 2005 n°02-14490)

(Cass. 1ère civ. 19 octobre 2004 n°02-17682)

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