201509.19
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TV7 Esprit des lois: clauses du contrat de travail, conseil de prud’hommes…

Michèle BAUER Avocate

L’Institut du Droit social du Barreau de Bordeaux était à l’honneur cette semaine sur TV7 Bordeaux

L’émission « Esprit des Lois » était consacrée au droit du travail.

J’étais l’invitée du plateau aux côtés de ma Consœur Carole MORET et nous avons abordé certaines clauses du contrat de travail, la rupture conventionnelle ou encore la saisine du Conseil de Prud’hommes.

L’émission a été tournée cet été alors que les débats étaient en cours sur la Loi Macron et le plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié.

Vous vous en souvenez tous, le projet de loi Macron (qui n’a même pas fait l’objet de débats au sein de l’assemblée nationale puisque le gouvernement a « dégainé » son 49-3) prévoyait un plafond d’indemnisation pour les licenciements illégitimes en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié uniquement.

Cela signifiait que le salarié licencié n’était plus indemnisé en fonction du préjudice qu’il a subi mais en fonction de barèmes.

Juridiquement, ces plafonds étaient critiquables:

  • le principe d’égalité entre les salariés n’était pas respecté. En effet, avec ces barèmes un salarié qui travaillait pour une petite entreprise était moins indemnisé qu’un salarié qui travaillait pour une plus grande entreprise.
  • le préjudice ne se calcule pas juste en fonction de l’ancienneté et/ ou de la taille de l’entreprise, d’autres critères interviennent dans l’évaluation du préjudice: l’âge du salarié ou encore les circonstances du licenciement… entre autre

Heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le projet de loi Macron et sur ce point n’a pas admis la mise en œuvre des plafonds d’indemnisation sur le critère de la taille de l’entreprise.

La saisine du Conseil Constitutionnel a été effectuée par deux syndicats, le SAF (Syndicats des avocats de France) dont je suis fière de faire partie et le SM (Syndicat de la Magistrature).

Je vous invite à lire :

Pour connaître les principales modifications de la loi macron en droit du travail: Projet de loi Macron : l’essentiel de la réforme en droit du travail, article actuel RH Florence Mehrez, Eléonore Barriot et Julien François.

L’émission s’intéresse aussi aux clauses du contrat de travail: la clause d’essai et la clause de mobilité. La rupture conventionnelle est évoquée ainsi que le Conseil de Prud’hommes: qui du salarié et de l’employeur saisi le plus fréquemment le Conseil de Prud’hommes ? Sur quels fondements ?

Il est aussi question de l’Institut de droit social dont je suis la Présidente et des permanences qui ont été mises en place devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, statuant en référés tous les jeudis matins.

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