201404.25
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La vente agressive de cuisines sanctionnée au pénal.

Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines.

Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s’est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait … on vous a dit que c’était aujourd’hui ou jamais qu’il fallait l’acheter, le prix était valable qu’aujourd’hui et rien qu’aujourd’hui… le bon de commande n’engage à rien, votre chèque de 6000 euros ne sera pas encaissé… 

Vous êtes peut-être victime d’une pratique commerciale agressive, sanctionnée pénalement: 

L’article L. 122-11 du code de la consommation estime une pratique commerciale agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale : elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur ; elle vicie le consentement d’un consommateur ; elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur. 

L’article L. 122-11-1 du code de la consommation présume agressives huit pratiques : celle qui donne au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ; celle d’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur malgré le refus de celui-ci ; celle de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par communication à distance ; celle qui oblige le consommateur qui souhaite demander une indemnité d’assurance à produire des documents non pertinents, ou à s’abstenir à répondre à des correspondances pertinentes ; celle qui incite directement les enfants à acheter ou à persuader leur parents de le faire ; celle qui vise à exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ; celle qui menace le consommateur s’il n’achète pas le produit ou le service ; celle de donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera un prix ou avantage alors qu’en fait il n’existe pas de prix ou avantage et/ou que ce prix ou avantage nécessite l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou supporter un coût. 

Les sanctions sont énoncées à l’article L122-12 du Code de la consommation, les peines peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Il est important de signaler ces pratiques illégales à la Répression des Fraudes, cette dernière effectuera un signalement au Procureur de la République qui pourra poursuivre.

De même, pour les consommateurs, le plus important est de récupérer l’acompte versé et de faire annuler la vente.

Sur le fondement du dol, c’est possible mais malheureusement prouver les manoeuvres frauduleuses lorsqu’il n’y avait aucun témoin à part les vendeurs relève souvent du parcours du combattant.

Certains cuisinistes sont toutefois connus pour leurs pratiques et sont régulièrement condamnés par les Tribunaux ou transigent dans les dossiers se sachant dans l’illégalité.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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