Vous avez signé un, deux, cinq CDD chez le même employeur.

À chaque renouvellement, on vous a promis que la situation allait se stabiliser, qu’un CDI était possible, que les choses allaient s’arranger.

Et puis un jour, votre contrat n’a pas été renouvelé, sans explication ou avec une simple phrase expéditive.

Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que cette succession de CDD était peut-être illégale dès le départ.

Et que vous pouvez obtenir la requalification de votre relation de travail en CDI, avec toutes les indemnités qui en découlent.

Je suis Me Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail à Bordeaux.

Ce type de dossier est particulièrement fréquent dans les secteurs du Bassin d’Arcachon, du Libournais et de la métropole bordelaise. Voici ce que la loi prévoit.

Le principe : le CDI est la règle, le CDD est l’exception

Le Code du travail pose une règle fondamentale : le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Le CDD ne peut servir qu’à pourvoir un emploi temporaire et précisément défini. L’employeur qui utilise le CDD pour occuper un emploi lié à son activité normale et permanente commet une faute.

Les cas qui ouvrent droit à la requalification

1. L’absence de motif valable de recours au CDD

La loi fixe les seuls cas dans lesquels un employeur peut embaucher en CDD :

  • Remplacement d’un salarié absent
  • Accroissement temporaire d’activité
  • Emploi saisonnier
  • Contrat d’usage dans certains secteurs (spectacle, audiovisuel, hôtellerie-restauration…)

Si votre CDD ne correspond à aucun de ces motifs, ou si le motif mentionné dans le contrat est faux ou imprécis, la requalification est possible.

2. L’absence de contrat écrit ou la signature tardive

Le CDD doit obligatoirement être établi par écrit.

Un CDD non signé, ,ou simplement verbal est requalifié en CDI.

C’est une règle souvent méconnue des employeurs, et pourtant sanctionnée strictement par les tribunaux.

3. Le non-respect du délai de carence

Entre deux CDD successifs portant sur le même poste, la loi impose un délai de carence.

Ce délai représente en général le tiers de la durée du CDD précédent (ou la moitié pour les CDD courts).

Si votre employeur vous a fait signer un nouveau CDD sans respecter ce délai, la requalification est acquise.

4. Le dépassement de la durée maximale

Un CDD, renouvellements compris, ne peut pas dépasser 18 mois dans la plupart des cas. Au-delà, la relation de travail doit basculer en CDI.

5. Les CDD successifs sur un emploi permanent

C’est la situation la plus fréquente dans ma pratique.

Un hôtel du Bassin d’Arcachon qui conclu un CDD saisonnier 10 mois dans l’année depuis cinq ans pour un poste de serveur, une PME bordelaise qui renouvelle le même CDD administratif tous les trois mois depuis deux ans : ces situations caractérisent un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, pourvu illégalement par des CDD successifs.

Ce que vous obtenez si la requalification est reconnue

L’indemnité de requalification

Le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur à vous verser une indemnité de requalification dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire brut.

Cette indemnité sanctionne le recours abusif au CDD, indépendamment des autres indemnités auxquelles vous avez droit.

Les indemnités de rupture

Une fois la requalification prononcée, la fin de votre contrat est traitée comme un licenciement. Si ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous percevez :

  • L’indemnité légale de licenciement
  • L’indemnité compensatrice de préavis
  • Les dommages et intérêts pour licenciement abusif (barème Macron)

Le rappel de salaire

Si votre rémunération en CDD était inférieure à ce qu’un salarié en CDI du même poste perçoit, vous pouvez réclamer un rappel de salaire sur toute la période concernée.

La procédure devant le Conseil de prud’hommes

La saisine directe en bureau de jugement

La demande de requalification de CDD en CDI bénéficie d’une procédure accélérée. Vous pouvez saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes, sans passer par l’étape de conciliation préalable.

Le délai pour agir

Vous disposez de 2 ans à compter du terme du dernier CDD pour demander la requalification.

L’employeur face à ses obligations

Devant le juge, c’est à l’employeur de justifier le recours au CDD, de prouver la réalité et le sérieux du motif invoqué, et de démontrer le respect de toutes les règles de forme. Cette répartition de la charge de la preuve joue en la faveur du salarié

Questions fréquentes

J’ai signé chaque CDD sans me plaindre. Est-ce que j’ai perdu mes droits ? Non. Le fait d’avoir signé et exécuté des CDD sans protester ne vaut pas renonciation à vos droits. Vous pouvez demander la requalification même si vous avez accepté chaque contrat au moment de sa signature.

Mon contrat dit que je travaille dans un secteur d’usage. Cela m’empêche-t-il d’agir ? Pas nécessairement. Les secteurs d’usage permettent effectivement des CDD répétés dans certaines conditions (spectacle vivant, audiovisuel, déménagement, hôtellerie-restauration…). Mais même dans ces secteurs, des conditions doivent être remplies. La requalification reste possible si les règles spécifiques au secteur n’ont pas été respectées.

Mon employeur m’a proposé un CDI après plusieurs CDD, mais avec des conditions moins favorables. Puis-je refuser et quand même agir en requalification ? Le refus d’un CDI proposé en cours de procédure peut compliquer votre dossier, mais ne l’éteint pas. La requalification porte sur la période des CDD. La qualité des conditions du CDI proposé est un élément distinct. Consultez-moi avant de répondre à une telle proposition.

J’étais en CDD via une agence d’intérim. Les mêmes règles s’appliquent-elles ? Le contrat de travail temporaire (intérim) obéit à des règles spécifiques mais proches. La requalification est possible en cas de recours abusif ou de non-respect des conditions légales. L’action se dirige alors contre l’entreprise utilisatrice.

Mon entreprise est petite, moins de 10 salariés. Cela change-t-il mes droits ? Non. Les règles sur le CDD et la requalification s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise. Seules quelques dispositions sur les indemnités varient selon l’effectif (notamment le seuil des 11 salariés pour le barème Macron).

Me contacter

Me Michèle Bauer est avocate au Barreau de Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017. Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023), elle plaide régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris.