Heures supplémentaires non payées, forfait jours contestable, temps de trajet non reconnu, obligation d’être joignable le week-end : ces questions reviennent constamment dans mon cabinet. Elles sont aussi parmi les plus sous-estimées en termes de droits potentiels.

Je suis Me Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail à Bordeaux. Voici ce que vous devez savoir.

Questions fréquentes sur le temps de travail et le salaire

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?

En matière d’heures supplémentaires, le droit de la preuve joue en votre faveur. Vous n’avez pas à démontrer avec certitude que vous avez effectué ces heures. Vous devez simplement présenter des éléments précis. L’employeur doit ensuite répondre.

Ces éléments peuvent prendre de nombreuses formes. Ainsi, des emails envoyés hors horaires contractuels, des badgeages, des plannings ou des attestations de collègues suffisent. Une capture d’écran de messagerie professionnelle fonctionne également. Un relevé personnel tenu au fil du temps est aussi recevable.

Dès lors que vous présentez ces éléments, c’est à l’employeur de prouver que les heures n’ont pas été effectuées ou qu’elles ont déjà été rémunérées. Cette répartition de la charge de la preuve est souvent décisive.

Le temps de trajet domicile-travail est-il du temps de travail effectif ?

En principe, non. Le trajet ordinaire entre le domicile et le lieu habituel de travail ne donne pas droit à rémunération. Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s’appliquer.

Deux exceptions existent néanmoins. D’abord, si votre lieu de travail n’est pas fixe et que vous partez directement de votre domicile vers des sites clients, ces déplacements peuvent partiellement constituer du temps de travail. Ensuite, si votre employeur vous a muté sans votre accord dans un lieu plus éloigné, la part excessive du trajet ouvre droit à une contrepartie. Celle-ci peut être financière ou sous forme de repos.

Un cadre dirigeant peut-il réclamer des heures supplémentaires ?

Cela dépend de sa qualification exacte. Un véritable cadre dirigeant n’est pas soumis à la durée légale du travail. Il ne peut donc pas réclamer d’heures supplémentaires. Trois conditions définissent ce statut : participer à la direction de l’entreprise, disposer d’une large autonomie et percevoir une rémunération parmi les plus élevées.

Or, la qualification de cadre dirigeant est strictement encadrée par la jurisprudence. Les juges vérifient si ces trois conditions sont réellement réunies. Dans de nombreux cas, des salariés présentés comme cadres dirigeants ne remplissent pas ces critères. Les tribunaux les requalifient alors en cadres ordinaires. Ils peuvent ainsi réclamer leurs heures supplémentaires.

Qu’est-ce qu’une convention de forfait jours et quand est-elle nulle ?

La convention de forfait jours permet de décompter le travail d’un cadre en jours par an, généralement 218. En contrepartie, les heures supplémentaires ne s’appliquent pas.

Toutefois, cette convention n’est valable que sous plusieurs conditions. Elle doit d’abord reposer sur un accord collectif garantissant le suivi de la charge de travail. L’employeur doit ensuite assurer ce suivi par des entretiens réguliers. Enfin, le salarié doit bénéficier d’une réelle autonomie dans l’organisation de son temps.

Lorsque l’accord collectif est insuffisant ou que les entretiens n’ont jamais eu lieu, les juges annulent la convention. En conséquence, le salarié peut réclamer toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans.

Le droit à la déconnexion me protège-t-il le soir et le week-end ?

Oui. La Cour de cassation le confirme clairement : le salarié n’a aucune obligation d’être joignable en dehors de ses heures de travail. Ne pas répondre à un appel ou à un message professionnel le soir ou le week-end ne constitue donc pas une faute.

Si votre employeur vous sanctionne pour ce motif, il commet un abus. De même, s’il vous impose une disponibilité permanente sans compensation, il manque à ses obligations. Ces heures de disponibilité non rémunérées constituent en effet des heures de travail déguisées ou des astreintes non déclarées. Elles sont réclamables devant le Conseil de prud’hommes.

Le salarié peut-il refuser un changement d’horaire en invoquant sa vie personnelle ?

Cela dépend de la nature du changement. Si vos horaires figurent dans votre contrat ou dans un avenant, leur modification unilatérale est une modification contractuelle. Vous pouvez donc la refuser. L’employeur doit alors soit renoncer, soit vous licencier, et ce licenciement sera contestable.

En revanche, si vos horaires ne sont pas contractualisés, l’employeur peut en principe les modifier. Toutefois, la jurisprudence le protège lorsque ce changement porte une atteinte excessive à votre vie personnelle. C’est le cas, par exemple, en présence de contraintes de garde d’enfants ou d’obligations médicales. Dans ces situations, votre refus est légitime.

Mon employeur peut-il me payer en dessous du minimum conventionnel ?

Non. Votre convention collective fixe des minima de rémunération par niveau ou coefficient. Ces minima s’imposent à votre employeur, qu’il vous en ait informé ou non. Si votre salaire est inférieur, vous pouvez réclamer un rappel pour les 3 dernières années.

Pour connaître votre convention collective, consultez votre bulletin de salaire : elle doit y figurer. En cas de doute, je l’identifie pour vous à partir de votre secteur d’activité.

Heures supplémentaires et congés payés : qu’a changé la jurisprudence récente ?

La Cour de cassation a confirmé en 2024 que les congés payés s’acquièrent pendant les arrêts maladie, y compris ceux d’origine non professionnelle. Cette évolution s’aligne ainsi sur le droit européen, après des années de résistance du droit français. Elle a été confirmé par la loi.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées de manière régulière doivent désormais entrer dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Si votre employeur les exclut, il vous doit donc un rappel.

Me contacter

Me Michèle Bauer est avocate au Barreau de Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017. Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023), elle plaide régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris.