Une idée fausse circule : les victimes d’agressions n’ont pas besoin d’avocat puisque c’est le procureur qui poursuit. En réalité, le procureur défend l’intérêt de la société — pas le vôtre. Il ne chiffre pas votre préjudice, ne réclame pas d’indemnisation en votre nom et ne vous informe pas des étapes. Dès lors, pour obtenir réparation, vous devez vous constituer partie civile,  et un avocat vous aide à le faire correctement.

Ce qu’un avocat fait concrètement pour les victimes d’agressions

En premier lieu, je vous aide à porter plainte de façon structurée — au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur. Ensuite, je rassemble les preuves avec vous : certificats médicaux, témoignages, photos, captures d’écran. En outre, je me constitue partie civile en votre nom. Enfin, je chiffre votre préjudice — corporel, moral, économique — et je présente votre demande à l’audience.

Quand agir : les délais de prescription pour les victimes d’agressions

Les délais légaux sont stricts. Pour un crime (viol, agression sexuelle aggravée), les victimes mineures au moment des faits disposent de 20 ans à compter de leur majorité. Pour un délit de violences, le délai est de 6 ans. Plus vous agissez tôt, mieux les preuves se conservent. Le guide officiel service-public.fr sur le dépôt de plainte rappelle ces délais. Par ailleurs, l’association France Victimes propose un accompagnement gratuit aux victimes d’infractions.

Violences physiques : l’ITT, preuve centrale pour les victimes d’agression

Les violences physiques vont de la blessure légère (gifle, coup de poing) aux violences graves avec arrêt de travail. La peine dépend de l’incapacité totale de travail (ITT) que le médecin constate. Ainsi, moins de 8 jours d’ITT = contravention ; plus de 8 jours = délit ; violence avec arme ou en groupe = peine aggravée. Faites constater vos blessures par un médecin le plus tôt possible — l’ITT est une preuve décisive.

Victimes d’agressions sexuelles et de viol

L’agression sexuelle (sans pénétration) est un délit jugé devant le Tribunal correctionnel, puni de 5 à 10 ans selon les faits. Le viol est un crime que le tribunal renvoie devant la Cour d’assises de la Gironde ou la Cour criminelle départementale. Dans les deux cas, j’accompagne les victimes du dépôt de plainte jusqu’au jugement.

Victimes de violences conjugales : l’ordonnance de protection

Les violences conjugales — physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles — constituent des délits aggravés. En urgence, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en quelques jours, sans attendre la procédure pénale. Défense des victimes de violences conjugales à Bordeaux →

Cyberharcèlement : les victimes d’agressions en ligne

Le cyberharcèlement, les injures et la diffamation en ligne sont des infractions pénales. En outre, lorsque les actes visent à contraindre la victime, la loi les qualifie d’agression virtuelle. J’interviens en droit de la presse et des nouvelles technologies pour défendre les victimes d’agressions en ligne.

Pourquoi la rédaction de la plainte est décisive

Déposer plainte est la première étape. Toutefois, une plainte mal rédigée peut nuire à votre dossier. En effet, les faits doivent être précis, datés, circonstanciés. Les preuves doivent y figurer. Le lien entre l’agression et votre préjudice doit clairement apparaître.

Les trois façons de porter plainte

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour une plainte simple. En outre, si l’auteur est connu, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d’instruction — c’est plus puissant car cela oblige l’ouverture d’une enquête. Enfin, pour les délits, vous pouvez adresser votre plainte directement au procureur de la République de Bordeaux par lettre recommandée.

Ce que les victimes d’agressions doivent rassembler

Plus votre dossier est complet, plus vite la procédure avance. Rassemblez si possible : certificat médical constatant les blessures (ITT), témoignages écrits de personnes présentes, photos des blessures, captures d’écran si l’agression a eu lieu en ligne, relevé téléphonique si vous avez subi du harcèlement. En revanche, même sans ces pièces, venez me voir — nous travaillerons ensemble à reconstituer les preuves.

Plainte classée sans suite : les recours possibles

Le classement sans suite n’est pas définitif. Vous disposez de plusieurs recours : recours hiérarchique auprès du procureur général, citation directe devant le Tribunal correctionnel si vous connaissez l’auteur, ou plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Selon votre situation, je vous guide vers le recours le plus adapté.

La constitution de partie civile permet aux victimes d’agressions d’entrer officiellement dans la procédure pénale pour obtenir réparation. Sans elle, vous assistez au procès mais ne recevez rien, même si le tribunal condamne l’auteur.

Quels préjudices les victimes d’agressions peuvent-elles faire réparer ?

La réparation couvre tous les préjudices liés à l’agression. D’abord le préjudice corporel : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, arrêt de travail, perte de revenus. Ensuite le préjudice moral : souffrance endurée, retentissement sur votre vie quotidienne. En outre, si l’agression a nui à votre activité professionnelle — licenciement, incapacité à travailler — ce préjudice économique est également réparable.

Comment je chiffre le préjudice

Je m’appuie sur la nomenclature Dintilhac — la grille de référence que les tribunaux français utilisent pour évaluer chaque poste de préjudice corporel. Je rassemble tous les justificatifs, je calcule chaque poste et je présente une demande complète à l’audience. Concrètement, une victime mal défendue reçoit souvent une fraction de ce à quoi elle avait droit.

Un exemple concret

Les victimes d’agressions craignent souvent : « L’auteur n’a pas d’argent — je ne récupèrerai rien. » En France, cette crainte est en grande partie non fondée. En effet, le Fonds de Garantie des victimes (FGTI) permet d’obtenir une indemnisation même si l’auteur est insolvable, en fuite ou inconnu.

Qui peut saisir le FGTI ?

Toute victime d’agression pénale commise en France peut saisir le FGTI. Pour les infractions graves — viol, violence ayant entraîné une ITT supérieure à un mois, agression sexuelle — le FGTI verse une indemnisation intégrale, sans plafond. Pour les infractions moins graves, une condition de ressources s’applique. La saisine se fait auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), rattachée au Tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les délais pour les victimes d’agressions qui saisissent le FGTI

Les victimes d’agressions disposent de 3 ans à compter de la date de l’infraction pour saisir la CIVI — ou d’un an à compter de la décision pénale si une procédure a eu lieu. Ces délais sont impératifs. Par ailleurs, si le tribunal a accordé des dommages et intérêts mais que l’auteur ne paie pas, le FGTI peut prendre le relais et verser les sommes directement aux victimes.

La procédure devant la CIVI

La CIVI est une juridiction civile, distincte du Tribunal correctionnel. La procédure est contradictoire : le FGTI présente ses arguments et peut contester vos demandes. En conséquence, un avocat est fortement recommandé pour défendre votre dossier dans les meilleures conditions.

Défendre les victimes d’agressions, ce n’est pas seulement plaider à l’audience. C’est accompagner une personne qui a traversé un traumatisme — et qui doit en plus affronter une procédure longue et technique. Mon travail commence dès le premier rendez-vous et ne s’arrête pas avant la fin de la procédure.

Les étapes de mon accompagnement

D’abord, j’écoute et j’évalue votre dossier : qualification pénale applicable, preuves disponibles, chances de résultat. Ensuite, je rédige ou supervise votre plainte pour qu’elle soit précise et complète. Je me constitue partie civile en votre nom et vous représente à chaque étape — enquête, instruction, audience, appel si nécessaire. En outre, si l’auteur est insolvable, je prépare votre dossier FGTI et vous représente devant la CIVI.

Ma connaissance des juridictions de Gironde pour les victimes d’agressions

J’interviens depuis 2003 devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux et de Libourne, la Cour d’assises de la Gironde et la Cour criminelle départementale. Connaître ces juridictions, leurs pratiques, leurs magistrats, leurs attentes est un avantage concret pour défendre l’indemnisation des victimes.

Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal correctionnel pour une constitution de partie civile. Toutefois, sans avocat, vous risquez de mal chiffrer votre préjudice, d’oublier certains postes d’indemnisation ou de ne pas répondre efficacement aux arguments de la défense. En pratique, les victimes représentées obtiennent des indemnisations sensiblement plus élevées.

Oui. Le FGTI indemnise les victimes d’infractions même lorsque l’auteur est inconnu ou en fuite. Pour les infractions les plus graves — viol, violences ayant entraîné plus d’un mois d’ITT — l’indemnisation est intégrale. Il suffit de saisir la CIVI du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction.

Si le tribunal a accordé des dommages et intérêts mais que l’auteur ne paie pas, deux solutions s’offrent à vous. D’une part, vous pouvez lancer une procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie bancaire) par l’intermédiaire d’un huissier. D’autre part, vous pouvez saisir le FGTI, qui se substituera à l’auteur insolvable et vous versera les sommes directement — le fonds se retourne ensuite contre le condamné.

La consultation initiale coûte 40 € TTC pour 20 minutes ou 120 € TTC pour une urgence. Pour l’accompagnement complet — plainte, constitution de partie civile, procès, CIVI — un devis gratuit est établi selon la complexité du dossier. Par ailleurs, votre assurance habitation ou votre contrat de protection juridique peut couvrir tout ou partie des honoraires. L’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions et après examen de votre dossier.

Oui. Je défends des victimes d’agressions pour les affaires jugées devant les juridictions bordelaises — Tribunal correctionnel de Bordeaux et de Libourne, Cour d’assises de la Gironde. Les consultations sont disponibles en visioconférence et par téléphone depuis toute la France. Pour les dossiers devant d’autres juridictions, je vous oriente vers un confrère compétent.