201403.08
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Foire aux questions (FAQ) sur la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle a été mise en place par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elle est insérée dans le Code du travail sous les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Des circulaires ont précisées les modalités de cette rupture…. Un petit point sur cette…

201403.06
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Comment ça se passe l’audience de jugement devant le Conseil de Prud’hommes ?

Le conseil du salarié et de l’employeur a conclu, le dossier est en état d’être jugé, comment cela va-t-il se passer ? Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire, cela signifie que les juges qui siègent ne sont pas des juges formés par l’Ecole nationale de la magistrature mais des juges élus par leurs…

201403.06
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Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil que faire ?

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l’article 251 du Code civil ( dans notre jargon d’avocat, une requête 251 du code civil), c’est-à-dire une requête introductive à la procédure de divorce qui sera examinée par le juge aux affaires familiales. Qu’est-ce que cette…

Comment ça se passe une audience devant le juge aux affaires familiales pour fixer une pension alimentaire ?
201403.06
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Comment ça se passe une audience devant le juge aux affaires familiales pour fixer une pension alimentaire ?

Vous avez vécu en concubinage et de votre relation est né un ou plusieurs enfants. Vous vous quittez, l’enfant ou les enfants reste(nt) chez vous. Monsieur ou Madame ne vous paie pas de pension alimentaire et vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le montant. La seule solution est de saisir le juge aux…

Je reçois un avertissement injustifié de la part de mon employeur que faire ?
201403.06
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Je reçois un avertissement injustifié de la part de mon employeur que faire ?

Le contrat de travail lie le salarié et l’employeur: l’employeur fournit du travail et paie le salarié, le salarié quant à lui travaille pour l’employeur. Le salarié et l’employeur sont liés aussi par le fameux lien de subordination, lien qui signifie surtout que l’employeur a un pouvoir de direction sur le salarié, et qu’il a…

201403.06
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La difficile rupture du contrat de professionnalisation.

Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l’on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou…

Avocat ou Avocate ?
201403.05
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Avocat ou Avocate ?

Petite lettre à nos Chers Confrères misogynes. Mes Très Chers Confrères Misogynes, Vous avez appris tout comme moi la teneur des tristes chiffres de cette année et vous avez pleuré, je le sais : En France, il y a 42 609 avocats. Les femmes représentent 44,8 % des inscrits et 60,6 % des avocats stagiaires….