Commentaires sur : Congés payés acquis pendant la maladie : un coût exorbitant pour les entreprises, vraiment ? https://michelebaueravocatbordeaux.fr/conges-payes-maladie-cout-entreprises/ “Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu.” Bertolt Brecht Mon, 20 Nov 2023 12:20:54 +0000 hourly 1 Par : Michèle Bauer https://michelebaueravocatbordeaux.fr/conges-payes-maladie-cout-entreprises/#comment-388171 Sun, 19 Nov 2023 10:07:42 +0000 https://www.michelebaueravocatbordeaux.fr/?p=55945#comment-388171 Madame,
– ce n’est pas à un procès à charge contre ce syndicat, c’est une réflexion sur ses affirmations qui m’apparaissent se fonder sur aucune étude sérieuse
– si vous avez 30 ans d’expérience dans la paie, j’en ai 20 dans le domaine du droit et dans l’exercice de ma profession devant les juridictions, je connais bien les justiciables et les salariés. Je les conseille quotidiennement sur l’opportunité de saisir la justice. En matière de congés payés acquis pendant les arrêts maladie je pense en effet que peu saisiront le juge car cela n’en vaut pas forcément la chandelle.
-merci pour votre exemple que je ne reprendrai pas dans mon article car vous n’avez hélas pas compris ce qu’est le prescription. Pour percevoir 3 ans de congés payés, il faut être malade durant 3 ans. Par ailleurs, vous présentez des chiffres en bruts, or ce qui intéresse le salarié c’est le net, ce qu’il va percevoir, aussi votre raisonnement est FAUX. En tout état de cause, là n’est pas la question, la question est de savoir si le justiciable saisira, ce qui n’est pas certain surtout pour ceux encore en poste et pour ceux aussi qui ont été arrêtés peu de temps
-les dossiers coûteux sont ceux des cadres arrêtés longtemps, or vous le dites vous même, ils sont peu nombreux, le terme exact que vous utilisez est rare.
-vous faites mention des absences « comme légion » dans les travaux difficiles de ménage notamment. Oui, ils sont légions, est-ce que vous vous êtes vous interrogée afin de savoir pourquoi ? Les employeurs ont-ils essayé de trouver une solution en améliorant les conditions de travail de ces travailleurs précaires pour éviter cet absentéisme ? Par ailleurs, dans ce secteur des salariés précaires, hélas, les salariés ont peu d’informations juridiques et accèdent difficilement au droit, ce ne sont pas ces derniers qui, majoritairement, iront revendiquer leurs droits devant le conseil de prud’hommes.

Pour conclure, je le répète, il est inutile de dramatiser. Les employeurs ont pu largement faire des économies ces dernières années et l’acquisition de congés payés durant les arrêts de travail ne les mènera pas à leur perte ou à la faillite:
– les barèmes d’indemnisation « macron » leur ont permis de licencier à bas coût
-la diminution des délais de prescription afin d’agir en justice (pour un licenciement on est passé de 5 à 1 ans pour agir, pour les salaires de 5 à 3 etc…) leur ont permis d’éviter certaines procédure ou de faire en sorte que d’autres soient déclarées prescrites par le conseil de prud’hommes.
-la facilitation des licenciements pour motif économique leur a permis de faire des économies
– la rupture conventionnelle qui a permis de sécuriser les ruptures leur a évité des procédures en justice
et j’en passe, sans compter les aides diverses et variées versées aux entreprises: aides pour l’emploi des apprentis, coup de pouce fiscaux, aides durant le COVID.

Alors non, Madame, je ne partage pas votre avis et maintiens que cette jurisprudence n’aura pas pour conséquences des faillites ou encore de faire payer des milliards au entreprise. Ce chiffre est sorti du chapeau, ce n’est pas sérieux.

Et n’oublions pas que les employeurs pourront engager la responsabilité de l’Etat pour ne pas s’être mis en conformité avec le droit de l’Union.

Je vous autorise à réfléchir sur ma réponse et à changer d’avis.

Cordialement

Michèle BAUER.

]]> Par : Droopy https://michelebaueravocatbordeaux.fr/conges-payes-maladie-cout-entreprises/#comment-388170 Sat, 18 Nov 2023 18:56:33 +0000 https://www.michelebaueravocatbordeaux.fr/?p=55945#comment-388170 Maître,
Je ne suis pas d’accord avec votre procès à charge contre la CPME.

Je suis dans la paye depuis plus de 30 ans et votre argutie démontre une méconnaissance profonde du monde de l’entreprise notamment dans certains secteurs.

En effet, dans le nettoyage d’immeuble, de bureau, des métros, trains et avions, dans le gardiennage, dans l’aide à domicile, la dératisation, le bâtiment… les longues absences maladie sont légions. Ce type d’entreprise si seulement 10 salariés même sur 150 : c’est le dépôt de bilan…

Quand à vos calculs des congés payés : il est faux et démontre votre méconnaissance.
Certes un salarié acquiert 30 jours par an. Si le salarié est au smic soit 1727,20 € par mois (et non 1300 €), cela donne 20814.73 € pour an (plus en réalité car le smic augmente au moins une fois par an…).
Les congés c’est 10% des 20814.73 soit 2081.47 € pour 30 jours ( et non pas 1727,20 € si l’on suit votre raisonnement). Chaque jour de CP c’est 69.38 €. Pour 2.5 jours acquis par mois nous arrivons a 173.46 €…

Dans les écritures du gouvernement au niveau européen, il est dit que la prescription du code du travail est sur 3 ans donc 6244,41 €. Cela vaut le coût pour un smicard que d’aller chercher plus de 4860€ net. Je ne pense pas que vos honoraires seront si important

Des cadres arrêtés plusieurs année, c’est plus rare mais j’ai plusieurs cas notamment des pathologies lourdes comme le cancer…

Je vous autorise à reprendre mon exemple pour votre article

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