Le divorce par consentement mutuel sans juge (divorce amiable) : une « révolution » depuis 2017.
Depuis le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a bouleversé la procédure.
Désormais, les époux peuvent divorcer sans passer devant un juge. On parle alors de divorce amiable sans juge ou de divorce par acte d’avocat.
Cette procédure permet aux couples qui trouvent un accord total de se séparer rapidement.
À Bordeaux, comme partout en France, ce divorce amiable offre une solution plus rapide et moins conflictuelle. En revanche, il exige une rédaction rigoureuse de la convention et le strict respect des étapes prévues par la loi.
Qui peut choisir ce type de divorce ?
Seuls les époux qui acceptent ensemble le principe du divorce et ses conséquences peuvent l’utiliser.
Avant de vous engager, vérifiez ces points essentiels :
Êtes-vous d’accord pour divorcer ?
Comment allez-vous répartir vos biens communs (maison, comptes bancaires, etc.) ?
Quel mode de garde mettre en place pour vos enfants (résidence alternée, résidence principale…) ?
Comment organiser la pension alimentaire ou le partage des frais liés aux enfants ?
Devez-vous prévoir une prestation compensatoire ?
Si un juge vous place sous tutelle ou curatelle, vous ne pouvez pas recourir à cette procédure (article 229-2 du Code civil).
En pratique, chaque époux doit choisir son propre avocat.
Ce dernier vous accompagne pour garantir une convention équilibrée et juridiquement sécurisée.
Les étapes clés du divorce par consentement mutuel à Bordeaux
Voici les principales étapes de la procédure prévue par les articles 229-1 et suivants du Code civil :
1. Prendre rendez-vous avec un avocat
Chaque époux choisit un avocat différent.
Les avocats échangent ensuite pour vérifier les accords ou les préciser avant de rédiger la convention.
2. Rédiger la convention
Les avocats rédigent un acte sous signature privée et le contresignent.
La convention doit mentionner :
l’accord sur le divorce,
le partage des biens,
la garde des enfants et/ou la pension alimentaire,
la prestation compensatoire, le cas échéant.
3. Informer les enfants mineurs
Si vous avez des enfants mineurs, vous devez les informer de leur droit à être entendus par un juge.
L’enfant qui en a la maturité signe un formulaire officiel.
4. Respecter un délai de réflexion de 15 jours
Après réception du projet de convention (envoyé en recommandé avec AR), chaque époux dispose de 15 jours pour réfléchir. Ce délai reste obligatoire.
5. Signer la convention
Les époux signent la convention avec leurs avocats en trois exemplaires.
Ils doivent se présenter physiquement : la signature à distance ou différée n’est pas autorisée.
6. Déposer la convention chez le notaire
Dans les 7 jours suivant la signature, l’avocat le plus diligent envoie la convention au notaire.
Le notaire dispose de 15 jours pour l’enregistrer.
Les époux et leurs avocats ne se déplacent pas chez le notaire. Celui-ci vérifie uniquement les mentions obligatoires et les signatures.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel à Bordeaux ?
Contrairement aux idées reçues, la procédure ne dure pas seulement 15 jours.
Ce délai correspond uniquement au temps de réflexion.
En réalité, la durée dépend de plusieurs facteurs :
la complexité de la situation (biens, enfants, prestation compensatoire),
le temps nécessaire pour négocier un accord,
la disponibilité des avocats et du notaire.
Comptez généralement entre 1 et 6 mois pour finaliser un divorce par consentement mutuel à Bordeaux.
Quel est le coût d’un divorce par consentement mutuel à Bordeaux ?
Les frais se composent de deux postes :
Les honoraires d’avocat : selon la complexité du dossier, mes honoraires se situent entre 1 200 € HT (1 440 € TTC) et 3 000 € HT (3 600 € TTC) par époux.
Les droits d’enregistrement : 41,20 € HT (49,44 € TTC).
Bon à savoir : ce divorce amiable reste moins coûteux qu’un divorce conflictuel ou pour faute.
Pourquoi choisir un avocat expert en divorce à Bordeaux ?
En faisant appel à un avocat expérimenté, vous bénéficiez de plusieurs avantages :
une convention équilibrée et juridiquement sécurisée,
un accompagnement personnalisé qui limite les conflits futurs,
un gain de temps précieux.
Demandez un devis gratuit pour votre divorce amiable à Bordeaux
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FAQ : Divorce par consentement mutuel à Bordeaux
1. Peut-on divorcer sans avocat ?
Non. Chaque époux doit obligatoirement choisir son propre avocat (article 229-1 du Code civil).
2. Faut-il passer devant un juge ?
Non. Sauf si un enfant mineur demande à être entendu, aucun juge n’intervient dans la procédure.
3. Combien coûte un divorce amiable à Bordeaux ?
Au sein de mon cabinet, les honoraires varient entre 1 440 € TTC et 3 600 € TTC par époux, auxquels s’ajoutent les frais de notaire.
Méfiez-vous des offres de “divorce pas cher”. Souvent, les prix affichés ne correspondent pas à la réalité. De plus, une convention mal rédigée peut entraîner des litiges ultérieurs (pension alimentaire, garde des enfants). Ces recours coûtent finalement bien plus cher.
4. Peut-on modifier la convention après signature ?
Une fois la convention déposée chez le notaire, elle a force exécutoire. Si vous souhaitez la modifier, vous devez conclure un nouvel accord et parfois engager une nouvelle procédure (par exemple en cas de baisse de revenus pour réviser la pension alimentaire).