1. Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une obligation légale, prévue par le Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, même après une séparation.

Textes de loi applicables

Article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire. »

À savoir

Elle concerne les enfants mineurs, mais est due également pour les enfants majeurs dans « le besoin » (études, handicap, recherche d’emploi).

Elle est déductible des impôts pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la perçoit (sous conditions). Une proposition de loi a été déposée pour que la pension alimentaire ne soit plus imposable pour le créancier.

2. Comment est calculée la pension alimentaire ?

Le montant dépend de plusieurs critères, évalués au cas par cas par le juge aux affaires familiales (JAF) :

  • Les revenus des deux parents (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.)
  • Le nombre d’enfants à charge
  • Le mode de garde (résidence alternée, résidence principale chez l’un des parents, etc.)
  • Les besoins spécifiques de l’enfant (frais de scolarité, santé, activités extrascolaires, etc.)
  • Le coût de la vie

Attention : Les juges s’appuient sur des grilles indicatives, mais chaque situation est examinée individuellement.

3. Simulateur officiel de pension alimentaire

Pour obtenir une première estimation, utilisez le simulateur de calcul de pension alimentaire mis à disposition par le service public.

Ce simulateur prend en compte :

  • Les revenus mensuels du débiteur de la pension alimentaire
  • Le nombre d’enfants
  • Le mode de garde

Mise en garde : Ce simulateur ne donne qu’une estimation indicative, car il ne prend pas en compte les revenus du créancier ni les spécificités de chaque situation. Il ne remplace pas l’analyse d’un avocat.

4. Que faire si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire ?

Plusieurs recours existent selon votre situation :

  • Si la pension a déjà été fixée par le juge : saisissez un commissaire de justice (ancien huissier) pour un recouvrement forcé (paiement direct, intermédiation financière par la CAF).
  • Si la pension a été fixée amiablement : saisissez le juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement exécutoire.
  • Utilisez le service de recouvrement public ARIPA pour les pensions impayées.

5. Peut-on modifier le montant de la pension alimentaire?

Oui, en cas de changement de situation (perte d’emploi, augmentation de salaire, changement de mode de garde, etc.).

Il faut alors saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales par requête.

6. Pourquoi consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ?

Un avocat peut :

  • Évaluer précisément votre situation.
  • Vous conseiller sur les pièces à fournir au juge.
  • Vous représenter en cas de désaccord, même si vous pouvez vous présenter seul, l’avocat bénéficie de l’expérience et du recul nécessaire pour vous accompagner et vous assister.

7. Conclusion

Le calcul de la pension alimentaire dépend de conditions légales et votre situation personnelle.

Le simulateur officiel est utile pour une première estimation, mais l’expertise d’un avocat est indispensable pour une analyse complète et une défense rigoureuse et efficace de vos droits.

FAQ : Tout savoir sur la pension alimentaire

Qui doit payer la pension alimentaire ?

Le parent qui ne vit pas principalement avec l’enfant (ou qui a la garde alternée mais des revenus plus élevés). Les deux parents ont l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, même en cas de séparation.

Peut-on éviter de payer une pension alimentaire ?

Non, sauf accord entre les parents sur une autre forme de contribution (prise en charge directe de certains frais).

En cas de désaccord, le JAF fixera le montant.

La pension alimentaire est-elle obligatoire pour un enfant majeur ?

Oui, si l’enfant majeur est dans le besoin (études, handicap, recherche d’emploi, etc.).

Comment est calculée la pension alimentaire en cas de garde alternée ?

En garde alternée, la pension n’est pas automatique. Elle peut être fixée si un parent a des revenus significativement plus élevés ou si les frais ne sont pas équitablement répartis.

Peut-on demander une révision du montant de la pension alimentaire ?

Oui, en cas de changement de situation. Il faut saisir le JAF pour une révision.