Je vois, merci pour les éclaircissements.

en fait dans cette affaire les policiers dans le PV de synthèse ont indiqué que le témoin avait décrit la personne qui a effectué les dégradations mais dans le témoignage et l’audition du témoin rien aucune description d’où la relaxe pour l’infraction de dégradations…mon client n’aurait pas dû être arrêté il était juste saoul et proche du lieu de l’infraction

Merci pour ces informations.

Dans les faits qui se sont produits, il me semble que la personne arrêtée ne pouvait pas connaître, sur le moment, le caractère légal ou illégal de l’arrestation. La rébellion pour arrestation illégale serait alors une raison motivable a posteriori uniquement.

Ceci étant dit, que l’arrestation soit considérée après les faits comme légale ou illégale, j’ai le sentiment que toute personne soupçonnée se doit, malheureusement, d’accepter, dans un premier temps, l’état d’arrestation. (Malheureusement surtout dans le cas illégal.)

cette infraction d’abus de pouvoir n’existe pas. Si les policiers avaient blessé mon client , s’il avait des blessures importantes il aurait pu saisir une commission qui sanctionne les violences policières il aurait dû démontrer que les violences étaient disproportionnées par rapport au but recherché. Le fait de l’arrêter illégalement ne constitue pas une infraction… il n’a pas fait de détention provisoire mais une simple garde à vue. En effet dans l’hypothèse d’une détention provisoire abusive : si vous avez été arrêté illégalement puis détenu illégalement car innocenté à la fin de l’instruction ou du procès vous pouvez demander une indemnisation à l’État. Il n’est pas prévu des indemnisations pour une garde à vue abusive car je pense que cela pourrait coûter cher à l’État et cela s’explique juridiquement la garde à vue n’est pas une condamnation la personne gardé à vue est soupçonnée, elle n’est pas condamnée …

le tribunal correctionnel juge de première instance a condamné j’attends l’arrêt de la cour d’appel qui devrait être rendu au mois de juin je crois … j’espère que la Cour prendra une autre décision. Pour les jurisprudences nous avons des outils de recherche, elles sont publiées dans des revues ou encore consultables sur des bases de données. Si vous feuilletez un code pénal vous verrez qu’en dessous de chaque article issu d’une loi il y a des décisions de justice et des références pour les trouver. Après il faut savoir les analyser les interpréter et pour cela nos études de droit nous servent aujourd’hui…

Au sujet des jurisprudences, par quelle méthode les connaissez-vous ? J’imagine qu’elles sont nombreuses et qu’il en tombe fréquemment ; aussi, comment prendre connaissance de chacune d’elle dans sa spécialisation de droit ?