201904.18
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Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice: mode d’emploi.

La justice est lente.

Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale.

Nos clients en souffrent.

Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs, en moyenne d’un an devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux s’il n’y a pas départage.

En effet, à Bordeaux, on peut espérer obtenir une date devant le Conseil de Prud’hommes, section départage dans un délai de 2 ans alors que l’article R 1454-29 du Code du travail prévoit un délai d’un mois.

La Cour d’appel est sinistrée, alors que le décret Magendie s’applique maintenant devant les Chambres sociales, les délais sont extrêmement long de 2 à 3 ans et les parties sont prêtes 6 mois après la déclaration d’appel !

La principale raison de cette lenteur est le manque de moyens donné à la justice: les juges sont peu nombreux pour traiter les dossiers qui leur sont soumis.

Les greffiers également ne sont pas en nombre suffisant pour assister les juges, pour retranscrire les jugements.

Que faire face à cette lenteur ?

Le gouvernement empile les lois pour désengorger la justice et donc pour supprimer sa lenteur, car si la justice n’est pas saisie elle ne pourra pas être taxée de lente, en outre si elle est moins saisie elle devrait être plus rapide (ce qui dans les faits n’est pas le cas !):

ordonnance sur la réforme de la procédure prud’homale avec l’obligation de saisir le Conseil de Prud’hommes par une requête motivée, ce mode de saisine dissuade le justiciable et réduit l’accès à la justice

-l’ordonnance Macron sur le plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui avait pour but officiel de faire baisser le chômage car les employeurs n’embaucheraient pas par crainte de régler des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Or, le but officieux de cette ordonnance était de dissuader les salariés de saisir le Conseil de Prud’hommes lorsqu’ils étaient licenciés sans motif réel et sérieux.

Ce plafonnement risque de disparaître, l’ordonnance est inconventionnelle, ne respecte pas des dispositions de la Charte sociale européenne ni non plus la convention de l’OIT.

Régulièrement des conseils de Prud’hommes écartent ce plafonnement, dernièrement le Conseil de prud’hommes de Bordeaux l’a écarté.

Vous pouvez relire mes billets sur cette décision: Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rejoint la fronde et écarte les barèmes Macron mais également un billet général: Prud’hommes: le plafonnement Macron est-il en danger ?

Lorsque la justice est saisie, elle statue tard très tard alors que la Convention européenne des droits de l’homme exige que des délais raisonnables soient respectés par les Etats ( article 6-1 de la CEDH).

C’est pourquoi, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour être indemnisé du fait de cette lenteur.

Les avocats du Syndicat des Avocats de France ont engagé des actions et ont obtenu que l’Etat soit condamné.

Pourquoi et Quand engager la responsabilité de l’Etat du fait de la lenteur de la justice ?

Pourquoi ?

Avant d’engager une action, il faut évidemment réfléchir et en discuter avec votre avocat:

-si vous avez saisi le Conseil de Prud’hommes en janvier 2018 et qu’une décision a été rendue en mars de la même année, on ne peut pas dire que la décision a été lente à venir, elle a été rendue dans les trois mois, ce qui est plutôt rare.

-En revanche, si la saisine date de janvier 2016, que le Conseil de Prud’hommes n’a pas pu se départager et que votre audience est fixée en fin d’année 2019, le délai de trois ans caractérise une lenteur de la justice et vous permet de saisir le juge pour obtenir une indemnisation par l’état de ce fait.

Quand ?

La saisine du juge peut s’effectuer après la tenue de l’audience de départage si ce dernier a tardé à venir sans attendre l’appel si un appel a été interjeté.

La prescription est quadriennale, la juridiction doit être saisie dans les quatre ans de la dernière décision devenue définitive.

Comment saisir le juge en demande d’indemnisation pour lenteur de la justice et quel juge compétent ?

Avant de saisir le juge, il convient d’écrire en lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat.

Si aucune réponse n’est donnée par l’agent judiciaire de l’Etat, il faudra saisir le juge civil par une assignation que votre avocat rédigera, assignation devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance (tout dépendra du montant des dommages et intérêts demandés).

Cette assignation détaillera les différentes étapes de la procédure, un historique de la procédure avec les dates et les différents convocations et décisions rendues.

Elle rappellera l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire qui dispose :

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme sera cité ainsi que la jurisprudence de la CEDH sur ce point: CEDH 8 avril 2003, n°42277/98, JUSSY c/ France, CEDH 14 novembre 2000 n°38437-97, DELGADO c/ France, JCP Social 2006, n°1431.

Il conviendra d’insérer dans l’assignation les décisions ayant condamnées l’Etat pour déni de justice ainsi par exemple:

– les décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Paris: 18 janvier, 4 avril et 2 mai 2012
TGI Paris 16 décembre 2015 responsabilite Etat lenteur de la justice
TGI PARIS 22 juin 2016 responsabilité de l ETAT lenteur justice
TGI Paris responsabilité de l Etat 30 septembre 2015
Cour appel Paris 4 octobre 2016 responsabilite Etat lenteur justice

Vous pourrez lire au sujet de la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement de la Justice, le rapport de la Cour de cassation de 2002 (un peu ancien, hélas la problématique est toujours d’actualité): La responsabilité de l’Etat pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative.

Les sommes de condamnation varient elles dépendent des dossiers. En 2017, une quinzaine d’avocats du Barreau de Meaux ont assigné l’Etat pour déni de justice et ont obtenu 476 000 euros : Meaux. L’Etat condamné à verser 476 000 € pour des retards aux prud’hommes, article Le Parisien.

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