Lenteur judiciaire à Bordeaux : simulateur d’indemnisation.

 

Vous cherchez un simulateur d’indemnisation pour lenteur de justice à Bordeaux ? Vous êtes au bon endroit. Le Conseil de Prud’hommes, la Cour d’appel ou le Juge aux affaires familiales de Bordeaux ne statue toujours pas sur votre dossier, et cette attente a un coût : financier, professionnel, personnel.

En effet, beaucoup de justiciables ignorent que ce retard peut être indemnisé. L’État est responsable du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Encore faut-il savoir calculer ce que ce retard représente concrètement.

C’est justement l’objet de cet article et du simulateur d’indemnisation qu’il contient.

Pourquoi la justice est-elle lente à Bordeaux ?

Les délais devant les juridictions bordelaises restent préoccupants. Devant le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, il faut souvent 18 à 24 mois pour obtenir une décision. En Cour d’appel, chambre sociale ou chambre de la famille, les procédures durent fréquemment 24 à 32 mois. Quant au Juge aux affaires familiales, 6 à 10 mois séparent souvent la requête de l’audience.

La cause principale est structurelle : trop peu de juges, trop peu de greffiers, des juridictions engorgées en permanence. Par ailleurs, les réformes successives n’ont pas résolu ce problème. Au contraire, elles ont parfois restreint l’accès à la justice sans accélérer les procédures pour autant.

Le fondement juridique : la responsabilité de l’État

Deux textes fondent l’action en indemnisation pour lenteur de la justice.

L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme

Tout d’abord, ce texte garantit à toute personne le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable. Vous pouvez d’ailleurs consulter le texte officiel de la Convention sur le site du Conseil de l’Europe.

L’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire

Ensuite, ce texte prévoit que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité suppose une faute lourde ou un déni de justice, notion que la jurisprudence interprète largement en cas de délai excessif. Le texte intégral est d’ailleurs consultable sur Légifrance.

En pratique, ces deux fondements se combinent : le dépassement du délai raisonnable au sens de la CEDH caractérise ainsi le dysfonctionnement du service public au sens du droit interne.

Ce que vous pouvez espérer : le barème appliqué à Bordeaux

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1^re chambre, applique en pratique un barème d’indemnisation par mois de retard, au-delà d’un délai raisonnable propre à chaque juridiction. Ce barème n’est certes pas un texte publié : il résulte de la pratique observée par le cabinet dans les dossiers plaidés devant cette juridiction. Il donne malgré tout un ordre de grandeur fiable, celui-là même qui alimente le simulateur d’indemnisation pour lenteur de justice à Bordeaux proposé plus bas.

À titre de comparaison, d’autres tribunaux, comme celui de Montpellier, retiennent des montants allant de 250 à 300 € par mois. Ce barème bordelais apparaît modeste. Nous plaidons régulièrement pour son augmentation.

Un barème qui varie selon les juridictions

Le montant alloué par mois de retard n’est pas uniforme sur le territoire. Par exemple, la 1^re chambre du Tribunal judiciaire de Paris retient des délais raisonnables différents étape par étape de la procédure prud’homale et d’appel, et alloue environ 200 € par mois de retard, contre 125 € à Bordeaux. Ainsi, pour un dossier ayant accumulé 50 mois de retard, cela représenterait environ 10 000 € devant le Tribunal judiciaire de Paris ^[1]. Cet écart entre juridictions illustre l’absence de barème national unifié en la matière.

Simulateur : calculez votre indemnisation pour lenteur de justice à Bordeaux

Concrètement, ce simulateur d’indemnisation pour lenteur de justice à Bordeaux applique le barème présenté ci-dessus. Il vous suffit d’indiquer la juridiction concernée et les deux dates de votre procédure pour obtenir une première estimation.

Des indemnisations obtenues par le cabinet

Ces exemples reflètent des dossiers réellement plaidés par le cabinet devant les juridictions bordelaises.

Ces montants ont notamment été obtenus à la suite d’une action collective menée avec des confrères du Syndicat des Avocats de France. Près de vingt demandes ont ainsi été portées en matière sociale. L’État a été condamné à verser près de 80 000 € au total. Le Tribunal avait déjà retenu, à l’époque, un délai normal de 18 mois devant le Conseil de Prud’hommes et de 12 mois en appel.

Comment le tribunal motive-t-il ces indemnisations ?

Interrogée par Actu-Juridique au sujet de cette série de décisions, j’ai pu détailler la méthode retenue par le tribunal : la durée totale de chaque procédure, moins le délai normal, donne un nombre de mois de retard multiplié par 125 €. Ainsi, les indemnisations prononcées sont allées jusqu’à 6 750 € pour 54 mois de retard.

Cette méthode connaît toutefois des limites. En effet, lorsque le retard résulte pour l’essentiel du comportement des parties, comme des renvois sollicités par le demandeur ou un mouvement de grève des avocats, le tribunal peut écarter la responsabilité de l’État sur cette période. Par exemple, dans un dossier ayant duré 35 mois en appel, un justiciable n’a obtenu que 500 € d’indemnisation, le tribunal ayant estimé que l’essentiel du délai n’était pas imputable au fonctionnement défectueux du service public.

Comment engager cette action ?

Vous disposez en principe de 4 ans à compter de la décision définitive pour agir. Il n’est toutefois pas nécessaire d’attendre cette décision : vous pouvez en effet engager cette action dès la première instance si le délai vous paraît déjà excessif.

Combien coûte cette action ?

Mes honoraires débutent à 500 € HT (600 € TTC) pour ce type de dossier. Par ailleurs, plusieurs modes de financement existent : la protection juridique, l’aide juridictionnelle, et l’article 700 du Code de procédure civile qui permet un remboursement partiel des frais en cas de succès. Attention un timbre de 50 euros doit être réglé désormais pour saisir la justice.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un délai « raisonnable » ?

C’est le délai au-delà duquel une procédure est considérée comme anormalement longue. À Bordeaux, ce délai est d’environ 18 mois devant le Conseil de Prud’hommes et de 12 mois en appel, sauf circonstances particulières justifiant un allongement.

Quelle est la prescription pour agir ?

Vous disposez en principe de 4 ans à compter de la décision définitive.

Peut-on être indemnisé si le retard est en partie dû aux parties ?

Oui. Le juge analyse les causes du retard. Une part de responsabilité des parties peut réduire le montant alloué, mais n’exclut pas nécessairement la réparation.

Faut-il attendre un jugement définitif pour agir ?

Non. Vous pouvez agir dès la première instance si vous estimez que le délai déjà écoulé est excessif.

À retenir

• Vous pouvez engager la responsabilité de l’État pour lenteur de la justice.
• Une indemnisation est possible dès que le délai raisonnable propre à votre juridiction est dépassé.
• Notre simulateur d’indemnisation pour lenteur de justice à Bordeaux vous donne une première estimation, à affiner avec un avocat.

Ce sujet dans la presse

La question des recours en indemnisation pour lenteur de la justice a fait l’objet de plusieurs articles de fond ces dernières années :

• Le Particulier / Le Figaro, « Des « serial lawyers » matraquent l’État à coups de procès pour lenteur judiciaire », 5 juillet 2024.
• Le Monde diplomatique, article de mai 2021 sur la lenteur de la justice.
• Actu-Juridique, « Lenteur de la justice : l’État condamné à verser près de 80 000 € aux justiciables », interview de Michèle Bauer, 1^er juin 2021.

Sources citées

• Convention européenne des droits de l’homme, texte officiel, art. 6§1 — Conseil de l’Europe
• Article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire — Légifrance
• Lenteur de la justice : l’État condamné à verser près de 80 000 € aux justiciables — Actu-Juridique, 1^er juin 2021