201410.040

Divorce: la fin de la prestation compensatoire sous la forme d’attribution d’un bien ?

(image Office du Tourisme de Valbonne) J’ai publié plusieurs billets sur la prestation compensatoire: ICI et LA entre autre. Cette prestation compensatoire doit être versée en principe en capital. Cependant suivant l’article 274 du Code civil, la prestation compensatoire peut être versée également sous la forme de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit…