201404.190

La détention provisoire abusive.

L’affaire d’Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire… Une réparation pour cette détention provisoire abusive leur a été accordée. Il arrive parfois que nos tribunaux jugent de « petits outreau ». Par exemple: Le juge d’instruction décide de mettre en examen un jeune homme, ayant de…

201404.190

La garde à vue et l’accès au dossier: des conclusions de nullité en ligne.

Mon Confrère Laurent EPAILLY a commenté la Directive Européenne sur l’accès au dossier: ICI. Il n’en demeure pas moins que cet accès au dossier est exigé par la CEDH. Pour une meilleure défense de nos clients en garde à vue, nous devons obtenir cet accès au dossier et pour cela soulever devant le Tribunal Correctionnel…