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Plateforme numérique: les livreurs inscrits sont des salariés pour la Cour de cassation.

L’économie collaborative qui est louée par certains médias et certains politiques et qui serait selon eux la solution miracle au problème du chômage est en fait une précarisation des travailleurs qui deviennent auto-entrepreneurs sans aucun droits: pas de salaire minimum conventionnel, pas de limitation de leur temps de travail, pas de possibilité d’arrêts de travail, de congés payés, de licenciement, de droits au chômage etc..

Cette nouvelle forme d’esclavage moderne vient de prendre un bon coup de plomb dans l’aile et j’ai du mal à cacher ma joie.

Cela fait du bien, enfin une application du droit dans ce monde de l’internet où sous le prétexte de la modernité, on revient au Moyen-Age , où l’innovation rime avec cette prétendue modernité et  les critiques de certains modèles économiques avec ringardise.

Lorsque je poursuivais mes études en DEA ( pour les jeunes Master II Recherche) en droit du travail, mon mémoire portait sur le travailleur indépendant évolutions en Europe et j’avais étudié l’attraction du salariat et plus particulièrement la transformation du lien de subordination.

Ce lien de subordination est en effet le socle de la relation de travail. Il explique la protection des salariés et permet la requalification de certains contrats en contrats de travail.

Le 28 novembre 2018 est une date que les plateformes soit disant collaboratives que je nommerai plutôt de plateformes exploitantes ou négrières n’oublieront pas.

La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt n°17-20.099 a considéré que :

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Viole l’article L.8221-6, II du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.

La Cour de cassation dans une note explicative motive clairement et juridiquement cette décision.

Les faits: vous vous souvenez de la Société Take It easy qui a été placée en liquidation judiciaire , ce qui a eu pour conséquence une prise de conscience des livreurs de leur statut de précaires et des livreurs ont engagés des actions devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel.

Un livreur a déposé un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision la Cour d’appel de Paris qui a considéré que le contrat qui le liait à Take It Easy n’était pas un contrat de travail.

La motivation principale de la Cour : le livreur avait  la liberté de  de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non lui  permettait  sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée.

Or, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 20 avril 2017 par la Cour d’appel de Paris et renvoie à les partie devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Elle estime en effet qu’une relation de travail ne dépend ni de volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention: bien heureusement sinon cela serait simple d’échapper au droit du travail !

Elle rappelle la définition du lien de subordination, celui-ci est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’espèce, un système de sanction a été mis en place ainsi qu’un système pour géolocaliser les livreurs, ceci a été constaté par la Cour d’appel de Paris qui n’en a pas tiré les conséquences légales.

Et Toc ou je devrais écrire et Take It …

Quelles seront les conséquences de cette évolution jurisprudentielle, la fin des plateformes de livreurs ?

Il sera difficile pour ces plateformes d’arrêter la géolocalisation de leurs livreurs car c’est un service rendu aux clients qui eux aussi les suivent à la trace.

Si de nombreux livreurs agissent contre ces plateformes et obtiennent une requalification de leur relation contractuelle en relation de travail salarié, les conséquences financières seront nombreuses et importantes, l’URSSAF pourrait solliciter un remboursement des charges salariales non réglées.

A l’heure des manifestations des Gilets Jaunes qui sont pour beaucoup des travailleurs pauvres, cet arrêt fait beaucoup de bien et laisse l’espoir que les start-up prennent conscience que le droit du travail s’applique aussi sur la toile. 

A lire dans la presse:

Libération: Pour la première fois, la Cour de cassation considère un livreur à vélo comme un salarié.

Europe 1: La justice reconnait un lien de subordination entre Take it Easy et un coursier à vélo.




L’application du décret Macron à la procédure prud’homale c’est maintenant !

Nous sommes le 1er août 2016, date d’entrée en vigueur de dispositions importantes modifiant à la fois la procédure devant les Conseils de Prud’hommes et devant les Chambres sociales de la Cour d’appel, date d’entrée en vigueur de dispositions du décret dit « Macron ».

Pour rappel, vous pouvez relire mes deux articles:

I. Le Prud’hommes, ce qu’il faut retenir (Le ministère de la justice a mis en ligne des fiches pratiques, à consulter : Fiches pratiques procédure prud’homale).

 

 

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DOIT ETRE SAISI PAR UNE REQUÊTE MOTIVÉE ET RESPECTANT LES EXIGENCES DE L’ARTICLE 58 DU CPC.

  • A partir d’aujourd’hui, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes par une requête motivée respectant le formalisme de l’article 58 du CPC mais aussi celui de l’article R1452-2 du Code du travail. Vous pouvez utiliser la requête mis en ligne par le Ministère de la Justice: requête cph saisine

REQUÊTE DÉPOSÉE EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES ET COMMUNIQUÉE AU DÉFENDEUR AVEC LES PIÈCES SUIVANT BORDEREAU.

  • Cette requête devra être déposée devant le Conseil de Prud’hommes avec les pièces suivant bordereau en autant d’exemplaires que de parties, le demandeur devra communiquer par lettre recommandée AR sa requête, son bordereau et ses pièces

FIN  DE l’UNICITE D’INSTANCE

  • Plus d’unicité d’instance pour les demandes déposées à compter du 1er août 2016

DES MISES EN ETAT POUR ACCÉLÉRER LA PROCÉDURE

  • Des mises en état auront lieu, le bureau de conciliation et d’orientation sera aussi le bureau de la mise en état, la radiation ou le rejet des pièces pourra être décidé

LES DERNIÈRES CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES DES AVOCATS SERONT PRISES EN COMPTE.

  • avocats, attention vous devrez rédiger des conclusions récapitulatives, seules ces dernières seront prises en compte par le Conseil de Prud’hommes

II. La Cour d’appel, ce qui change.

 

 

L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail qui sera rédigé ainsi:

« L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans  avec représentation obligatoire. »

Cela signifie que pour les appels formés à partir du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliqueront et les délais « couperets » du décret Magendie avec toutes les sanctions s’y rattachant : caducité de l’appel, irrecevabilité des conclusions etc…

D’une procédure orale et souple, la procédure devant les Chambres sociales passent à une procédure écrite et stricte où les erreurs ne pardonnent pas ou plutôt sont rarement pardonnées par la Cour d’appel.

Une bible doit être achetée : le code de procédure civile et une autre bible devra être régulièrement consultée : l’agenda !

Ce qu’il faut retenir:

PROCÉDURE ÉCRITE ET RPVA.

  • La procédure est écrite, les règles de l’article 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent.
  • Déclaration d’appel, constitution, communication de pièces …, tous ces actes doivent s’effectuer par la voie du RPVA sauf si une des parties est un défenseur syndical.
  • L’intimé devra se constituer par un acte de constitution déposer au greffe par la voie du RPVA
  • Il n’est pas nécessaire de concentrer tous ces moyens dans ces premières conclusions tel l’a considéré la Cour de cassation dans un avis du 21 janvier 2013 n° 1300005) : « Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.« 

DÉLAIS.

  • Des délais sont à respecter pour conclure: 3 mois à compter du dépôt déclaration d’appel ( et non de l’enregistrement- Cass.2ème civ 5 juin 2014 n°13 21.23) pour l’appelant, 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, pour l’intimé ( et non pas à compter de l’expiration du délai de trois mois pour l’appelant pour conclure: 21 janvier 2016 -Cass.2ème civ n°14-29.207).
  • Si l’intimé ne se constitue pas, il faudra lui signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la notification du greffe puis lui signifier les conclusions et les pièces s’il ne s’est toujours pas constitué, attention: le dépôt des conclusions à la Cour devra s’effectuer dans les trois mois du dépôt de la déclaration d’appel pour l’appelant, l’avis du greffe ne prolonge pas ce délai d’un mois ! ( Cass. 2ème chambre, 19 mars 2015 n°14-10 952)

DOSSIER DE PLAIDOIRIE.

  • L’article 912 du Code de Procédure Civile prévoit que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la Cour 15 jours avant l’audience.

FIN DE L’UNICITÉ D’INSTANCE ET APPLICATION DE L’ARTICLE 564, PAS DE DEMANDES NOUVELLES EN APPEL.

  • Dans le cadre des procédures devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel, chambre sociale s’appliquait la règle de l’unicité d’instance qui était édictée par l’article R 1452-6 du Code du Travail et qui signifiait que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur l’objet d’une seule instance.Cela signifiait qu’il convenait de concentrer toutes nos demandes dans la même instance et cela avait également comme conséquence que devant la Cour d’Appel, qui est la continuation de l’instance prud’homale, il était possible de présenter de nouvelles demandes, comme il était possible devant le Conseil de Prud’hommes de présenter des nouvelles demandes tout au long de l’instance.Aussi, l’article 564 du Code de Procédure Civile ne s’appliquait pas.Cette unicité d’instance avait également pour conséquence une péremption d’instance tout à fait particulière.En effet, l’article R 1452-8 du Code du Travail précisait qu’en matière prud’homale,  l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du Code de Procédure Civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.Avec le décret « Macron », l’unicité d’instance disparaît à compter du 1er aout 2016 : ce qui signifie que toutes les instances engagées à compter du 1er août 2016 seront soumis au droit commune et au Code de Procédure Civile.Aussi, l’article 564 du Code de Procédure Civile s’appliquera, les parties ne pourront soumettre à la Cour de nouvelles prétentions et donc des demandes nouvelles.De même que dans l’hypothèse d’une radiation,  il n’existera plus l’atténuation de l’article R 1452-8 du Code du Travail, l’instance sera périmée suivant l’article 386 du Code de Procédure Civile « lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

LA COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR SYNDICAL.

  • Le décret « Macron » a décidé de maintenir la possibilité pour les organisations syndicales et professionnelles d’assister une partie devant la Cour d’Appel.Le défenseur syndical a été mis en place, il est défini à l’article L 1453-4 du Code du Travail.L’avocat et le défenseur syndical ne seront pas sur le même plan.En effet, l’avocat est obligé par l’article 930-1 du Code de Procédure Civile de communiquer par voie électronique, le défenseur syndical en est dispensé par l’article 930-2 du même code.Le défenseur syndical n’ayant pas le RPVA, il faudra donc se reporter à la section notification entre avocats article 671 et suivants du Code de Procédure Civile.Il pourra être procédé par notification directe de l’article 673 du Code de Procédure Civile ou par signification par huissier dans les conditions de l’article 672 du Code de Procédure Civile.La signification aura bien entendu un coût, la notification directe sera à moindre coût.La notification directe peut s’effectuer par des moyens divers : télécopie, courrier électronique, envoi postal, etc…..Il conviendra bien entendu d’utiliser un moyen qui permettre d’avoir une preuve de la communication des conclusions, le mieux est d’adresser les conclusions par recommandé avec avis de réception ou encore par télécopie.Le défenseur syndical devra-t-il se constituer avec un acte de procédure ?Il devra en effet se constituer par un acte de constitution qu’il transmettra non pas par la voie électronique mais il remettra cet acte de constitution au greffe par support papier.Il devra notifier directement cette constitution à l’avocat appelant sous les formes de l’article 673 ou par signification de l’article 672 du Code de Procédure Civile.

LA QUESTION DU TIMBRE FISCAL.

  • Il faut être prudent: ce n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi. Toutefois, à mon avis, peu de magistrats s’opposeront à son application.

LA QUESTION DE LA REPRÉSENTATION DE L’AVOCAT DANS TOUTE LA FRANCE OU LA QUESTION DE LA TERRITORIALITÉ.

  • Il faut être prudent comme je l’indique à la fin de mon article, en effet, ce n’est qu’une circulaire qui n’a pas force de loi.