Divorce par consentement mutuel: Foire aux questions.
201404.210

Divorce par consentement mutuel: Foire aux questions.

ATTENTION-avertissement, cet article date de 2014, il ne tient pas compte de la réforme de 2017 sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et enregistré par notaire. je vous conseille par conséquent de prendre connaissance des modifications en lisant les articles suivants: –le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et enregistré…