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Décrédibiliser son époux et l’éloigner de ses enfants est une faute, cause de divorce

Il arrive souvent que l’un des époux lors d’une procédure de divorce s’avérera être manipulateur dans le seul but d’obtenir la résidence des enfants.

Un stratagème sera mis en place durant la procédure afin d’obtenir cette résidence habituelle, stratagème qui consistera le plus souvent à dénigrer l’autre époux dans le but de l’éloigner de ses enfants.

L’époux dénigré, humilié et victime de ce stratagème et de cette manipulation choisira le divorce pour faute.

Il s’agit alors de déterminer si le fait de décrédibiliser son époux et de l’éloigner de ses enfants est une faute.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que « le fait de mettre en place une stratégie propre à décrédibiliser son époux et à l’éloigner des enfants constitue un manque de respect et de loyauté rendant intolérable le maintien de la vie commune »

Les faits de l’espèce sont très particuliers:

– l’époux créée un site internet protégé par des codes d’accès sur lequel il publie des photos de ses enfants nus sur le canapé et ceci courant de l’année 2005. L’épouse est informée et ne se plaint pas de ce site.

– en 2008, l’épouse dépose une demande de divorce et à l’audience de conciliation considère que ces photographies sont malsaines, elle dépose plainte contre son mari. Lors de la première audience (l’audience dite de tentative de conciliation), l’épouse produira les photos litigieuses en faisant croire qu’elle vient de les découvrir tout cela afin que son époux n’obtienne pas la résidence alternée qu’il sollicite.

En cours de procédure, la plainte étant classée sans suite, l’époux obtiendra finalement un droit de visite et d’hébergement (par précaution le juge lors de la première instance avait fixé un droit de visite dans un point rencontre), puis après une enquête sociale, il obtiendra la résidence alternée qu’il a souhaité dès le départ.

L’épouse poursuit la procédure et sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation de deux ans), l’époux tout naturellement demandera que le divorce soit prononcé pour faute et aux torts exclusifs de son épouse.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à sa demande et a infirmé le jugement du juge aux affaires familiales qui avait prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6ech.B, 19 novembre 2013, n°12/22933.

 




Le harcèlement téléphonique peut être considéré comme une faute, cause de divorce.

Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d’un commun accord… Inévitablement, l’un a décidé la rupture et l’autre la subit.

Certains époux ou épouse vont subir et accepter un divorce, d’autres vont subir et agir, harceler téléphoniquement l’autre époux ou épouse, le suivre, ne pas accepter cette rupture.

La question est de savoir si ce harcèlement peut être considéré comme une faute… ?

Dans quelle mesure le harcèlement peut être une faute ? Des appels téléphoniques fréquents, désespérés parfois peuvent être considérés comme normaux au début de la rupture… mais passé « l’état de choc », recevoir des appels incessants de son époux ou de son épouse sur son portable, au travail, chez des amis… qui fatiguent, énervent, n’est-ce pas une faute ?

La Cour d’appel de Lyon a statué sur cette question.

Dans l’affaire qui lui était présentée, l’épouse était harcelée téléphoniquement par son époux et ceci régulièrement. Elle démontrait ce harcèlement par de nombreuses attestations et elle démontrait aussi que ce harcèlement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée.

Pour la Cour d’appel de Lyon, ces agissements du conjoint constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

CA LYON, 12 mars 2013 n° 12/02690

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50




Le divorce: quelles procédures ?

Cet article a été mis à jour et tiens compte de la réforme du divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce divorce par consentement mutuel n’exige plus de passage devant le juge c’est un divorce par acte d’avocat et enregistré par le notaire

 

I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé, d’autres lois ont pu réformer la procédure dont une très importante, la loi dite Justice 21 (Justice du XXIème siècle) qui a mis en place un nouveau divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

le divorce par consentement mutuel

– le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

– le divorce pour faute

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel  a été réformé, il n’est plus possible pour les deux époux de se faire assister par le même avocat. Puisque passer par le juge n’est plus nécessaire, afin de garantir une convention de divorce équilibrée, le législateur exige que les époux se fassent assister chacun par un avocat.

Je vous invite à lire mon article sur ce nouveau divorce:  Le nouveau divorce par consentement mutuel, par avocats et enregistré par notaire.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C’est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l’autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C’est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n’est plus possible et que vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est peu « demandé ». Il est souvent demandé dans le cas de violences conjugales graves ou dans le cas d’infidélité.

Sachez que les dommages et intérêts accordés ne sont pas si importants proportionnellement à l’investissement que aurez dans le cadre de cette procédure, investissement financier (frais d’avocat) mais aussi l’énergie que vous déplorez pour réunir les preuves, corriger les conclusions avec votre conseil, répliquer aux conclusions adverses et bien souvent à des fautes que vous reproche votre époux.

Vous l’aurez compris, c’est  un divorce que je déconseille ceci d’autant plus que lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le divorce pourra ne pas être prononcé et vous devrez reprendre la procédure depuis le début, c’est-à-dire l’ordonnance de  non conciliation, donc déposer une nouvelle requête, engager de nouveaux frais.

Ce divorce est  par ailleurs particulièrement éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance pour trois des quatre divorces exposés.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pourrez divorcer par consentement mutuel, il conviendra de contacter chacun un avocat. Les avocats vérifieront eu égard à ce que chacun leur a exposé, si vous êtes bien d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Ils rédigeront la convention de divorce par consentement mutuel, acte d’avocat. Vous bénéficierez d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention définitive de divorce. Ce  nouveau divorce par consentement mutuel n’est pas plus simple que lorsqu’il y avait passage devant le juge puisqu’il faudra obligatoirement liquider votre régime matrimonial avant de pouvoir rédiger la convention de divorce et surtout avant qu’elle ne soit enregistrée par la notaire. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, propriétaire d’une maison acquise durant le mariage avant de divorcer il conviendra de décider du sort de ce bien: un de vous le reprend, il reste en indivision (convention d’indivision) ou vous le vendez. En sachant qu’un droit de partage de 2,5% s’appliquera si vous avez vendu le bien à une date proche du divorce et surtout si vous n’avez pas dépensé la somme qui a été partagée !

Dans les autres cas, la procédure est judiciaire, elle sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l’attente du jugement de divorce.

Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n’y parvient presque jamais…) et décidera des mesures provisoires.

Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d’huissier) l’autre époux (avec l’aide de son avocat et d’un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L’autre époux répondra.

Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

Pour prendre rendez-vous et/ou solliciter un devis, aller sur l’onglet Famille-Divorce.