Foire aux questions sur le divorce.
201804.070

Foire aux questions sur le divorce.

Une petite foire aux questions sur le droit du divorce. Le droit du divorce a connu des changements, plus particulièrement le divorce par consentement mutuel. Ce dernier n’est plus un divorce judicaire mais un divorce par acte d’avocat enregistré par notaire. A « côté » de cette forme de divorce « dite amiable », d’autres divorces existent: le divorce…

201504.060

Juge aux affaires familiales: quelle compétence territoriale ?

Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales car vous êtes séparés de votre concubin et vous souhaitez officialiser la séparation et les mesures qui concernent les enfants… Seulement vous vivez à Bordeaux et votre concubin vit à Libourne avec les enfants… Quel est le Tribunal compétent ? Bordeaux ou Libourne ? L’article 1070 du…

201405.190

La proposition de loi sur l’autorité parentale, le changement ce n’est pas maintenant!

L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale. Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi. Cette loi devait être une révolution et s’intégrer dans la grande loi sur la famille. Cependant, la gestation pour autrui faisant débat , celle-ci ne…

201404.130

Partir.

Partir: c’est le titre d’un film de Catherine Corsini que j’ai vu hier soir sur france 2. Film tragique, dramatique d’une femme bourgeoise interprétée par Kristin SCOTT THOMAS qui tombe follement amoureuse d’un ouvrier, un prolétaire comme dit son époux car elle est mariée… Film tragique car il décrit le désespoir de cette épouse qui…

201403.060

Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil que faire ?

Attention, depuis janvier 2021, un loi a réformé le divorce, désormais, la requête 251 n’existe plus, le divorce est sollicité par assignation délivrée par un huissier de justice dans laquelle le demandeur ou la demanderesse pourra solliciter des mesures provisoires comme dans la requête, dans cette assignation les mesures au fond seront également précisées. Vous…