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L’enfant et ses grands-parents: comment garder des liens en cas de divorce ou séparation ?

Enfant et ses grands parents

Il arrive que des divorces ou des séparations se passent très mal et que les grands-parents ne voient plus leur petit-fils ou petite-fille car leur fils ou leur fille bénéficie d’un droit de visite réduit et l’autre parent ne souhaite pas que les grands-parents gardent des liens avec leur petit enfant.

Ces sont des situations souvent difficiles, qui font souffrir les grands-parents qui parfois ont très souvent gardé leur petit-fils ou petite-fille. Ils ont créée des liens, voyaient très souvent leur descendance et du jour au lendemain doivent se résigner à voir leur petit enfant lors d’un droit de visite réduit ou de temps en temps durant les vacances scolaires. Quelques fois, l’autre parent peut être en conflit ouvert avec ses ex-beaux parents et empêche ces derniers de voir leur petit enfant.

Que peuvent faire les grands-parents mis à l’égard pour voir leur petit enfant ?  Bénéficient-ils d’un droit de visite ? Quels sont leurs « droits » ? Quelle procédure doivent-ils engager ?

1- L’article 371-4 du Code civil: le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands parents.

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

  • cet article signifie que les grands-parents contrairement à ce que l’on entend souvent n’ont pas de « droits » à l’égard de leur descendant mais c’est l’intérêt de l’enfant qui guide le juge, enfant qui a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
  • Le juge vérifiera s’il est dans l’intérêt de l’enfant  d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, si tel est le cas il en fixera les modalités (ceci vaut pour les grands-parents mais aussi les tiers par exemple les beaux parents souvent beaux-pères ..)
  • la jurisprudence a précisé que ce droit pour l’enfant d’entretenir des relations avec ses grands-parents peut être refusé lorsqu’il est justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle. Ainsi la Cour de cassation a pu considérer :

C’est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de cassation, que les juges du fond estiment qu’en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l’enfant, il ne convient pas dans l’intérêt de ce dernier d’accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents

Cass.civ.1, 13 décembre 1989, n°87-20205

L’existence d’un litige successoral opposant la belle-fille à ses beaux-parents ne saurait priver les petits enfants de voir leurs grands-parents:

L’existence de relations anciennes et suivies des enfants et de leurs grands-parents n’est pas contestée, comme ne peut être contesté l’intérêt des grands-parents pour les enfants de leur fils récemment décédé ; un litige d’ordre successoral opposant la mère et les grands-parents qui ne sont toutefois pas concernés par cette succession ne saurait constituer un juste motif de suspension de toute relation entre les enfants et les grands-parents ; Madame Z ne peut donc qu’être déboutée de son appel et le jugement confirmé en ce qu’il a posé le principe d’un droit de visite et d’ hébergement des grands-parents ; cependant, eu égard à l’âge des enfants, il convient de modifier les dates fixées par le premier juge ainsi qu’il sera précisé au dispositif du présent arrêt, les autres modalités prévues étant confirmées (absence de la compagne du père, frais de trajet) ; la reprise des contacts ayant déjà eu lieu dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle période de ‘reprise de contact’ comme le demande Madame Z ;

Cour d’appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 27 mai 2014 n°RG  13/05106

Attention, le juge aux affaires familiales ne mets pas en place « un droit de visite » mais des modalités permettant à l’enfant de garder des liens avec ses grands parents.

2-La procédure.

Elle est écrite et a lieu devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où est domicilié l’enfant. L’avocat est obligatoire pour introduire cette procédure.

Particularité de cette procédure, le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure ( articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).

L’intérêt de l’enfant étant le guide du juge aux affaires familiales, il conviendra de démontrer les liens l’unissant à ses grands-parents. Attention, si un conflit important existe entre les parents et grands-parents, que les petits-enfants n’ont jamais eu de liens avec leurs petits-enfants, il sera compliqué que le juge aux affaires familiales considère qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des relations avec ses grands-parents, surtout si ces relations n’ont jamais existées.

Sachez que les juges du fond sont souverains, cela signifie que les décisions sont rendues au cas par cas après analyse du dossier.

 

Pour un demande de devis:

Procédure TGI droit de visite des grands-parents- devis Avocat Bordeaux BAUER

 

 




Bonne Année 2015 !

C’est encore l’heure des vœux, je souhaite une Bonne et Heureuse Année à tous les lecteurs de mon Blog !

J’espère que cette année sera meilleure pour notre belle profession.

Malheureusement, le combat continue s’agissant de la Loi MACRON qui souhaite mettre en place un avocat en entreprise et la possibilité d’entrée dans nos cabinets des capitaux extérieurs. Il faudra être vigilant, la loi sera soumise à l’assemblée nationale à la fin janvier.

De même qu’il ne faudra pas lâcher sur le budget de la justice et de l’aide juridictionnelle et sur l’égal accès à tous à la justice.

A Bordeaux, soyons attentifs aux décisions qui seront prises par les Présidents des juridictions sur l’accès au palais de justice (au Tribunal de Grande Instance: voir mon billet ICI)




Facebook: le meilleur ami de l’époux de la gagnante du loto.

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Les moyens de preuve évoluent avec le temps, la Société et les nouvelles technologies…

Les réseaux sociaux sont de plus en plus présents dans notre vie et pour nous avocats, ils prennent de plus en plus de place dans nos dossiers.

Comme moi, mes Confrères pourront en témoigner: qui n’a pas reçu un client ou une cliente qui souhaitait produire des extraits du compte Facebook de son compagnon ?

« Maître, il ne peut pas avoir la garde de notre fils, regardez sur Facebook il poste des photos avec ses copains, un verre à la main, en boîte de nuit le samedi, il est immature, irresponsable et incapable de s’occuper d’un enfant.En plus, il fait partie sur FB du groupe qui aime prendre l’apéro tous les soirs après 19h ! »

Facebook est donc bien un nouveau moyen de preuve que les clients souhaitent utiliser. Je me demande souvent comment ils accèdent aux comptes de leur « ex » alors que c’est leur « ex » et que logiquement cet « ex » aurait dû leur fermer l’accès à ce compte, peut-être par leurs enfants… une déloyauté existe très certainement dans l’accès à ces preuves qui souvent ne vont pas non plus faire chavirer un dossier, mais c’est une autre question.

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt très intéressant sur ce nouveau moyen de preuve qui peut susciter le débat.

Un époux interjette appel d’une ordonnance de non-conciliation, il conteste le fait que le juge n’ait pas tenu compte des extraits de conversations que son épouse a tenues avec un tiers sur Facebook.

Madame se comporterait de manière déplacée sur les réseaux sociaux, ce qui justifierait qu’elle ne pourrait pas bénéficier de la résidence habituelle de leur enfant commun.

L’épouse invoque l’article 259-1 du Code civil aux termes duquel « un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude » et demande le rejet de cette nouvelle pièces produite en appel (l’extrait de conversations).

La Cour ne fera pas droit à sa demande: Selon les juges d’appel, il incombait à l’épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu’elle critiquait. Or, ainsi que le relèvent les juges, le degré de protection des données d’un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l’onglet « confidentialité » de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. Aussi, alors que l’épouse ne justifiait pas avoir configuré son compte pour en empêcher l’accès notamment à son époux, la cour considère que les données auxquelles l’époux avait eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par l’épouse qui les avait publiés sur un réseau sociaux.

La pièce a donc été acceptée par la Cour… toutefois ce que ne précisent pas les commentaires de cette décision, c’est que malgré l’examen de cette pièce, la Cour a confirmé l’ordonnance de non conciliation et la mère a gardé la résidence de son enfant.

Facebook est donc un moyen de preuve accepté pour la Cour d’appel de Versailles lorsque la partie qui conteste cette preuve ne démontre pas que son compte était sécurisé !

Dans cette espèce, je me pose une question, il est fait mention de conversations sur Facebook. Les conversations sur ce réseau  social peuvent se faire par message privé ou chat et ne sont en aucun cas accessibles aux « amis », elles sont par nature sécurisées, les amis n’ayant pas accès aux conversations par chat à moins d’être invités. C’est à distinguer des commentaires laissés sur le mur qui peuvent être de véritables conversations à la vue et au su de tous les amis, donc non sécurisées…

J’ai comme l’étrange impression que si c’est bien une conversation, il y aurait fraude. Les juges n’ont peut-être pas tous un compte Facebook et ne savent pas forcément de quelle manière ce dernier fonctionne…

Pour finir, cet arrêt qui est commenté un peu partout par beaucoup de mes Confrères avait un autre intérêt que celui du compte Facebook et du moyen de preuve. En effet, Madame avait gagné au loto avec sa mère (12 millions d’euros quand même!) et prétendait que sa mère avait gagné seule et qu’il ne s’agissait pas d’un gain collectif (pour éviter de le partager avec son cher époux et c’est le cas de le dire, il sera cher, très cher). La Cour d’appel  qui a constaté que Madame avait joué avant l’engagement de la procédure de divorce, lui a interdit de déplacer les fonds gagnés craignant un détournement de la Communauté.

CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/08736, publié sur Lexbase



AJ: le SAF s’associe à l’action bordelaise par une intervention volontaire.

saf robe

justice en péril

Le budget de l’aide juridictionnelle n’a pas été augmenté depuis des années et ceci en contravention avec le protocole conclu entre l’Etat et les avocats en 2000, les solutions proposées par tous les gouvernements pour financer l’aide juridictionnelle n’étant pas satisfaisantes, les avocats bordelais ont décidés de réagir et d’agir en justice. (pour le problème du financement de l’aide juridictionnelle, voir mon article URGENCE: AJ en péril, Justice en souffrance: ICI)

Cet été, vous le savez, 200 avocats bordelais ont assigné en référé l’Etat et ont sollicité sa condamnation à une somme de provision de 6 millions d’euros, Voir ICI, LA et LA AUSSI.

Une audience a eu lieu le 15 septembre 2014, un renvoi a été sollicité de la part de la Conférence des Bâtonniers qui souhaitait intervenir volontairement à l’audience, le Barreau de Bordeaux s’est associé à cette demande, il est également intervenant volontaire dans cette affaire.

L’agent judiciaire a indiqué qu’il demanderait lors de la prochaine audience la délocalisation de ce dossier.

Le dossier a été renvoyé à lundi 27 octobre 2014 à 14h.

Entre temps, l’illisible  rapport Le Bouillonnec (rap_le_bouillonnec_aj_2014 )est sorti, il est peu satisfaisant , voir sur ce point l’analyse de mon Confrère Dominique DELTHIL : DELTHIL – rapport LE BOUILLONNEC.

Le combat continue et le Syndicat des avocats de France intervient volontairement à l’audience.

Extrait des conclusions d’intervention volontaire:

Le Syndicat des Avocats de France a pour mission générale la défense de l’intérêt collectif de la profession d’avocat, laquelle est un auxiliaire de justice.

Ses statuts précisent dans l’Article 2, et plus particulièrement dans ses Articles 2-6 et 2-7, qu’il engage toute action relative au fonctionnement de la justice, aux conditions de détention ainsi qu’au droit des justiciables ou des personnes privées de liberté, et l’action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde, de son article 2-5, l’action en vue d’associer les avocats aux initiatives tendant à assurer le fonctionnement d’une justice plus démocratique et plus proche des citoyens et de mieux garantir les droits et libertés publiques.

De par la loi, les avocats sont des auxiliaires de justice et participent donc à son fonctionnement.

Le Syndicat des Avocats de France a un intérêt propre à intervenir volontairement dans le cadre de l’Article 330 alinéa 2 du Code de Procédure Civile au soutien de l’action des Avocats du Barreaux de Bordeaux.

Le SAF a bien évidement un intérêt collectif à intervenir volontairement, intérêt dans la défense de la profession d’avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice participant au Service Public de la Justice.

(…)

L’accès au droit et à la Justice constitue, dans une société démocratique, un droit fondamental pour chaque citoyen et un impératif national pour les pouvoirs publics.

 

Il s’agit d’un principe fondateur de nos Démocraties, inscrit dans tous les textes fondamentaux, et notamment :

 

  • L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
  • L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
  • L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’accès au droit et à la Justice constitue la mise en œuvre du droit au juge, véritable obligation positive à la charge de tout Etat démocratique, qui doit en garantir l’effectivité tant sur le plan juridique que matériel.Sur le plan matériel, le droit d’accès au droit et à la Justice impose aux Etats de mettre en place un système d’assistance judiciaire réel et effectif, qui garantit aux justiciables un conseil et une défense libres, indépendants, et de qualité.La Cour européenne des droits de l’Homme a constamment sanctionné le non-respect de cette obligation, notamment lorsqu’il n’existe aucun système d’aide légale, ce qui est encore le cas en France aujourd’hui pour certaines procédures.Il appartient donc positivement à l’Etat de garantir à tout individu l’accès au droit et à la Justice, dont l’Avocat est le pivot essentiel, l’intermédiaire naturel.

Soyons Nombreux à cette audience !