Indemnité de licenciement : calcul et simulateur

Selon l’article L. 1234-9 du Code du travail, l’indemnité de licenciement est due au salarié qui remplit trois conditions :

• il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• il est licencié, pour motif personnel ou économique ;
• il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur.

En revanche, l’indemnité n’est pas due en cas de faute grave. Elle ne l’est pas non plus en cas de faute lourde, qui est encore plus sérieuse. Attention toutefois : la faute grave se conteste. Si le conseil de prud’hommes l’écarte, l’indemnité redevient due.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique. Son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, selon l’article L. 1237-13 du Code du travail. Le simulateur vous donne donc aussi ce plancher.

Pour en savoir plus, lisez mon article sur la rupture conventionnelle et ses dangers.

Deux dates comptent. Le droit à l’indemnité de licenciement s’apprécie à la date de notification du licenciement. En revanche, son montant se calcule sur l’ancienneté acquise à la fin du préavis. Peu importe que le préavis soit exécuté ou non (Cass. soc., 25 novembre 1997, n° 94-45.010).

Certaines absences suspendent le contrat. Selon l’article L. 1234-11 du Code du travail, elles ne rompent pas l’ancienneté. Mais elles ne comptent pas pour atteindre les 8 mois exigés. À l’inverse, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont pris en compte dans l’ancienneté (article L. 1226-7 du Code du travail).

Dans le simulateur, vous pouvez donc déduire les mois d’absence qui ne comptent pas. En cas de doute, faites vérifier ce point : il change parfois le résultat.

Le calcul part du salaire brut. Selon l’article R. 1234-4 du Code du travail, on retient la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• soit la moyenne des 3 derniers mois. Dans ce cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois ne compte qu’au prorata. Par exemple, un treizième mois ne compte que pour 3/12.

Si vous avez moins de 12 mois d’ancienneté, on prend la moyenne de tous les mois travaillés. Le simulateur compare les deux moyennes et retient automatiquement la meilleure.

Cas particulier : vous étiez en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique avant le licenciement ? Le salaire de référence se calcule alors sur les 12 ou 3 mois qui précèdent cet arrêt (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975). Sinon, l’indemnité de licenciement serait injustement réduite.

Selon l’article R. 1234-2 du Code du travail, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années jusqu’à dix ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les années à partir de dix ans.

Les années incomplètes comptent aussi. Selon l’article R. 1234-1, l’indemnité est alors calculée au prorata des mois complets.

Vous êtes licencié pour une inaptitude due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ? Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, vous avez alors droit à une indemnité spéciale de licenciement. Elle est égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Vous percevez aussi une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis. Le simulateur propose ce cas : choisissez « Inaptitude professionnelle ».

L’indemnité de licenciement légale n’est qu’un plancher. Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle plus élevée. Certaines comptent aussi l’ancienneté autrement, ou retiennent un autre salaire de référence. Votre contrat de travail peut également prévoir mieux.

Le principe est simple : vous percevez la plus favorable des deux indemnités. Vous ne les cumulez pas.

Pour trouver votre convention collective, regardez votre bulletin de paie. Il mentionne son intitulé et souvent son numéro IDCC. Vous pouvez ensuite la consulter sur Légifrance ou sur le site du Code du travail numérique.

Le calcul paraît simple. Pourtant, les erreurs sont nombreuses :

• une ancienneté arrêtée à la notification au lieu de la fin du préavis ;
• un salaire de référence calculé sur des mois d’arrêt maladie ;
• des primes oubliées ou mal proratisées ;
• une indemnité conventionnelle plus favorable ignorée ;
• une faute grave invoquée sans fondement pour éviter de payer.

Un avocat en droit du travail vérifie aussi si votre licenciement est justifié. S’il ne l’est pas, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en plus de l’indemnité de licenciement. Estimez-les avec mon simulateur du barème Macron.

Attention aux délais : pour contester un licenciement, vous disposez en principe de 12 mois. Pour saisir le conseil, consultez mon guide sur la requête prud’homale.

Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, appréciés à la date de notification du licenciement. Votre convention collective peut prévoir une condition plus favorable.

On multiplie le salaire de référence par 1/4 pour chaque année jusqu’à dix ans. Au-delà, on le multiplie par 1/3 par année. Les mois d’une année incomplète comptent au prorata.

La moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois de salaire brut. Dans le calcul sur 3 mois, les primes annuelles ne comptent qu’au prorata.

Non. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde. Mais la faute grave peut être contestée devant le conseil de prud’hommes. Si elle est écartée, l’indemnité redevient due.

Oui. De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable que l’indemnité légale. Vous percevez alors la plus avantageuse des deux, sans cumul.

Oui pour le montant. L’ancienneté s’apprécie à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. En revanche, le droit à l’indemnité s’apprécie à la date de notification du licenciement.

L’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? L’indemnité spéciale de licenciement est alors égale au double de l’indemnité légale, sauf convention plus favorable.